Loi et Politique

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application (LSCMLC/RSCMLC) constituent le cadre législatif prescriptif qui oriente les politiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles, ses opérations, son programme de formation et ses décisions. La LSCMLC fournit le cadre législatif du système correctionnel et du régime de libération conditionnelle du Canada.

Le mandat de la CNLC est également régi par le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, les Lettres patentes, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

Lois:

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
• Réglement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)
• Code criminel
• Loi sur le casier judiciaire
• Lettres patentes
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur le Multiculturalisme canadien

Politique:

• Manuel des politiques de la CNLC - Vol. 1 No. 14a, 2009-04
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