Formulaires

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Victimes

Demande de renseignements pour les victimes (PDF 161 Ko)

Demande pour présenter une déclaration à une audience (PDF 95 Ko)

Observateurs

Demande pour assister à une audience (PDF 111 Ko)

Formulaire d'autorisation de sécurité pour assister aux audiences (PDF 98 Ko)

Registre des décisions

Demande du registre des décisions (PDF 50 Ko)

Section d'appel

Appel de la décision de la CNLC (PDF 21 Ko)

Clémence et pardons

Renseignements - Demande de réhabilitation (instructions) et formulaire

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