Formulaires

Noter: Certains rapports sont disponibles en format PDF, format qui nécessite l'utilisation du programme de lecture Adobe Acrobat. Le format PDF facilite l'impression et la lecture du document, car l'information y est disposée exactement comme dans le bulletin. Si vous n'avez pas le programme de lecture Adobe Acrobat dans votre système informatique, vous n'avez qu'à cliquer sur l'icône « Acrobat Reader » pour en obtenir la copie gratuite la plus récente (vous n'aurez pas besoin de répéter cette opération à chaque fois).

Victimes

Demande de renseignements pour les victimes (PDF 145 Ko)

Demande pour présenter une déclaration à une audience (PDF 95 Ko)

Observateurs

Demande pour assister à une audience (PDF 111 Ko)

Registre des décisions

Demande du registre des décisions (PDF 50 Ko)

Section d'appel

Appel de la décision de la CNLC (PDF 21 Ko)

Clémence et pardons

Renseignements - Demande de réhabilitation (instructions) et formulaire

AIPRP

Formulaire InfoSource (Accès à l'information)

Formulaire InfoSource (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Si vous avez besoin d'un lecteur pour visionner le formulaire, rendez-vous à la page http://www.adobe.com/products/acrobat/alternate.html pour télécharger Adobe Acrobat Reader. Si vous avez de la difficulté à accéder au formulaire ou que vous devez l'obtenir dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.