Conditions

Tout délinquant à qui on octroie une libération conditionnelle doit respecter les conditions normales suivantes, qui sont énumérées dans le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition:

1. dès sa mise en liberté, le délinquant doit se rendre directement à sa résidence, dont l’adresse est indiquée sur son certificat de mise en liberté, se présenter immédiatement à son surveillant de liberté conditionnelle et se présenter ensuite à lui selon les directives de celui‑ci;
2. il doit rester à tout moment au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant;
3. il doit respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public;
4. il doit immédiatement informer son surveillant en cas d’arrestation ou d’interrogatoire par la police;
5. il doit porter sur lui à tout moment le certificat de mise en liberté et la carte d’identité que lui a remis l’autorité compétente et les présenter à tout agent de la paix ou surveillant de liberté conditionnelle qui lui en fait la demande à des fins d’identification;
6. le cas échéant, il doit se présenter à la police, à la demande de son surveillant et selon ses directives;
7. dès sa mise en liberté, il doit communiquer à son surveillant l’adresse de sa résidence, de même que l’informer sans délai de:
   1. tout changement de résidence;
   2. tout changement d’occupation habituelle, notamment un changement d’emploi rémunéré ou bénévole, ou un changement de cours de formation;
   3. tout changement dans sa situation domestique ou financière et, sur demande de son surveillant, tout changement dont il est au courant concernant sa famille;
   4. tout changement qui, selon ce qui peut être raisonnablement prévu, pourrait affecter sa capacité de respecter les conditions de sa libération conditionnelle ou d’office;
8. il ne doit pas être en possession d’arme, au sens de l’article2 du Code criminel, ni en avoir le contrôle ou la propriété, sauf avec l’autorisation de son surveillant;
9. s’il est en semi‑liberté, il doit, dès la fin de sa période de semi‑liberté, réintégrer le pénitencier d’où il a été mis en liberté à l’heure et à la date inscrites sur son certificat de mise en liberté.

Les commissaires de la CNLC peuvent aussi ajouter des conditions spéciales se rapportant au cas dont ils sont saisis. Ces conditions doivent avoir un lien direct avec la criminalité. Par exemple, ne pas fréquenter de personne ayant un casier judiciaire, ne pas consommer d’alcool ou fréquenter les bars, ou encore ne pas se trouver à proximité d’enfants ou de la victime.

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