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Visite virtuelle d'une salle d'audience

Une salle d’audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)

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Introduction

Une audience de la CNLC se déroule au pénitencier où le délinquant est incarcéré. Dans tous les pénitenciers relevant du Service correctionnel du Canada (SCC), on trouve des salles d’audience aménagées de façons différentes.

Voici une représentation graphique d’une salle d’audience typique de la CNLC et des personnes susceptibles d’y être présentes. Dans le scénario présenté, le délinquant se prénomme Jean‑Paul et la victime, Jeanne.Salle d'audience

Pour contribuer aux principes d’ouverture et d’obligation de rendre compte de la CNLC, ainsi que pour mieux faire comprendre à la collectivité le processus décisionnel de la CNLC, les audiences sont ouvertes au public. Pour assister à une audience à titre d’observateur, veuillez remplir le formulaire Demande pour assister à une audience (PDF 111 Ko) et le transmettre au bureau régional de la CNLC le plus près de chez vous.

Les agents régionaux des communications de la CNLC peuvent vous renseigner davantage sur tout aspect du travail accompli par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pour cela, composez sans frais le 1‑866‑789-INFO (poste 4636).

Entrer dans un pénitencier

Pour assurer la sécurité du pénitencier, le Service correctionnel du Canada (SCC) vous demande ce qui suit lorsque vous pénétrez dans l’enceinte d’un pénitencier:

  • signer en entrant et en sortant;
  • produire une pièce d’identité avec photo;
  • laisser à l’entrée principale ou dans votre véhicule certains objets ou appareils, tels que téléphones cellulaires, téléavertisseurs et ordinateurs portables;
  • vous soumettre à une vérification de sécurité qu’un membre du personnel du SCC effectue au moyen d’un détecteur de métal et d’un scanneur de détection de drogue. Dans certains cas, on fait appel à des chiens pour déceler la présence de substances interdites. Les sacs à main et mallettes sont également vérifiés.

La Commission nationale des libérations conditionnelles ne permet pas l’entrée de matériel d’enregistrement aux audiences, comme des appareils d’enregistrement audio ou vidéo ou des appareils‑photos.Entrer dans un pénitencier

Étapes d’une audience typique après l’entrée de tous les participants et observateurs dans la salle d’audience:

  1. le greffier d’audience de la CNLC demande au délinquant si les garanties procédurales ont été respectées;
  2. la victime lit sa déclaration (la victime peut choisir de lire la déclaration soit au début, soit vers la fin de l’audience);
  3. les commissaires s’entretiennent avec l’agent de libération conditionnelle du SCC;
  4. l’assistant du délinquant peut présenter des observations aux commissaires;
  5. les commissaires procèdent à l’entrevue du délinquant;
  6. la partie «entrevue» de l’audience est terminée;
  7. les gens sortent de la salle et se rendent dans les aires d’attente désignées; les commissaires restent dans la salle d’audience;
  8. les commissaires commentent et analysent les éléments qui sont ressortis de l’entrevue et les informations au dossier; les commissaires délibèrent et en arrivent à leur décision;
  9. après la délibération, le greffier d’audience demande aux participants et observateurs de revenir dans la salle d’audience;
  10. les commissaires résument leur décision et ses motifs pour le délinquant. Si une libération conditionnelle est octroyée au délinquant, les commissaires mentionneront aussi toute condition spéciale éventuelle que le délinquant devra respecter ainsi que les motifs de ces conditions, lesquelles s’ajoutent aux conditions normales dont est assortie une mise en liberté sous condition;
  11. l’audience est terminée; tout le monde quitte la salle d’audience;
  12. l’agent régional des communications peut retourner dans l’aire d’attente désignée pour discuter de la décision avec les différents observateurs.

Le commissaire qui préside l’audience et les autres commissaires

En ma qualité de commissaire désigné pour présider cette audience, je mène l’entrevue avec le délinquant tandis que les autres commissaires poursuivent en posant des questions additionnelles.

Cette audience requiert la présence de deux commissaires. C’est la loi qui fixe le nombre de commissaires devant être présents à une audience. Selon le type d’audience, un ou deux commissaires peuvent être appelés à rendre une décision.

Avant la tenue de l’audience, nous étudions chacun le dossier du délinquant. Ce dossier est constitué par le Service correctionnel du Canada (SCC) et renferme tous les renseignements disponibles et pertinents au sujet du délinquant. Nous examinons soigneusement l’information tirée des rapports de police, les commentaires du juge, les rapports psychologiques/ psychiatriques ainsi que les rapports des agents de gestion des cas du SCC, des autorités correctionnelles, des victimes et d’autres intervenants.

Pendant le déroulement de l’audience, nous nous penchons sur trois aspects:

  1. les antécédents criminels et sociaux du délinquant ainsi que la façon dont il a fonctionné et s’est comporté lors d’une précédente mise en liberté sous condition;
  2. son fonctionnement et son attitude pendant l’incarcération démontrant une modification de son comportement; le compte rendu des rapports de professionnels et les résultats obtenus sur les échelles actuarielles pertinentes; les progrès concrets observés suite aux traitements et aux interventions;
  3. le plan de libération du délinquant et la stratégie de gestion dans la collectivité que le SCC a mise en place pour gérer le délinquant si il est libéré.

Le Manuel des politiques de la CNLC donne le détail des éléments qui entrent dans le processus décisionnel de la CNLC.

Il faut se rappeler qu’une audience de la CNLC n’est pas un procès tenu devant une cour de justice. Aucun serment n’est prêté et il n’y a pas de contre‑interrogatoire. On considère que la procédure est inquisitoire et non accusatoire. Il s’agit d’une procédure formelle dont la gestion est assurée par les commissaires présents à l’audience.

Après que la greffière aura revue les garanties procédurales, mon collègue et moi entendrons l’agent de libération en établissement qui présentera l’opinion du Service correctionnel sur le dossier.

Nous entendrons aussi la victime qui souhaite faire une déclaration. Cette déclaration sera lue au début ou à la fin de l’audience, selon ce que cette dernière aura choisi comme moment.

Mon collègue et moi‑même nous entretiendrons avec le délinquant sur les principaux éléments de sa criminalité en lui posant des questions sur ses antécédents, les programmes qu’il a suivis et ses projets pour l’avenir. Les questions que nous lui posons nous permettent de déterminer si le délinquant a changé et si ce changement est suffisant pour lui permettre de purger le reste de sa peine dans la collectivité tout en étant sous la surveillance d’un agent de libération conditionnelle. Il doit démontrer qu’il ne représente pas un risque inacceptable pour la société.

Rendre une décision

À l’issue de l’audience nous demandons à tous les participants de quitter la salle. La greffière, l’autre commissaire et moi‑même demeurons dans la salle. En tant que commissaires, nous devons maintenant rendre une décision. Cette décision sera basée sur les renseignements contenus dans le dossier ainsi que sur les informations recueillies au cours de l’audience.

Au moment de rendre une décision concernant la mise en liberté, c’est la protection de la société qui est le critère prépondérant. Nous n’accorderons une mise en liberté sous condition que si, à notre avis,

  • le délinquant ne présentera pas de risque inacceptable pour la société avant l’expiration de sa peine et
  • sa libération contribuera à la protection de la société en facilitant son retour dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois.

Le vote de chaque commissaire est de valeur égale dans le processus décisionnel. Une fois que nous en sommes arrivés à une décision, ce qui prend habituellement une vingtaine de minutes, le greffier d’audience invite les gens à revenir dans la salle d’audience pour m’entendre résumer la décision prise dans le cas du délinquant.

La décision

La décision, accompagnée de ses motifs, constitue l’acte officiel de l’audience de la CNLC. Si nous accordons au délinquant une mise en liberté sous condition, nous devons également préciser si elle est assortie de conditions spéciales et indiquer les raisons de ces conditions.

Pour faciliter la compréhension du régime de mise en liberté sous condition par le public et pour favoriser les principes d’ouverture du processus décisionnel et d’obligation de rendre compte de la CNLC, la Commission tient un registre de ses décisions et de leurs motifs.

Toute personne intéressée à un cas en particulier peut demander copie d’une décision liée à la libération conditionnelle d’un délinquant ou d’une décision rendue par la Section d’appel de la CNLC.

Il se peut que, dans ces décisions écrites, la CNLC masque certaines informations pouvant révéler une source confidentielle de renseignements, menacer la sécurité d’une personne ou nuire à la réinsertion du délinquant dans la société comme citoyen respectueux des lois.

Pour obtenir copie d’une décision, veuillez remplir le formulaire de demande (PDF 50 Ko).

Trousse d’information

Chaque commissaire prend connaissance du dossier du délinquant avant l’audience. Ils disposent de toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée. Le dossier du délinquant contient les motifs et les recommandations du juge qui a prononcé la sentence, les informations, évaluations et recommandations fournies par les autorités correctionnelles, de même que les renseignements obtenus des victimes et du délinquant. Les commissaires doivent tenir compte de tous les renseignements pertinents disponibles pour en arriver à une décision.

Tout renseignement faisant partie du processus décisionnel doit être communiqué au délinquant avant l’audience (garanties procédurales)

Enregistrement

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) enregistre toutes les audiences sur bande audio. Cet enregistrement fait ensuite partie du dossier du délinquant. Par cette pratique, la CNLC respecte son obligation de rendre compte concernant le processus décisionnel et prête assistance à la Section d’appel lorsque le délinquant interjette appel de la décision de la CNLC.

Greffier d’audience

Je suis la greffière d’audience. Je suis une employée de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) dont le travail à l’audience consiste à:

  • veiller au respect des garanties procédurales prescrites par la loi;
  • fournir des conseils, s’il y a lieu, pour faciliter le processus décisionnel;
  • faire la présentation des personnes présentes à l’audience;
  • entrer immédiatement, si possible, la décision des commissaires dans la base de données informatiques ce qui la rend disponible pour le Registre des décisions;
  • veiller au bon fonctionnement du matériel d’enregistrement utilisé lors de l’audience;
  • demander aux personnes de sortir de la salle d’audience lorsque les commissaires s’apprêtent à délibérer;
  • prier les personnes de revenir dans la salle d’audience lorsque les commissaires sont prêts à communiquer leur décision au délinquant.

Ordinateur

Le greffier d’audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) se sert de l’ordinateur pour entrer la décision des commissaires dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du Service correctionnel du Canada (SCC) qui peut ensuite en produire les copies nécessaires pour le délinquant, le SCC et d’autres demandes faites relativement au Registre des décisions.

Microphone

Le microphone capte les voix de ceux qui participent à l’audience à des fins d’enregistrement. Dans certains pénitenciers où le son ne porte pas très bien, on utilise un micro distinct pour amplifier la voix des interlocuteurs, de manière que les observateurs puissent entendre ce qui se dit.

Table

À certaines audiences, il se peut qu’il n’y ait pas de table. Voir les Facteurs essentiels d’une audience de qualité et les Audiences pour les délinquants autochtones dans le Manuel des politiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Délinquant

Je suis la personne qui a été incarcérée pour avoir commis un crime. À certaines dates, durant ma peine d’emprisonnement, je suis admissible à une audience devant la Commission nationale des libérations conditionnelles. À l’audience, les commissaires me soumettent à une entrevue. C’est l’occasion pour moi d’exprimer ma compréhension du délit, de démontrer comment j’ai changé depuis le début de mon incarcération et enfin de présenter mes projets futurs et mon plan de libération.

Assistant du délinquant

En tant qu’assistant du délinquant, mon rôle consiste à soutenir et à conseiller le délinquant à l’audience. En fournissant ce soutien, il se peut que je m’adresse aux commissaires. La loi prévoit que le délinquant peut avoir une personne de son choix qui l’assiste à l’audience. J’ai été le patron de Jean‑Paul pendant dix ans avant son incarcération.

Agent de libération conditionnelle en établissement (ALCE) du Service correctionnel du Canada (SCC)

Je suis l’agent de libération conditionnelle en établissement un employé du SCC – et la personne principalement responsable de préparer le cas du délinquant en vue de l’audience. À l’audience, je parle aux commissaires des principaux éléments du cas, c'est-à-dire: ses antécédents, son comportement au pénitencier, et les programmes qu’il a suivis.

Je fais aussi des observations sur les soutiens et programmes qui s’offrent au délinquant dans la collectivité, la façon dont le SCC prévoit surveiller le délinquant s’il est libéré, la mesure dans laquelle le délinquant est prêt à une mise en liberté sous condition, et les recommandations du SCC quant à l’octroi ou non d’une libération conditionnelle au délinquant.

Victime

Je suis la victime de ce délinquant. Je me suis présentée à cette audience avec mon frère, qui est ma personne de soutien. J’avais déjà assisté à d’autres audiences pour ce délinquant, à titre d’observatrice, et je n’avais alors fait qu’écouter et regarder le déroulement de l’audience.

Cette fois, je suis venue pour lire aux commissaires ma déclaration au sujet des séquelles et des répercussions durables que ce crime a eues sur moi et ma famille, au plan physique, émotionnel et financier. Dans ma déclaration, j’exprime aussi les inquiétudes que j’ai concernant ma sécurité si le délinquant est libéré.

Les informations que je fournis peuvent mieux faire comprendre aux commissaires la nature et l’ampleur des dommages que j’ai subis et peut les aider à déterminer la compréhension que le délinquant a des conséquences de l’infraction.

Cela aidera aussi les commissaires à évaluer

  • la probabilité que le délinquant récidive;
  • la possibilité que le délinquant commette un crime violent, par exemple si je leur fournis des renseignements sur des menaces qu’il aurait faites ou un comportement abusif ou violent qu’il aurait eu auparavant;
  • les éventuelles conditions spéciales à imposer pour faciliter la gestion du délinquant dans la collectivité;
  • les plans de libération du délinquant, en particulier s’il est remis en liberté à un endroit où il se trouverait à proximité de moi.

J’ai dû soumettre ma déclaration au moins 30 jours à l’avance, car il sera tenu compte de cette information dans le processus décisionnel, de sorte qu’elle sera communiquée au délinquant (Garanties procédurales).

Pour me présenter à cette audience, j’ai dû remplir le formulaire de Demande pour assister à une audience (PDF 111 Ko).

Pour pouvoir prendre la parole à cette audience, j’ai dû remplir un formulaire Demande pour présenter une déclaration à une audience (PDF 95 Ko).

Une fois que la CNLC aura approuvé ma présence à l’audience, je pourrai avoir accès au Fonds d’aide auxvictimes, soit l’Aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cette aide est administrée par le ministère de la Justice. Ma personne de soutien pourrait aussi y avoir accès.

Soutien de la victime

Je suis le frère de la victime. Je suis venu à cette audience avec ma sœur pour lui apporter un soutien, car les audiences peuvent parfois être difficiles sur le plan émotif pour les victimes. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) encourage la victime à se présenter à l’audience avec quelqu’un qui apporte un soutien. L’agent régional des communications de la CNLC qui nous a préparés à l’audience et qui nous a accompagnés ici n’est pas un fournisseur de services aux victimes.

Je suis considéré comme un observateur à cette audience. Les observateurs ne font qu’assister à l’audience; ils ne prennent pas la parole.

Une fois que la CNLC aura approuvé ma présence à l’audience à titre d’observateur, je pourrai, en tant que personne de soutien de la victime, avoir accès au Fonds d’aide aux victimes, qui est administré par le ministère de la Justice pour couvrir mes frais de déplacement pour me rendre à une audience de la CNLC.

Agent régional des communications

Je suis un employé de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Je réponds aux questions touchant la CNLC. Ces questions peuvent provenir des victimes, des observateurs et de ceux qui demandent d’avoir accès aux décisions.

Avant l’audience, je prends des arrangements pour que la victime et la personne de soutien qui l’accompagne se trouvent dans une salle d’attente distincte du détenu et de son assistant.

J’accompagne la victime/les observateurs aux audiences.

Avant que vous vous présentiez à l’audience, je vous y prépare en vous expliquant comment se déroule l’audience et en répondant à vos questions éventuelles.

Après l’audience, je ferai part de la décision qui a été prise à la victime et à sa personne de soutien et je leur expliquerai ce qui pourrait survenir ensuite dans la procédure.

Soutien du délinquant

Je suis la tante du délinquant. J’ai toujours été proche de Jean‑Paul. Il m’a demandé d’assister à l’audience. Je suis considérée comme une observatrice à cette audience. J’écoute et je regarde la procédure.

Observateur membre des médias

Je suis un membre de la presse. J’assiste aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) lorsqu’elles revêtent un intérêt local ou national. Je ferai probablement le compte rendu de cette audience dans le journal de demain. À l’audience, je ne parle pas. Je ne fais qu’observer.

Grand public

Je suis étudiante en criminologie. Je suis venue assister à cette audience, car je suis intéressée à voir comment fonctionne le processus d’octroi d’une libération conditionnelle.

Sécurité du Service correctionnel du Canada (SCC)

Je suis un employé du SCC. J’assure la sécurité des lieux pour le déroulement de l’audience.

Porte

Après la partie «entrevue» de l’audience, le greffier d’audience priera les personnes qui y assistent de quitter la pièce et de se rendre dans les aires d’attente désignées pendant que les commissaires demeureront dans la salle d’audience pour délibérer.

Temps

La plupart des audiences durent environ deux heures, mais elles peuvent aussi être plus courtes ou plus longues.

Date de modification : 2009-12-14

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