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Garanties procédurales

Les garanties procédurales sont les droits que le délinquant a en vertu de la loi. En voici la liste:

• avoir pris connaissance de tous les renseignements qui seront utilisés dans le processus décisionnel;
• présenter ses observations lors de l’audience ou par écrit;
• obtenir le support d’un assistant;
• recourir au service d’un interprète si le délinquant ne parle ni le français ni l’anglais;
• connaître les motifs d’une décision;
• avoir une audience juste et impartiale;
• avoir une audience dans la langue officielle de son choix.