De l'incarcération à la réinsertion sociale

« Les politiques et les procédures de la Commission respectent les différences entre les deux sexes de même que les particularités des divers groupes ethniques et linguistiques et les besoins propres aux Autochtones et aux autres groupes culturels qui composent la société canadienne. »

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) appuie la restauration de l'harmonie et de l'équilibre entre les délinquants et la collectivité. En tant que partie intégrante du système de justice pénale, la Commission contribue à la protection de la société en favorisant, quand la situation le permet, la réinsertion sociale des délinquants en tant qu'individus respectueux des lois. La Commission prend, en toute indépendance, des décisions judicieuses pour la mise en liberté sous condition des délinquants et le traitement des demandes de réhabilitation; de plus, elle formule des recommandations en matière de clémence.

Lorsque les tribunaux condamnent une personne pour une infraction criminelle, ils peuvent imposer une peine de durée déterminée devant être purgée dans une prison pendant un nombre précis de jours, de mois ou d'années. Le délinquant doit être libérée une fois la peine d'emprisonnement écoulée. Toutefois, une mise en liberté abrupte avec peu ou pas de soutien pour faciliter la transition de la prison à la collectivité peut être difficile pour les délinquants. Tous les délinquants, y compris ceux qui purgent une peine à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée, deviennent donc admissibles à la mise en liberté sous condition à un certain moment durant leur sentence.

La mise en liberté sous condition est un programme qui aide le délinquant à quitter le milieu carcéral et à se réinsérer dans la collectivité en tant que personne respectueuse des lois. Des conditions sont imposées pour la mise en liberté qui aident le délinquant à s'adapter à la vie dans la collectivité, de manière graduelle et contrôlée, avant l'expiration de sa peine.

Les conditions de la libération conditionnelle favorisent la sécurité publique tout en offrant un soutien au délinquant. Plusieurs longues études montrent qu'une mise en liberté sous condition graduelle, contrôlée et assistée facilite la réinsertion des délinquants dans la collectivité et aide à faire de cette dernière un milieu plus sûr.

Les commissions de libération conditionnelle sont responsables des décisions en matière de mise en liberté sous condition. Ces commissions prennent des décisions indépendantes et éclairées sur le moment approprié pour mettre un délinquant en liberté et sur la façon dont cette mise en liberté doit être effectuée. La CNLC prend les décisions concernant la libération conditionnelle pour tous les délinquants au Canada, à l'exception des délinquants sous responsabilité provinciale (condamnés à des peines de moins de deux ans) du Québec et de l'Ontario, des provinces qui ont chacune leur propre commission de libération conditionnelle.

La présente publication décrit la manière dont le programme de mise en liberté sous condition de la CNLC jette des ponts entre le milieu carcéral et la collectivité pour faciliter la transition du délinquant et l'aider à devenir un citoyen respectueux des lois. Elle montre également comment le programme de réhabilitation contribue à la réinsertion à long terme des délinquants dans la collectivité.

La Commission nationale des libérations conditionnelles

La CNLC fait partie du système de justice pénale du Canada. L'organisation compte un bureau national, situé à Ottawa, et des bureaux régionaux dans les régions du Pacifique, des Prairies, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique. La Commission collabore avec ses principaux partenaires pour établir et maintenir un système de justice pénale efficace axé sur un objectif commun : protéger la collectivité et favoriser le respect de la loi.

Avec l'aide de ses partenaires, la Commission s'efforce de prendre des décisions judicieuses pour la mise en liberté sous condition et la réinsertion sûre des délinquants dans leurs collectivités.

Entre autres partenaires, la CNLC compte :

• la police, qui applique les lois, enquête sur les crimes et fournit des renseignements sur les délinquants lorsque ceux-ci sont admis dans un pénitencier, lorsque leurs dossiers sont examinés en vue d'une mise en liberté sous condition et lorsqu'ils sont mis en liberté sous condition;
• les tribunaux, qui fixent la durée de la peine;
• les services correctionnels provinciaux et territoriaux, qui exécutent les peines de moins de deux ans;
• le Service correctionnel du Canada (SCC), qui est responsable de la garde et de la gestion de cas des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus, de la prestation de programmes à ces délinquants et de leur surveillance dans la collectivité lorsqu'ils sont mis en liberté sous condition ainsi que de la préparation des cas et de la surveillance des libérés conditionnels des provinces et des territoires qui n'ont pas leur propre commission de libération conditionnelle;
• les groupes communautaires, qui prêtent main forte pour surveiller les délinquants en liberté sous condition et qui fournissent des renseignements susceptibles d'aider la Commission à prendre de bonnes décisions de mise en liberté;
• les organismes non gouvernementaux, qui fournissent des services de surveillance au moyen de contrats conclus avec le SCC, comme l'Armée du Salut, la Société John-Howard, la Société Elizabeth-Fry et la Société Saint-Léonard.

Sélection des membres de la Commission

Les membres de la Commission, ou commissaires, sont des hommes et des femmes qualifiés, provenant d'un peu partout au Canada. Chacun est nommé par le gouvernement fédéral en fonction de ses compétences. Les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles sont nommés comme membres à temps plein ou à temps partiel.

Les collectivités servies par la Commission nationale des libérations conditionnelles comptent un certain nombre de groupes ayant des préoccupations particulières, comme les femmes, les minorités ethniques et culturelles et les Autochtones. Pour s'assurer de bien servir ces collectivités, la CNLC favorise le recrutement, la sélection et la nomination de membres et d'employés qualifiés provenant de ces groupes.

Les critères de sélection comprennent un certificat d'études secondaires ou un diplôme universitaire, une expérience de la prise de décisions, une connaissance des questions concernant les femmes, les Autochtones ainsi que les minorités ethniques et culturelles et une sensibilité à ces questions. Les membres sélectionnés connaissent bien leurs collectivités. Ils connaissent le fonctionnement du système de justice pénale et ils sont habiles à partager leurs connaissances et leur expérience avec les autres membres de la Commission et avec leurs collectivités.

Les membres de la Commission mettent à profit une gamme complète d'expériences professionnelles dans des domaines très variés comme les affaires correctionnelles, la police, la psychologie, le droit, les affaires, le travail social et le travail communautaire.

Les compétences requises sont décrites dans les avis publiés pour recruter de nouveaux membres de la Commission. Ces avis paraissent dans la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada, et dans divers journaux. Les avis sont également envoyés à de nombreuses organisations et collectivités autochtones et ethnoculturelles.

Formation des membres de la Commission

On a recours à la formation continue pour maintenir l'excellence à la CNLC. Les membres de la Commission reçoivent donc une formation de sensibilisation aux questions culturelles qui les aide à mieux analyser les dossiers et à choisir les renseignements dont ils auront besoin afin de déterminer si les délinquants sont prêts pour une mise en liberté sous condition.

Mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition permet aux délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité. Les délinquants en libération conditionnelle ne sont pas entièrement libres et sans surveillance. Ils ont la possibilité, sous la surveillance et avec l'aide d'un agent de libération conditionnelle, de devenir des membres productifs de la société. Ils doivent respecter les conditions de leur libération conditionnelle, qui ont été fixées dans le but d'assurer la sécurité et de favoriser l'harmonie entre le délinquant et la collectivité. Si l'individu ne respecte pas ses conditions, la Commission a le pouvoir de mettre fin à sa liberté et de le faire réincarcérer.

Il existe différents types de mise en liberté sous condition :

• les permissions de sortir, qui constitue habituellement le premier type de mise en liberté sous condition accordée à un délinquant. Elle est de très courte durée et accordée pour diverses raisons; elle comporte ou non une escorte pour le délinquant. La permission de sortir est accordée pour permettre à un délinquant de participer à des projets de travail communautaire, pour prendre contact avec sa famille ou encore pour des fins de croissance personnelle ou des raisons médicales.
• la semi-liberté, qui permet à un délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant en semi-liberté doit retourner chaque soir à un établissement carcéral ou à une maison de transition, à moins qu'un autre arrangement n'ait été conclu avec la Commission. La semi liberté peut être octroyée pour une période allant jusqu'à six mois.
• la libération conditionnelle totale, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
• la liberté d'office, qui ne résulte pas d'une décision prise par la Commission. La loi exige que les délinquants soient mis en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Le délinquant en liberté d'office sera réincarcéré s'il présente un risque trop grand pour la société. Finalement, la libération d'office ne s'applique pas aux délinquants qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée.
• le maintien en incarcération, qui permet à la CNLC de garder incarcérés à leur date de mise en liberté d'office les délinquants dont les cas lui ont été adressés par le SCC et qui sont susceptibles de commettre une infraction causant des dommages graves ou la mort avant l'expiration de leur peine.

Les délinquants reçoivent un avis les informant de leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle dans les six mois après leur admission dans un pénitencier. Habituellement, le délinquant doit purger le premier tiers ou les sept premières années de sa peine d'incarcération, la plus courte de ces périodes ayant préséance, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale. Des règles différentes s'appliquent pour les délinquants condamnés à une peine à perpétuité ou de durée indéterminée. Les délinquants sous responsabilité fédérale deviennent généralement admissibles à la semi liberté six mois avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. Les délinquants condamnés à une peine à perpétuité deviennent, pour leur part, admissibles à la semi-liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Conditions de la mise en liberté

Le délinquant mis en liberté doit se soumettre à certaines conditions. Ainsi, chaque délinquant mis en liberté sous condition doit :

• vivre dans une collectivité qui a été approuvée par le surveillant de liberté conditionnelle;
• se rapporter au surveillant de libération conditionnelle selon les instructions reçues;
• respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public;
• toujours porter sur lui son certificat de mise en liberté et sa carte d'identité et les montrer à tout agent de la paix ou à tout agent de libération conditionnelle qui lui en fait la demande;
• s'abstenir de posséder ou d'avoir sous son contrôle une arme, selon la définition qu'en donne le Code criminel, sauf s'il détient une autorisation du surveillant de libération conditionnelle;
• informer l'agent de libération conditionnelle de tout changement pouvant affecter sa capacité de respecter les conditions de sa mise en liberté.

Au besoin, les membres de la Commission peuvent imposer des conditions supplémentaires pour aider le délinquant et ainsi réduire le risque qu'il présente.

Évaluation du risque

La Commission croit que la plupart des délinquants peuvent changer, changent réellement et ont le potentiel pour vivre en harmonie dans la collectivité. Parallèlement, elle reconnaît que certains délinquants peuvent présenter un risque pour la société. Afin de s'assurer que le bien être de la société ne sera pas menacé, la Commission procède à une évaluation minutieuse du délinquant pour déterminer s'il est prêt à se réinsérer dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois. La sécurité publique est le tout premier point pris en considération par la Commission dans ses décisions. Le risque que présente un délinquant est donc un élément essentiel dont la Commission tient compte lorsqu'elle fixe des conditions pour favoriser l'harmonie, la paix et l'équilibre au cours de la réinsertion sociale de l'individu.

Principes pour la prise de décisions

Six principes guident les membres de la Commission. Ces principes aident à rendre le processus des audiences et de la mise en liberté sous condition équitable et compréhensible pour toutes les personnes concernées. Les six principes sont les suivants :

• la protection de la collectivité est le point le plus important pris en considération dans chaque décision de mise en liberté sous condition;
• tous les renseignements pertinents doivent être pris en considération dans le processus décisionnel;
• les commissions de libération conditionnelle sont plus efficaces lorsqu'elles échangent des renseignements avec leurs partenaires du système de justice pénale et fournissent des renseignements sur leurs politiques et leurs programmes aux délinquants, aux victimes et à la population en général;
• les conditions de mise en liberté imposées à un délinquant doivent être les moins restrictives possibles tout en tenant compte de la protection de la société;
• les décisions de la Commission sont guidées par les politiques appropriées et les membres ont accès à la formation nécessaire;
• les renseignements dont la Commission se servira pour prendre sa décision et les raisons motivant sa décision doivent être communiqués aux délinquants et ceux-ci doivent avoir la possibilité de faire appel de la décision.

Audiences

Les audiences de libération conditionnelle sont généralement tenues par un comité composé de deux membres de la Commission. Les membres examinent les renseignements pertinents concernant le délinquant, ils posent des questions pour obtenir plus d'information et éclaircir certains points et, lorsqu'ils ont tous les renseignements dont ils ont besoin, ils discutent du cas en privé et décident s'ils accordent ou non la libération au délinquant. Si la libération est accordée, ils peuvent l'assortir de conditions. Les audiences ont généralement lieu au pénitencier et le délinquant est toujours informé des raisons de la décision prise par la Commission. De plus, toutes les audiences sont enregistrées.

Les renseignements pris en considération lors d'une audience sont les suivants :

• l'infraction;
• les antécédents criminels;
• les problèmes sociaux, comme l'alcoolisme ou la toxicomanie et la violence familiale;
• les rapports psychologiques ou psychiatriques, spécialement s'il existe un risque d'activité criminelle violente;
• le rendement du délinquant lors des mises en liberté précédentes, le cas échéant;
• les fréquentations et l'emploi;
• l'opinion des Aînés, des juges, de la police et d'autres professionnels;
• les renseignements provenant des victimes;
• toute autre information qui indiquerait que la mise en liberté du délinquant présente un risque trop grand pour la collectivité.

Les membres de la Commission examinent également les changements positifs qui aideront le délinquant à faire la transition entre l'incarcération et la collectivité, entre autres :

• le comportement à l'intérieur de l'établissement pendant l'incarcération;
• les avantages tirés des programmes comme le counseling pour toxicomanes, le programme de dynamique de la vie, l'orientation et les conseils spirituels, les programmes d'alphabétisation et les programmes qui aident les délinquants à traiter leurs problèmes de violence familiale;
• le plan personnel qu'entend suivre le délinquant lorsqu'il vivra dans la collectivité après sa mise en liberté.

Tous les renseignements qui aident les membres à prendre leur décision doivent être mis à la disposition du délinquant avant l'audience.

Les délinquants peuvent choisir d'avoir un assistant à l'audience. Cet assistant peut être un ami, un parent, un avocat, un membre du clergé, un Aîné, un employeur potentiel ou toute autre personne. L'assistant peut conseiller le délinquant et parler en son nom.

Le processus décisionnel

La Commission prend à cœur la sécurité de la société et elle estime que la mise en libération conditionnelle graduelle et contrôlée des délinquants est une stratégie efficace pour l'assurer. La CNLC reconnaît que les collectivités et les gens qui les composent sont diversifiés et que les décisions concernant les libérations conditionnelles doivent — pour être efficaces — respecter cette diversité. Dans les mesures et les décisions qu'ils prennent, les membres de la Commission tiennent compte du sexe et des différences ethniques et linguistiques de tous les délinquants; ils prennent également en considération les caractéristiques et les besoins distinctifs que présentent certains groupes culturels.

Présence d'observateurs et de victimes aux audiences

Quiconque veut savoir comment la Commission prend ses décisions peut demander à assister à une audience de mise en liberté sous condition en qualité d'observateur. Les observateurs ne participent pas aux audiences. Les demandes doivent être présentées par écrit et être adressées au bureau régional approprié, au moins 60 jours avant la date prévue pour l'audience. L'établissement procède à une vérification de sécurité avant d'autoriser toute personne, y compris les victimes, à assister à une audience comme observateur. Les victimes des délinquants peuvent choisir d'assister à l'audience en tant qu'observateur ou participant.

Les victimes qui choisissent de participer à l'audience peuvent présenter des renseignements susceptibles d'aider les membres de la Commission à évaluer le risque relié à la mise en liberté d'un délinquant. La Commission, en effet, permet aux victimes de lire une déclaration à l'audience, ou encore de présenter une déclaration d'une façon que la Commission considère appropriée (p. ex., sur bande audio ou vidéo). Dans cette déclaration, les victimes doivent décrire les répercussions que le crime a eues sur elles depuis la condamnation du délinquant, ainsi que toute préoccupation qu'elles peuvent avoir pour leur sécurité personnelle. Dans les cas où une victime est décédée, malade ou incapable de se présenter à l'audience, le conjoint, un parent, une personne à charge ou un tuteur légal de cette victime peut lire une déclaration à l'audience. Les victimes qui souhaitent présenter une telle déclaration dans le cadre de l'audience doivent soumettre une demande écrite au bureau régional approprié. La Commission examinera tous les renseignements pertinents avant de rendre une décision. Comme tous les renseignements qui sont soumis à l'examen des commissaires, les déclarations des victimes doivent être communiquées au délinquant avant l'audience.

Pour permettre aux victimes de participer davantage au système de justice pénale, les victimes inscrites peuvent bénéficier d'une aide financière afin d'assister à l'audience du délinquant qui leur causé un préjudice. Le Fonds d'aide aux victimes est administré par le Centre de la politique concernant les victimes, qui relève du ministère de la Justice. Les victimes peuvent donc présenter une demande au ministère de la Justice afin d'obtenir des fonds pour les aider à assumer les frais de déplacement qu'elles devront encourir pour prendre part à l'audience du délinquant qui leur a causé un préjudice, soit à titre d'observateur, soit dans le but d'y présenter une déclaration. Les victimes doivent d'abord s'inscrire auprès de la CNLC, ou encore du SCC, puis doivent attendre que la CNLC approuve leur demande de participation à l'audience.

La Commission reçoit également des renseignements de ses partenaires du système de justice pénale et de toute autre personne ou de tout autre groupe ayant des renseignements pertinents à transmettre. Cette information aide les membres de la Commission à évaluer le risque que présente la mise en liberté d'un délinquant.

Tous les observateurs et tous les participants sont priés de quitter la salle lorsque les membres de la Commission entament leur discussion sur les faits présentés pour en arriver à une décision. Les observateurs, les victimes et les autres ne participent pas au processus décisionnel. Une fois que les membres en sont arrivés à une décision, les participants rentrent dans la salle pour entendre la décision et les raisons qui la justifient.

Appels

Le délinquant peut appeler de la décision de la Commission si la libération sous condition lui est refusée. Il peut également faire appel si sa libération est révoquée ou si ses conditions font problème. L'appel est présenté à la Section d'appel, située au bureau national de la CNLC.

La Section d'appel examine le processus décisionnel qui a été suivi pour s'assurer que la loi et les politiques de la CNLC ont été respectées et que le processus a été équitable. Elle étudie les motifs invoqués par le délinquant pour faire appel, examine les pièces versées au dossier et écoute l'enregistrement de l'audience avant de rendre sa décision. La Section d'appel peut confirmer une décision, ordonner un nouvel examen, imposer ou modifier les conditions pour la mise en liberté ou ordonner la mise en liberté sous condition du délinquant.

Accès aux renseignements

Un processus décisionnel ouvert aide la CNLC à contribuer au maintien de collectivités équitables, paisibles et sûres. Les renseignements relatifs aux décisions, concernant notamment la mise en liberté sous condition, la réincarcération ou le maintien en incarcération d'un délinquant, sont conservés dans un registre des décisions.

La Commission met les renseignements sur ses décisions à la disposition des victimes et des autres personnes qui présentent une demande écrite donnant les raisons de l'intérêt porté au délinquant. Les renseignements de base communiqués peuvent comprendre la date du début d'une peine, la durée de la peine, la date à laquelle le cas d'un délinquant pourra être examiné en vue de la mise en liberté sous condition ou les dates prévues pour l'examen de son cas.

Il arrive que des victimes sont intéressées à en savoir davantage sur un délinquant en particulier et demandent des renseignements supplémentaires. Elles doivent alors formuler leur demande par écrit en y précisant l'identité du délinquant concerné et l'infraction en cause. Les renseignements supplémentaires que pourraient recevoir les victimes comprennent l'endroit où se situe le pénitencier dans lequel l'individu purge sa peine, les dates des audiences, la date et les conditions de la mise en liberté sous condition et l'endroit où le délinquant ira vivre une fois libéré. Les victimes peuvent également s'informer des appels interjetés des décisions de la Commission et des résultats de ces appels.

Les victimes ne reçoivent pas systématiquement de renseignements concernant les délinquants. Certaines personnes préfèrent ne pas être informées. La CNLC respecte ce choix et n'essaie pas d'entrer en contact avec elles.

Réhabilitations

La Loi sur le casier judiciaire énonce que les individus qui ont été condamnés par le passé peuvent montrer, par un comportement respectueux des lois, qu'ils se sont réinsérés dans la collectivité. Ainsi, les anciens délinquants qui ont été condamnés pour des infractions criminelles, qui ont terminé de purger leur peine et qui se sont comportés en citoyens responsables peuvent demander une réhabilitation après une période d'attente commençant à la date à laquelle ils ont terminé de purger leur peine. La période d'attente varie, selon la condamnation, de trois à cinq ans.

Lorsqu'une réhabilitation est accordée, tous les organismes du gouvernement fédéral qui tiennent des dossiers de condamnations doivent placer le dossier de la personne en cause à l'écart des autres dossiers criminels. Un organisme ne doit pas divulguer de renseignements contenus dans ces dossiers sans l'approbation préalable du ministre de la Sécurité publique. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination fondée sur une condamnation pour laquelle une personne a obtenu une réhabilitation.

La CNLC peut accorder, refuser ou révoquer une réhabilitation. En vertu de la loi, la réhabilitation est révoquée automatiquement lorsque la personne réhabilitée est condamnée pour un acte criminel. La Commission peut révoquer la réhabilitation d'une personne si celle ci a fait par la suite une déclaration sommaire de culpabilité ou eu une mauvaise conduite ou encore s'il est établi qu'elle a menti ou caché des renseignements lorsqu'elle a demandé sa réhabilitation.

La réhabilitation ne permet pas de rétablir tous les privilèges. Un ancien délinquant à qui il a été interdit de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu pendant un certain temps ne sera pas soustrait à ces interdictions au moment de sa réhabilitation. La réhabilitation ne garantit pas non plus des privilèges d'entrée ou de visa pour un autre pays. Les tribunaux et les services de police de compétence provinciale et municipale ne sont pas tenus de garder séparément les casiers judiciaires des anciens délinquants sous responsabilité fédérale qui ont obtenu une réhabilitation. De plus, l'individu réhabilité pour certaines infractions sexuelles peut devoir laisser son employeur voir son casier judiciaire s'il veut travailler auprès des enfants ou d'autres groupes de personnes vulnérables.

Les formulaires de demande de réhabilitation sont disponibles au bureau national et aux bureaux régionauxde la Commission nationale des libérations conditionnelles ainsi que sur son site Web.