Fiche d'information

Faits saillants du rapport sur le rendement de 2006-2007 de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)

• La Commission a effectué 18 000 examens de cas en vue d’éventuelles mises en liberté sous condition en 2006-07. Les dépenses liées à la préparation et à la conduite de ces examens s’élèvent à 33,9 millions de dollars pour 2006-2007 et correspondent à 78 % de l’ensemble des dépenses engagées par la CNLC durant cet exercice.
• Des 1 310 périodes de liberté conditionnelle qui se sont terminées en 2006-2007, la majorité (71 %) ont été achevées avec succès sous surveillance dans la collectivité. Dans les autres cas, 259 périodes (20 %) ont pris fin en raison de la révocation de la liberté conditionnelle par suite d’un manquement aux conditions assorties à la mise en liberté et 127 périodes (10%), à cause de la perpétration d’une nouvelle infraction.
• Sur près de 3 025 périodes de semi liberté, la grande majorité (84 %) ont été achevées avec succès. Dans 363 cas (12 %), la semi liberté a été révoquée par suite d’un manquement aux conditions et, dans 135 cas (5 %), la révocation faisait suite à la perpétration d’une nouvelle infraction.
• La plupart des 5 418 périodes de liberté d’office (58 %) ont été achevées avec succès. Dans plus de 1 663 cas (31 %), la mise en liberté a été révoquée en raison d’un manquement aux conditions imposées aux délinquants et, dans 606 cas (près de 11 %), on a révoqué la liberté d’office parce que les délinquants avaient commis de nouvelles infractions.

Achever avec succès une période de mise en liberté s’entend de toute situation où le délinquant demeure sous surveillance dans la collectivité sans manquer aux conditions de la mise en liberté, ni commettre une nouvelle infraction. Le taux de récidive se définit pour sa part comme le nombre de révocations de la liberté conditionnelle par suite de la perpétration d’une nouvelle infraction.
La libération conditionnelle totale et la semi liberté peuvent seulement être octroyées par la CNLC, alors que la libération d’office est accordée en vertu de la loi, sans que cela nécessite l’approbation de la CNLC, lorsque le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine.
• Le nombre de condamnations pour des infractions avec violence commises par des délinquants en liberté sous condition (c’est-à-dire en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office) a connu une baisse constante durant les dix dernières années, soit depuis 1996-1997, passant de 252 à 169 (diminution de 33 %). Les chiffres pour l’exercice 2006-2007 figurent dans le graphique, mais il n’a pas été pris en considération dans les calculs parce qu’il arrive fréquemment que le nombre de condamnations pour infraction violente soit venu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation d’infraction avec violence.
  
  Les infractions avec violence comprennent les meurtres, les tentatives de meurtre, les agressions sexuelles, les voies de fait causant des lésions corporelles, les prises d’otage, les séquestrations et les vols à main armée.
• Au cours de l’exercice 2006-2007, la population carcérale fédérale est demeurée relativement stable et se chiffre à 13 171 détenus, tout comme le nombre de délinquants en mise en liberté sous condition, qui s’élève à 8 449.
• La CNLC a procédé à plus de 18 000 examens de cas en 2006-2007. Plus de 6 935 de ces examens se sont faits par voie d’audience,
  c’est-à-dire dans le cadre de rencontres en personne avec les délinquants, à l’intérieur des pénitenciers.
• En 2006-2007, la CNLC a effectué 608 examens de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération, ce chiffre comprenant autant les examens initiaux que les révisions annuelles des dossiers des cas de maintien en incarcération. Il s’agit là d’une augmentation de plus de 7 % par rapport à l’année précédente. Le nombre de délinquants qui ont été maintenus en incarcération après leur date de libération d’office est de 222.
• La CNLC a eu 21 434 contacts avec des victimes d’actes criminels pendant l’exercice 2006-2007, une augmentation de 28 % comparativement à l’année antérieure. Pendant le même exercice, les victimes ont présenté 252 déclarations lors de 152 audiences de libération conditionnelle : 214 présentations se sont faites en personne, tandis que 36 ont été présentées sur bande audio ou vidéo.
• Au cours de la dernière année, 2 055 personnes ont assisté à 865 audiences de libération conditionnelle à titre d’observateurs, et 5 871 décisions de la CNLC ont été transmises à des membres du public.
• La CNLC a reçu plus de 26 500 demandes de réhabilitation en 2006-2007. De ce nombre, on a octroyé la réhabilitation dans 14 748 cas et on l’a refusée dans 103 cas. Le taux d’octroi de la réhabilitation s’élève à 99 %.
• Depuis 1970, la CNLC a accordé 352 631 réhabilitations. Environ 97 % de ces réhabilitations sont toujours en vigueur, ce qui signifie que la grande majorité des personnes réhabilitées continuent de mener une vie exempte de crime dans la collectivité.