Fiche d'information

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Faits saillants
Rapport sur le rendement de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) 2007-2008

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• En 2007-2008, la population carcérale sous responsabilité fédérale s’est accrue à 13 582 et la population de délinquant en liberté sous condition est demeurée relativement stable à 8 434.
• La CNLC a effectué 17 581 examens de cas de libération conditionnelle en 2007-08. Le travail liée à la préparation et à la conduite de ces examens correspond à plus de 80% (ou 34,3 millions) de l’ensemble des dépenses engagées par la CNLC durant cet exercice.
• Des 3009 périodes de semi-liberté sous responsabilité fédérale complétées, 84% (2 511) ont été achevées avec succès tandis que 13% (391) ont été révoquées par suite d’un manquement aux conditions et 4% (107) des périodes ont été révoquées à cause de la perpétration d’une nouvelle infraction.
• Des 1358 périodes de liberté conditionnelle totale sous responsabilité fédérale complétées pour les délinquants qui purgent une sentence déterminée, 73% (990) se sont terminées avec succès tandis que 19% (262) ont été révoquées par suite d’un manquement aux conditions et 8% (106) des périodes ont été révoquées à cause de la perpétration d’une nouvelle infraction.
• Des 5693 périodes de liberté d’office complétées, 59% (3 348) ont été achevées avec succès tandis que 31% (1 739) ont été révoquées en raison d’un manquement aux conditions et 11% (606) des périodes ont été révoquées à cause de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Achever avec succès une période de mise en liberté s’entend de toute situation où le délinquant demeure sous surveillance dans la collectivité sans manquer aux conditions de la mise en liberté, ni commettre une nouvelle infraction. Le taux de récidive se définit pour sa part comme le nombre de révocations de la liberté conditionnelle par suite de la perpétration d’une nouvelle infraction.

La libération conditionnelle totale et la semi liberté peuvent seulement être octroyées par la Commission, alors que la libération d’office est accordée en vertu de la loi, sans que cela nécessite l’approbation de la CNLC, lorsque le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine. La CNLC peut, suivant une recommandation du Service correctionnel du Canada, maintenir incarcéré un délinquant jusqu’à la fin de la sentence. Cela s’appelle le maintien en incarcération.

• Dès 266 examens de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération en 2007-2008, 248 délinquants ont été maintenus en incarcération après leur date de libération d’office.
• Le nombre de condamnations pour des infractions avec violence commises par des délinquants en liberté sous condition (c’est-à-dire en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office) a connu une baisse constante durant les dix dernières années, soit depuis 1996-1997, passant de 254 à 170 en 2006/07 (diminution de 33%).
• Au cours de la même période, les condamnations pour les infractions avec violence par des délinquants en libération conditionnelle ont connu une baisse de 80% (de 55 en 1996/97à 11 en 2006/07) tandis que les condamnations pour les infractions avec violence par des délinquants semi-liberté ont connu une baisse de 44% (de 39 en 1996/97 à 22 en 2006/07.


Note : Les chiffres pour l’exercice 2007-2008 figurent dans le graphique, mais il n’a pas été pris en considération dans les calculs parce qu’il arrive fréquemment que le nombre de condamnations pour infraction violente soit venu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation d’infraction avec violence.

Les infractions avec violence comprennent les meurtres, les tentatives de meurtre, les agressions sexuelles, les voies de fait causant des lésions corporelles, les prises d’otage, les séquestrations et les vols à main armée.

• La CNLC a eu 20 457 contacts avec des victimes d’actes criminels pendant l’exercice 2007-2008. Les victimes ont présenté 244 déclarations lors de 139 audiences de libération conditionnelle: 215 présentations se sont faites en personne, tandis que 29 ont été présentées sur bande audio ou vidéo.
• 1 974 observateurs ont assisté à des audiences de libération conditionnelle et 6 098 décisions de la CNLC ont été relâchées au public.
• La CNLC a reçu 30 398 demandes de réhabilitation en 2007-2008. De ce nombre, on a octroyé la réhabilitation dans 24 846 cas et on l’a refusée dans 175 cas.
• Le taux d’octroi de la réhabilitation s’élève à 99%.
• Depuis 1970, la CNLC a accordé 377 477 réhabilitations. Environ 96% de ces réhabilitations sont toujours en vigueur, ce qui signifie que la grande majorité des personnes réhabilitées continuent de mener une vie exempte de crime dans la collectivité.