En quoi consiste la prérogative royale de clémence?

La prérogative royale de clémence (PRC) est une prérogative exercée au nom de la reine au Canada par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil (c.-à-d. le Cabinet). Il s'agit d'un genre de recours en grâce accordé dans des circonstances exceptionnelles aux personnes qui le méritent ayant commis une infraction à une loi fédérale.

Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil s'appuie sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou d'au moins un autre ministre pour accorder la clémence.

Quels types de clémence peuvent être accordés par le gouverneur en conseil?

Le Code criminel (art. 748 et 748.1) autorise le gouverneur en conseil à accorder les types de clémence suivants:

• Pardon absolu : reconnaissance que la condamnation d'une personne innocente était une erreur.
• Pardon conditionnel:
  1. fermeture et annulation du casier judiciaire avant l'admissibilité à une réhabilitation aux termes de la Loi sur le casier judiciaire (trois ans pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et cinq ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation;
  2. octroi de la libération conditionnelle avant la date d'admissibilité dans les cas de peines d'emprisonnement à perpétuité et des peines d'une durée indéterminée.
• Remise d'une amende, d'une confiscation ou d'une sanction pécuniaire : suppression de l'obligation de payer le montant imposé.

Le gouverneur général peut-il autoriser ces types de clémence?

Le gouverneur général peut accorder le pardon absolu et le pardon conditionnel et la remise d'une amende, d'une confiscation ou d'une sanction pécuniaire. Cependant, on n'a recours au pouvoir du gouverneur général d'accorder la clémence que lorsqu'il est impossible d'appliquer les dispositions du Code criminel (voir la question 2 ci-dessus).

Quels autres types de clémence ne peuvent être accordés que par le gouverneur général?

Le gouverneur général peut accorder les types de clémence suivants:

• Remise de peine: la totalité ou une partie de la peine est effacée.
• Sursis: interruption de l'exécution de la peine (p. ex. dans le cas d'une intervention chirurgicale importante).
• Levée d'une interdiction: modification ou suppression d'une interdiction (p. ex. interdiction de conduire).

Quel est le rôle de la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le cadre de la PRC?

Le rôle de la Commission nationale des libérations conditionnelles consiste à examiner les demandes de clémence, à effectuer des enquêtes et à formuler des recommandations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Quels sont les principes dont s'inspire la Commission nationale des libérations conditionnelles pour examiner les demandes de clémence?

La Commission nationale des libérations conditionnelles s'inspire de six principes directeurs lorsqu'elle examine les demandes présentées en vertu de la PRC. Ces principes permettent de recourir à un processus juste et équitable et de faire en sorte que la PRC ne soit accordée que dans les cas exceptionnels de personnes qui le méritent vraiment:

1. Il doit exister des preuves claires et concluantes d'une injustice ou d'un châtiment trop sévère (p. ex. une souffrance mentale ou physique ou une sanction financière disproportionnée par rapport à la nature et la gravité de l'infraction).
2. Chaque demande est examinée selon ses mérites. On ne tient pas compte des préjudices subis par toute autre personne. La PRC n'est pas octroyée à titre posthume.
3. Le demandeur doit avoir épuisé tous les autres recours dont il peut se prévaloir en vertu du Code criminel ou d'autres lois pertinentes (c.-à-d. la libération conditionnelle et les appels).
4. L'indépendance du pouvoir judiciaire doit être respectée, c'est-à-dire qu'il doit y avoir des motifs solides et précis de recommander des mesures qui iraient à l'encontre d'une décision du tribunal.
5. La PRC n'est envisagée que dans les rares cas où les considérations de justice, d'humanité et de compassion l'emportent sur l'administration normale de la justice.
6. La décision ne doit en aucune manière accroître la peine du demandeur.