• Quelle est la définition d'une victime dans la loi?
• Une victime reçoit-elle automatiquement des renseignements sur un(e) délinquant(e)?
• Comment une victime peut-elle obtenir des renseignements?
• Quels renseignements une victime peut-elle obtenir?
• Une victime peut-elle recevoir des renseignements supplémentaires?
• Est-ce qu'une personne peut demander des renseignements au nom d'une victime?
• Une victime peut-elle obtenir les décisions de la CNLC concernant le cas d'un délinquant?
• Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Quelle est la définition d'une victime dans la loi?

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) , une victime est une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux résultant d'une infraction. Aux termes de la loi, les parents ou les tuteurs légaux sont considérés comme les victimes lorsque la victime est décédée, est un enfant ou est incapable d'agir en son nom en raison d'une maladie ou d'une blessure.

La définition de victime s'applique à d'autres personnes lorsque le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est convaincu:

•  que la victime a subi un dommage corporel ou moral par suite de la conduite du délinquant, qu'il ait été ou non poursuivi ou condamné pour celle-ci; et

•  qu'une plainte a été déposée auprès de la police ou du procureur de la Couronne, ou que cette conduite a fait l'objet d'une dénonciation conformément au Code criminel

Note: Les deux conditions (a et b) doivent être remplies pour l'obtention de renseignements.

Une victime reçoit-elle automatiquement des renseignements sur un(e) délinquant(e)?

Non, pas automatiquement. Une victime doit soumettre une demande écrite pour obtenir des renseignements. Une victime peut également demander d'être tenue informée en tout temps des examens à venir par la CNLC, de l'octroi, du refus ou de la révocation d'une mise en liberté sous condition.

Comment une victime peut-elle obtenir des renseignements?

Le formulaire Demande de renseignements pour les victimes (PDF 164 Ko)doit être rempli et envoyé au bureau de la CNLC situé dans la région où le délinquant est incarcéré ou sous surveillance (on peut communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger la demande). Un enfant victime d'une infraction peut, lorsqu'il a atteint sa majorité, demander par écrit à la CNLC que les renseignements lui soient directement envoyés.

Pour maintenir des contacts sur une base continue, les victimes doivent informer la CNLC de tout changement d'adresse et(ou) de leur numéro de téléphone. Dans chacune des régions, des membres du personnel de la CNLC assistent les victimes et leur famille sur la façon d'obtenir des renseignements.

Quels renseignements une victime peut-elle obtenir?

Une victime peut obtenir des renseignements tels que le nom du délinquant, le commencement et la durée de la peine, l'infraction à l'origine de la condamnation, les dates d'admissibilité et d'examen aux différentes formes de libérations conditionnelles.

Une victime peut-elle recevoir des renseignements supplémentaires?

Sur demande écrite, une victime peut obtenir des renseignements supplémentaires si la CNLC estime que l'intérêt de la victime l'emporte nettement sur une éventuelle intrusion dans la vie privée du délinquant qui pourrait résulter de la communication des renseignements. Dans ce cas, une victime peut obtenir les renseignements supplémentaires suivants:

• l'âge du délinquant
• l'emplacement du pénitencier où le délinquant est incarcéré
• la date à laquelle le délinquant doit être mis en liberté, s'il s'agit d'une permission de sortir avec ou sans escorte lorsque la Commission a approuvé la permission, de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale, ou de la mise en liberté d'office
• la date de toute audience ou de tout examen
• les conditions imposées au délinquant par la CNLC au moment de sa mise en liberté
• la destination du délinquant lorsqu'il est mis en liberté sous condition et si le délinquant sera à proximité de la victime lorsqu'il se rendra à sa destination
• si le délinquant est incarcéré et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle il ne l'est pas; et
• si le délinquant a porté ou non en appel la décision de la Commission et le résultat de cet appel

Est-ce qu'une personne peut demander des renseignements au nom d'une victime?

Oui, une victime peut nommer un mandataire qui agira en son nom. Toutefois, pour assurer la protection de la victime, cette démarche doit être faite par écrit puisque la CNLC doit avoir la certitude que la victime a autorisé le mandataire à la représenter.

Une victime peut-elle obtenir les décisions de la CNLC concernant le cas d'un délinquant?

Oui. La CNLC tient un registre des décisions depuis le 1 er  novembre 1992. Le formulaire de Demande du registre des décisions doit être rempli et envoyé au bureau de la CNLC situé dans la région où le délinquant est incarcéré ou sous surveillance (on peut communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger la demande).

Important : La LSCMLC autorise la CNLC à ne pas communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de:

• mettre en danger la sécurité d'une personne
• permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle; ou
• nuire, s'ils sont rendus publics, à la réinsertion du délinquant dans la communauté comme citoyen respectueux des lois

Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la CNLC près de chez vous. Les victimes peuvent obtenir de l'aide en composant le numéro sans frais 1-866-789- INFO.