• Qu'est-ce que le pardon ?
• Quels sont les effets du pardon ?
• Quelles sont les limites du pardon ?
• Qui peut présenter une demande de pardon ?
• Quand peut-on présenter une demande ?
• Est-ce qu'une personne doit faire une demande de pardon lorsque celle-ci a reçu une absolution inconditionnelle ou sous condition ?
• Est-ce que le pardon peut être refusé ?
• Le pardon peut-il être révoqué ?
• Le pardon peut-il cesser d'avoir effet ?
• Comment peut-on présenter une demande ?
• Est-ce j'ai besoin d'un avocat ou d'un représentant pour faire une demande de pardon?
• Guide pour une demande de pardon

Qu'est-ce que le pardon ?

Le pardon permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu'elles agissent dans le respect de la loi, d'avoir leurs dossiers criminels gardés à part des autres dossiers judiciaires. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) peut, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), octroyer, refuser ou révoquer des pardons touchant des condamnations au regard de lois ou de règlements fédéraux du Canada.

Quels sont les effets du pardon ?

Tous les renseignements sur les condamnations seront retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aucun renseignement sur les condamnations ne peut être communiqué sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique Canada. La LCJ s'applique uniquement aux dossiers conservés au sein de l'administration fédérale. Toutefois, beaucoup d'organismes provinciaux ou municipaux chargés d'exécuter la loi collaborent en restreignant l'accès à leurs dossiers une fois qu'ils sont avisés qu'un pardon a été octroyé ou délivré.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu un pardon, qu'il s'agisse de la prestation de services à ces personnes ou de leur admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral. La LCJ stipule qu'aucun formulaire de demande d'emploi utilisé au sein de la fonction publique fédérale ne peut renfermer des questions qui obligeraient un réhabilité à révéler une condamnation visée par un pardon. Cela s'applique également aux sociétés de la Couronne, les Forces canadiennes ou toute entreprise relevant du gouvernement fédéral.

Quelles sont les limites du pardon ?

• Le pardon n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnée.
• Le pardon ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa.
• Étant donné qu'ils relèvent de lois provinciales ou de règlements municipaux, les cours et les services de police (autres que la Gendarmerie Royale du Canada ( GRC )) ne sont pas obligés de garder les dossiers de condamnations à part des autres dossiers.
• La LCJ énumère certaines infractions sexuelles. Si une personne obtient un pardon pour une de ces infractions, son dossier sera gardé à part des autres dossiers, mais un indicateur sera associé à son nom dans le système du CIPC. Cela signifie qu'un employeur pourrait demander à une personne que son dossier lui soit communiqué si cette personne tente d'obtenir un emploi qui la mettra en contact avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables en raison de leur âge ou d'un handicap. L'indicateur est utilisé peu importe de la date de condamnation ou de la date à laquelle le pardon a été octroyé ou délivré.
• Une sentence peut inclure des interdictions imposées en vertu du Code criminel , par exemple, une interdiction de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu. Le pardon n'annulera pas ces interdictions.

Qui peut présenter une demande de pardon ?

Une personne peut présenter une demande de pardon si elle a été condamnée pour une infraction à une loi fédérale du Canada ou à ses règlements, même si elle n'est pas citoyenne canadienne ou résidante du Canada. Une personne peut également présenter une demande si elle a été condamnée à l'étranger puis transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants.

Quand peut-on présenter une demande ?

Pour pouvoir présenter une demande, la personne doit 1) avoir purgé toutes ses peines et 2) avoir attendu une certaine période après avoir purgé toutes ses peines.

Quand la peine est-elle purgée en totalité ?

• Lorsque la personne a payé toutes ses amendes, suramendes et frais, et entièrement exécuté les ordonnances de restitution et de dédommagement;
• Lorsque la personne a fini de purger la peine d'emprisonnement, y compris la période de liberté conditionnelle ou de liberté d'office;
• Lorsque la personne a satisfait à toutes les conditions de l'ordonnance de probation.

Quelle est la période d'attente ?

• 10 ans
  • pour les sévices graves à la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel , y compris l’homicide involontaire coupable), pour lesquels une peine de deux ans ou plus a été imposée;
  • pour toute infraction sexuelle punissable voie de mise en accusation.
• 5 ans
  • pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation (autre qu’une infraction sexuelle);
  • pour toute infraction sexuelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
• 3 ans
  • pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (autre qu’une infraction sexuelle).

Est-ce qu'une personne doit faire une demande de pardon lorsque celle-ci a reçu une absolution inconditionnelle ou sous condition ?

Non. Il n'est pas nécessaire de faire une demande de pardon si son casier judiciaire comprend seulement des absolutions inconditionnelles ou sous condition. Les renseignements sur les absolutions inconditionnelles ou sous condition ordonnées par la cour, le 24 juillet 1992 ou après, seront automatiquement retirés un an (dans le cas d'une absolution inconditionnelle) ou trois ans (dans le cas d'une absolution sous condition) après la décision de la cour. Pour faire retirer du système du CIPC les renseignements à l'égard des absolutions qui ont été ordonnées avant le 24 juillet 1992, il faut communiquer avec la GRC à l'adresse suivante :

Services de pardon et d'épuration
Services d'information et d'identité judiciaires
Gendarmerie royale du Canada
B.P. 8885
Ottawa (Ontario) K1G 3M8
(613) 998-6158
http://www.rcmp-grc.gc.ca/crimrec/pandp_f.htm

Est-ce que le pardon peut être refusé ?

Oui. Par exemple, si la CNLC conclue qu'une personne n'est pas de bonne conduite. Toutefois, une personne peut présenter une nouvelle demande après un an.

Le pardon peut-il être révoqué ?

Oui. La CNLC peut révoquer le pardon si :

• La personne est condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
• La CNLC conclue que la personne n'est plus de bonne conduite;
• La CNLC apprend que la demande de réhabilitation comportait une déclaration inexacte ou trompeuse ou dissimulait un point important.

Dans ces circonstances, les dossiers sur les infractions que le pardon visait sont à nouveau classés avec les autres dossiers sur les condamnations.

Le pardon peut-il cesser d'avoir effet ?

Oui. Si la personne qui détient un pardon est ultérieurement condamnée pour :

• une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation;
• une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire; ou
• si la CNLC est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne qui détient un pardon n'y était pas admissible à la date à laquelle il lui a été octroyé ou délivré.

Dans ces circonstances, les dossiers sur les infractions que le pardon visait sont à nouveau classés avec les autres dossiers sur les condamnations.

Comment peut-on présenter une demande ?

Il faut se procurer un Guide de demande de pardon. Le Guide expliquera comment obtenir les documents exigés, tels que le casier judiciaire, une vérification des dossiers de la police locale, et d'autres renseignements pertinents. Pour faire une demande de pardon, il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat ou à un autre représentant. Pour obtenir de l'aide, toute personne peut composer le numéro sans frais 1-800-874-2652.

Est-ce que je dois passer par un avocat ou un représentant pour soumettre une demande de pardon?

Vous n'avez pas besoin de vous adresser à un avocat ou à un représentant pour faire une demande de pardon. Le Guide de demande de pardon renferme des instructions étape par étape ainsi que le formulaire à remplir. La Commission accorde la même attention à toutes les demandes de pardon reçues, qu'elles soient soumises par un particulier ou un représentant d'un organisme privé. Le fait que la demande soit présentée par l'entremise d'un organisme ou d'un avocat n'a aucune incidence sur la délivrance du pardon. La Commission n'est associée à aucun organisme de pardon.

Les demandeurs qui aimeraient obtenir de plus amples renseignements ou de l'aide supplémentaire sont invités à composer sans frais le 1-800-874-2652.

Guide pour une demande de pardon