Pardon et Clémence

Questions souvent posées au sujet du pardon

1. Qui peut délivrer ou octroyer un pardon?

Seule la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) peut délivrer, octroyer, refuser ou révoquer des pardons au Canada. La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) régit les pardons.

2. Comment puis-je présenter une demande de pardon?

Vous aurez besoin du Guide pour une demande de pardon. Vous pouvez obtenir une version papier du guide en communiquant avec un des organismes ci-dessous.

Vous pouvez aussi obtenir une version électronique du Guide pour une demande de pardon en cliquant ici:
Guide pour une demande de pardon

Chaque formulaire pour une demande de pardon est doté d'un numéro d'identification distinct. Vous devrez utiliser ce numéro chaque fois que vous communiquerez avec la CNLC par la suite. Le demandeur doit s'assurer que la demande est complète. Des documents comme votre casier judiciaire, une vérification des dossiers de la police locale ainsi que d'autres renseignements pertinents énoncés dans le guide doivent être fournis avec un droit de 50 $ pour le traitement de la demande (chèque visé ou mandat postal seulement).

3. Quand puis-je présenter une demande?

Pour faire une demande de pardon, vous devez avoir purgé la totalité de votre peine et attendre trois ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou cinq ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation (acte criminel).

Par exemple, si vous avez seulement reçu une amende, la période d'attente débute le jour où vous payez l'amende en entier. Pour toute suramende, ordonnance de restitution et de dédommagement, peine d'emprisonnement ou période de probation, la période d'attente est calculée à partir du jour où vous avez purgé votre peine en entier, y compris toute partie de la peine purgée dans la collectivité.

4. Quel est le processus pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité?

La Commission délivrera un pardon une fois qu'elle aura confirmé que la période d'attente de 3 ans est terminée après avoir purgée la peine en totalité et qu'elle aura établi par l'entremise de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) que vous n'avez pas commis d'autres infractions et que vous êtes de bonne conduite depuis votre dernière condamnation.

5. Quel est le processus pour les actes criminels?

La Commission confirmera que la période d'attente est terminée, vérifiera par l'entremise de la GRC qu'aucune condamnation n'est intervenue et que vous êtes de bonne conduite. La Commission fera enquête pour connaître votre conduite depuis votre dernière condamnation.

La Commission évaluera ensuite votre demande en fonction de votre bonne conduite. Une bonne conduite signifie que vous ne faites plus l'objet de condamnations, de soupçons ou d'accusations de comportement criminel. La Commission décidera en fonction de cette évaluation si elle octroie ou non le pardon.

6. Si la Commission refuse le pardon, que puis-je faire?

La Commission vous informera par écrit de sa décision. Vous pouvez alors fournir des observations par écrit à la Commission pour qu'elle les examine. Si la Commission refuse le pardon, vous devez attendre un an à compter de la date du refus avant de présenter une autre demande.

7. Quels sont les effets de le pardon?

Un pardon, si octroyé ou délivré, entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et de toute autre information liée à vos condamnations et le retrait de votre casier judiciaire du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Il est important de bien comprendre qu'un pardon est classé à part des autres dossiers judiciaires au Canada seulement. Si des autorités étrangères ont des renseignements au sujet de votre casier judiciaire dans leur système, ils ne les supprimeront pas. Par exemple, si le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis a enregistré des renseignements au sujet de votre casier judiciaire dans son système informatique, il aura toujours accès à ces renseignements.

8. Que signifie un casier judiciaire « classé à part »?

Cela signifie qu'après qu'un pardon aura été octroyé ou délivré, toute recherche dans le CIPC ne montrera pas que vous avez un casier judiciaire. Il ne divulguera pas non plus l'existence d'un pardon, puisque cela révèlerait une condamnation.

Cet effet s'applique aux casiers judiciaires conservés à l'intérieur des ministères et organismes fédéraux. Les tribunaux et les services de police autres que la GRC sont régis par des lois provinciales et municipales. Par conséquent, ils n'ont pas à classer les dossiers des condamnations à part des autres dossiers criminels, même si la plupart d'entre eux le font.

9. Est-ce qu'un pardon efface une condamnation?

Un pardon n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnée. Cela ne permet pas à une personne de dire qu'elle n'a pas de casier judiciaire. La réponse juste est : « Oui, j'ai été condamné pour une infraction pénale pour laquelle j'ai reçu un pardon ».

10. Qui peut divulguer un casier judiciaire?

Conformément à la Loi sur le casier judiciaire, seul le ministre de la Sécurité publique Canada est autorisé à communiquer de l'information au sujet du dossier d'une personne réhabilitée. Il communiquera cette information seulement dans des circonstances exceptionnelles, s'il est convaincu que la communication sert l'administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d'un État allié ou associé au Canada.

11. Lorsqu'on me demande si j'ai un casier judiciaire une fois que j'ai obtenu un pardon, que dois-je répondre?

Vous ne pouvez pas nier le fait que vous ayez été condamné pour une infraction. Toutefois, vous avez le choix de révéler ou non que vous avez obtenu un pardon, ce qui prouve que vous êtes un citoyen respectueux des lois. La réponse juste serait donc : « Oui, j'ai été condamné pour une infraction pénale pour laquelle j'ai reçu un pardon ».

12. Un pardon obtenu au Canada est-il reconnu à l'extérieur du Canada?

Non. De nombreux pays étrangers, y compris les États-Unis (É.-U.), ne reconnaissent pas le pardon obtenu au Canada. Si vous avez un casier judiciaire et que vous aimeriez aller aux É.-U., vous devriez faire une demande pour obtenir une « American Immigration and Naturalization Service Waiver » (renonciation du Service d'immigration et de naturalisation américain).

Cette procédure peut nécessiter la communication de renseignements au sujet de votre casier judiciaire aux agents du Service d'immigration et de naturalisation des É.-U. à des fins d'examen. Une trousse de renonciation du SIN américain peut être obtenue à l'ambassade américaine à Ottawa ou à n'importe quel consulat ou point d'entrée des É.-U.

13. Est-il vrai que des modifications ont été apportées à la Loi sur le casier judiciaire en ce qui concerne les pardons pour les délinquants sexuels?

Aucune modification n'affectera la façon ou les raisons relatives à l'octroi ou au refus d'un pardon à des délinquants sexuels.

Toutefois, certaines des modifications apportées aux dispositions législatives en août 2000 pourraient toucher les délinquants sexuels à qui on a déjà octroyé un pardon.

Ces nouvelles modifications renforceront la capacité des forces policières pour étudier les antécédents criminels des délinquants qui désirent travailler avec des enfants. Cela comprend un examen des casiers judiciaires pour repérer certaines infractions sexuelles pour lesquelles des délinquants ont obtenu un pardon.

Grâce à un « indicateur » placé sur les dossiers des délinquants sexuels dans le Centre d'information de la police canadienne, les services de police peuvent apprendre l'existence d'un dossier de pardon, puis demander au ministre de la Sécurité publique Canada l'autorisation de le consulter.

Si un délinquant ayant obtenu un pardon pour une infraction sexuelle postule un emploi qui comprend le travail avec des enfants ou des personnes vulnérables, un corps policier ou tout autre organisme autorisé peut vérifier si le postulant a bien obtenu un pardon. Le postulant doit toutefois consentir par écrit à la vérification. Une personne ou un organisme qui obtient ces renseignements en vertu de cet article par rapport à une demande d'emploi ne doit pas utiliser ou communiquer ces renseignements pour autre chose que l'évaluation de la demande.

14. Combien de temps cela prend-il pour obtenir un pardon?

Le traitement d'un pardon est un processus très sérieux. Il peut s'écouler de 12 à 18 mois avant d'obtenir un pardon selon le type d'infraction et la documentation nécessaire. La durée du traitement sera différente dans chaque cas. Certains pardons ont nécessité plus de 18 mois afin d'être traitées.

De nombreux éléments doivent être examinés pour traiter une demande de pardon, particulièrement si c'est pour un acte criminel. Un commissaire doit effectuer un examen et prendre une décision, ce qui peut entraîner une longue enquête et de nombreux rapports. Ces rapports devront être révisés et examinés avec attention avant qu'une décision soit prise.

Toutefois, dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, en particulier pour des infractions mineures commises il y a des années, une enquête prolongée peut ne pas être nécessaire, et les cas peuvent ainsi être traités plus rapidement.

15. Si je veux connaître l'état de ma demande, que dois-je faire?

Vous pouvez appeler la Commission nationale des libérations conditionnelles sans frais au numéro 1 (800) 874-2652, et c'est avec plaisir qu'un agent de pardon répondra à vos questions et vous fournira les renseignements qui vous intéressent. Votre numéro d'identification (qui apparaît sur votre formulaire de demande) est requis.

16. Y a-t-il des coûts liés à la demande de pardon?

Le demandeur doit maintenant obtenir un ensemble complet de ses empreintes digitales à un coût qui variera selon les organismes. Il devra également débourser 25 $ à la GRC pour obtenir un exemplaire authentique de son casier judiciaire et finalement, le demandeur d'un pardon doit payer un droit de 50 $ pour que la CNLC évalue le bien-fondé de sa demande.

17. Où puis-je trouver le Guide pour une demande de pardon?

Vous pouvez obtenir un exemplaire du Guide pour une demande de pardon aux endroits suivants :

• Site Web de la CNLC:
  Guide pour une demande de pardon
• Bureaux de la CNLC partout au Canada (voir liste des adresses et des numéros de téléphone ci-dessous)
• Bureaux de la GRC, bureaux des services de police provinciaux et municipaux
• Tribunaux
• Vous pouvez appeler la CNLC sans frais au numéro suivant :1 (800) 874-2652.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la CNLC le plus proche:

Bureau national
410, avenu Laurier ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Télépone: 1-800-874-2652

Bureau régional de l'Atlantique
1045, rue Main, 1er étage, pièce 101
Moncton (Nouveau Brunswick)
E1C 1H1
Téléphone: (506) 851-6345

Bureau régional du Pacifique
32315, South Fraser Way, Bureau 305
Abbotsford (Colombie-Britanique)
V2T 1W6
Téléphone: (604) 870-2468

Bureau régional de l'Ontario
516, promenade O'Connor
Kingston (Ontario)
K7P 1N3
Téléphone: (613) 634-3857

Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
10e étage, Pièce 1001, Tour ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1X4
Téléphone: (514) 283-4584

Bureau régional des Prairies
101 - 22e rue est, 6e étage
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 0E1
Téléphone: (306) 975-4228