1. Nombre approximatif de délinquants sous responsabilité fédérale
2. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
3. Nombre de membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles
4. Nombre d'examens et d'audiences
5. Nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un Aîné
6. Taux d'octroi de la libération conditionnelle
7. Nombre de décisions d'appel
8. Résultats des mises en liberté sous condition
9. Nombre de contacts de la CNLC avec des victimes
10. Nombre de déclarations de victimes présentées pendant des audiences
11. Nombre d'observateurs aux audiences
12. Nombre de décisions communiquées
13. Nombre de pardons accordés
14. Nombre de cas où la clémence a été accordée
15. Nombre de délinquants ayant fait l'objet d'une révision judiciaire (article 745 du Code criminel – également connu sous le nom de clause de la dernière chance)

(Nota : Les statistiques ci-après se rapportent à l'exercice 2008-2009, à moins d'indication contraire.)

1. Nombre approximatif de délinquants sous responsabilité fédérale

Incarcéré – 13 289

En liberté sous condition – 8 716

(Les délinquants en liberté sous condition comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou d'une liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.)

2. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition

• Canada : 8 716
• Région de l'Atlantique : 842
• Région du Québec : 2 185
• Région de l'Ontario : 2 334
• Région des Prairies : 2 003
• Région du Pacifique : 1 352

3. Nombre de membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles

En date de novembre 2009, la CNLC comptait 40 membres à temps plein. (Elle peut en avoir 45 au maximum selon la loi.)

En date de novembre 2009, la CNLC comptait 37 membres à temps partiel. (Elle fait appel aux commissaires à temps partiel, dont le nombre ne peut dépasser 40, pour faciliter la gestion de la charge de travail.)

4. Nombre d'examens et d'audiences

17 565 (prélibératoires et postlibératoires)

Ce nombre comprend à la fois les examens de cas de ressort fédéral (16 589) et les examens de cas relevant de la compétence de provinces (976) qui ont confié à la CNLC la responsabilité de la libération conditionnelle.

Nota : Un examen peut se faire par voie d'étude du dossier ou sous la forme d'une audience qui a lieu en présence du détenu, à l'établissement.

5. Nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un Aîné

481

Nota : Des audiences sont tenues avec l'aide d'un Aîné dans le but de fournir aux délinquants autochtones un environnement qui facilite l'adaptation du processus à leur culture.

6. Taux d'octroi de la libération conditionnelle

Semi-liberté de ressort fédéral : 69 %

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : 44 %

7. Nombre de décisions d'appel rendues par la Section d'appel de la CNLC

Cas de ressort fédéral : 652 décisions (décision initiale confirmée dans 97 % des cas).

Cas de ressort provincial : 37 décisions (décision initiale confirmée dans tous les cas).

8. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral

Semi-liberté : 85 %

Liberté conditionnelle totale : 75 %

Liberté d'office : 60 % (nota : la libération d'office est un droit accordé par la loi ; elle ne relève pas du pouvoir décisionnel de la CNLC)

La probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été beaucoup plus grande chez les libérés d'office que chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

9. Nombre de contacts de la CNLC avec des victimes

En 2008-2009 : 20 039

Dans les cinq dernières années : 94 120

10. Nombre de déclarations de victimes présentées pendant des audiences

En 2008-2009 : 192 déclarations ont été présentées durant 112 audiences.

Dans les cinq dernières années : 1006 déclarations ont été présentées au cours de 615 audiences.

11. Nombre d'observateurs aux audiences

En 2008-2009 : 1 904

Dans les cinq dernières années : plus de 8 700

12. Nombre de décisions communiquées

En 2008-2009 : 6 140

Dans les cinq dernières années : 28 462

13. Nombre de pardons accordés

En 2008-2009 : 39 628

Dans les cinq dernières années : 111 769

Nota : Depuis 1970, plus de 400 000 Canadiens se sont vu accorder un pardon. Environ 97 % des pardons sont encore en vigueur, ce qui montre que la vaste majorité des personnes qui en obtiennent un continuent de vivre dans le respect des lois.

14. Nombre de cas où la clémence a été accordée

En 2008-2009 : 21 demandes ont été reçues et la clémence a été accordée dans 4 cas. À la fin de 2008, il y avait 28 demandes en cours de traitement.

À la fin de 2007, il y avait 29 demandes en cours de traitement.

15. Nombre de délinquants ayant fait l'objet d'une révision judiciaire (article 745 du Code criminel – également connu sous le nom de clause de la dernière chance)

En date du 18 octobre 2009, 1 023 délinquants ont été jugés admissibles à la révision judiciaire. Parmi les délinquants admissibles, 174 ont fait l'objet d'une décision du tribunal et 144 d'entre eux ont obtenu une réduction de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. De ce nombre, 85 ont été mis en liberté conditionnelle.

Source: Statistiques de la CNLC.