• Quelle est la définition d'une victime dans la loi?
• Quel genre de renseignements une victime peut-elle fournir à la CNLC?
• Quand les renseignements doivent-ils être fournis?
• Les renseignements fournis par la victime seront-ils communiqués au délinquant?
• De quelles façons les commissaires se servent-ils des renseignements fournis par la victime pour prendre des décisions?
• Une victime peut-elle assister à l'audience du délinquant?
• Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Quelle est la définition d'une victime dans la loi?

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), une victime est une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux résultant d'une infraction. Aux termes de la loi, les parents ou les tuteurs légaux sont considérés comme les victimes lorsque la victime est décédée, est un enfant ou est incapable d'agir en son nom en raison d'une maladie ou d'une blessure.

La définition de victime s'applique à d'autres personnes lorsque le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est convaincu:

1. que la victime a subi un dommage corporel ou moral par suite de la conduite du délinquant qu'il ait été ou non poursuivi ou condamné pour celle-ci; et
2. qu'une plainte a été déposée auprès de la police ou du procureur de la Couronne, ou que cette conduite a fait l'objet d'une dénonciation conformément au Code criminel

Quel genre de renseignements une victime peut-elle fournir à la CNLC?

La CNLC encourage la victime à fournir des renseignements qui peuvent l'aider à évaluer le risque que présente un délinquant. Une victime peut envoyer à la CNLC une description de la perte ou du dommage que celle-ci a subi en raison de l'infraction dont elle a fait l'objet. La victime peut avoir préparé une déclaration à l'intention du tribunal. Dans ce cas, elle peut en envoyer une copie à la CNLC ou lui communiquer tout renseignement nouveau ou supplémentaire qu'elle juge pertinent à la prise de décision de la CNLC.

Quand les renseignements doivent-ils être fournis?

Les renseignements peuvent être fournis à n'importe quel moment; toutefois, les victimes sont encouragées à les communiquer par écrit le plus tôt possible après le prononcé de la peine.

Les renseignements fournis par la victime seront-ils communiqués au délinquant?

Aux termes de la loi, la CNLC et le Service correctionnel du Canada ( SCC ) doivent communiquer au délinquant tous les renseignements qui serviront à la prise de décision, y compris ceux qui sont fournis par la victime. En effet, les deux organismes ne peuvent utiliser des renseignements dont le délinquant n'a pas pris connaissance avant l'examen. Toutefois, aucune information personnelle n'est transmise au délinquant, comme l'adresse ou le numéro de téléphone de la victime.

De quelles façons les commissaires se servent-ils des renseignements fournis par la victime pour prendre des décisions?

Les renseignements fournis par la victime peuvent aider les commissaires à mieux comprendre les circonstances et la gravité de l'infraction commise et à déterminer si le délinquant reconnaît les répercussions de son acte sur la victime. Ils peuvent également aider les commissaires à évaluer le plan de libération du délinquant et à déterminer si celui-ci risque de récidiver et si cette récidive risque d'être de nature violente. Les renseignements fournis par la victime peuvent aider les commissaires à décider s'il convient d'imposer des conditions spéciales au-delà des conditions régulières dans le but de réduire davantage le risque que pourrait présenter le délinquant.

Une victime peut-elle assister à l'audience du délinquant?

Oui. Une victime peut demander à assister à une audience de la CNLC. En général, un membre du personnel de la CNLC ou du SCC est présent au cours de l'audience afin de répondre aux questions et de fournir à la victime des renseignements concernant le processus de l'audience.

Le formulaire de Demande pour assister à une audience (PDF 110 Ko) doit être rempli et envoyé au bureau de la CNLC situé dans la région où l'audience doit avoir lieu (vous pouvez communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger votre demande). Il faut envoyer la demande le plus tôt possible avant la date de l'audience (de préférence 30 jours avant celle-ci) pour permettre de traiter la demande et de procéder à une vérification de sécurité.

Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la CNLC près de chez vous. Les victimes peuvent obtenir de l'aide en composant le numéro sans frais 1-866-789- INFO.