• Qu'est-ce que le registre des décisions?
• À quoi sert le registre des décisions?
• Qui peut obtenir les décisions du registre?
• Comment puis-je obtenir une décision à partir du registre des décisions?
• Peut-t-on accorder l'accès au registre des décisions pour des fins de recherche?
• La CNLC peut-elle refuser de communiquer des renseignements?
• Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Qu'est-ce que le registre des décisions?

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) doit, depuis le 1 er novembre 1992, constituer un registre des décisions ainsi que des motifs s'y rapportant. Toute personne peut, sur demande écrite, demander une copie de ces décisions.

À quoi sert le registre des décisions?

Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions en matière de libération conditionnelle et à promouvoir la transparence et l'obligation de rendre de compte.

Qui peut obtenir les décisions du registre?

Quiconque s'intéresse à un cas en particulier peut écrire à la CNLC pour demander une copie de la décision rendue dans ce cas.

Comment puis-je obtenir une décision à partir du registre des décisions?

Le formulaire de Demande du registre des décisions (PDF 52 Ko) doit être rempli et envoyé au bureau de la CNLC situé dans la région où le délinquant est incarcéré ou sous surveillance (on peut communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger la demande).

On doit préciser le motif de cet intérêt en indiquant par exemple s'il s'agit d'un membre de la famille du délinquant, d'un bénévole, de l'assistant du délinquant, de la victime, de l'agent chargé de l'enquête policière, d'un représentant des médias, etc.

Peut-t-on accorder l'accès au registre des décisions pour des fins de recherche?

N'importe qui peut demander d'avoir accès au registre des décisions à des fins de recherche. Tous les noms et renseignements permettant d'identifier des personnes sont rayés de ces décisions. Les demandes de recherche doivent être envoyées à la Division des politiques, de la planification et des opérations au bureau national de la CNLC . Les demandes doivent contenir une explication détaillée des travaux de recherche proposés. Dans certains cas, la CNLC peut contacter les chercheurs pour obtenir des informations supplémentaires.

La CNLC peut-elle refuser de communiquer des renseignements?

La LSCMLC autorise la CNLC à ne pas communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de:

• mettre en danger la sécurité d'une personne
• permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle
• nuire, s'ils sont rendus publics, à la réinsertion du délinquant dans la communauté comme citoyen respectueux des lois

Qui dois-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la CNLC près de chez vous.