A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U-Z

A

Appel : Processus auquel peuvent avoir recours les délinquants pour contester une décision défavorable rendue par la CNLC concernant leur mise en liberté sous condition ou l'octroi d'une mise en liberté plus restrictive que celle demandée. L'appel doit être envoyé à la Section d'appel de la CNLC, à Ottawa, dans les 60 jours qui suivent la date de la décision visée par l'appel. La Section d'appel doit s'assurer que la loi et les politiques de la CNLC ainsi que les règles de justice fondamentale sont respectées et elle doit veiller à ce que les décisions de la Commission soient fondées sur des renseignements pertinents et fiables. Elle doit aussi examiner le processus décisionnel afin de s'assurer qu'il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées. La Section d'appel a compétence pour réévaluer la question du risque de récidive et substituer son jugement à celui des commissaires qui ont étudié le cas. Cependant, elle exerce cette compétence seulement si elle en arrive à la conclusion que la décision est sans fondement et qu'elle n'a pas été appuyée par les renseignements disponibles au moment où elle a été prise.

Audience : Rencontre face à face entre les commissaires et le délinquant. Une audience vise à aider les commissaires à évaluer le risque que le délinquant peut présenter pour la collectivité s'il se voit octroyer une mise en liberté sous condition. En général, l'audience a lieu dans l'établissement où le délinquant est incarcéré. Lors de l'audience, les commissaires examinent le cas du délinquant avec celui-ci, l'agent de libération conditionnelle du délinquant et l'assistant du délinquant. Dans la plupart des cas, les commissaires communiquent la décision et les motifs de celle-ci à la fin de l'audience.

B

C

Clémence (ou prérogative royale de clémence) : Grâce qui peut être accordée par le Cabinet ou le gouverneur général. Seules des personnes méritantes ayant subi des souffrances excessives en raison de la peine qui leur a été imposée par le tribunal peuvent bénéficier de la prérogative royale de clémence, et ce dans des circonstances très exceptionnelles et lorsque la loi ne prévoit pas d'autre recours.

Code criminel (CC) : Loi adoptée en 1892 par le Parlement Canadien. Cette loi a été appelée Code criminel, car elle regroupe les types de crimes et les procédures du droit pénal en un seul document législatif. Un Code criminel est un recueil de lois gouvernementales qui fait état des lois d'un pays concernant les infractions et les peines maximales et minimales que les tribunaux peuvent imposer aux délinquants qui commettent ces infractions.

Comité d'enquête : Comité convoqué par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et/ou le Service correctionnel du Canada (SCC) pour effectuer une enquête lorsqu'un délinquant en liberté sous condition est accusé d'avoir commis une infraction grave avec violence dans la collectivité. Une enquête est menée automatiquement lorsque l'infraction commise a entraîné un décès. L'enquête vise à déterminer les circonstances entourant l'incident et à analyser toutes les questions liées à la mise en liberté et à la surveillance du délinquant. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle.

Conditions spéciales (s'appliquent à tous les types de mise en liberté) : Conditions supplémentaires (p. ex. s'abstenir de consommer des substances intoxicantes) que la CNLC peut imposer au délinquant, en plus des conditions de mise en liberté prévues par la loi, parce qu'elle les juge nécessaires pour réduire encore plus le risque qu'il présente et éviter qu'il retourne à ses activités criminelles.

D

Date d'admissibilité : Date à laquelle un délinquant a droit à un examen en vue d'une forme quelconque de mise en liberté sous condition, comme une permission de sortir, un placement à l'extérieur, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office.

Date d'expiration du mandat : Date à laquelle la peine imposée par le tribunal prend officiellement fin.

Délinquant dangereux : La partie XXIV du Code criminel prévoit une procédure exceptionnelle permettant de faire déclarer un individu « délinquant dangereux » et de le condamner à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. Les délinquants dangereux qui ont été condamnés après le 1er août 1997 peuvent présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé sept ans de leur peine et tous les deux ans par la suite. En vertu du Code criminel, cette peine est réservée à certaines catégories d'infractions, telles que des sévices graves à la personne, et est imposée uniquement lorsque les éléments de preuve montrent que le délinquant constitue un danger continue pour la sécurité d'autrui parce « qu'il est incapable de contrôler ses actes ». C'est à la CNLC qu'il incombe de déterminer si le délinquant peut être remis en liberté et, le cas échéant, dans quelles conditions.

E

F

G

H

I

J

K

L

Liberté conditionnelle totale : Forme de mise en liberté sous condition octroyée par la CNLC qui permet à un délinquant de vivre dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions et sous la surveillance du SCC, et de démontrer qu'il peut être un citoyen respectueux des lois.

Libération d'office : Forme de mise en liberté qui, selon la loi, doit être accordée automatiquement à la plupart des délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée et qui n'ont pas bénéficié d'une libération conditionnelle ou qui ont vu leur liberté conditionnelle être révoquée et qui ont purgé les deux tiers de leur peine. La libération d'office ne nécessite pas de décision de la part de la CNLC. (Voir Maintien en incarcération) La Commission peut toutefois imposer des conditions spéciales.

Loi sur le casier judiciaire (LCJ) : Loi adoptée en 1970 en vu d'effacer la honte liée à la possession d'un casier judiciaire par l'octroi d'un pardon aux délinquants qui ont fait la preuve au cours du nombre d'années requis qu'ils peuvent mener une vie exempte de crime. Un pardon est une mesure officielle qui vise à effacer la honte d'une condamnation chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine et attendu pendant une période déterminée, se comportent en citoyens respectueux des lois.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et Règlement (RSCMLC) : Cadre législatif normatif adopté en 1992 qui oriente les politiques, la formation, les opérations et le processus décisionnel de la CNLC. Il s'agit du cadre législatif qui régit le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition au Canada.

M

Maintien en incarcération : Décision prise par la CNLC ordonnant qu'un délinquant demeure incarcéré jusqu'à l'expiration de sa peine au lieu d'être mis en liberté d'office après avoir purgé les deux tiers d'une peine d'une durée déterminée. Un délinquant peut être maintenu en incarcération uniquement si son cas a été renvoyé par le SCC et si la CNLC est convaincue qu'il risque de commettre une infraction causant la mort ou un dommage grave avant l'expiration de sa peine.

N

O

Ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) : Ordonnance qui vise expressément les délinquants sexuels violents à risque élevé. Le tribunal peut ordonner que les délinquants considérés comme des « délinquants à contrôler » soient surveillés dans la collectivité par le SCC pendant une période maximale de dix ans après la date d'expiration de leur mandat. L'OSLD doit être conforme aux conditions fixées par la CNLC.

Observateur : Personne qui, après avoir présenté une demande écrite à la CNLC, peut assister à une audience. Les membres du grand public (âgés de 18 ans ou plus), les victimes ainsi que les membres de leur famille et leurs assistants, les membres de la famille et les assistants du délinquant et des représentants des médias peuvent assister aux audiences.

P

Pardon : Reconnaissance officielle qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction criminelle et qui a fini de purger sa peine a adopté un comportement respectueux des lois dans la collectivité pendant un certain temps.

Peine d'emprisonnement à perpétuité : Peine que le délinquant purge jusqu'à la fin de ses jours. Même si les « condamnés à perpétuité » ne passent pas nécessairement le reste de leur vie en prison (il se peut qu'ils soient mis en liberté sous condition), ils continuent de demeurer assujettis à des mécanismes de contrôle et de surveillance du SCC jusqu'à la fin de leurs jours. Dans les cas de meurtres au premier degré, la loi prévoit que le délinquant ne sera pas admissible à la libération conditionnelle avant vingt-cinq ans. Pour les meurtres au deuxième degré, le tribunal peut fixer une date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale n'importe quand entre dix et quinze ans.

Peine d'une durée déterminée : Peine d'une durée fixe imposée par le tribunal. Une peine d'une durée déterminée comporte une date d'expiration à laquelle le délinquant devient complètement libre.

Peine d'une durée indéterminée : Peine d'emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n'entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d'emprisonnement à perpétuité. En vertu de la loi, les délinquants désignés « délinquants dangereux » par le tribunal sont condamnés automatiquement à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d'une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison (il se peut qu'il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du SCC jusqu'à la fin de ses jours. Dans ces cas, la loi fixe à sept ans l'admissibilité à la mise en liberté sous condition.

Permission de sortir avec escorte (PSAE) : Permission accordée à un délinquant pour une période illimitée pour des raisons médicales ou pour une durée maximale de 15 jours pour tout autre raison. Seuls les directeurs d'établissement sont habilités à autoriser une PSAE. Le SCC doit parfois obtenir l'autorisation de la CNLC pour accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un membre du personnel du SCC ou par un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation appropriée. (Les délinquants sont admissibles aux PSAE en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine.)

Permission de sortir sans escorte (PSSE) : Permission accordée à un délinquant pour une période illimitée pour des raisons médicales ou pour une période maximale de 60 jours pour lui permettre de participer à des programmes de développement personnel particuliers. Un délinquant peut habituellement bénéficier d'une PSSE de deux ou trois jours par mois pour rendre visite à sa famille. La CNLC, le commissaire du SCC et les responsables des établissements peuvent accorder des PSSE dans des circonstances précises, en tenant compte du type d'infraction commis. (Les délinquants sont admissibles aux placements à l'extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue.)

Placement à l'extérieur (relève uniquement du SCC) : Programme de mise en liberté avec surveillance permettant à un détenu d'occuper un emploi rémunéré ou bénévole dans la collectivité pendant une période déterminée. Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur pour une durée maximale de 60 jours, qui peut être prolongée avec l'approbation du commissaire du SCC. (Les délinquants sont admissibles aux placements à l'extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue.)

Probation (autorité provinciale) : Peine imposée par un juge, soit comme solution de rechange à l'incarcération, soit à la suite d'une peine purgée dans un établissement. La probation permet à une personne de vivre dans la collectivité tout en étant assujettie à des conditions précises et sous la surveillance d'un agent de probation de compétence provinciale.

Procédure d'examen expéditif (PEE) : Processus simplifié utilisé pour examiner les demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale présentées par les délinquants non violents qui purgent une première peine de ressort fédéral. En vertu de la loi, la CNLC doit accorder une semi-liberté aux délinquants qui ont purgé le sixième de leur peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue, et une libération conditionnelle totale à ceux qui ont purgé le tiers de leur peine, sauf si elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils commettront une infraction avec violence avant l'expiration de leur peine.

Q

R

Registre des décisions : Registre que la CNLC doit tenir en vertu de la loi pour permettre aux citoyens d'avoir accès à ses décisions. Une personne qui démontre qu'elle a un intérêt à l'égard d'un cas particulier peut, après avoir présenté une demande écrite à un bureau de la CNLC de sa région, avoir accès au registre pour y consulter les renseignements qui concernent ce cas. Une personne peut aussi demander à consulter le registre à des fins de recherche.

Révision judiciaire : Disposition du Code criminel qui permet à un délinquant qui a été condamné pour meurtre et qui a purgé au moins 15 ans de sa peine de demander à la cour de devancer sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Révocation : Décision rendue par la CNLC qui a pour effet de mettre un terme à la période de liberté d'un délinquant parce qu'il a enfreint une condition ou qu'il a été condamné pour une nouvelle infraction. À la suite de cette décision, le délinquant est réincarcéré.

S

Semi-liberté : Forme de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités communautaires. La semi-liberté est octroyée au délinquant par la CNLC pour une période maximale de six mois pour lui permettre de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est surveillé par le SCC et il doit retourner tous les soirs dans un établissement correctionnel ou une maison de transition.

Service correctionnel du Canada (SCC) : Organisme chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Le SCC doit assurer la garde et la surveillance des délinquants pendant qu'ils purgent leur peine. Il doit également assurer la surveillance postpénale des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) pour des périodes pouvant aller jusqu'à dix ans. Le SCC est présent à la grandeur du pays dans les grands centres urbains. Il gère des établissements correctionnels, des centres de traitement, des pavillons de ressourcement pour Autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle.

T

Tribunal administratif : Organisme indépendant créé en vertu de la loi pour rendre des décisions exemptes de toute influence extérieure et qui touchent les droits et libertés des personnes.

U

V

Victime : Personne qui, selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a subi des dommages corporels ou moraux en raison d'un acte criminel. Aux termes de la loi, les parents ou les tuteurs légaux sont considérés comme les victimes lorsque la victime est décédée, est un enfant ou est incapable d'agir en son nom en raison d'une maladie ou d'une blessure.

W

X

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Z