Bonjour. J'aimerais commencer ce matin par vous expliquer brièvement comment sont organisés le système de justice pénale, les services correctionnels et le système de libération conditionnelle au Canada.

Je vous parlerai ensuite des nouvelles réalités du domaine de la libération conditionnelle qui, au fil des ans, ont fait que le processus décisionnel est devenu :

• plus juste et équitable,
• plus systématique et rigoureux,
• plus transparent et inclusif,
• mais également plus complexe.

Le système canadien de justice pénale

Le Canada est un État fédéral où la justice pénale est un champ de compétence partagée.

En vertu de la Constitution du Canada, le gouvernement fédéral a le pouvoir de légiférer dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale.

Les dix provinces et les trois territoires sont, pour leur part, responsables de l'administration de la justice.

L'une des particularités de cette répartition des compétences est le fait que le Canada n'a qu'un seul code criminel qui s'applique partout au pays. Le Code criminel définit les infractions, les règles de la preuve et la procédure.

Cette séparation du pouvoir législatif et du pouvoir administratif semble très nette, mais elle ne l'est pas autant dans le domaine correctionnel.

Pouvoirs en matière correctionnelle

Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, la responsabilité de gérer les services correctionnels et le système de libération conditionnelle au Canada est aussi divisée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux, mais pas de la même manière.

Les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus sont incarcérés dans des pénitenciers fédéraux alors que ceux qui se voient infliger une peine de moins de deux ans la purgent dans des prisons provinciales ou territoriales.

Relation avec le SCC

Au niveau fédéral, deux organismes se partagent la responsabilité des services correctionnels, à savoir le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC).

Les deux organismes font partie du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, et les deux sont régis par le même cadre législatif, soit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le SCC gère les pénitenciers, où sont détenus les délinquants qui ont à purger une peine de deux ans ou plus. On compte plus de 50 établissements au Canada, répartis dans les diverses provinces, à l'exception de Terre‑Neuve et de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Le SCC est tenu d'offrir des programmes aux délinquants, de préparer leurs cas et de faire des recommandations à la CNLC en vue de la prise de décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants ainsi que leur surveillance dans la collectivité s'ils sont mis en liberté.

Cet organisme est celui à qui incombe la tâche la plus vaste et la plus lourde dans le système de libération conditionnelle et de mise en liberté sous condition.

Commission nationale des libérations conditionnelles

La CNLC est d'abord et avant tout un organe décisionnel. Elle a été créée en 1959 en vertu de ce qui s'appelait à l'époque la Loi sur la libération conditionnelle.

Il s'agit d'un tribunal administratif à qui la loi confère le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser et de révoquer la libération conditionnelle ou, dans des circonstances déterminées, d'ordonner le maintien en incarcération de délinquants qui sinon auraient été libérés aux deux tiers de leur peine comme le prévoit la loi.

La CNLC rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition de tous les délinquants emprisonnés dans des pénitenciers fédéraux qui purgent une peine dont la durée varie entre deux ans et la perpétuité.  

En outre, la CNLC rend des décisions relativement à la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans les sept provinces ou les trois territoires qui n'ont pas leur propre commission.

À l'heure actuelle, seuls le Québec, l'Ontario et la Colombie‑Britannique ont une commission des libérations conditionnelles qui a compétence à l'égard des délinquants condamnés à une peine d'une durée inférieure à deux ans.

La Colombie-Britannique a récemment annoncé son intention de démanteler sa commission, ce qui signifie que, à compter du 1^er avril prochain, la CNLC s'acquittera des fonctions qui incombent actuellement à cette commission. 

Par ailleurs, la Loi sur le casier judiciaire attribue à la CNLC le pouvoir de décider s'il y a lieu de délivrer, d'octroyer, de refuser ou de révoquer la réhabilitation. En outre, la CNLC fait des recommandations touchant la clémence au gouvernement du Canada.

Pouvoir décisionnel

La CNLC est régie par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui, en 1992, a remplacé la Loi sur la libération conditionnelle et la Loi sur les pénitenciers. Cette loi :

• assigne à la CNLC le mandat de contribuer à la sécurité et à la protection du public en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur mise en liberté, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois;
• guide la prise de décision et fixe les règles s'y rapportant. À cet égard, elle est davantage normative que habilitante;
• indique quelle est la façon de mener les audiences, quels cas doivent faire l'objet d'une décision et quelle information doit être prise en considération;
• exige le respect de garanties procédurales et de l'obligation d'agir équitablement. Elle protège des poursuites civiles les commissaires qui ont exercé leurs fonctions conformément à la loi et aux politiques.

La Loi énonce deux principes fondamentaux qui doivent guider la CNLC dans ses prises de décision :

• la protection de la société est le critère déterminant dans tous les cas;
• le règlement des cas doit, compte tenu de la protection de la société, être le moins restrictif possible.

Tribunal administratif indépendant

Le statut de « tribunal administratif indépendant » de la CNLC est crucial, car il détermine la manière dont elle remplit ses fonctions. Ce statut suppose que l'organisme :

• accomplit un travail important qui a des répercussions sur des aspects majeurs, soit la liberté d'individus et la sécurité de la population;
• utilise un processus de décision qui est inquisitoire plutôt que contradictoire;
• applique des garanties procédurales afin de s'assurer que les délinquants reçoivent un traitement équitable et peuvent prendre connaissance à l'avance de tous les renseignements qui seront considérés durant l'examen de leur cas;
• s'acquitte de sa responsabilité de rendre des décisions d'une façon compétente, responsable et transparente, sans ingérence d'aucune sorte.

Il fut un temps où la CNLC exerçait ses pouvoirs d'une manière absolue.

Elle n'était pas susceptible d'être contestée devant les tribunaux, il n'existait pas de processus d'appel, elle connaissait peu la règle de droit et les principes de l'équité procédurale ou n'avait guère besoin d'en tenir compte.

Ce n'est plus le cas depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, puis de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en 1992.

La CNLC doit rendre compte de la façon dont elle mène ses audiences et rend ses décisions. La Loi est très normative à cet égard.

Celle-ci oblige la CNLC à respecter des garanties procédurales afin que les délinquants soient traités équitablement et se voient communiquer à l'avance toute l'information qui sera prise en compte pendant l'examen de leur cas.

Les décisions de la CNLC peuvent être portées en appel. Elles sont alors réexaminées par la Section d'appel de la CNLC dans un premier temps, puis, éventuellement, par la Cour fédérale du Canada.

Ainsi, le statut de « tribunal administratif indépendant » est fondamental et il a été confirmé au fil des ans par plusieurs décisions judiciaires qui ont fait jurisprudence.

Composition de la CNLC

Pour rendre des décisions de qualité, il faut des commissaires de qualité.

La CNLC compte quarante-cinq (45) membres à temps plein (maximum fixé par la loi), habituellement nommés pour un mandat de cinq ans.

Il y a également une quarantaine (40) de membres à temps partiel (pas vraiment de nombre limite), dont le mandat est d'une durée de trois ans en règle générale.

Tous les commissaires sont nommés par le gouvernement du Canada, mais c'est la CNLC qui s'occupe de recruter des candidats et de leur faire passer une entrevue en vue d'une sélection préliminaire.

Elle soumet ensuite au gouvernement une liste de personnes qu'elle juge qualifiées. 

Le gouvernement s'en tient toujours à cette liste de candidats. 

Les mandats peuvent être renouvelés, mais ne le sont pas nécessairement.

Les commissaires représentent les différents domaines d'activité – éducation, services sociaux, médecine, droit, police, affaires et gestion des services publics et privés.

Les commissaires nouvellement nommés suivent un vaste programme d'orientation et de formation avant de commencer à exercer leurs fonctions. On les renseigne sur le droit pénal, les instruments d'évaluation du risque basés sur les plus récents travaux de recherche et les techniques d'entrevue.

De plus, la CNLC donne de la formation aux commissaires chaque année afin de les tenir au courant des derniers résultats des recherches et des éléments nouveaux dans les domaines du crime et de la justice pénale.

Et… les commissaires sont soumis tous les ans à une évaluation du rendement. 

Défis

J'aimerais maintenant vous parler de certaines réalités qui ont fait que la responsabilité de rendre des décisions touchant la libération conditionnelle est devenue plus complexe et exigeante au fil des ans.

1. Évolution du profil de la population de délinquants

L'évolution du profil de la population de détenus sous responsabilité fédérale montre  particulièrement bien la complexité croissante de notre travail.

Cette population a radicalement changé depuis l'époque où j'étais conseiller juridique à la CNLC, il y a 20 ans.

Des quelque 35 000 délinquants admis dans des établissements fédéraux au cours des dix dernières années :

• environ neuf sur dix avaient précédemment été déclarés coupables d'une infraction par un tribunal pour adolescents ou un tribunal pour adultes
• deux sur trois avaient déjà purgé une peine dans une prison provinciale pour adultes;
• un sur quatre avait exécuté une peine dans un pénitencier fédéral antérieurement.

Ils étaient donc des récidivistes pour la plupart.

Au sujet des quelque 13 000 délinquants qui forment actuellement la population, on constate ceci :

Au chapitre de la nature des infractions commises…

• un sur quatre a été condamné pour homicide;
• un sur cinq est un délinquant sexuel;
• plus du tiers ont été reconnus coupables de vol qualifié;
• un sur cinq purge une peine pour une infraction liée aux drogues.

Au chapitre des antécédents et du mode de vie…

• environ 80 % n'ont pas de diplôme d'études secondaires;
• 75 % ont du mal à conserver un emploi;
• plus de la moitié sont issus d'une famille dysfonctionnelle;
• 80 % ont un problème de drogue ou d'alcool.

La grande majorité d'entre eux éprouvent de la difficulté à résoudre des problèmes, sont impulsifs et n'arrivent pas à faire des choix ou à prendre des décisions simples dans la vie courante.

Au chapitre de la santé…

• 20 % ont été hospitalisés dans un établissement de santé mentale avant leur admission dans un pénitencier fédéral;
• 11 % ont un diagnostic de troubles mentaux;
• 18 % prennent des médicaments sur ordonnance.

Au chapitre de l'origine ethnique…

• les deux tiers sont des Blancs;
• 20 % sont des Autochtones;
• 6,5 % sont des Noirs;
• 2,6% sont des Asiatiques;
• 3,8 % appartiennent à d'autres groupes ethniques.

Ce sont là des données nationales, mais le degré de diversité varie considérablement d'une région à l'autre.

Ainsi, dans la région des Prairies, 44 % des délinquants incarcérés sont autochtones.

En Ontario, la proportion de Noirs chez les détenus se chiffre à près de 10 % alors qu'elle est autour de 8 % dans la région de l'Atlantique.

En Colombie-Britannique, plus de 5 % de la population carcérale se compose de délinquants d'origine asiatique – Chinois, Thaïlandais, Vietnamiens, Indo‑Canadiens.

Cette population n'est donc pas facile à gérer et pose assurément plusieurs défis majeurs.

Pour être en mesure de bien relever ces défis, la CNLC doit :

1. veiller à ce que son effectif de commissaires soit un reflet fidèle de la diversité du Canada et des composantes ethniques de la population carcérale;
2. s'assurer que les processus utilisés tiennent compte des différentes cultures, valeurs et croyances qui sont présentes dans la population de délinquants.

Actuellement, l'effectif des commissaires se compose à 60 % d'hommes et à 40 % de femmes; il compte 12 % d'Autochtones et 7 % de membres d'autres minorités visibles.

Au chapitre des processus…

La forte proportion d'Autochtones qu'on trouve chez les délinquants, surtout dans les Prairies et ici, en Colombie‑Britannique, a amené la CNLC à adopter de nouvelles méthodes pour que les audiences soient plus inclusives et moins menaçantes.

Depuis un certain nombre d'années maintenant, la CNLC tient des audiences avec l'aide d'Aînés autochtones qui sont capables d'expliquer aux délinquants les processus qu'elle utilise et de renseigner les commissaires sur des aspects précis de la culture et des traditions autochtones.

Il arrive que la CNLC tienne des audiences avec l'aide de membres de la collectivité; non seulement les victimes participent à ces séances, mais également des représentants de l'application de la loi, des membres de la famille du délinquant, des amis et des voisins.

Les audiences de ce type ont lieu dans la collectivité où le délinquant retournera vivre. Fondées au départ sur le concept de justice réparatrice, elles sont devenues une composante des services correctionnels et du système de justice pénale.

Condamnés à perpétuité

Les condamnés à perpétuité représentent tout un défi pour la CNLC.

À la fin de mars 2006, il y avait 2 400 délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à vie dans les pénitenciers fédéraux.

Il y en avait 1 575 autres qui étaient sous surveillance dans la collectivité.

Les cas de délinquants ayant commis un meurtre au premier ou au deuxième degré doivent être examinés par trois commissaires.

Ces examens représentent une tâche très lourde; les commissaires doivent évaluer une grande quantité de renseignements préalablement à l'audience.

En règle générale, les audiences de meurtriers attirent un plus grand nombre d'observateurs – victimes et gens des médias. Ce fut le cas récemment d'audiences de délinquants notoires, auxquelles étaient présents des représentants de 20 à 30 médias.

Les victimes sont souvent plus nombreuses à y assister et à présenter une déclaration.

Pour ces raisons, les audiences durent bien plus longtemps.

En outre, les condamnés à perpétuité font habituellement l'objet d'un plus grand nombre d'audiences au cours de leur peine.

2. Audiences et décisions

La CNLC a également des responsabilités dans les domaines de la clémence et de la réhabilitation, mais ce sont ses fonctions relatives à la mise en liberté sous condition qui constituent le gros de sa charge de travail.

En effet, le programme de mise en liberté sous condition est le plus important et le plus complexe; il faut lui consacrer environ 80 % des ressources et du temps du personnel.  

Tous les jours la CNLC prend des décisions qui peuvent se répercuter sur la vie des gens dans les diverses parties du pays.

Ces décisions comportent toujours un risque potentiel que le délinquant récidive et cause un préjudice grave à une autre personne ou même lui enlève la vie. 

En moyenne dans une année, la CNLC fait entre 22 000 et 24 000 examens et rend quelque 30 000 décisions. (Le nombre de décisions rendues à l'issue d'un examen peut aller jusqu'à trois – par exemple, refus de la semi‑liberté, refus de la libération conditionnelle totale, octroi de permissions de sortir sans escorte).

À titre de président, je dois accorder une attention particulière à la charge de travail des commissaires.

Je m'inquiète de ce que l'exercice des fonctions de commissaire puisse sembler s'apparenter à du travail à la chaîne, et des répercussions que cela pourrait avoir sur la qualité des décisions.

Environ le tiers des examens effectués par la CNLC (entre 6 000 et 7 000) se font par voie d'audience, en présence du délinquant; les autres consistent essentiellement en une étude du dossier.  

À une certaine époque, les audiences avaient lieu à huis clos, et les décisions n'étaient guère plus que des notes écrites sur un dossier.

De nos jours, la loi insiste sur la transparence du processus décisionnel.

Les audiences ne se tiennent plus hors de la présence du public. 

Les gens peuvent demander à assister à des audiences comme observateurs. 

Ce peut être des victimes, des journalistes, des étudiants d'universités ou des membres du grand public.

Il y a eu plus de 5 600 observateurs aux audiences de libération conditionnelle dans les cinq dernières années.

Aux audiences de certains cas largement médiatisés qui ont attiré beaucoup d'observateurs, nous avons utilisé une télévision en circuit fermé afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de suivre la séance, tout en assurant aux commissaires un environnement de travail adéquat.

La présence d'observateurs aux audiences de libération conditionnelle contribue à accroître la transparence et la reddition de comptes ainsi qu'à mieux faire comprendre au public le processus décisionnel en matière de libération conditionnelle.

Les personnes qui assistent à des audiences parlent en bien de leur expérience. Il n'est pas rare qu'elles nous disent, même lorsqu'il s'agit de victimes, qu'elles sont en désaccord avec la décision prise, mais qu'au moins elles comprennent mieux comment la CNLC est arrivée à cette décision. 

Décisions

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige également la CNLC à tenir un registre de ses décisions et à le rendre accessible au public

Cela signifie, bien entendu, que nos décisions doivent être soigneusement étayées et qu'elles peuvent être consultées par quiconque en fait la demande écrite.

J'ai profité de cette possibilité offerte à tous pour lire un certain nombre de décisions portant sur divers cas. Très informatives, claires et concises, les décisions figurant au registre constituent un précieux outil pour expliquer comment la CNLC évalue le risque.

Dans les cinq dernières années seulement, nous avons communiqué plus de 21 500 décisions, dont bon nombre aux médias.

Quoi de mieux que l'exposé de la décision pour répondre à la question : « pourquoi cet homme a‑t‑il été mis en liberté? »

3. Victimes

Un autre défi important pour la CNLC est la gestion efficace de ses relations avec les victimes.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée en 1992, est la première loi sur les services correctionnels à contenir une définition du terme « victime ».

Les victimes peuvent recevoir des renseignements sur les délinquants, pourvu qu'elles se soient préalablement enregistrées par écrit auprès de la CNLC.

Elles peuvent également demander d'assister à des audiences de libération conditionnelle, obtenir des copies de l'exposé de la décision de la CNLC et présenter une déclaration par écrit et verbalement à l'audience.

Les victimes ont demandé d'avoir le droit de parole aux audiences; c'est chose faite depuis le 1^er juillet 2001. Auparavant elles pouvaient seulement présenter des déclarations écrites.

Maintenant qu'elles peuvent faire une déclaration pendant l'audience même, elles ont véritablement le sentiment d'être entendues.

Les victimes qui ne veulent pas être sur place ou sont dans l'impossibilité de se rendre sur les lieux à cause de la distance ou d'un handicap peuvent présenter leur déclaration sur bande audio ou vidéo.

La CNLC a très à cœur de faire jouer un plus grand rôle aux victimes dans les audiences de libération conditionnelle.

Elle continue de répondre aux besoins des victimes; ces services sont presque devenus un autre secteur d'activité de l'organisme.

Dans les cinq dernières années, par exemple, les quelque 25 agents régionaux qui s'occupent tous les jours de la liaison avec les victimes ont eu plus de 60 000 contacts avec elles.

Depuis le 1^er novembre 2005, les victimes désireuses d'assister à une audience peuvent soumettre une demande d'aide financière au ministère de la Justice pour payer leur déplacement.

Nous sommes pleinement conscients qu'il y a bien d'autres questions qui préoccupent les victimes. Nous continuerons de tenter d'y donner suite, en consultation avec elles.

Présence d'observateurs aux audiences, décisions accessibles sur demande, présentation de déclarations verbales par les victimes – la CNLC est l'un des rares tribunaux administratifs à avoir adopté autant de mesures favorisant la transparence.

Résultats

La CNLC a beaucoup fait depuis une douzaine d'années pour améliorer son rendement et obtenir de bons résultats, des résultats qui montrent que la libération conditionnelle est efficace et contribue à protéger la population.

D'après les données sur le rendement, plus de neuf libérations conditionnelles sur dix n'aboutissent pas à la perpétration d'une nouvelle infraction, et 99 sur 100 ne donnent pas lieu à la perpétration d'une nouvelle infraction violente.

On assiste depuis douze ans à une baisse constante de la récidive avec violence chez les libérés conditionnels sous responsabilité fédérale, laquelle baisse se chiffre à environ 40 %.

Durant la même période, les taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté ou sont demeurés stables.

• le taux d'octroi de la semi-liberté se situe autour de 70 %;
• le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale dépasse légèrement 40 %.

En dépit des résultats obtenus, nous affichons un optimisme prudent.

Nos statistiques indiquent à coup sûr de nombreux succès; elles témoignent avec éloquence de la contribution de la mise en liberté sous condition à la sécurité du public.

Toutefois, les opinions à notre sujet sont souvent davantage façonnées par les mauvaises nouvelles que par les bonnes.

S'il est vrai que les choses ont bien changé dans le secteur correctionnel ces dernières années, on note également des constantes.

L'une d'elles est l'environnement tendu, marqué par une forte polarisation, dans lequel évoluent les organismes correctionnels.

C'est un environnement où, souvent, réadaptation et réintégration sont mis en opposition avec sécurité, où les besoins de la victime sont jugés inconciliables avec ceux du délinquant.

Un environnement que comprennent mal les citoyens ordinaires et leurs dirigeants politiques, les médias et les autres organismes de justice pénale.

De fait, ce sont parfois nos partenaires qui sont les plus sévères à notre endroit.

C'est un environnement surveillé de près par les médias, où l'échec est mal toléré et où le succès est peu reconnu et encore moins souligné.

Notre travail consiste à évaluer le comportement humain dans toute sa complexité. Les imprévus et les événements déplorables sont inévitables.

Nous avons peut-être tendance à voir dans nos bons résultats des indices de succès, mais d'autres observateurs diront que les statistiques importent peu au public, qui craint avec raison pour sa sécurité.

Il arrive de plus en plus fréquemment que des journalistes ou des commentateurs citent nos statistiques, mais en viennent à la conclusion que « ce n'est pas assez bon »!

Il y a quelques années paraissait dans une revue de justice pénale un article rédigé par un journaliste d'un grand quotidien au Canada, qui déclarait que non seulement le système de libération conditionnelle n'était pas à l'écoute de ce que veut le public, mais peut-être aussi qu'il était simplement ordinaire, très imparfait.

Selon ce journaliste, lorsqu'un délinquant en liberté sous condition commettait un crime odieux, la CNLC déployait presque toujours la stratégie suivante :

1. ressortir les bonnes vieilles statistiques indiquant que la majorité des libérés conditionnels ne récidivent pas et que son rendement s'améliore sans cesse.
2. admettre de bonne grâce qu'elle n'est pas parfaite, que la prévision du comportement humain n'est pas une science exacte et qu'il se produit inévitablement des erreurs de temps à autre.
3. déclarer que le public (et souvent les médias) ne comprend tout simplement pas le système.

L'auteur soulignait que, dans les 27 dernières années, 367 Canadiens avaient été tués par des criminels bénéficiant d'une forme ou l'autre de liberté sous condition, soit près de 10 par an en moyenne, et que c'est ce chiffre qui préoccupait les Canadiens.

Ce qu'il a omis de dire, bien sûr, c'est que durant cette même période près de 18 000 homicides ont été commis au Canada, et que moins de 3 % d'entre eux l'ont été par des délinquants en liberté sous condition.

Il aurait également pu ajouter qu'on estime à 320 000 le nombre de semi-libertés, de libérations conditionnelles totales et de libérations d'office (ou mises en liberté surveillée) qui se sont produites au cours de la période en question. Les libérations qui ont mené à la perpétration d'un homicide représentent donc environ un dixième de un pourcent de l'ensemble des mises en liberté.

Un seul événement tragique en est un de trop, j'en conviens, mais je pense qu'il aurait été bon de situer les données dans leur contexte.

Je vous remercie. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.