Registre des décisions

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) doit, depuis le 1er novembre 1992, constituer un registre des décisions ainsi que des motifs s'y rapportant. Toute personne peut, sur demande écrite, demander une copie de ces décisions.

Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions en matière de libération conditionnelle et à promouvoir la transparence et l'obligation de rendre de compte.

Pour de plus amples renseignements, consulter la fiche d'information sur le registre des décisions.

Pour demander une copie d'une décision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de demande qui suit au bureau régional de la CNLC le plus proche.

• Demande du registre des décisions(PDF 52 Ko)
• Bureaux régionaux

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