Commission nationale des libérations conditionnelles
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Guide et formulaire de demande de pardon
Guide de demande de pardon
Instructions étape par étape HTML | PDF
Formulaires de demande de pardon :
Formulaire de demande de pardon (PDF)
Important! – Lisez attentivement les instructions pour la demande de pardon avant de télécharger et de remplir le formulaire de demande. Votre demande vous sera retournée s'il manque des renseignements ou s'ils sont incomplets. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le service d'aide pour les demandes de pardon, au 1-800-874-2652.
REMARQUE IMPORTANTE
Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant pour présenter une demande de pardon. Votre demande ne serait pas examinée plus rapidement et n'aurait pas droit à une attention particulière. La CNLC traite toutes les demandes de la même manière.
Pour présenter une demande de pardon, vous n'avez qu'à suivre chacune des étapes énoncées précédemment et à soumettre votre demande remplie et signée, accompagnée du droit de 50 $ pour le traitement dossier.
