Commission nationale des libérations conditionnelles
www.npb-cnlc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Guide et formulaire de demande de pardon
Avant de commencer – Pouvez-vous présenter une demande de pardon?
Pour obtenir un exemplaire du guide et du formulaire de demande de pardon
Vous pouvez obtenir une trousse de demande de pardon en composant le numéro sans frais du service d'aide de la CNLC pour les demandes de pardon ( 1-800-874-2652 ), ou encore, par l'intermédiaire des bureaux régionaux de la CNLC, des services de police locaux et des tribunaux. Vous pouvez également l'obtenir sur ce site Web en cliquant sur les liens fournis plus loin.
Pour télécharger le guide et le formulaire de demande de pardon
Important! – Lisez attentivement les instructions suivantes avant de télécharger et de remplir le formulaire de demande. Votre demande vous sera retournée s'il manque des renseignements ou s'ils sont incomplets. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le service d'aide pour les demandes de pardon, au 1-800-874-2652.
Guide de demande de pardon
Instructions étape par étape HTML | PDF
ÉTAPE 1 — Obtenir votre casier judiciaire
ÉTAPE 2 — Obtenir une preuve de condamnation (s'il y a lieu)
ÉTAPE 3 — Obtenir des renseignements de la Cour (s'il y a lieu)
ÉTAPE 4 — Obtenir votre fiche de conduite militaire (s'il y a lieu)
ÉTAPE 5 — Obtenir une vérification des dossiers de la police locale
ÉTAPE 6 — Fournir des documents de citoyenneté ou d'immigration (s'il y a lieu)
ÉTAPE 7 — Remplir le formulaire de demande de pardon
INFORMATION IMPORTANTE
sur la version à télécharger du formulaire de demande de pardon
Chaque formulaire génère son propre numéro d'identification, que la CNLC attribuera uniquement à votre dossier. Un nouveau numéro d'identification est créé chaque fois qu'un formulaire de demande de pardon est téléchargé.
Une fois que vous avez téléchargé le formulaire de demande de pardon, qui contient son propre numéro d'identification, vous êtes la seule personne à pouvoir l'utiliser (N'IMPRIMEZ PAS de copies supplémentaires pour d'autres personnes). Imprimez le formulaire et remplissez toutes les sections qui s'appliquent dans votre cas (voir les instructions précédentes).
La version à télécharger du formulaire de demande de pardon est seulement disponible en format PDF. Pour voir la version PDF, vous devez installer un logiciel qui permet de lire ce format. Si vous n'en avez pas, vous trouverez plusieurs de ces logiciels à télécharger gratuitement ou en vente sur Internet :
Problème d'accès
S'il ne vous est pas possible de télécharger le formulaire en format PDF, veuillez communiquer avec le service d'aide pour les demandes de pardon, au 1-800-874-2652 , qui vous fera parvenir une trousse de demande ou vous offrira de l'aide.
Version à télécharger du formulaire de demande de pardon
Formulaire de demande de pardon(PDF)
Important! – Lisez attentivement les instructions pour la demande de pardon avant de télécharger et de remplir le formulaire de demande. Votre demande vous sera retournée s'il manque des renseignements ou s'ils sont incomplets. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le service d'aide pour les demandes de pardon, au 1-800-874-2652.
REMARQUE IMPORTANTE
Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant pour présenter une demande de pardon. Votre demande ne serait pas examinée plus rapidement et n'aurait pas droit à une attention particulière. La CNLC traite toutes les demandes de la même manière.
Pour présenter une demande de pardon, vous n'avez qu'à suivre chacune des étapes énoncées précédemment et à soumettre votre demande remplie et signée, accompagnée du droit de 50 $ pour le traitement dossier.
