Commission nationale des libérations conditionnelles
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Guide de demande de pardon
Instructions étape par étape et formulaires de demande
BESOIN D’AIDE?
Téléphonez à la ligne d’aide sans frais de la Commission nationale des libérations conditionnelles, au
1-800-874-2652 ou consultez le www.npb-cnlc.gc.ca/pardons
Le saviez-vous?
Vous pouvez demander un pardon directement à la Commission nationale des libérations conditionnelles
Suivez les instructions étape par étape données dans ce guide et payez les frais de service de 50 $ CAN (chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal à l’ordre du receveur général du Canada).
Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander un pardon.
Cela n’accélérera pas le traitement de votre demande ni ne vous garantira un pardon. La Commission nationale des libérations conditionnelles traite toutes les demandes de pardon de la même façon.
AVERTISSEMENT :
Vous devez répondre à toutes les questions. Votre demande de pardon risque d’être refusée ou votre pardon risque d’être révoqué ou peut cesser d’avoir effet à une date ultérieure si vous omettez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses.
DOCUMENTS ORIGINAUX SEULEMENT. LES PHOTOCOPIES NE SONT PAS ACCEPTÉES* (*seules les photocopies de documents d’immigration seront acceptées)
La demande de pardon doit être accompagnée de documents originaux portant des signatures et les timbres ou sceaux originaux des tribunaux ou des services de police, sinon elle vous sera renvoyée. Les formulaires altérés seront aussi renvoyés.
IMPORTANT! Avant d’utiliser ce guide...
Vous trouverez dans ce guide les instructions et les formulaires dont vous avez besoin pour demander un pardon. Avant de poster votre demande de pardon, photocopiez tous vos formulaires et documents officiels afin de pouvoir vous y reporter dans l’avenir. Votre demande de pardon doit comprendre uniquement des documents originaux portant des signatures originales et des timbres ou sceaux officiels originaux, sinon elle vous sera renvoyée. Vous assumez tous les frais additionnels liés à votre demande, notamment ceux qui sont exigés pour les empreintes digitales, les casiers judiciaires, les documents judiciaires et les vérifications policières.
Avant de commencer, lisez les questions et réponses qui suivent pour vous assurer que vous êtes admissible à demander un pardon ou même qu’il est nécessaire d’en faire la demande ainsi que pour savoir ce qu’un pardon fera ou ne fera pas pour vous.
| QUEL est le rôle de la CNLC dans le processus du pardon? | La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). En vertu de la LCJ, la CNLC peut, octroyer, refuser et révoquer un pardon. |
| QUI peut demander un pardon? |
Peut demander un pardon la personne :
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| QUAND peut-on demander un pardon? |
Vous pouvez demander un pardon uniquement après avoir purgé toutes vos peines et après une période d’attente. Vous avez achevé toutes vos peines après avoir :
|
| QUEL effet un pardon a-t-il? | Le pardon entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et de toute autre information liée à vos condamnations et facilite aux citoyens respectueux des lois, l’occasion de réintégré la société. La Loi sur le casier judiciaire prévoit l’élimination de tous les renseignements au sujet de la condamnation pour laquelle vous avez reçu un pardon, du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Les organismes fédéraux ne peuvent pas communiquer une information au sujet de la condamnation sans l’approbation du ministre de la Sécurité publique du Canada. Le pardon élimine les préjudices résultant d’une condamnation au criminel, comme celles visant la signature de contrats avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Si vous êtes déclaré coupable d’une autre infraction, l’information pourrait faire réactiver le dossier au CIPC. |
| Le pardon aura-t-il pour effet d’EFFACER ma condamnation? | Non. Un pardon n’efface pas le fait que vous ayez été déclaré coupable d’un crime. Votre casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est séparé des autres casiers judiciaires. |
| AI-JE BESOIN d’un avocat ou d’un représentant pour demander le pardon? | Non. Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander un pardon et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également vous adresser au numér1 800 874 2652 pour obtenir de l’aide. Suivez les instructions et envoyez votre demande, le droit de 50 $ CAN et les documents officiels. Votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière si elle est soumise par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant. |
| AI-JE BESOIN d’un pardon si je suis un jeune contrevenant? |
Il se peut que vous devez demander un pardon si vous avez été déclaré coupable d’un crime en tant qu’adolescent et que, avant la période précisée dans la législation relative aux jeunes, vous avez été condamné comme adulte. Le pardon peut englober les infractions jeunesses et celles commises à l’adulte. Vous n’avez pas besoin de demander un pardon si vous avez été déclaré coupable uniquement par un tribunal de la jeunesse ou de justice applicable aux jeunes puisque le casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. |
| AI-JE BESOIN d’un pardon si l’on m’a accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle? | Si l’on ne vous a accordé que des absolutions conditionnelles ou inconditionnelles, vous n’avez pas besoin de demander un pardon. Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle après le 24 juillet 1992, la GRC supprimera automatiquement l’information de son système un an après la décision de la cour. Si vous avez reçu une absolution conditionnelle le 24 juillet 1992 ou après cette date, la GRC supprimera automatiquement l’information de son système 3 ans après la décision de la cour. Si vous avez obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle avant le 24 juillet 1992, communiquez avec la GRC pour demander que l’information soit supprimée (GRC, Services d’épuration des dossiers et des réhabilitations, C.P. 8885, Ottawa (Ontari) K1G 3M8). |
| Un pardon garantira-t-il mon admission dans un pays étranger? | Non. Un pardon ne garantit pas que vous puissiez entrer dans un autre pays ou obtenir un visa pour le faire. Avant de partir, communiquez avec les autorités du pays en question pour savoir ce que vous devez faire pour y être admis. Les citoyens des États-Unis ou d’autres pays ne sont pas admissibles à un pardon à moins d’avoir été déclarés coupables d’un crime au Canada. |
| AI-JE BESOIN d’un pardon pour demander un passeport? | Non. Passeport Canada examine chaque demande de façon individuelle. Communiquez directement avec Passeport Canada pour connaître les exigences d’obtention d’un passeport. |
Les 9 étapes de la demande de pardon
Si vous avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente indiqué (voir à la page 1), vous pouvez demander un pardon. Voici les 9 étapes à suivre avec indication de la page où vous trouverez les instructions sur chacune de celles-ci :
Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au criminel et libérations conditionnelles et inconditionnelles) de la GRC, à Ottawa, et, au besoin, vos documents de preuve de condamnation..
Obtenez vos renseignements de la cour, si nécessaire, en utilisant le formulaire se trouvant à la fin de ce guide.
Obtenez vos renseignements de la cour, si nécessaire, en utilisant le formulaire se trouvant à la fin de ce guide.
Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale en utilisant le formulaire se trouvant à la fin de ce guide.
Obtenez votre preuve de citoyenneté ou vos documents d’immigration (si vous êtes né à l’étranger).
Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité.
Remplissez le formulaire « Demande de pardon » à la fin de ce guide (répondez à toutes les questions).
Joignez l’information supplémentaire requise, expliquant pourquoi vous demandez un pardon, si vous avez été condamné pour une infraction punissable par voie de mise en accusation ou une infraction sexuelle.
Complétez la liste de vérification et envoyez votre demande de pardon accompagnée des documents et du droit de service de 50 $ CAN.
IMPORTANT : Faites une photocopie de tous vos documents de demande de pardon à titre de référence.
ÉTAPE 1 - Obtenez votre casier judiciaire
(condamnations, absolutions conditionnelles ou inconditionnelles)
Communiquez avec le service de police de votre localité pour faire prendre vos empreintes digitales sur le formulaire requis.
IMPORTANT : Il doit être clairement indiqué sur le formulaire que vous demandez vos empreintes digitales en vue d’une demande de pardon
Envoyez le formulaire d’empreintes digitales et un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat postal de 25 $ CAN à l’ordre du receveur général du Canada à l’adresse suivante :
GRC, Service de triage de dactylogrammes civils, C.P. 8885, Ottawa (Ontari) K1G 3M8
Pour plus d’information, consultez le www.rcmp-grc.gc.ca.
Attendez de recevoir de la GRC, votre casier judiciaire (Condamnations au criminel, libération conditionnelles ou inconditionnelles) ou une attestation qu’un casier judiciaire n’existe pas. La Commission nationale des libérations conditionnelles acceptera l’un ou l’autre.
Vérifiez attentivement votre casier judiciaire pour vous assurer que toutes condamnations s’y trouvent. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que l’ensemble de vos condamnations soient présentées à la CNLC
Si c’est le cas, allez à l’étape 2
Sinon, vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chaque condamnation qui ne figure pas à votre casier judiciaire. Communiquez avec la cour qui a entendu votre cause ou le service de police qui a procédé à votre arrestation.
La preuve de condamnation doit inclure les renseignements suivants :
- Date : la date et la cour qui a déterminé la peine
- Infraction : l’infraction dont vous avez été déclaré coupable
- Peine : la peine qui a été imposée
- Service de police ayant procédé à votre arrestation
Si la cour ni le service de police n’ont un dossier de vos condamnations, téléphonez à la ligne d’aide de la Commission nationale des libérations conditionnelles au 1-800-874-2652 pour obtenir de l’aide
ÉTAPE 2 - Obtenez vos renseignements de la cour
Vous n’aurez peut-être pas à fournir des documents additionnels. La méthode de poursuite pour chaque condamnation (infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation) est ce qui détermine votre admissibilité au pardon (3, 5 - 10 ans), ainsi que la façon dont la demande de pardon est traitée. Il vous faudra aussi fournir une preuve du dernier paiement d’amendes, suramendes ou ordonnances de restitution, ou de tout dédommagement, ainsi que de la date de paiement final de ces sommes. Si vous avez des documents de la cour qui appuient cette information, vous n’aurez pas à faire remplir le formulaire Renseignements de la cour.
Répondez aux questions 1 à 6 du formulaire Renseignements de la cour qui se trouve à la fin de ce guide. Faites tout d’abord des copies du formulaire au cas où vous deviez le remettre à plusieurs cours.
Communiquez avec la cour qui a entendu votre cause. Si vous avez été condamné par plusieurs cours, vous devez communiquer avec chacune d’elles pour faire remplir ce formulaire. Remettez à chaque cour une photocopie de votre casier judiciaire et faites remplir la partie du formulaire intitulée « Réservé à l’usage de la cour »
IMPORTANT! Assurez-vous que chaque cour :
- fournit toute l’information demandée dans la partie « Réservé à l’usage de la cour »;
- signe et appose la date sur le formulaire;
- appose le sceau ou timbre officiel de la cour sur le formulaire;
- vous remet 2 copies de tous vos documents judiciaires afin que vous ayez une copie supplémentaire pour vous au cas où vous en auriez besoin dans l’avenir (par exemple pour aller dans un autre pays). Il est plus facile de le faire maintenant.
Comparez l’information qui figure sur le formulaire Renseignements de la cour à celle de votre casier judiciaire et :
- Si vous relevez des différences entre l’information figurant sur le formulaire Renseignements de la cour et celle contenue dans votre casier judiciaire, ou si la cour a un dossier de condamnation qui n’apparaît pas dans votre casier judiciaire, demandez-lui une preuve de condamnation. Voir Preuve de condamnation à l’étape 1.
ÉTAPE 3 - Obtenez votre fiche de conduite militaire
SI VOUS N’ÊTES PAS et N’AVEZ JAMAIS ÉTÉ un membre des Forces canadiennes, allez à l’ÉTAPE 4 .
SI VOUS ÊTES OU AVEZ ÉTÉ un membre des Forces canadiennes (membre régulier ou réserviste) vous devez obtenir une copie certifiée, signée et datée de votre FICHE de conduite militaire en communiquant avec le service indiqué ci-dessous.
MEMBRES RÉGULIERS :
Si vous avez quitté il y a moins de 5 ans, obtenez ce document auprès du DACM :
DACM 4
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontari) K1A 0K2
Si vous avez quitté il y a plus de 5 ans, obtenez ce document auprès de la Section des dossiers du personnel :
Section des dossiers du personnel
Archives nationales du Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontari) K1A 0N3
RÉSERVISTES :
Si vous avez quitté il y a moins de 3 ans, obtenez ce document auprès du commandant de votre dernière affectation ou unité.
Si vous avez quitté il y a plus de 3 ans, obtenez ce document auprès de la Section des dossiers du personnel :
Section des dossiers du personnel
Archives nationales du Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontari) K1A 0N3
IMPORTANT!
Joignez à votre demande toute la correspondance provenant de votre commandant, de la Défense nationale ou des Archives nationales.
Pour les membres actuels, la fiche de conduite militaire doit être certifiée, signée et datée par votre commandant et n’est valide que pendant 6 mois après la date de délivrance.
Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre demande d’une fiche de conduite militaire :
- la raison de votre demande, soit une demande de pardon;
- vos prénom et nom de famille (s’ils ont changé par la suite, ceux que vous portiez au moment de la perpétration de l’infraction);
- votre date de naissance;
- votre numérd’identification ou de service militaire;
- votre signature.
ÉTAPE 4 - Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale
Vous devez obtenir une vérification des dossiers de la police locale de :
- la ville ou localité où vous habitez actuellement (votre adresse actuelle) ET
- chaque ville ou localité où vous avez habité au cours des 5 dernières années (si vous y avez habité au moins 3 mois).
IMPORTANT : La vérification des dossiers de la police locale est valide pendant 6 mois après sa date de publication.
Voici comment obtenir une vérification des dossiers de la police locale
Répondez à TOUTES les questions de la page 1 du formulaire Vérification des dossiers de la police locale qui se trouve à la fin de ce guide. Faites une photocopie pour chaque service de police avec lequel vous devez communiquer
Communiquez avec le service de police de la localité où vous habitez actuellement. Si, au cours des 5 dernières années, vous avez vécu ailleurs, vous devez communiquer avec le service de police de chaque localité où vous avez habité. Si vous ne savez pas avec quel service de police communiquer, demandez à celui de la localité où vous habitez actuellement.
Même si vous avez vécu ou êtes allés à l’extérieur du Canada pendant plus de 3 mois, vous devez communiquer avec le service de police de la localité à l’étranger où vous avez habitez. Si ce service de police n’est pas en mesure de vous donner une vérification des dossiers de la police locale, on acceptera une lettre signée par un représentant de ce service de police attestant votre bonne conduite. Si ce document a été rédigé dans une langue étrangère, vous devez le faire traduire en français ou en anglais, puis soumettre les versions originale et traduite avec votre demande de pardon.
Montrez à chaque service de police local votre casier judiciaire et demandez-lui de remplir la partie du formulaire Vérification des dossiers de la police locale intitulée « Réservé à la police » à la page 2 du formulaire.
Vous devrez montrer une pièce d’identité avec photet une autre pièce d’identité (communiquez auparavant avec le service de police local pour savoir quelles pièces d’identité il acceptera).
IMPORTANT!
Assurez-vous que chaque service de police indique les renseignements suivants sur chaque formulaire Vérification des dossiers de la police locale, sinon la Commission nationale des libérations conditionnelles vous retournera votre demande :
- tous les renseignements exigés dans la partie « Réservé à la police » au versdu formulaire;
- la signature d’un représentant du service de police local et la date;
- le sceau ou timbre officiel du service de police local.
ÉTAPE 5 - Obtenez votre preuve de citoyenneté ou vos documents d’immigration
SI vous êtes né au Canada OU ne vivez PAS actuellement au Canada, vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve de citoyenneté ou des documents d’immigration. Allez à l’ÉTAPE 6.
Si vous vivez au Canada sans statut d’immigration parce que vous devez obtenir un pardon, vous devez le confirmer en joignant à votre demande de pardon une photocopie d’un document officiel.
Si vous n’êtes pas né au Canada ET que vous vivez actuellement au Canada, vous devez joindre à votre demande de pardon une photocopie de vos documents d’immigration officiels et valides.
IMPORTANT!
Les documents expirés ne sont pas acceptés
Si vos documents expirent pendant que la Commission nationale des libérations conditionnelles étudie votre demande de pardon, vous devez fournir une photocopie à jour et valide, afin d’éviter des délais additionnels.
N’ENVOYEZ PAS de documents d’immigration originaux, ENVOYEZ seulement des photocopies de vos documents d’immigration.
BESOIN D’AIDE?
Téléphonez à la ligne d’aide sans frais de la Commission nationale des libérations conditionnelles, au
1-800-874-2652 ou consultez le www.npb-cnlc.gc.ca/pardons
ÉTAPE 6 - Obtenez une photocopie du document fourni comme preuve d’identité
Avec votre demande de pardon, vous devez présenter une photocopie d’un document à l’appui de votre identité et sur lequel doivent figurer votre nom, votre date de naissance et votre signature. Ce document doit être émis par le gouvernement fédéral, provincial ou municipal.
ÉTAPE 7 - Remplissez le formulaire Demande de pardon
POUR DEMANDER un pardon, vous devez remplir le formulaire Demande de pardon qui se trouve à la fin de ce guide.
IMPORTANT : La Demande de pardon est valide pendant 6 mois seulement après la date de signature.
Répondez à TOUTES les questions du formulaire Demande de pardon.
Répondez aux questions sur les deux côtés du formulaire. Sinon, la Commission nationale des libérations conditionnelles vous renverra la demande et tous les documents. Écrivez en LETTRES MOULÉES à l’encre bleue ou noire seulement.
S’il n’y a pas assez d’espace pour fournir toute l’information demandée, joignez au formulaire d’autres pages renfermant cette information
Assurez-vous d’inclure le droit de service de 50 $ CAN exigés pour le traitement de la demande sous forme de chèque certifié, de mandat postal ou de traite bancaire à l’ordre du Receveur général du Canada. La Commission nationale des libérations conditionnelles n’accepte pas les chèques personnels. N’envoyez pas d’argent comptant
IMPORTANT!
Avant de poster votre demande de pardon, assurez-vous d’avoir :
- répondu à toutes les questions sur chaque côtés du formulaire;
- répondu à toutes les questions honnêtement et aussi complètement que possible;
- signé le formulaire et y avoir indiqué (apposé) la date. Le formulaire doit être signé par le demandeur;
- inclus le droit de service de 50 $ CAN payable au receveur général du Canada;
- photocopié tous les documents de votre demande de pardon pour vos dossiers et à titre de référence.
Si vous changez d’adresse...
IMPORTANT : La Commission nationale des libérations conditionnelles doit pouvoir entrer directement en contact avec vous. S’il est impossible de communiquer avec vous ou de vérifier les renseignements ou les documents que vous avez fournis, il se peut que votre demande ne puisse pas être traitée. Si vous changez d’adresse postale après avoir envoyé votre demande, vous devez donc écrire à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l’informer de votre nouvelle adresse. Assurez-vous d’indiquer :
- votre nom;
- votre numérde référence personnel pour la demande de pardon;
- votre nouvelle adresse postale;
- votre signature. Comme demandeur, vous devez signer le formulaire.
Envoyez la lettre à :
Commission nationale des libérations conditionnelles –
Division de la clémence et des pardons
410, avenue Laurier ouest, 5e étage
Ottawa (Ontari) K1A 0R1
Même après avoir obtenu un pardon, vous devez aviser la CNLC de tout changement d’adresse.
ÉTAPE 8 - Joignez l’information supplémentaire suivante si vous demandez un pardon à la suite d’une condamnation pour une infraction punissable par voie de mise en accusation ou pour une infraction sexuelle (punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire)
(Si toutes vos infractions ont fait l’objet d’une poursuite sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, passez à l’étape 9. Si vous avez été condamné pour une infraction punissable par voie de mise en accusation ou pour une infraction sexuelle, vous devez soumettre l’information suivante) :
Conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), vous devez clairement que le fait de recevoir un pardon vous apporterait un bénéfice mesurable. Vous devez aussi expliquer comment l’obtention d’un pardon appuierait votre réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois.
Expliquez clairement quels changements l’obtention d’un pardon permettrait d’apporter à votre situation actuelle.
Expliquez quels changements positifs vous avez déjà apportés pour améliorer votre situation depuis votre condamnation (vous pouvez fournir des documents pour appuyer ce que vous affirmez).
Information sur la/les infraction(s)
Expliquez comment/ dans quelles circonstances /pourquoi les infractions ont été commises, ainsi que l’âge de la victime s’il y a lieu..
(Veuillez ajouter des pages au besoin.)
Nom : ______________________________
Signature : ______________________________
Date : ______________________________
ÉTAPE 9 - Cochez la liste de vérification avant d’envoyer votre demande de pardon
Conservez pour vous-même une photocopie de chacun des documents que vous soumettez à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA DEMANDE DE PARDON
Avez-vous joint ces documents à votre demande de pardon?
- Les originaux du casier judiciaire ou de l’attestation de casier judiciaire vierge ET de la preuve de condamnation, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 1)
- L’original du formulaire Renseignements de la cour (expliqué à l’Étape 2)
- L’original de la fiche de conduite militaire, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 3)
- L’original ou les originaux du formulaire Vérification des dossiers de la police locale (expliqué à l’Étape 4)
- Une photocopie de la preuve de citoyenneté ou des documents d’immigration, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 5)
- Une photocopie de votre pièce d’identité (expliqué à l’Étape 6)
- L’original du formulaire Demande de pardon (expliqué à l’Étape 7)
- Les informations supplémentaires requises pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation ou pour toute infraction sexuelle (expliqué à l’étape 8)
- Les frais de service de 50 $ CAN exigés pour le traitement de la demande (expliqué à l’Étape 9)
Envoyez le formulaire Demande de pardon, les frais de service de 50 $ CAN (payables au receveur général du Canada) et tous les documents officiels (originaux seulement) à la CNLC, à l’adresse suivante :
Commission nationale des libérations conditionnelles
Division de la clémence et des pardons
410, avenue Laurier ouest, 5e étage
Ottawa (Ontari) K1A 0R1
Pour toute demande de renseignements, communiquez avec la Commission nationale des libérations conditionnelles en téléphonant à la ligne d’aide sans frais au 1-800-874-2652.
ENVOYEZ DES ORIGINAUX SEULEMENT. LES PHOTOCOPIES NE SONT PAS ACCEPTÉES.
Votre demande de pardon doit s’accompagner d’originaux seulement (sauf pour les documents d’immigration et la pièce d’identité) portant des signatures originales et des sceaux ou timbres officiels originaux, sans quoi la demande vous sera renvoyée.
