Pardons

Le pardon permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a le pouvoir de délivrer, d'octroyer, de refuser ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour infractions à des lois ou à des règlements fédéraux.

Selon les données de 2007-2008, 97 % de toutes les personnes qui ont bénéficié d'un pardon continuent d'être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité. [plus]

Clémence

La prérogative royale de clémence (PRC) est un pouvoir discrétionnaire absolu qui découle de l'ancien droit absolu du monarque britannique d'accorder la clémence. Au Canada, il est exercé par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil (c. à d. le Cabinet fédéral). Il s'agit du pouvoir d'accorder la clémence dans des circonstances extraordinaires à l'auteur d'une infraction à une loi fédérale dont le cas le justifie.

Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil accorde la clémence sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique ou d'au moins un autre ministre. [plus]