Rapports et Publications

Rapport d'évaluation des intitiatives Approche correctionnelle judicieuse et Participation des citoyens menées à la Commission nationale des libérations conditionnelles 2000-2003

Liste des sigles employés dans le document

AAA

Audience avec l'aide d'un Aîné

AAMC

Audience avec l'aide de membres de la collectivité

ACJPC

Approche correctionnelle judicieuse et Participation des citoyens

ALA

Agent de liaison autochtone

CNLC

Commission nationale des libérations conditionnelles

CT

Conseil du Trésor

Ministère

Ministère du Solliciteur général du Canada

Portefeuille

Portefeuille du Solliciteur général du Canada

SCC

Service correctionnel du Canada

SGD

Système de gestion des délinquants

SGILC

Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition

SMLC

Système sur la mise en liberté sous condition

Note aux lecteurs concernant la terminologie

Pour plus de simplicité, nous avons choisi d'employer les termes :

audiences avec l'aide d'un Aîné (AAA) pour désigner les diverses formules d'audience adaptées à la réalité culturelle des délinquants autochtones qui sont utilisées par la CNLC dans les établissements.

Aînés de la Commission pour désigner les Aînés ou conseillers autochtones qui donnent des avis ou de l'aide aux membres de la CNLC au sujet des cultures et des traditions autochtones durant les AAA.

Autochtones pour désigner les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis.

1.    INTRODUCTION

Pour aider à l'accomplissement de son mandat, qui est de veiller sur la sécurité du public, le portefeuille du Solliciteur général a établi quatre priorités stratégiques : la lutte contre le crime organisé, l'implantation d'une approche correctionnelle judicieuse, l'intégration de l'information de la justice et la participation des citoyens. La présente évaluation porte sur les initiatives concernant l'approche correctionnelle judicieuse et la participation des citoyens.

L'approche correctionnelle judicieuse repose sur l'établissement d'une distinction entre les délinquants qui doivent être tenus à l'écart de la société et ceux dont le cas peut être mieux géré dans la collectivité. Le Portefeuille axe principalement ses efforts sur les services correctionnels pour Autochtones et l'infrastructure des services correctionnels communautaires.

La présence d'un nombre disproportionné d'Autochtones dans les prisons est une tragédie nationale. À l'échelle du pays, le taux d'incarcération chez les Autochtones est huit fois plus élevé que dans le reste de la population canadienne, et cela peut aller jusqu'à 35 fois dans certains territoires ou provinces (p. ex. la Saskatchewan). En 2002-2003, les Autochtones représentaient 15,7 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, alors qu'ils formaient seulement 3,3 % de la population du Canada. Cette situation ira en s'aggravant dans les prochaines années, au fur et à mesure que s'accélérera l'explosion démographique qu'on commence à observer chez les Autochtones. Qui plus est, les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine en prison et se voient assigner des cotes de sécurité plus élevées. Il faut investir au plus tôt dans des stratégies touchant la prestation de services correctionnels par des collectivités autochtones afin d'éviter que la situation n'empire dramatiquement durant la prochaine décennie, comme on le craint.

La majorité des détenus purgent une peine d'une durée déterminée, puis retournent vivre dans leur collectivité. L'incarcération doit s'accompagner de mesures efficaces pour favoriser leur réinsertion en temps opportun et sans danger. Le meilleur moyen de contribuer à la protection du public est de mettre les délinquants en liberté d'une manière graduelle et de veiller à ce qu'ils soient surveillés et encadrés. Les efforts en ce sens donnent déjà des résultats, mais il faudra investir de nouvelles ressources dans la réintégration communautaire si l'on veut réaliser d'autres progrès.

Pour ce qui est de la participation des citoyens, il convient de signaler que toutes les composantes du système de justice pénale ont vu se détériorer la confiance du public envers elles depuis une dizaine d'années, en dépit d'une diminution du taux de criminalité. Cette baisse de confiance est largement attribuable à un manque d'information, à l'existence de mythes très répandus, à l'influence de la couverture médiatique sensationnelle et au fait que la population a l'impression que le système n'est pas à l'écoute de ses besoins. Il importe d'amener les Canadiens à mieux comprendre le système de justice pénale et à lui faire davantage confiance. Cela suppose une meilleure communication avec la population et une participation accrue des citoyens aux discussions publiques que l'on tient pour trouver des façons d'améliorer le système.

Pour relever ces défis, le Portefeuille et ses principaux partenaires ont conçu un cadre stratégique qui vient appuyer le cadre gouvernemental d'amélioration de la sécurité publique pour le 21e siècle et qui est axé sur l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives et d'activités appropriées visant à faire avancer les services correctionnels pour Autochtones, les services correctionnels communautaires ainsi que la sensibilisation du public et la participation des citoyens.

Le budget de 2000 a alloué 45 millions de dollars sur cinq ans pour une Stratégie visant à faire progresser l'application d'une approche correctionnelle judicieuse et la participation des citoyens. La somme attribuée a été répartie entre trois partenaires, soit le ministère du Solliciteur général du Canada (Ministère) (8,5 M$), le Service correctionnel du Canada (SCC) (30,0 M$) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) (6,5 M$). 

1.1 Aperçu des initiatives Approche correctionnelle judicieuse et Participation des citoyens

Services correctionnels pour Autochtones

L'initiative Approche correctionnelle judicieuse met l'accent sur les mesures destinées à favoriser la réintégration sans risque des délinquants, en particulier les délinquants autochtones et ceux appartenant à d'autres groupes ayant de grands besoins. La priorité sera encore accordée au perfectionnement des programmes et des traitements offerts aux délinquants dans les établissements et la collectivité ainsi qu'à l'amélioration de la formation et des instruments d'évaluation du risque qui contribuent à la prise de décisions judicieuses au sujet du moment et des conditions de la mise en liberté.

Il importe tout particulièrement de mettre en place de nouvelles stratégies de justice pour les délinquants autochtones. Au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre de sécurité publique, le Portefeuille poursuit le travail amorcé avec les collectivités autochtones afin d'encourager un partenariat dans l'élaboration d'approches communautaires novatrices concernant la guérison et la réintégration des délinquants et d'étendre l'utilisation des audiences de libération conditionnelle tenues avec l'aide d'un Aîné ou de membres de la collectivité.

Le financement d'une durée de cinq ans, qui a débuté en 2000, sert à améliorer les politiques, les instruments d'évaluation du risque et la formation en ce qui a trait aux besoins des délinquants autochtones, et à accroître l'utilisation des audiences de libération conditionnelle tenues avec l'aide d'un Aîné ou de membres de la collectivité. Des fonds ont également été affectés à l'implantation de modèles d'audience de libération conditionnelle qui sont adaptés à la culture des délinquants du Nunavut. Une autre partie de l'argent sert à améliorer notre capacité de liaison avec les collectivités autochtones dans le but d'amener celles-ci à participer davantage au processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Services correctionnels communautaires

Conformément à l'engagement du gouvernement d'améliorer la protection du public, la CNLC a établi des plans visant à renforcer sa capacité d'élaborer des politiques de qualité, de donner une bonne formation et de rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition, en ce qui touche les délinquants ayant des antécédents de violence. La CNLC projette d'établir des plans similaires pour tenir compte de la diversité culturelle croissante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, et des collectivités dans lesquelles ils retourneront vivre. Le financement permet en outre à la CNLC de prendre des mesures pour améliorer la préparation des cas, les renseignements servant à la prise des décisions concernant la libération conditionnelle et le processus décisionnel, et pour accroître sa capacité d'effectuer des examens en vue d'une mise en liberté sous condition.

Participation des citoyens

Le peu de confiance que le public accorde aux commissions des libérations conditionnelles et au régime de mise en liberté sous condition s'explique par de nombreux facteurs. Il y a, entre autres, la peur du crime et les inquiétudes au sujet de la sécurité. Le manque d'information est une autre cause, tout comme l'impression grandissante qu'ont les Canadiens de n'avoir aucune influence sur les décisions qui touchent leurs collectivités et leurs familles.

Dans le but de changer la situation, la CNLC a élaboré une stratégie qui devrait lui permettre de faire jouer un rôle aux citoyens, de fournir en temps utile de l'information sur la libération conditionnelle, de donner aux Canadiens l'occasion de prendre part à des discussions sur des questions importantes et de bâtir des partenariats avec la collectivité en vue de la réintégration sans risque des délinquants.

2. OBJECTIFS DE L'ÉVALUATION ET POINTS À ÉVALUER

L'évaluation des initiatives Approche correctionnelle judicieuse et Participation des citoyens n'est pas discrétionnaire. Lorsque le Conseil du Trésor (CT) a approuvé l'attribution de fonds en 2000, il a demandé aux ministères et organismes concernés de soumettre au secrétaire du CT, au plus tard le 30 juin 2004, un rapport exposant en détail les résultats de ces initiatives. Le CT a également dit que le besoin d'un financement permanent serait évalué en fonction des effets bénéfiques que ces initiatives pourraient avoir à long terme, d'après l'évaluation des résultats, sur les services correctionnels et le programme de mise en liberté sous condition.

Les trois principaux objectifs de l'évaluation des initiatives ACJPC à la CNLC sont les suivants :

1. recenser les activités clés menées par la CNLC pour favoriser une approche correctionnelle judicieuse et la participation des citoyens, et en évaluer les répercussions;
2. relever les montants dépensés pour ces activités clés et comparer ces dépenses avec les sommes approuvées pour les initiatives;
3. évaluer les conséquences que subirait le programme de mise en liberté sous condition de la CNLC si l'on cessait d'investir dans les initiatives

2.1    Méthode

La présente évaluation, qui était de nature formative, a porté sur les forces et les faiblesses de la CNLC en ce qui a trait aux efforts déployés pour favoriser l'application d'une approche correctionnelle judicieuse et la participation des citoyens ; le but était de mesurer ce qui a été accompli jusqu'à présent et de déterminer les aspects à améliorer. Cette évaluation donne l'occasion de réfléchir sur les réalisations antérieures de la CNLC et de décider d'une ligne d'action pour l'avenir. Un certain nombre de méthodes et d'instruments d'évaluation ont été employés. Tous les efforts possibles ont été fournis afin d'avoir plusieurs sources de données pour faire des constatations, les analyser et en dégager des conclusions. Les méthodes d'évaluation suivantes ont été utilisées, entre autres :

• examen de dossiers administratifs ou se rapportant aux programmes (politiques, processus, systèmes, instruments de formation en matière d'évaluation du risque, formation, rapports antérieurs, etc.);
• examen de dossiers de délinquants;
• entrevues avec des sources d'information clés et groupes de discussion un peu partout au Canada. L'équipe d'évaluation a interrogé 47 commissaires, 90 employés de la CNLC, 35 employés du SCC, 40 Aînés, conseillers autochtones ou agents de liaison autochtones, 13 représentants de la collectivité et 96 délinquants autochtones (soit 67 délinquants issus des Premières nations, 9 Métis et 20 Inuits). Un libéré conditionnel de race blanche qui avait eu une audience tenue avec l'aide d'un Aîné a également été interrogé;
• observation de 20 audiences en tout, un peu partout au Canada. La grande majorité d'entre elles étaient tenues avec l'aide d'un Aîné, mais les membres de l'équipe d'évaluation ont également assisté à quelques audiences ordinaires lors des visites dans les régions;
• analyse financière des dépenses entraînées par les initiatives ACJPC;
• analyse des données statistiques (principales sources : SGILC, SGD);
• examen des communications avec le public.