Rapports et Publications

Rapport d'évaluation des intitiatives Approche correctionnelle judicieuse et Participation des citoyens menées à la Commission nationale des libérations conditionnelles 2000-2003

4.  FINANCEMENT ET DÉPENSES DES INITIATIVES ACJPC

La CNLC a reçu 6,5 millions de dollars sur cinq ans du Conseil du Trésor pour les initiatives Approche correctionnelle judicieuse et Participation des citoyens; la partie de cette somme qui a été approuvée pour les trois premières années se chiffre à 3,5 millions, ce qui inclut 498 000 $ pour les avantages sociaux des employés et les locaux (voir l'annexe A).

Les initiatives ACJPC ont coûté 4,34 millions de dollars (avantages sociaux et locaux non compris) à la CNLC durant les trois premières années, soit 48 % de plus que le montant alloué (voir l'annexe B). C'est la composante Services correctionnels pour Autochtones qui pèse le plus sur la situation financière de la CNLC. Quarante-deux pour cent (42 %) des fonds attribués étaient destinés à cette composante, alors qu'elle a représenté 51 % des dépenses de la CNLC. De même, 20 % des fonds réservés à la composante Services correctionnels pour Autochtones étaient destinés aux audiences tenues avec l'aide d'un Aîné, alors que celles-ci ont constitué plus de 44 % des dépenses liées à cette composante.

La CNLC n'a aucun contrôle sur la demande d'audiences avec l'aide d'un Aîné. En 2002-2003, 41,5 % des audiences des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont été tenues avec l'aide d'un Aîné, comparativement à 22,6 % avant les initiatives ACJPC. Les audiences de ce genre coûtent deux fois plus cher que les audiences ordinaires. En raison de leur longue durée, on peut en tenir seulement trois par jour, en moyenne, au lieu de cinq. La nécessité, pour les commissaires et les greffiers d'audience, de se rendre plus souvent aux établissements fait augmenter les heures de travail et, par ricochet, les frais salariaux, ainsi que les coûts de déplacement. Il faut également ajouter aux dépenses la rétribution et les frais de déplacement des Aînés. En supposant que le nombre d'audiences de délinquants autochtones demeure le même et que tous ces délinquants demandent à avoir une audience avec l'aide d'un Aîné, le coût additionnel que devrait supporter la CNLC serait d'environ un million de dollars par an. Il convient également de signaler que, à l'heure actuelle, la CNLC ne tient pas d'audiences avec l'aide d'un Aîné pour les délinquants sous responsabilité provinciale à l'égard desquels elle est chargée de rendre des décisions (régions des Prairies et de l'Atlantique) du fait qu'elle dispose de fonds et de ressources limités.

Étendre l'utilisation des audiences avec l'aide d'un Aîné n'est que l'un des objectifs de la CNLC dans le cadre des initiatives ACJPC. Le coût supplémentaire occasionné par ces audiences est l'élément qui a le plus d'incidence sur la situation financière de la CNLC. Pour être efficace, l'implantation des audiences tenues avec l'aide d'un Aîné ou de membres de la collectivité doit s'appuyer sur des politiques, des instruments d'évaluation du risque et de la formation qui sont adéquats, et sur une solide liaison avec les collectivités. Tout cela prend beaucoup de temps et requiert des ressources. Ces dernières étant limitées, la CNLC a dû faire des choix et établir des priorités en fonction de la situation à l'échelle nationale et au niveau des régions.

Au fil des ans, la CNLC a déployé des efforts pour renforcer sa capacité d'établir des politiques de qualité, de donner une bonne formation et de rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Il y a lieu de continuer de fournir des efforts constants, mais, pour ce, il faut qu'il y ait suffisamment de ressources disponibles.

Au cours des trois premières années, la CNLC a organisé beaucoup d'activités pour faire participer les citoyens et les collectivités à d'utiles discussions sur des questions clés et bâtir des partenariats. Les objectifs à cet égard ont été atteints à divers niveaux, et la CNLC doit poursuivre ses efforts. Établir des partenariats et une liaison avec une collectivité ne se fait pas d'un seul coup; il doit y avoir un suivi. Les personnes interrogées ont souvent mentionné que de nombreuses actions locales avaient été entreprises, mais qu'elles n'avaient pu être continuées faute de ressources. Lorsqu'on abandonne ainsi des projets en cours de route, après avoir créé des attentes dans la collectivité, on accentue la frustration et la méfiance du public à l'égard du système correctionnel.

5. CONCLUSION

Durant les trois premières années des initiatives ACJPC, la CNLC a pris des mesures importantes pour réaliser ses objectifs. Elle a modifié ses politiques régissant la mise en liberté sous condition afin qu'elles tiennent compte de la vision du monde des Autochtones; elle a amorcé la création d'instruments d'évaluation du risque adaptés aux délinquants autochtones, aux délinquants violents et à d'autres groupes, et elle a donné de la formation sur les cultures et les questions autochtones dans toutes les régions. Il lui restera du travail à faire pour que ses politiques et son programme de formation prennent en compte les particularités d'autres cultures.

En implantant dans toutes les régions les audiences avec l'aide d'un Aîné et les audiences avec l'aide de membres de la collectivité, la CNLC a élaboré une manière nouvelle et améliorée d'exécuter ses fonctions. Cela ressort très clairement des commentaires de la grande majorité de ceux qui ont pris part à des audiences de la sorte un peu partout au pays. Dans certaines régions qui ont une expérience plus limitée de ce genre d'audience, des délinquants autochtones, des membres de la collectivité et des commissaires ont relevé des aspects à améliorer. En général, toutefois, les gens sont satisfaits de la manière dont progressent ces modèles. Pour eux, un retour à l'ancienne formule d'audience de mise en liberté sous condition est inconcevable.

Dans la plupart des régions, les modèles sont basés sur les traditions des Premières nations et, de ce fait, ne conviennent pas aux délinquants inuits. Il reste donc à créer un nouveau modèle d'audience qui répondrait aux besoins de ces derniers. La CNLC devrait tenir une consultation plus approfondie auprès des Métis afin de s'assurer qu'elle prend également en considération la culture et la situation de ce groupe d'Autochtones et que la formule d'audience satisfait leurs besoins.

La CNLC a mené un grand nombre d'activités de liaison et de communication pour encourager la participation des citoyens et sensibiliser le public, et les résultats sont bons. Ces activités ne peuvent toutefois être ponctuelles; il faut les poursuivre si l'on veut s'assurer qu'elles seront efficaces et que les résultats obtenus seront permanents.

À long terme, les innovations et les améliorations effectuées dans les différents domaines engendreront des demandes pressantes concernant la poursuite de la mise en œuvre des initiatives en question et l'obtention d'un financement permanent. L'évaluation faite par la CNLC montre que cette dernière a consacré à ces initiatives plus de ressources que le CT lui en avait accordées. Elle aura besoin d'un financement permanent et accru pour maintenir l'étendue de son programme, et contribuer à la réalisation du programme de sécurité publique du gouvernement.

6. RECOMMANDATION

Il est recommandé que tous les centres de responsabilité fixent des objectifs clairs relativement aux initiatives Approche correctionnelle judicieuse et Participation des citoyens, et tiennent systématiquement un relevé de leurs activités et des dépenses connexes en vue de l'établissement de rapports et de la planification.