Rapport de Surveillance du Rendement 2006‑2007

ADMISSIONS DE DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

Tableau 19

Le nombre total d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements a augmenté de 3,7 % en 2006‑2007. C'est que, durant cette période, le nombre d'admissions résultant d'un mandat de dépôt et le nombre d'admissions attribuables à une révocation ont connu des hausses respectives de 5,8 % et de 1,7 %.

L'augmentation du nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt dans les trois dernières années peut s'expliquer, en partie, par un changement des pratiques de la police dans le domaine de l'application de la loi. Ainsi, à la suite de la création à Winnipeg d'une escouade de police expressément affectée à la lutte contre les activités liées aux drogues et aux gangs, 203 accusations d'infractions relatives aux drogues ont été portées entre novembre 2005 et avril 2006. À Vancouver, en 2005, la décision de la police de s'attaquer vigoureusement aux trafiquants de drogues a entraîné une augmentation de 3,4 % des accusations d'infractions en matière de drogue et de 1,7 % des accusations d'infractions avec violence.

En 2005, dans la région d'Edmonton, trois escouades ont été établies dans le but de perturber les activités des gangs de rue et de provoquer le démantèlement de ces dernières, ce qui a abouti au dépôt de 621 accusations criminelles contre des membres de gangs. En outre, une opération menée par une escouade mixte à Edmonton contre le trafic de stupéfiants a conduit au dépôt de nombreuses accusations. À Calgary, le programme Stop Marijuana Grow Operations a donné lieu à 290 accusations en 2005. À Toronto, plus de 6 600 arrestations ont été effectuées depuis 2005 par suite du ciblage des crimes commis par des membres de gangs ou mettant en jeu des armes à feu. Dans la région de l'Atlantique, une enquête intensive sur les drogues menée en 2003 a fait que 25 individus ont été accusés de diverses infractions criminelles; ils sont actuellement devant les tribunaux.

En 2006‑2007, le nombre de révocations de la semi‑liberté est demeuré relativement stable (  5), alors que le nombre de révocations de la libération conditionnelle totale a subi une baisse (  7 %) et que le nombre de révocations de la libération d'office a augmenté (  3,7 %).

Au cours de la même période, 8 298 délinquants sous responsabilité fédérale ont été admis dans des établissements. Certains d'entre eux ont été admis plusieurs fois, de sorte qu'il y a eu 8 548 admissions au total. En fait, 8 057 délinquants ont été admis une fois, 232 l'ont été deux fois et 9 trois fois.

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Tableau 20

Si l'on examine les données sur les admissions faisant suite à la délivrance d'un mandat de dépôt, on constate qu'il y a eu une augmentation dans toutes les régions depuis 2002‑2003. La région des Prairies vient en tête (  27 %); elle est suivie de la région du Pacifique (  23,3 %), de l'Ontario (  20,9 %), de la région de l'Atlantique (  20,4 %) et du Québec (  3,2 %). Comme il a été mentionné précédemment, ces hausses peuvent être partiellement attribuées à un changement des méthodes de la police en matière d'application de la loi.

Pour ce qui est des admissions résultant d'une révocation, leur nombre est descendu dans trois régions sur cinq durant la même période. La plus forte baisse a eu lieu dans la région de l'Ontario (  10,3 %); viennent ensuite celles du Pacifique (  6,3 %) et du Québec (  2,8 %). On a assisté à une augmentation dans les régions des Prairies (  13,3 %) et de l'Atlantique (  11,3 %).

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Tableau 21

Toutes proportions gardées, les délinquants autochtones étaient les moins nombreux à être admis dans un établissement en vertu d'un mandat de dépôt initial, et les plus nombreux à être réadmis par suite d'une révocation, quel qu'en soit le type. Les délinquants asiatiques étaient les plus nombreux à être admis dans un établissement en exécution d'un mandat de dépôt initial, et les moins nombreux à être admis en raison d'une révocation, quel qu'en soit le type. Les délinquants de race blanche étaient les plus nombreux à être admis dans un établissement en vertu d'un mandat de dépôt faisant suite à une récidive.

Les régions de l'Atlantique, des Prairies et du Pacifique ont toutes vu monter le nombre annuel total d'admissions de délinquants autochtones depuis 2002‑2003, mais la plus forte hausse a été observée dans la région des Prairies, où ce nombre est passé de 946 à 1 125. C'est également dans cette région qu'a été enregistrée la plus grosse augmentation du nombre annuel total d'admissions de Blancs (1 308 comparativement à 1 096), et c'est en Ontario et au Québec qu'ont eu lieu respectivement l'accroissement le plus marqué chez les Asiatiques (78 comparativement à 55) et la plus forte augmentation chez les Noirs (121 contre 82). Il s'est produit une baisse chez les Autochtones au Québec (74 comparativement à 81), chez les Noirs dans la région du Pacifique (13 contre 20) et chez les Blancs au Québec (1 467 contre 1 555).

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Tableau 22

Toutes proportions gardées, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à être admises dans un établissement en raison d'un mandat de dépôt initial, et moins nombreuses à être admises en vertu d'un mandat de dépôt résultant d'une récidive ou par suite d'une révocation pour accusation en instance ou pour infraction.

Dans toutes les régions, on a assisté à une augmentation du nombre annuel total d'admissions de délinquantes depuis 2002‑2003, et c'est dans celle des Prairies que ce nombre s'est le plus accru, passant de 117 à 174. Quant aux hommes, durant la même période, leur nombre annuel total d'admissions a connu sa plus forte hausse dans la région des Prairies également (2 506 comparativement à 2 101), tandis que l'unique baisse a été observée au Québec (1 682 contre 1 719).

Tableau 23

Globalement, le nombre annuel d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements s'est accru de 10,5 % depuis 2002-2003 . Si l'on examine l'évolution du nombre annuel d'admissions selon le type d'infraction commise par le délinquant, on note une hausse dans quatre catégories – meurtre et infraction mentionnée à l'annexe II (  16,8 %), infraction non prévue aux annexes (  12,6 %) et infraction non sexuelle figurant à l'annexe I (  9,8 %). Le nombre d'admissions pour infraction sexuelle visée à l'annexe I a diminué (  4,5 %).

En 2006‑2007, les plus fortes proportions d'admissions pour meurtre (4,1 %) et pour une infraction non sexuelle mentionnée à l'annexe I (47,9 %) ont été enregistrées dans la région du Pacifique. Par contre, c'est au Québec qu'on trouvait la plus grande proportion d'admissions pour une infraction sexuelle visée à l'annexe I (10,4 %). La plus forte proportion d'admissions pour une infraction figurant à l'annexe II (21,1 %) a été observée dans la région des Prairies, et la plus grande proportion d'admissions pour une infraction non prévue aux annexes (35,4 %), dans celle de l'Atlantique.

En 2006‑2007, les admissions de délinquants ayant droit à la PEE représentaient 19,5 % du total des admissions, comparativement à 16,4 % en 2002‑2003. La proportion de telles admissions a augmenté chaque année depuis 2002‑2003, exception faite d'une légère diminution en 2005‑2006. Chez les délinquants condamnés pour une infraction visée à l'annexe II qui ont été admis, la proportion de ceux qui avaient droit à la PEE est montée à 60,9 % en 2006‑2007 (elle était de 47,9 % en 2002‑2003) tandis qu'elle est demeurée relativement stable, à 31,3 %, chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes.

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Tableau 24

Comme on peut le voir dans ce tableau portant sur les cinq dernières années, les délinquants purgeant une peine pour un meurtre, une infraction sexuelle visée à l'annexe I ou une infraction mentionnée à l'annexe II formaient une proportion plus élevée des délinquants admis en vertu d'un mandat de dépôt que des délinquants admis à la suite d'une révocation de la mise en liberté sous condition. C'était l'inverse pour ce qui est des délinquants déclarés coupables d'une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I ou d'une infraction non prévue aux annexes.