Rapport de Surveillance du Rendement 2006‑2007

NOMBRE D'EXAMENS DANS L'OPTIQUE DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail de la Commission dépend de plusieurs facteurs, sur lesquels l'organisme n'a aucune prise pour la plupart, comme le nombre de délinquants admis dans les établissements ou admissibles à la libération pendant l'année de même que les changements apportés aux dispositions législatives.

Tableau 38

En 2006‑2007, la charge de travail de la Commission (examens prélibératoires et postlibératoires) a baissé de 9,4 %. Il y a eu une diminution aussi bien des examens de cas de compétence fédérale (  9 %) que des examens de cas de ressort provincial (  24,9 %), de sorte qu'ils n'avaient jamais été aussi peu nombreux depuis au moins cinq ans. Cependant, cette baisse de la charge de travail observée en 2006‑2007 est attribuable, en partie, à l'élimination du processus de maintien de la liberté par suite d'une modification des politiques, qui est entrée en vigueur le 1 er avril 2006. Si l'on compare la charge de travail de 2006‑2007 avec celle de 2005‑2006 en ne tenant pas compte des maintiens de la liberté, on constate qu'elle est demeurée relativement stable en ce qui touche les examens de cas de ressort fédéral (  0,6 %) alors qu'elle a subi une baisse de 11,8 % pour ce qui est des examens de cas de compétence provinciale.

Habituellement, une hausse du nombre d'admissions effectuées en vertu d'un mandat de dépôt entraîne une augmentation de la charge de travail de la Commission un an plus tard. Vu que ce nombre est monté de 5,1 % en 2005‑2006, on s'attendait à ce que le nombre d'examens dans l'optique de la charge de travail s'accroisse en 2006‑2007. Cependant, étant donné que l'augmentation résultant de la hausse du nombre d'admissions en question a été inférieure à la diminution causée par l'élimination du processus de maintien de la liberté, la charge de travail de la Commission a été moindre.

Le nombre global d'examens de cas de ressort fédéral (maintiens de la liberté compris) calculé dans l'optique de la charge de travail a diminué dans toutes les régions en 2006‑2007. Si l'on n'inclut pas les maintiens de la liberté, toutefois, on constate que le nombre d'examens s'est accru au Québec
(  3 %) et dans la région des Prairies (  2,1 %), a subi une baisse dans les régions du Pacifique (  2,4 %) et de l'Ontario (  1,1 %), et est resté plutôt stable dans celle de l'Atlantique (  0,9 %). En ce qui a trait aux examens de cas de compétence provinciale, leur nombre global (maintiens de la liberté compris ou non) est descendu dans les deux régions (Atlantique et Prairies).

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NOMBRE D'EXAMENS

Tableau 39

En 2006‑2007, le nombre d'examens (prélibératoires, postlibératoires et en vue d'un éventuel maintien en incarcération) effectués par la Commission est sensiblement descendu (  3 822 ou 17,6 %). On observe une diminution des examens de cas de ressort tant fédéral (  17,2 %) que provincial (  25,6 %). Cette baisse du nombre d'examens enregistrée en 2006‑2007 peut être partiellement attribuée à l'élimination du processus de maintien de la liberté par suite d'une modification des politiques, qui est en vigueur depuis le 1 er avril 2006. Plus précisément, la diminution du nombre global d'examens équivaut à peu près au nombre de maintiens de la liberté déclarés en 2004‑2005 (4 017) et en 2005‑2006 (3 840). Si l'on compare les chiffres de 2006‑2007 avec ceux de l'an dernier en excluant les maintiens de la liberté, on voit que le nombre d'examens effectués par la Commission est demeuré relativement stable en ce qui touche les cas de compétence fédérale
(  0,5 %) et qu'il est descendu de 11,4 % pour ce qui est des cas de ressort provincial.

Un coup d'œil sur les données régionales de 2006‑2007 permet de constater qu'il y a eu une diminution du nombre d'examens de cas de ressort fédéral (maintiens de la liberté compris) dans toutes les régions. Cependant, si l'on exclut les maintiens de la liberté, on voit que le nombre d'examens s'est accru dans les régions des Prairies (  3,3 %) et du Québec (  1 %), qu'il est descendu dans celles du Pacifique (  3,2 %) et de l'Atlantique (  1,4 %), et qu'il est resté assez stable en Ontario (  0,1 %). Quant aux examens de cas de compétence provinciale, leur nombre (maintiens de la liberté compris ou non) a baissé dans les deux régions (Atlantique et Prairies).

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Tableau 40

En 2006‑2007, le nombre d'examens prélibératoires effectués par la Commission a augmenté de 4 % (  533). En fait, il y a eu une hausse de 4,4 % pour ce qui est des cas de ressort fédéral, mais le nombre d'examens de compétence provinciale a diminué de 4,5 %.

En ce qui concerne les examens prélibératoires de ressort fédéral, on remarque une augmentation dans presque toutes les régions en 2006‑2007 – Prairies
(  9,1 %), Ontario (  5,1 %), Atlantique (  4,6 %) et Québec (  3,3 %) –, celle du Pacifique étant la seule où s'est produite une diminution (  3,7 %). Quant aux examens prélibératoires de cas de compétence provinciale, leur nombre s'est accru de 7 % dans la région de l'Atlantique alors qu'il a subi une baisse de 14 % dans celle des Prairies.

En 2006‑2007, les examens prélibératoires représentaient 67,5 % de l'ensemble des examens effectués, ce qui constitue une augmentation par rapport à la proportion de 55 % enregistrée l'année d'avant. Cette hausse peut s'expliquer, en partie, par l'élimination du processus de maintien de la liberté à la suite d'une modification des politiques, qui est entrée en vigueur le 1 er avril 2006. Cela a eu une incidence sur le nombre d'examens postlibératoires effectués par la Commission, lequel est descendu de 40,8 % en 2006‑2007. La proportion d'examens prélibératoires, par opposition à celles des examens postlibératoires (maintiens de la liberté non compris) et de maintien en incarcération, n'a presque pas changé l'an dernier dans les régions du Québec et du Pacifique, tandis qu'elle a augmenté dans celles de l'Atlantique, de l'Ontario et des Prairies.

Toujours en 2006-2007, la proportion d'examens prélibératoires effectués par voie d'audience a été de 38,8 %, contre 61,2 % pour les examens consistant en une simple étude du dossier. Ce sont à peu près les mêmes proportions que celles ayant été enregistrées l'année précédente. La proportion d'examens prélibératoires sous forme d'audiences est restée presque la même quand il s'agit de cas de ressort fédéral alors qu'elle est montée de 5,8 % pour ce qui est des cas de compétence provinciale.

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Tableau 41

En 2006‑2007, le nombre d'examens postlibératoires effectués par la Commission a subi une baisse substantielle (  4 150 ou 40,8 %). C’est que le nombre d'examens postlibératoires de cas de compétence fédérale a diminué de 40 % (  3 945) et qu'il y a eu une baisse de 64,1 % du nombre d'examens de cas de ressort provincial. Ces diminutions peuvent s'expliquer, en partie, par l'élimination du processus de maintien de la liberté à la suite d'une modification des politiques, qui est en vigueur depuis le 1 er avril 2006. Plus précisément, la diminution du nombre global d'examens postlibératoires équivaut à peu près au nombre de maintiens de la liberté déclarés en 2004‑2005 (4 017) et en 2005‑2006 (3 840). Si l'on compare les chiffres de 2006‑2007 avec ceux de l'an dernier en excluant les maintiens de la liberté, on voit que le nombre d'examens postlibératoires effectués par la Commission est bel et bien descendu, qu'il s'agisse de cas relevant des autorités fédérales ou provinciales, mais que la diminution a été beaucoup moindre pour les examens de ressort fédéral
(  4,4 %) alors qu'elle a néanmoins été de 34 % en ce qui concerne les examens de compétence provinciale.

Un coup d'œil sur les données régionales de 2006‑2007 permet de constater qu'il y a eu une diminution du nombre d'examens postlibératoires de cas de ressort fédéral (maintiens de la liberté compris) dans toutes les régions. Cependant, si l'on ne tient pas compte des maintiens de la liberté, on voit que le nombre d'examens postlibératoires est descendu dans les régions de l'Atlantique (  10,1 %), de l'Ontario (  9,6 %) et du Pacifique (  5,3 %), et qu'il est resté plutôt stable dans celles des Prairies (  0,8 %) et du Québec
(  0,2 %). Quant aux examens de cas de compétence provinciale, leur nombre (maintiens de la liberté compris ou non) a baissé dans les deux régions (Atlantique et Prairies).

En 2006‑2007, les examens postlibératoires représentaient 29,6 % de la totalité des examens effectués, ce qui constitue une baisse par rapport à la proportion de 42,3 % enregistrée l'année d'avant. Cette fois encore, cette diminution peut être partiellement attribuée à l'élimination du processus de maintien de la liberté à la suite d'une modification des politiques, qui est entrée en vigueur le 1 er avril 2006. La proportion d'examens postlibératoires (maintiens de la liberté non compris), par opposition à celles des examens prélibératoires et de maintien en incarcération, est restée pour ainsi dire la même l'an dernier dans les régions du Québec et du Pacifique alors qu'elle est descendue dans celles de l'Atlantique, de l'Ontario et des Prairies.

En 2006‑2007, la proportion d'examens postlibératoires (maintiens de la liberté non compris) effectués par voie d'audience se chiffrait à 35,3 % (  1,2 % par rapport à l'année précédente), contre 64,7 % (2,7 % de moins que l'année d'avant) pour les examens consistant en une étude du dossier. Si l'on examine séparément les cas de compétence fédérale et provinciale, on constate que la proportion d'examens postlibératoires par voie d'audience a augmenté tant dans le premier groupe (  1,2 %) que dans le second (  2,1 %).

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Tableau 42

En 2006‑2007, le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération qui ont été effectués par la Commission a diminué de 6,5 %.

La baisse la plus marquée a été enregistrée en Ontario (  19,9 %); venaient ensuite les régions des Prairies (  15,7 %) et de l'Atlantique (  10,6 %). Il y a eu une augmentation de 14,4 % au Québec et de 10 % dans la région du Pacifique.

En 2006‑2007, les examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération représentaient 3 % de l'ensemble des examens effectués, ce qui est semblable au pourcentage de 2,7 % enregistré l'année précédente. La proportion d'examens de maintien en incarcération, par opposition à celles des examens prélibératoires et postlibératoires (maintiens de la liberté non compris), est demeurée relativement stable dans toutes les régions.

Toujours l'an dernier, la proportion d'examens en vue d'un éventuel maintien en incarcération qui ont été effectués par voie d'audience s'élevait à 60 %, contre 40 % pour les examens consistant en une étude du dossier. Elle a été supérieure de 4,3 % à ce qu'elle était l'année d'avant.

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Tableau 43

La Commission a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition seraient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des délinquants autochtones. Cette sorte d'audience est basée sur les traditions des Premières nations et des Inuits. En règle générale, un Aîné ou un conseiller culturel autochtone ouvre l'audience en récitant une prière et en accomplissant des rituels, par exemple une cérémonie de purification. Le conseiller culturel renseigne les commissaires sur les cultures, les expériences et les traditions des Autochtones, et plus précisément, dans la mesure du possible, sur celles de la population autochtone à laquelle le délinquant appartient ou dans laquelle il pourrait être réinséré. Le conseiller culturel peut également faire bénéficier le délinquant de sa sagesse et de ses avis.

L'audience se termine habituellement par une prière récitée par le conseiller culturel autochtone. Tous les participants à ce genre d'audience peuvent prendre la parole, y compris les membres de la collectivité.

La Commission continue de perfectionner son processus d'audience afin qu'il soit mieux adapté également aux autres groupes ethniques et culturels et qu'il tienne davantage compte des besoins particuliers des femmes.

Le nombre d'audiences tenues par la Commission avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est descendu de 66 (à 679) en 2006‑2007. Cette diminution est due aux baisses enregistrées dans trois régions – Ontario (40 comparativement à 55),  Prairies (471 contre 519) et Pacifique (136 contre 148). Le nombre de ces audiences a augmenté dans les deux autres régions, passant de 9 à 13 dans celle de l'Atlantique et de 14 à 19 au Québec.

Les audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone en 2006‑2007 étaient très majoritairement des audiences prélibératoires (75,5 % comparativement à 70,1 % il y a cinq ans).

Toujours en 2006-2007, 87 % des audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone étaient des audiences de délinquants autochtones. Si l'on examine les données selon les régions, on constate que la proportion se chiffrait à 100 % dans la région de l'Atlantique, à 93 % en Ontario, à 88 % dans la région des Prairies, à 84 % au Québec et à 80 % dans la région du Pacifique. Sur les 1 351 audiences de délinquants autochtones qui ont eu lieu en 2006‑2007, 44 % ont été tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone, comparativement à 38 % en 2002‑2003.