Rapport de Surveillance du Rendement 2007‑2008

3. RÉSULTATS STRATÉGIQUES – RÉSULTATS OBTENUS EN 2007-200820

L'Architecture d'activités de programme de la Commission reflète les principaux aspects de son cadre législatif ( Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le casier judiciaire et Code criminel ) et les domaines de rendement pour lesquels le Parlement et le public manifestent le plus souvent de l'intérêt. Dans ce contexte, les résultats stratégiques de la Commission sont la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public.

Les trois résultats stratégiques de la Commission pour l'exercice 2007-2008 étaient les suivants :

1. des décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants;
2. des processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'actes criminels et du public, avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition;
3. des décisions concernant la réhabilitation et des recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.

Progrès réalisés en 2007-2008 relativement au résultat no 1

Des décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

 

Dépenses (en millions de dollars)	Équivalents temps plein utilisés
34,3 $	288

Nom de l'activité de programme : décisions en matière de mise en liberté sous condition

Description de l'activité de programme : examen des cas et prise de décisions judicieuses; soutien nécessaire à ces décisions; formation appropriée pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques visant à orienter les décisions et les opérations.

La surveillance des résultats des libérés conditionnels permet d'évaluer l'efficacité de l'activité en question. Les résultats des mises en liberté fournissent un tableau complet du rendement. Le fait qu'un délinquant mène à bien sa liberté sans avoir été réadmis dans un établissement est un indicateur de réussite. La révocation d'une libération à la suite d'un manquement aux conditions est un résultat négatif pour le délinquant, mais, du point de vue de la collectivité, c'est une intervention positive visant à réduire le risque. La perpétration d'une nouvelle infraction par un délinquant en liberté est clairement un résultat négatif. Des renseignements supplémentaires sont présentés au sujet des infractions avec violence commises par les libérés conditionnels, car ce sont celles qui ont les conséquences les plus graves pour la collectivité. En outre, la section contient des données sur la récidive après l'expiration du mandat afin de montrer dans quelle mesure la libération conditionnelle contribue à la protection du public à long terme.

En moyenne, au cours des 10 dernières années, la Commission a effectué annuellement 23 000 examens touchant la mise en liberté sous condition et a pris la décision d'accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale dans 6 100 cas.

La Commission se sert de trois indicateurs pour évaluer la conduite des libérés conditionnels dans la collectivité :

• résultats des mises en liberté sous condition;
• condamnations pour infraction avec violence;
• réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat.

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

L'information sur le rendement indique que, dans les 10 dernières années :

• Plus de 78 % des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales ont été menées à bonne fin.
• Environ 14 % des mises en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale ont été révoquées à cause d'un manquement aux conditions.
• Moins de 8 % des libertés conditionnelles ont pris fin parce que le délinquant a commis une infraction, et dans environ 1,1 % des cas le libéré conditionnel a perpétré une infraction accompagnée de violence. En fait, le nombre d'infractions violentes perpétrées par des délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a baissé de 65 % entre 1996-1997 et 2006-2007. Les chiffres se rapportant à l'exercice 2007-2008 ne sont pas inclus parce que le nombre de condamnations pourrait augmenter durant les 12 à 18 prochains mois au fur et à mesure que les causes seront jugées.
• Plus de 58 % des libertés d'office ont été menées à bien, environ 29 % ont été révoquées pour violation des conditions et quelque 13 % se sont terminées à cause de la perpétration d'une infraction (3 % en raison d'une infraction violente). Il ne faut pas oublier que les libérés d'office sont mis en liberté en vertu de la loi et non à la suite d'une décision de la Commission.

Les récentes données sur les résultats des mises en liberté sous condition correspondent aux tendances à long terme. Toutefois, lorsqu'on examine les résultats obtenus en 2007-2008, il faut savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance.

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

Type de libération/Année	Achèvement		Révocation pour violation des conditions		Total sans récidive		Révocation pour infraction				Total des révocations pour infraction
							Sans violence		Avec violence
Semi-liberté	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2005-2006	2 483	81,6	397	13,1	2 880	94,7	141	4,6	21	0,7	162	5,3
2006-2007	2 547	81,9	378	12,2	2 925	94,0	164	5,3	22	0,7	186	6,0
2007-2008	2 511	83,5	391	13,0	2 902	96,4	96	3,2	11	0,4	107	3,6
Lib. cond. totale*
2005-2006	985	70,8	262	18,8	1 247	89,6	128	9,2	17	1,2	145	10,4
2006-2007	972	71,0	255	18,6	1 227	89,6	133	9,7	9	0,7	142	10,4
2007-2008	990	72,9	262	19,3	1 252	92,2	94	6,9	12	0,9	106	7,8
Libération d'office
2005-2006	3 244	58,5	1 652	29,8	4 896	88,3	519	9,4	131	2,4	650	11,7
2006-2007	3 266	58,4	1 648	29,5	4 914	87,9	540	9,7	136	2,4	676	12,1
2007-2008	3 348	58,8	1 739	30,6	5 087	89,4	496	8,7	110	1,9	606	10,6

* Les données sur la libération conditionnelle totale portent uniquement sur les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée puisque, dans les cas où la peine est d'une durée indéterminée, c'est seulement le jour où le délinquant décède qu'on peut dire qu'il a mené sa liberté conditionnelle à bien.

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions de l'Atlantique, des Prairies et du Pacifique

Les résultats des mises en liberté de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions de l'Atlantique, des Prairies et du Pacifique, où la Commission exerce le pouvoir décisionnel concernant la libération conditionnelle, sont également positifs. Il convient de noter que la Commission est chargée d'administrer la libération conditionnelle des délinquants de la Colombie-Britannique seulement depuis que la commission de cette province a été abolie, le 1 er  avril 2007. Au cours des 10 dernières années, 78 % des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine de ressort provincial ont été menées à bien. Trois pour cent (3 %) ont été révoquées en raison de la perpétration d'une nouvelle infraction, et 0,3 % à cause d'une infraction de nature violente. En nombres réels, 16 des 5 344 libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale ont pris fin par suite d'une nouvelle infraction violente.

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre forment une composante appréciable et croissante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale. En 1994-1995, ils représentaient 14 % (2 024) de la population carcérale fédérale et à peu près 16 % (998) des délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale. En 2007-2008, ces proportions étaient montées à 19 % (2 531) et à 32 % (1 661) respectivement. Les condamnés à perpétuité n'ont pas droit à la libération d'office.

La semi-liberté a donné de bons résultats chez les délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre. Dans les 10 dernières années, le taux d'achèvement des semi-libertés a été de 92 % dans ce groupe, comparativement à 81 % pour les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée. De même, le taux de récidive a été plus bas chez les premiers (1 %) que chez les seconds (7 %). En réalité, ce sont les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes (infractions contre les biens) qui étaient les plus susceptibles de récidiver; en deuxième lieu venaient les délinquants ayant commis une infraction non sexuelle visée à l'annexe I (par exemple, vol à main armée, voies de fait).

Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d'infraction à l'origine de la condamnation (%)

Résultat	Meurtre		Infr. sexuelle visée à l'annexe I		Infr. non sexuelle visée à l'annexe I		Infr. visée à l'annexe II		Infr. non prévue aux annexes		Total
	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008
Achèvement	91,5	92,6	94,4	93,0	77,7	78,2	87,1	87,2	71,3	75,4	81,9	83,5
Révocation pour violation des conditions	7,0	6,9	4,5	7,0	16,1	17,4	8,9	10,1	15,9	17,4	12,2	13,0
Révocation pour infraction - Sans violence	1,1	0,6	1,1	0,0	4,6	3,5	4,1	2,7	12,5	6,8	5,3	3,2
Révocation pour infraction - Avec violence	0,4	0,0	0,0	0,0	1,7	1,0	0,0	0,0	0,3	0,3	0,7	0,4
Total des révocations pour infraction	1,5	0,6	1,1	0,0	6,3	4,4	4,1	2,7	12,8	7,2	6,0	3,6

Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre qui sont mis en liberté conditionnelle totale le demeurent toute leur vie durant. Depuis 1994-1995, 1 886 condamnés à perpétuité pour meurtre ont eu 2 120 périodes de liberté conditionnelle totale. Au 31 mars 2008, 65 % de ces périodes étaient encore en cours et 13 % avaient pris fin en raison du décès du délinquant, alors que 13 % des libertés avaient été révoquées pour manquement aux conditions et 9 % s'étaient terminées par suite de la perpétration d'une nouvelle infraction (3 % à cause d'une infraction violente).

Condamnations pour infraction avec violence

• Le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence est descendu de 65 % chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale entre 1996-1997 et 2006-2007. (Les chiffres de l'exercice 2007-2008 n'ont pas été inclus, car le nombre de condamnations pourrait augmenter au cours des 12 à 18 prochains mois au fur et à mesure que les causes seront jugées par les tribunaux.)
• On note également une tendance à la baisse, depuis 1996-1997, dans le taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants en ce qui touche la semi-liberté (il est passé de 38 à 16) et la liberté conditionnelle totale (il est passé de 13 à 3).
• Si l'on compare les taux de condamnation pour infraction violente avec les taux de criminalité violente en se basant sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, on constate que la probabilité de perpétration d'un crime avec violence n'est pas plus forte chez les délinquants en liberté conditionnelle totale que dans le grand public.

Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté, et taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

Année	Semi-liberté (condamnations)	Taux pour 1 000	Liberté cond. totale (condamnations)	Taux pour 1 000	Liberté d'office (condamnations)	Taux pour 1 000	Total des condamnations
1996-1997	39	38	55	13	160	67	254
1997-1998	38	30	49	12	157	63	244
1998-1999	36	24	38	9	138	55	212
1999-2000	58	37	47	10	160	57	265
2000-2001	35	25	40	9	167	60	242
2001-2002	33	25	33	8	149	52	215
2002-2003	23	18	27	7	148	51	198
2003-2004	20	15	21	5	149	50	190
2004-2005	22	18	28	7	137	46	187
2005-2006	21	15	21	5	131	43	173
2006-2007	22	16	11	3	137	43	170
2007-2008	13	10	15	4	110	35	138

Nota : Le nombre de condamnations pour infraction avec violence en 2007-2008 sera probablement revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin de l'exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance.

Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat

L'information sur les récidives qui se produisent après l'expiration du mandat est basée sur les réadmissions des délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral qui étaient en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office lorsque leur peine s'est terminée ou qui ont été libérés à l'expiration de leur mandat (à la fin de leur peine).

D'après un suivi à long terme des délinquants sous responsabilité fédérale dont le mandat a expiré entre 1992-1993 et 1997-1998 et qui étaient alors en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention, environ 26 % d'entre eux, au 31 mars 2008, avaient été réadmis pour purger une peine de ressort fédéral. Cependant, le pourcentage de récidive varie sensiblement d'une composante à l'autre du groupe. Il se chiffre à environ :

• onze pour cent (11 %) chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale lorsque leur peine s'est terminée;
• trente-deux pour cent (32 %) chez les délinquants qui étaient en liberté d'office au moment de l'expiration de leur peine;
• trente-six pour cent (36 %) chez les délinquants libérés au terme de leur mandat.

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe que la libération graduelle, qui s'appuie sur des programmes et des traitements efficaces, une bonne évaluation du risque de récidive et une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Les données sur les réadmissions après expiration du mandat qui font suite à l'imposition d'une peine de ressort fédéral confirment cette théorie; elles donnent à penser que le processus détaillé de préparation et d'évaluation des cas qui est appliqué par la Commission et le SCC avant qu'une décision soit rendue en matière de libération conditionnelle permet de bien repérer les délinquants qui, très probablement, ne commettront pas de crime une fois de retour dans la collectivité.

L'information sur les récidives après expiration du mandat porte seulement sur les infractions ayant entraîné l'imposition d'une peine de ressort fédéral (deux ans ou plus). Si l'on tenait compte de toutes les nouvelles peines infligées (p. ex. amendes ou peines de moins de deux ans), le taux de récidive serait plus élevé. La Commission ne dispose pas de telles données.

Progrès réalisés en 2007-2008 relativement au résultat n o 2

Des processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'actes criminels et du public, avant et après la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition.

 

Dépenses (en millions de dollars)	Équivalents temps plein utilisés
6,2 $	53

Nom de l'activité de programme  : processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables

Description de l'activité de programme : communication de renseignements aux victimes d'actes criminels et aide fournie aux observateurs qui assistent aux audiences de la Commission et aux personnes désireuses de consulter son registre des décisions; stratégies d'information du public; enquêtes sur des incidents tragiques qui surviennent dans la collectivité.

Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , et à communiquer de l'information avec efficacité à l'appui de la sécurité publique et de la mise en liberté sous condition. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication de renseignements exacts en temps utile est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer l'efficacité de ce programme, la Commission surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des enquêtes auprès des personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide (p. ex. les victimes).

Suivant la Loi , la Commission est tenue de communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, d'autoriser la présence d'observateurs à ses audiences et de permettre au public de prendre connaissance de ses décisions en tenant un registre de celles-ci. Dans ce domaine la Commission rend compte de son rendement du point de vue des extrants et des résultats :

• le niveau d'activité qu'elle a déployé pour répondre aux demandes de renseignements ou d'aide (extrants);
• le degré de satisfaction des personnes à qui elle a fourni des renseignements ou de l'aide (résultats).

Contacts avec les victimes

En 2007-2008, la Commission a eu quelque 20 500 contacts avec des victimes. Le nombre de contacts a diminué durant cette période, mais on observe néanmoins une hausse de 34 % depuis cinq ans. Les victimes étaient pour la plupart des victimes d'actes de violence, tels que des agressions sexuelles, ou des membres des familles de victimes de meurtre. Les victimes ne sont pas toujours d'accord avec les décisions de la Commission, mais la majorité de celles qui ont été sondées en 2003 se sont dites satisfaites de la qualité des renseignements fournis par le personnel et de la rapidité du service.

Observateurs aux audiences

En 2007-2008, la Commission a accueilli 1 974 observateurs à ses audiences, soit 4 % de moins que l'année précédente.

Déclarations de victimes aux audiences

En 2007-2008, il y a eu 244 déclarations de victimes lors de 139 audiences. La plupart des personnes qui ont présenté une déclaration étaient des membres des familles de victimes de meurtre (38 %) ou d'homicide involontaire coupable (24 %). Quatre-vingt-huit pour cent (88 %) des déclarations ont été présentées en personne, et les autres l'ont été sur bande audio ou vidéo.

Registre des décisions

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , des chercheurs peuvent prendre connaissance des décisions consignées dans le registre tenu par la Commission. Ils peuvent présenter une demande à la Commission dans ce sens et recevront les documents voulus après qu'on en aura retranché tous les renseignements qui auraient permis d'identifier les personnes concernées. En outre, des membres du public peuvent avoir accès à des décisions données. En effet, toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt à l'égard d'un cas particulier peut, sur demande écrite à la Commission, avoir accès au registre pour y consulter les renseignements qui touchent ce cas. On supprime de ceux-ci l'information dont la divulgation mettrait en danger la sécurité d'une personne, permettrait de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou nuirait à la réinsertion sociale du délinquant.

La Loi ne définit pas le contenu du « registre des décisions », ni ce qui constitue une démonstration d'intérêt à l'égard d'un cas; cependant, conformément aux principes de la transparence et de la reddition de comptes, la Commission permet de prendre connaissance au complet des évaluations de cas et des exposés de décision rédigés par les commissaires.

En 2007-2008, la Commission a communiqué plus de 6 000 décisions du registre. Ce sont les victimes qui ont utilisé le registre le plus souvent (environ 58 % des demandes), suivies des gens des médias (à peu près 41 %).

Enquêtes

La Commission est représentée au sein des comités qui enquêtent sur des incidents où un délinquant en liberté sous condition a commis un crime grave dans la collectivité. Les enquêtes sont effectuées en collaboration avec le SCC , et les comités se composent habituellement de trois personnes : un représentant de la collectivité, qui agit à titre de président, un représentant du  SCC et un représentant de la Commission. Les comités peuvent, au besoin, compter d'autres représentants de la collectivité qui possèdent des compétences liées à la question à l'étude. Ces comités examinent à fond les documents pertinents et le contenu enregistré des audiences, et ils vont interroger sur place les personnes qui ont eu un rôle à jouer dans la libération et la surveillance du délinquant. Aucune nouvelle enquête n'a été menée en 2007-2008.

Progrès réalisés en 2007-2008 relativement au résultat n o 3

Des décisions concernant la réhabilitation et des recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.

 

Dépenses (en millions de dollars)	Équivalents temps plein utilisés
2,9 $	36

Nom de l'activité de programme : décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence

Description de l'activité de programme : examen des demandes de réhabilitation et prise de décisions judicieuses concernant l'octroi ou le refus de la réhabilitation; prestation du soutien nécessaire à la prise de décisions sur la réhabilitation; élaboration d'une politique touchant la clémence et la réhabilitation; perception de recettes liées aux réhabilitations; formulation de recommandations ayant trait à la clémence.

Une réhabilitation est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, s'avèrent être des citoyens responsables. La réhabilitation est donc un moyen de faciliter et de démontrer la réinsertion sans risque des délinquants dans la collectivité. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après l'efficience (le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de réhabilitation) et l'efficacité (le taux de révocation des réhabilitations accordées).

Au Canada, plus de trois millions de personnes ont un casier judiciaire. Ce groupe représente la clientèle possible du programme de réhabilitation. Au cours des cinq dernières années, la Commission a reçu en moyenne quelque 24 000 demandes de réhabilitation par an, lesquelles ont généré des recettes d'environ 1 200 000 $ en raison de l'imposition d'un droit de 50 $ aux demandeurs. La Commission peut toucher 70 % des recettes; depuis 2007-2008, la limite maximale de 410 000 $ n'existe plus. Les 30 % restants vont à la GRC . Le droit a été fixé à 50 $, même si ce montant ne permet pas de recouvrer complètement les frais que le programme occasionne à la Commission et à la GRC , afin qu'il ne soit pas un élément dissuasif pour les Canadiens désireux d'être réhabilités.

La Loi sur le casier judiciaire donne à la Commission le pouvoir d'octroyer la réhabilitation à l'égard de condamnations pour des infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels) si celle-ci est convaincue que, depuis au moins cinq ans, le demandeur se conduit bien et n'a pas été reconnu coupable d'une infraction. En outre, la Loi oblige la Commission à délivrer la réhabilitation à l'égard de condamnations pour des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité si le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation durant une période de trois ans. Le taux d'octroi/de délivrance a été de 98 ou 99 % dans les cinq dernières années.

L'application de mesures de rationalisation supplémentaires en 2007-2008, conjuguée avec l'amélioration du STDR renouvelé, et l'obtention de ressources additionnelles grâce à l'élimination du plafond sur les recettes ont permis à la Division de la clémence et des pardons de diminuer considérablement le temps que nécessite le traitement d'une demande. Dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire, les demandes ont été traitées en moins de 1,5 mois en moyenne. De plus, des mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes relatives à des infractions punissables par voie de mise en accusation, lesquelles forment le gros de l'arriéré. Le temps de traitement de ces demandes est resté long dans la première moitié de l'exercice (jusqu'à 18 mois), mais il a été grandement réduit dans la deuxième moitié (9 mois ou moins).

Les efforts soutenus de la Division de même que l'amélioration du STDR renouvelé ont indéniablement permis d'accélérer le traitement des demandes de réhabilitation.

Nombre annuel de réhabilitations octroyées/délivrées et de réhabilitations refusées

Décision	2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Octroyées	8 761	55	17 800	78	3 951	46	7 076	48	14 514	58
Délivrées	6 832	43	4 745	21	4 402	51	7 672	52	10 332	41
Total partiel	15 593	98	22 545	98	8 353	98	14 748	99	24 846	99
Refusées	265	2	375	2	196	2	103	1	175	1
Total	15 858	100	22 920	100	8 549	100	14 851	100	25 021	100
Temps requis en moyenne pour le traitement	17 mois		12 mois		11 mois		13 mois		10 mois*

*Cela ne comprend pas le temps requis pour traiter les cas où la réhabilitation a été refusée, lequel a été de 20 mois en moyenne.

La Loi sur le casier judiciaire autorise la Commission à révoquer une réhabilitation si le réhabilité est condamné pour une infraction punissable par procédure sommaire ou s'il existe des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire ou qu'il avait délibérément, à l'occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

Toujours selon la Loi sur le casier judiciaire , la condamnation d'un réhabilité pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou encore une infraction pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation ou de déclaration sommaire de culpabilité (infraction mixte) entraîne automatiquement la nullité de la réhabilitation, sauf s'il est question de conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, ou encore de défaut de fournir un échantillon d'haleine, auxquels cas la Commission a compétence. La réhabilitation devient également nulle si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n'était pas admissible à la réhabilitation à la date à laquelle celle-ci lui a été octroyée ou délivrée.

Le taux cumulatif de révocation/d'annulation demeure faible (4 %), ce qui montre que la majorité des gens continuent de vivre dans le respect des lois après avoir obtenu une réhabilitation.

Révocations et annulations de réhabilitations

Année	Nbre cumulatif de réhabilitations octroyées/délivrées jusqu'ici	Nbre de réhabilitations révoquées/annulées pendant l'année	Nbre cumulatif de réhabilitations révoquées/annulées	Taux cumulatif de révocation/d'annulation (%)
2003-2004	306 985	1 314	10 594	3,45
2004-2005	329 530	557	11 151	3,38
2005-2006	337 883	456	11 607	3,44
2006-2007	352 631	2 397	14 004	3,97
2007-2008	377 477	581	14 585	3,86

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