Rapport de Surveillance du Rendement 2007‑2008

MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

5.3 PRESTATION D'INFORMATION ET DE SERVICES AUX VICTIMES ET AU PUBLIC

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , la Commission nationale des libérations conditionnelles est tenue de fournir des renseignements aux victimes d'actes criminels et de l'aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d'observateurs ou consulter le registre des décisions. La Commission se doit d'être efficace à ce chapitre afin de s'acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Lorsque vous examinerez l'information contenue dans la présente section, vous remarquerez des différences importantes entre les régions ainsi que des changements notables dans les statistiques régionales. Il y a deux raisons à cela : d'abord, les régions n'emploient pas toutes la même méthode pour enregistrer les données; ensuite, la Commission s'est efforcée ces dernières années d'améliorer les relations et les contacts avec les victimes et le public.

En 2005-2006, la Commission a examiné ses pratiques régionales concernant les observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions et les contacts avec les victimes. Les objectifs de ces examens étaient les suivants :

1. déterminer s'il y avait uniformité des pratiques de la Commission à l'échelle nationale;
2. déterminer s'il y avait uniformité à l'échelle nationale en ce qui touche la collecte et la déclaration des données statistiques;
3. définir les indicateurs capables d'assurer une évaluation juste des charges de travail nationale et régionales;
4. relever les pratiques exemplaires.

Les recommandations qui ont découlé des examens ont mené à l'élaboration d'un plan d'action en 2006-2007. L'exécution de ce plan contribuera à faire progresser l'uniformisation à l'échelle nationale en ce qui concerne les observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions et les contacts avec les victimes. L'un des objectifs du plan est d'assurer une plus grande uniformité dans la collecte et la déclaration des informations statistiques. À cette fin, les formulaires employés pour recueillir les données ont été examinés et modifiés, de concert avec les régions. Les nouveaux formulaires, qui sont utilisés depuis le 1 er  avril 2007, devraient aider à accroître l'uniformité des statistiques dans les années à venir.

Communication de renseignements aux victimes

Tableau 167 Source : CNLC

CONTACTS avec les VICTIMES

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
2003-2004	2 212	14	1 444	9	3 943	26	3 461	23	4 203	28	15 263
2004-2005	2 231	14	1 381	9	3 958	26	3 437	22	4 472	29	15 479
2005-2006	2 438	15	2 445	15	4 051	24	3 356	20	4 421	26	16 711
2006-2007	2 530	12	2 791	13	5 095	24	3 863	18	7 155	33	21 434
2007-2008	3 008	15	3 199	16	4 790	23	3 327	16	6 133	30	20 457

Le nombre de contacts avec les victimes est descendu de 5 % en 2007-2008, mais il a néanmoins augmenté de 34 % depuis 2003-2004. La diminution enregistrée l'an dernier peut être attribuable, en partie, aux modifications qui ont été apportées aux formulaires statistiques utilisés pour recueillir les données. C'est dans la région de l'Atlantique qu'a été observée la plus forte hausse en 2007-2008, soit 19 %; le Québec venait au deuxième rang avec 15 %. Il y a eu des baisses dans les autres régions, à savoir 14 % dans celles des Prairies et du Pacifique, et 6 % en Ontario.

En 2007-2008, 44 % des contacts avec les victimes ont eu lieu par téléphone et 43 % par lettre. Les régions ont également eu 7 415 contacts relatifs aux services aux victimes avec des personnes autres que les victimes elles-mêmes.

Observateurs aux audiences

Tableau 168 Source : CNLC

OBSERVATEURS aux AUDIENCES

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
2003-2004	156	14	191	18	184	17	325	30	224	21	1 080
2004-2005	264	23	321	27	159	14	167	14	262	22	1 173
2005-2006	264	16	413	26	513	32	199	12	229	14	1 618
2006-2007	282	14	519	25	655	32	324	16	275	13	2 055
2007-2008	181	9	255	13	951	48	175	9	412	21	1 974

Le nombre d'observateurs aux audiences a connu une baisse de 4 % en 2007-2008, mais il s'est toutefois accru de 83 % depuis 2003-2004. Les seules augmentations enregistrées l'an dernier se sont produites dans les régions du Pacifique ( ñ 50 %) et de l'Ontario ( ñ 45 %). C'est le Québec qui a eu la plus forte diminution ( ò 51 %); il était suivi des régions des Prairies ( ò 46 %) et de l'Atlantique ( ò 36%). La baisse observée en 2007-2008 est peut-être partiellement due aux modifications qui ont été apportées aux formulaires statistiques employés pour collecter les données.

Tableau 169 Source : CNLC

AUDIENCES TENUES en PRÉSENCE d'OBSERVATEURS

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
2003-2004	35	7	71	15	144	30	157	33	68	14	475
2004-2005	67	14	111	23	142	29	91	18	82	17	493
2005-2006	49	7	139	20	327	47	110	16	65	9	690
2006-2007	65	8	138	16	432	50	135	16	95	11	865
2007-2008	62	8	87	11	417	54	89	11	119	15	774

En 2007-2008, le nombre d'audiences tenues en présence d'observateurs est descendu de 11 %; on note cependant une hausse de 63 % depuis 2003-2004. Il s'est produit une baisse dans toutes les régions l'an dernier, sauf celle du Pacifique, où on a assisté à une augmentation de 25 %. La plus forte diminution a eu lieu au Québec ( ò 37 %); venaient ensuite les régions des Prairies ( ò 34 %), de l'Atlantique ( ò 5 %) et de l'Ontario ( ò 3 %). La baisse enregistrée en 2007-2008 pourrait s'expliquer, en partie, par le fait que les formulaires statistiques utilisés pour la collecte des données ont été modifiés.

Depuis juillet 2001, les victimes d'actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l'avance au cours d'une audience de la Commission. Auparavant, elles pouvaient simplement présenter une déclaration écrite et assister à l'audience à titre d'observateurs; elles n'avaient pas le droit de parole. Voici de l' information sur les déclarations faites par des victimes durant des audiences.

Tableau 170 Source : CNLC

DÉCLARATIONS de VICTIMES aux AUDIENCES

	Juillet 2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Audiences avec déclaration	62	90	110	101	111	152	139
Déclarations	85	135	162	149	169	252	244
en personne	68	97	114	114	132	216	215
sur bande audio	14	23	35	23	32	30	24
sur bande vidéo ou DVD	3	15	13	12	5	6	5
Déclarations demandées, mais n'ont pas eu lieu à cause :	24	75	37	34	49	47	32
du délinquant	15	43	8	14	25	14	13
de la victime	6	22	18	18	20	30	17
de la CNLC	3	9	10	2	4	3	2
du SCC	0	1	1	0	0	0	0

En 2007-2008, 244 déclarations ( ò 3 % ( ò 8) par rapport à 2006-2007) ont été présentées par des victimes lors de 139 audiences ( ò 9 % ( ò 13) par rapport à 2006-2007). Le fait que, depuis le 1 er  novembre 2005, les victimes désireuses d'assister à des audiences de la Commission peuvent obtenir une aide financière pour payer leurs frais de déplacement explique probablement une partie de la hausse du nombre de déclarations depuis 2005-2006.

Sur les 244 déclarations, 88 % ont été présentées en personne, 10 % sur bande audio et 2 % sur bande vidéo.

Signalons que, en 2007-2008, dans 32 cas ( ò 15 par rapport à 2006-2007) la victime avait demandé à faire une déclaration, mais celle-ci n'a pas eu lieu. Dans 53 % de ces cas (64 % en 2006-2007), la victime assistait à l'audience mais elle a décidé de ne pas lire sa déclaration, ou encore elle ne s'est pas présentée sur place. Dans 41 % des cas (30 % en 2006-2007), la victime était présente, mais le délinquant a demandé un report d'audience, et dans 6 % des cas (6 % en 2006-2007), la victime était présente, mais la Commission a dû ajourner ou reporter l'audience. Il n'est pas arrivé que l'audience n'ait pas lieu parce que le SCC estimait que la victime posait un risque du point de vue de la sécurité.

Tableau 171 Source : CNLC

DÉCLARATIONS de VICTIMES aux AUDIENCES – 2007-2008

	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
Audiences avec déclaration	15	18	39	23	44	139
Déclarations	16	25	75	45	83	244
en personne	16	21	69	42	67	215
sur bande audio	-	4	6	2	12	24
sur bande vidéo ou  DVD	-	-	-	1	4	5
Déclarations demandées, mais n'ont pas eu lieu à cause :	1	8	10	1	12	32
du délinquant	-	2	1	1	9	13
de la victime	1	5	9	-	2	17
de la CNLC	-	1	-	-	1	2
du SCC	-	-	-	-	-	-
Principale infraction subie par la victime
Agression armée	-	-	-	-	1	1
Agression sexuelle	2	3	20	6	11	42
Attentat à la pudeur	-	-	-	-	-	-
Conduite avec facultés affaiblies et Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles	-	-	2	-	-	2
Conduite avec facultés affaiblies causant la mort	2	-	5	1	1	9
Conduite dangereuse causant la mort	-	-	-	-	-	-
Contacts sexuels	1	-	-	-	1	2
Exploitation à des fins sexuelles	-	-	-	-	-	-
Fraude	-	-	-	-	-	-
Homicide involontaire coupable	3	5	9	18	23	58
Inceste	-	-	2	-	-	2
Infliction de lésions corporelles	-	-	-	-	-	-
Menaces	-	1	-	-	-	1
Menaces de mort	-	-	-	-	-	-
Meurtre	-	10	27	19	36	92
Négligence criminelle entraînant la mort	-	-	-	-	2	2
Séquestration	-	-	1	-	-	1
Tentative de meurtre	3	4	2	-	2	11
Violence conjugale	-	-	-	-	-	-
Voies de fait	-	-	-	-	-	-
Voies de fait graves	1	2	4	1	3	11
Vol qualifié	-	-	1	-	2	3
Autres	4	-	2	-	1	7

En 2007-2008, 34 % des déclarations présentées pendant des audiences ont eu lieu dans la région du Pacifique, 31 % en Ontario, 18 % dans la région des Prairies, 10 % au Québec et 7 % dans la région de l'Atlantique.

Toujours l'an dernier, 32 % des audiences au cours desquelles il y a eu déclaration se sont tenues dans la région du Pacifique, 28 % en Ontario, 17 % dans la région des Prairies, 13 % au Québec et 7 % dans la région de l'Atlantique.

La principale infraction subie par les victimes qui ont présenté une déclaration lors d'une audience en 2007-2008 était le plus souvent le meurtre (38 %); suivaient l'homicide involontaire coupable (24 %) et l'agression sexuelle (17 %). Par comparaison, en 2006-2007, c'étaient les mêmes infractions, mais les pourcentages différaient : meurtre (44 %), homicide involontaire coupable (23 %) et agression sexuelle (16 %).

Si l'on examine les données depuis le 1 er  juillet 2001, on constate que la principale infraction subie par les victimes ayant fait une déclaration était le plus souvent le meurtre (37 %); aux deuxième et troisième rangs figurent l'homicide involontaire coupable (22 %) et l'agression sexuelle (17 %).

Consultation du registre des décisions

Les données sur la consultation du registre des décisions indiquent le nombre de décisions communiquées en réponse aux demandes reçues.

Tableau 172 Source : CNLC

DÉCISIONS CONSIGNÉES au REGISTRE qui ont été COMMUNIQUÉES

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
2003-2004	559	12	990	21	731	16	859	18	1 562	33	4 701
2004-2005	574	11	1 279	24	743	14	952	18	1 682	32	5 230
2005-2006	577	11	1 238	24	863	17	961	19	1 484	29	5 123
2006-2007	735	13	1 073	18	1 207	21	1 079	18	1 777	30	5 871
2007-2008	934	15	1 095	18	1 015	17	1 001	16	2 053	34	6 098

Le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées est monté de 4 % en 2007-2008; la hausse totalise 30 % depuis 2003-2004. On a assisté à une augmentation dans trois régions sur cinq, la plus grosse ayant été enregistrée dans celle de l'Atlantique ( ñ 27 %); la région du Pacifique suivait avec 16 %, puis le Québec avec 2 %. Les diminutions, qui ont eu lieu dans les régions de l'Ontario et des Prairies, se chiffraient respectivement à 16 % et à 7 %.

5.4 NORMES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (alinéa 101 e )) exige de la Commission qu'elle offre à ses membres un efficace programme de formation et de perfectionnement afin de les aider à bien évaluer le risque et à rendre des décisions judicieuses. La nécessité d'un tel programme a été soulignée dans plusieurs rapports publics, notamment des rapports rédigés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Bureau du vérificateur général du Canada. Le programme de formation, qui est défini par le cadre de formation et de perfectionnement des commissaires, consiste en ceci :

• une trousse de documents à lire avant la formation;
• un cours d'orientation de niveau I sur l'évaluation du risque (formation initiale intensive offerte à l'interne);
• un cours d'orientation de niveau II sur l'évaluation du risque (cours donné durant les six premiers mois de travail qui comprend de l'encadrement en milieu de travail et une formation intensive);
• des possibilités de perfectionnement continu (ateliers régionaux, participation à des conférences, mise à jour des connaissances).

Cinq sessions d'orientation (trois en anglais et deux en français) destinées aux commissaires ont eu lieu à Ottawa en 2007-2008. Ces sessions ont été suivies de trois autres semaines de formation structurée dans les régions et de plusieurs mois d'encadrement. La Division du perfectionnement professionnel et des processus décisionnels a continué d'améliorer ou de réviser/mettre à jour des séances de la formation d'orientation, notamment celles qui portent sur les profils des délinquants, les femmes délinquantes, les techniques d'entrevue et les perceptions.

La Division continue aussi d'examiner et d'analyser régulièrement les exposés des décisions de la Commission afin d'aider à améliorer la qualité des énoncés des motifs.

Les projets de recherche suivants ont été entrepris en collaboration avec Ralph Serin et l'Université Carleton en 2007-2008 :

• regroupement, dans un manuel publié, des travaux de recherche qui ont été effectués relativement au cadre;
• examen des rapports des agents de libération conditionnelle et des psychologues afin de déterminer le contenu de chaque rapport et de voir si tel type d'auteur convient mieux à tels types de cas, et, en fonction des résultats de cet examen, de proposer des critères pour les renvois de délinquants à des psychologues.

De concert avec la Section des initiatives reliées aux Autochtones et à la diversité, la Division a conçu des documents pour le programme de formation sur les perceptions des Autochtones. Les objectifs de ce programme étaient les suivants :

• renseigner les commissaires sur les éléments systémiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale;
• faire connaître aux commissaires la situation particulière des Autochtones dans le droit canadien;
• mieux faire comprendre aux commissaires le rôle de la guérison dans les collectivités autochtones et les programmes correctionnels;
• donner un aperçu des facteurs historiques que les commissaires doivent prendre en considération avant de rendre une décision.

Une cours pilote a eu lieu en février 2008.

La Division continue de soutenir des activités internationales en donnant des séances d'information, sur demande, à des visiteurs étrangers. L'information qui leur est communiquée peut comprendre un aperçu général de la Commission de même que des renseignements sur l'établissement d'une commission des libérations conditionnelles, la formation des commissaires et l'évaluation du risque, et l'élaboration de politiques régissant la prise de décision sur la mise en liberté sous condition. En 2007-2008, des séances d'information ont été données à des délégations de visiteurs venant de la Malaisie, du Kenya et de la Russie.

La Division fournit également de l'information en réponse aux demandes de renseignements de la communauté internationale au sujet du mandat de la Commission, de son rôle, de ses politiques, du processus qu'elle applique et de ses méthodes d'évaluation du risque (elle explique comment cela est lié aux prises de décision des commissaires), et à propos de la formation des nouveaux commissaires. Comme par les années précédentes, la Division a participé à la planification du programme de la conférence annuelle de l'Association internationale des responsables des libérations conditionnelles – Association of Paroling Authorities International (APAI).

5.5 VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES

La Section des vérifications et des enquêtes évalue la qualité des décisions de la Commission sur la mise en liberté sous condition, l'aidant ainsi à respecter son obligation de rendre compte et à agir de manière compétente. Pour ce faire, la Section veille à ce que les décisions de la Commission, ses audiences et les exposés de ses décisions soient conformes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au règlement s'y rapportant, aux politiques décisionnelles de la Commission, aux plus récents instruments d'évaluation du risque, à l'obligation d'agir équitablement et à la Charte canadienne des droits et libertés .

Vérifications

En 2007-2008, la Section des vérifications et des enquêtes a examiné 30 incidents dont elle a été informée par le RAPSIT (Rapport de situation). Il s'agit d'un système national dans lequel le  SCC est chargé de déclarer les incidents où sont impliqués des délinquants dans les établissements ou la collectivité. La Section se penche uniquement sur les incidents survenus dans la collectivité. Étant donné qu'elle n'examine pas tous les cas figurant dans le RAPSIT, le chiffre susmentionné n'est pas représentatif du nombre d'incidents qui se sont produits pendant l'année.

Enquêtes

La Section soutient et gère les comités qui enquêtent sur les infractions graves commises dans la collectivité par des délinquants en liberté sous condition. Les enquêtes sont menées en collaboration avec le SCC , et les comités se composent habituellement de trois personnes : un représentant de la collectivité, qui agit à titre de président, un représentant du  SCC et un représentant de la Commission. Les comités peuvent, au besoin, compter d'autres représentants de la collectivité qui possèdent des compétences liées à la question à l'étude.

Aucune nouvelle enquête n'a été entreprise au cours de la période visée par le rapport.

Maintien en incarcération : cas renvoyés par le commissaire

La Section des vérifications et des enquêtes est également chargée d'examiner les documents se rapportant aux cas renvoyés par le commissaire du SCC au président de la Commission en vue d'un éventuel maintien en incarcération. En 2007-2008, la Section a examiné 55 de ces cas.

5.6 ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION  DES  RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est chargée de traiter toutes les demandes officielles qui sont adressées à la Commission en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , et d'y répondre.

Demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En 2007-2008, 14 demandes ont été soumises à la Commission aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ; de plus, une (1) demande présentée pendant l'exercice 2006-2007 n'avait pas encore été réglée. Les 15 demandes ont toutes été réglées au cours de la période visée par le rapport, comme suit :

• Renseignements communiqués en entier 2
• Renseignements communiqués en partie 5
• Aucun renseignement communiqué (exclusion) 1
• Aucun renseignement communiqué (exception) 2
• Demande transférée 0
• Demande impossible à traiter 14
• Demande retirée 1
• TOTAL 15

Treize (13) demandes ont été réglées en moins de 30 jours; il y a une (1) demande pour laquelle cela a pris entre 31 et 60 jours, et une (1) demande, entre 61 et 120 jours.

Six (6) demandes venaient des médias et 9 de membres du public.

En tout, 16 consultations ont été nécessaires durant la période de rapport pour répondre à ces demandes. Une demande soumise l'an dernier n'avait pas encore été réglée. Les 16 consultations ont été terminées en moins de 30 jours.

Les 2 plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information en 2006-2007 qui n'avaient pas encore été réglées l'ont été. Elles ont toutes deux été jugées légitimes.

1 Il a été impossible de traiter ces cas parce que les documents demandés ne relevaient pas de la compétence de la Commission.

Demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Durant la période visée par le rapport, 317 demandes ont été présentées à la Commission aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Vingt-sept (27) demandes de 2006-2007 n'avaient pas encore été réglées. Dix-huit (18) ont été reportées à l'exercice 2008-2009 parce qu'elles ont été reçues pendant le dernier mois de la période de rapport. En tout, 326 demandes ont été réglées au cours de la période considérée, comme suit :

• Renseignements communiqués en entier 26
• Renseignements communiqués en partie 118
• Aucun renseignement communiqué (exclusion) 0
• Aucun renseignement communiqué (exception) 1
• Demande impossible à traiter 177
• Demande retirée 3
• Demande transférée 1
• TOTAL 326

Deux cent cinquante-deux (252) demandes ont été réglées en moins de 30 jours; il y a 64 demandes pour lesquelles cela a pris entre 31 et 60 jours, même si certaines ont nécessité la consultation d'autres institutions fédérales, et 10 demandes, entre 61 et 120 jours. Au total, 70 296 pages ont été examinées.

Deux (2) demandes de correction ont été reçues et elles ont été traitées. C'est généralement en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition que les délinquants demandent que les renseignements les concernant soient rectifiés.

En tout, 11 consultations ont été nécessaires pendant la période de rapport. Les 11 ont été terminées en moins de 30 jours.

Onze (11) plaintes ont été déposées auprès de la Commissaire à la protection de la vie privée. Sept (7) ont été réglées et 4 ne l'ont pas encore été.

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