Rapport de Surveillance du Rendement 2007‑2008

6. CLÉMENCE ET RÉHABILITATION

Le programme Clémence et réhabilitation consiste à examiner des demandes, à délivrer des réhabilitations, à rendre des décisions au sujet des réhabilitations et à formuler des recommandations concernant la clémence.

6.1 PROGRAMME DE RÉHABILITATION

La Loi sur le casier judiciaire a été créée en 1970 dans le but d'atténuer l'opprobre social rattaché au fait d'avoir un casier judiciaire par l'octroi d'une réhabilitation aux ex-délinquants qui ont fait la preuve, au cours d'un certain nombre d'années, qu'ils peuvent mener une vie exempte de toute criminalité. Une réhabilitation est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte d'une condamnation chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été infligée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, s'avèrent être des citoyens respectueux des lois.

Depuis 2004-2005, la Division de la clémence et des pardons assiste à une augmentation substantielle (79 %) du nombre de demandes de réhabilitation reçues. Au cours du troisième trimestre de 2007-2008, la Commission a obtenu du Conseil du Trésor que soit supprimé le plafond qui avait été fixé sur les recettes générées par l'imposition d'un droit aux demandeurs de réhabilitation. Cela signifiait que, pour la première fois, la Division pouvait conserver en totalité la part de l'argent perçu qui lui revient et embaucher le personnel dont elle avait besoin pour faire face à l'accroissement des demandes. Elle a donc réussi à réduire de 42 % l'arriéré de demandes durant la deuxième moitié de l'année, lequel est passé de 22 396 à 13 027, tout en parvenant à s'occuper au fur et à mesure des demandes reçues, qui ont atteint un nombre record (30 398). Bien que les recettes tirées du droit exigé ne couvrent pas encore totalement le coût du traitement des demandes, la Division pense être en mesure, avec le soutien de la Commission et grâce à l'implantation de l'approche fondée sur un « seul agent », d'éliminer complètement l'arriéré en 2008 –2009.

Au cours des sept dernières années, beaucoup de nouvelles mesures ont été prises relativement au programme de réhabilitation. En 2005-2006, un STDR renouvelé et à jour a été mis sur pied et testé, et on a donné de la formation au personnel devant utiliser le nouveau système. Ce système automatisé a été conçu pour simplifier le processus de réhabilitation en vue de réduire le temps requis pour traiter les demandes, tout en favorisant la prise de décisions judicieuses et en assurant une utilisation productive de la technologie aux fins de la mise en commun de l'information. Malheureusement, la restructuration du système a entraîné la formation d'un arriéré de demandes à traiter, qui subsistait en 2007-2008. Le nouveau système constitue cependant une amélioration majeure par rapport au système automatisé original qui a été élaboré en 2000-2001.

Une stratégie en huit points est maintenant en place pour accroître l'efficience du traitement des demandes de réhabilitation dans les cinq prochaines années : examen de la politique pertinente, rationalisation du processus, meilleur usage des systèmes d'information et de la technologie, planification efficace des ressources humaines, suppression du plafond sur les recettes générées par le droit exigé des demandeurs, élimination de l'arriéré, établissement de normes de rendement, examen de la structure de tarification et peut-être modification des dispositions législatives/réglementaires applicables.

Demandes de réhabilitation reçues et acceptées

Le nombre de demandes de réhabilitation reçues chaque année a des répercussions directes sur la charge de travail liée au programme de réhabilitation, particulièrement lorsqu'il dépasse la capacité de traitement, engendrant ainsi un arriéré. Toutefois, en 2007-2008, une stratégie a été établie pour réduire l'arriéré tout en assurant un traitement rapide et efficient des nouvelles demandes reçues.

Tableau 173 Source : CNLC

NOMBRE ANNUEL de DEMANDES de RÉHABILITATION REÇUES et ACCEPTÉES

Demandes	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Reçues	19 018	18 016	16 989	16 912	16 958	27 946	26 519	30 398
Acceptées	4 946	18 518	15 248	16 696	19 681	12 705	27 203	28 239
Pourcentage d'acceptation	26 %	103 %	90 %	99 %	116 %	45 %	103 %	93 %

Le nombre de demandes de réhabilitation reçues a augmenté de 14,6 % en 2007-2008, ce qui l'a porté à 30 398. Il s'agit de son plus haut niveau depuis la création du programme de réhabilitation.

Les facteurs suivants influent sur le nombre de demandes soumises :

• Le droit à payer – Le droit de 50 $ a été instauré en 1995-1996 et il n'a jamais été augmenté depuis. On a décidé à cette époque d'exiger une somme relativement modeste afin que cela ait une incidence minime sur la décision de présenter ou non une demande. Cependant, vu la hausse du nombre de demandes et la nécessité de conserver les ressources pour pouvoir soutenir le rythme, il y aura vraisemblablement des consultations en 2009 au sujet de la révision de la structure de tarification.
• La mesure dans laquelle le programme de réhabilitation est connu du public – La Commission ne fait pas de publicité pour le programme de réhabilitation. Cependant, les entreprises privées qui, moyennant rémunération, aident les personnes désireuses d'obtenir une réhabilitation ont fait davantage de promotion dans le but d'attirer plus de clients, ce qui a entraîné une hausse du nombre de demandes reçues. En outre, lorsqu'il est question du programme de réhabilitation dans les médias, on observe généralement un accroissement des demandes dans l'immédiat.
• L'utilité d'une réhabilitation aux yeux du public – Les gens accordent maintenant plus d'importance à l'obtention d'une réhabilitation pour trouver un emploi, voyager, etc. L'augmentation du nombre de personnes demandant une réhabilitation en vue de voyager est attribuable, entre autres, aux nouvelles règles en vigueur à la frontière canado-américaine.
• La valeur de la réhabilitation – L'utilité de la réhabilitation, l'efficience du processus de réhabilitation (c.-à-d. le temps requis pour traiter une demande) et le montant du droit exigé sont autant de facteurs que les éventuels demandeurs prennent en compte pour se faire une idée de la valeur de la réhabilitation.

Lorsqu'elle reçoit une demande de réhabilitation, la Division en fait un premier examen afin de déterminer si elle est admissible et complète. Tous les examens préliminaires des demandes reçues en 2007-2008 ont été effectués. En outre, la Division a procédé à l'examen préliminaire des demandes de l'exercice précédent qui s'étaient accumulées. Au total, elle a examiné 38 594 demandes pour voir si elles étaient admissibles et complètes, et en a accepté 28 239.

Tendances en matière de décisions

La Loi sur le casier judiciaire autorise la Commission à octroyer la réhabilitation à l'égard de condamnations pour des infractions mixtes ou des infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels) lorsqu'elle est convaincue que, depuis cinq ans, le demandeur se conduit bien et aucune condamnation n'est intervenue. On considère qu'un demandeur se conduit bien lorsque aucun soupçon ou allégation de comportement criminel ne pèse contre lui.

La Loi sur le casier judiciaire oblige la Commission à délivrer la réhabilitation, par voie d'un processus non discrétionnaire, à l'égard de condamnations pour des infractions punissables par procédure sommaire aux demandeurs qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation durant une période de trois ans. Les infractions punissables par procédure sommaire sont des infractions mineures, par exemple le vol à l'étalage, le fait de troubler la paix et la possession de marijuana.

Tableau 174 Source : CNLC

NOMBRE ANNUEL de RÉHABILITATIONS OCTROYÉES/DÉLIVRÉES et de RÉHABILITATIONS REFUSÉES

Décision	2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
Octroyées	8 761	55	17 800	78	3 951	46	7 076	48	14 514	58
Délivrées	6 832	43	4 745	21	4 402	51	7 672	52	10 332	41
Total partiel	15 593	98	22 545	98	8 353	98	14 748	99	24 846	99
Refusées	265	2	375	2	196	2	103	1	175	1
Total	15 858	100	22 920	100	8 549	100	14 851	100	25 021	100

Nota : Si l'on additionne le pourcentage d'octrois et le pourcentage de délivrances pour une année donnée, le chiffre obtenu n'égale pas toujours le total partiel, qui correspond à la proportion totale de réhabilitations octroyées/délivrées, parce que les nombres ont été arrondis.

Le nombre de décisions relatives à la réhabilitation a fait un bond de 68,5 % en 2007-2008. Le taux d'octroi/de délivrance de réhabilitations, une fois renvoyées les demandes non admissibles ou incomplètes, a été de 99 %. Cela fait au moins dix ans qu'il se situe autour de 98 ou 99 %.

Résultats des décisions

Les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire , qui sont entrées en vigueur le 1 er  août 2000, ont changé le pouvoir de la Commission en matière de révocation de la réhabilitation.

Cette loi autorise la Commission à révoquer une réhabilitation si le réhabilité est déclaré coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ou s'il existe des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire ou qu'il avait délibérément, à l'occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important. Alors que, aujourd'hui, le pouvoir de révocation de la Commission vaut seulement pour les cas où le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction exclusivement punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, il s'appliquait auparavant à tous les cas où un réhabilité était condamné pour une infraction qui avait été poursuivie par procédure sommaire, même si cette infraction était également punissable par voie de mise en accusation.

Les condamnations pour les infractions à option de procédure (infractions mixtes) entraînent automatiquement la nullité de la réhabilitation maintenant, sauf s'il est question de conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, ou encore de défaut de fournir un échantillon d'haleine, auxquels cas la Commission a compétence. La réhabilitation devient également nulle, selon la Loi sur le casier judiciaire , si le réhabilité est condamné pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, ou si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que le réhabilité n'était pas admissible à la réhabilitation à la date à laquelle elle lui a été octroyée ou délivrée.

Lorsqu'une réhabilitation est annulée en raison d'une nouvelle condamnation pour une infraction mixte ou punissable par mise en accusation, la GRC le signale à la Commission afin qu'elle puisse modifier son dossier et aviser les organismes contactés au moment de l'octroi ou de la délivrance de la réhabilitation.

Tableau 175 Source : CNLC et GRC

NOMBRE ANNUEL de RÉVOCATIONS

	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Réhabilitations révoquées par la CNLC	369	534	225	79	133	34
Réhabilitations annulées par la GRC	533	780	332	377	2 252	533
Réhabilitations annulées par la CNLC					12	14
Total	902	1 314	557	456	2 397	581

Le nombre de réhabilitations révoquées par la Commission a chuté de 74 % ( ò 99) en 2007-2008, et le nombre de réhabilitations annulées a subi une baisse de 76 % ( ò 1 717) qui l'a fait passer à 547. Dans les années antérieures, lorsque des réhabilitations devenaient sans effet et que les dossiers étaient rouverts par la GRC , la Commission tardait à aviser les organismes avec qui elle avait communiqué au moment où ces réhabilitations avaient été accordées. L'arriéré de notifications a été éliminé en 2006-2007, et, en 2007-2008, les notifications des annulations qui relèvent de la compétence de la GRC ont été traitées dès qu'elles ont été reçues de la  GRC .

Tableau 176 Source : CNLC

TAUX de RÉVOCATION/d'ANNULATION de RÉHABILITATIONS

Année	N bre cumulatif de réhabilitations octroyées/délivrées jusqu'ici	Réhabilitations révoquées/annulées pendant l'année	N bre cumulatif de réhabilitations révoquées/annulées	Taux cumulatif de révocation/d'annulation (%) 2
1996-1997	227 146	1 272	5 380	2,37
1997-1998	234 779	666	6 046	2,58
1998-1999	240 255	684	6 730	2,80
1999-2000	246 116	643	7 373	3,00
2000-2001	260 311	542	7 915	3,04
2001-2002	276 956	463	8 378	3,03
2002-2003	291 392	902	9 280	3,18
2003-2004	306 985	1 314	10 594	3,45
2004-2005	329 530	557	11 151	3,38
2005-2006	337 883	456	11 607	3,44
2006-2007	352 631	2 397	14 004	3,97
2007-2008	377 477	581	14 585	3,86

2 On obtient le taux cumulatif de révocation/d'annulation en divisant le nombre cumulatif de réhabilitations révoquées/annulées par le nombre cumulatif de réhabilitations octroyées/délivrées jusqu'à présent.

Le taux cumulatif de révocation/d'annulation de réhabilitations est légèrement descendu ( ò 0,11 %) en 2007-2008. Même si le taux de révocation est passé de 2,37 % en 1996-1997 à 3,97 % (son niveau le plus élevé) en 2006-2007, il demeure assez faible et montre que la majorité des gens continuent de vivre dans le respect des lois après avoir obtenu une réhabilitation.

Service et productivité

L'aspect primordial de la qualité du service fourni aux demandeurs de réhabilitation est la rapidité du traitement de la demande. De nombreux facteurs influent sur le temps de traitement, notamment le nombre de demandes reçues, l'admissibilité des demandeurs, le fait que les demandes soient complètes ou non ainsi que l'ampleur des enquêtes à effectuer avant de rendre les décisions.

Tableau 177 Source : CNLC

TEMPS REQUIS en MOYENNE POUR TRAITER une DEMANDE de RÉHABILITATION ACCEPTÉE

	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
N bre de demandes acceptées	15 248	16 696	19 681	12 705	27 203	28 239
N bre de demandes traitées	14 722	15 858	22 920	8 549	14 851	25 021
Temps de traitement moyen	17 mois	17 mois	12 mois	11 mois	13 mois	10 mois*

NOTA : Les cas de révocation traités par la Commission ne sont pas inclus dans ce tableau.

*Ce chiffre ne comprend pas le temps requis pour traiter les cas où la réhabilitation a été refusée, lequel a été de 20 mois en moyenne.

Le temps requis en moyenne pour traiter une demande a été moins long en 2007-2008, soit 10 mois. Sont inclus dans le calcul de cette moyenne les cas qui avaient été jugés prioritaires et qui ont généralement été traités en moins de deux mois.

L'application de mesures de rationalisation supplémentaires en 2007-2008, conjuguée avec l'amélioration du STDR renouvelé, et l'obtention de ressources additionnelles grâce à l'élimination du plafond sur les recettes ont permis à la Division de diminuer considérablement le temps que nécessite le traitement d'une demande. Dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire, les demandes ont été traitées en moins de 1,5 mois en moyenne. De plus, des mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes relatives à des infractions punissables par voie de mise en accusation, lesquelles constituent le gros de l'arriéré. Le temps de traitement de ces demandes est resté long dans la première moitié de l'exercice (jusqu'à 18 mois), mais il a été grandement réduit dans la deuxième moitié (9 mois ou moins).

Les efforts soutenus de la Division de même que l'amélioration du STDR renouvelé ont indéniablement permis d'accélérer le traitement des demandes de réhabilitation.

6.2 PROGRAMME DE CLÉMENCE

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels.

Les motifs des demandes de clémence présentées sont multiples, l'emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons invoquées : sentiment d'iniquité, état de santé, immigration au Canada, appel à la compassion et difficultés financières.

Tableau 178 Source : CNLC

RECOURS en GRÂCE

	Jusqu'en 1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	Total
Demandes	602	51	25	20	11	29	21	18	18	24	819
Octrois	164	15	2	0	0	0	0	1	1	2	185
Refus	104	3	0	1	2	0	1	1	2	0	114
Abandons	322	35	26	10	16	4	26	19	22	14	494

Nota : Ces chiffres sont basés sur l'année civile.

À la fin de 2007, il y avait 29 demandes de clémence en cours de traitement.

Durant les cinq dernières années, la clémence a été accordée dans 4 cas, et 4 demandes ont été refusées. Le traitement de 85 demandes a été abandonné parce que, dans la majorité des cas, le client n'avait pas fourni suffisamment d'informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment.

Précédent | Table des matières | Écran suivant