Rapport de Surveillance du Rendement 2007‑2008

8. GESTION GÉNÉRALE

La Gestion générale fournit du soutien relativement aux résultats stratégiques de la Commission (Décisions en matière de mise en liberté sous condition, Processus décisionnels transparents et responsables, Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence).

8.1 services de gestion intégrés

La Division des services de gestion intégrés participe à l'élaboration du cadre de planification et de responsabilisation, elle fournit une gamme de services dans divers domaines – finances, gestion du matériel, ressources humaines, sécurité et administration, gestion des dossiers et du fonds de renseignements – et elle favorise un partenariat en TI avec le SCC .

Voici certaines des activités menées par la Division en 2007-2008 :

Partenariat avec le Service correctionnel du Canada

La conclusion d'une entente de services partagés a entraîné le transfert des ressources en TI de la Commission au SCC , ce qui contribuera à mieux répondre aux besoins et aux priorités de la Commission au chapitre de la technologie. Plus précisément, le 1 er  avril 2007, le personnel la Commission affecté à la TI a été muté à la Direction des services de gestion de l'information ( SGI ) du SCC .

L'entente vise à fournir aux cadres de gestion du SCC et de la Commission les moyens de diriger les fonctions de TI dans le meilleur intérêt des deux organismes. Ces derniers ont convenu d'établir un comité et un processus de gouvernance qui guideront le développement et la gestion du SGD ainsi que la prestation continue de tous les services de TI nécessaires à la Commission.

Le Comité de transition relatif à l'entente cadre conclue entre la Commission et le SCC , qui a été établi pour surveiller le processus de transition entre le 1 er  avril 2007 et le 1 er  avril 2008, a fini d'exécuter son mandat, de sorte que l'entente cadre, qui est plus qu'un simple accord prévoyant la prestation de services par un organisme à un autre organisme, est maintenant pleinement en œuvre.

Dans le cadre de la gouvernance générale, la Commission a récemment soumis ses projets de TI pour 2008-2009 à la Direction des SGI du SCC . Cette direction est maintenant responsable du cycle de planification de la TI des deux organismes et regroupera tous les projets de TI présentés par le SCC et la Commission en vue d'une prochaine réunion du Sous-comité sur la gestion de l'information et des technologies. Ce dernier soumettra une recommandation à l'approbation du Comité stratégique de GI/TI, qui est coprésidé par le commissaire du SCC et le président de la Commission. Le Plan stratégique de la TI, qui sera élaboré conjointement, servira de base pour orienter les activités de la Direction des SGI et surveiller son budget .

Ressources humaines

Examen interne de la classification

Étant donné que des gestionnaires et des employés de la Commission estimaient depuis plusieurs années que leur poste était sous-classifié par rapport aux postes d'autres ministères et organismes fédéraux (cela était clairement ressorti des sondages de 1999 et de 2002 auprès des fonctionnaires fédéraux), l'organisme a entrepris, en 2002, un examen de la classification de tous ses postes.

La direction a commencé par mettre à jour toutes les descriptions de travail, avec le concours des employés. L'examen de la classification a été effectué avec succès durant l'exercice 2005-2006. Certains résultats ont cependant été contestés; en effet, 45 postes ont fait l'objet d'un grief. La Commission pense que tous les griefs seront traités et réglés d'ici mars 2009.

Partenariat avec le Service correctionnel du Canada pour la prestation des services de TI

En 2006-2007, la Commission a effectué l'examen des postes du groupe CS et entrepris de transférer au SCC la responsabilité d'environ 20 postes. L'exercice 2007-2008 a été une année de transition durant laquelle on a déterminé le modèle de prestation de services et mis pleinement en œuvre le transfert du personnel. Au 31 mars 2008, tous les titulaires d'un poste CS à la Commission avaient accepté d'être mutés au SCC .

Loi sur la modernisation de la fonction publique

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation de la fonction publique , ainsi que de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique , la Division des ressources humaines de la Commission a élaboré les politiques, procédures et processus nécessaires pour assurer le respect de ces textes législatifs. L'exercice 2006-2007 a été une période où il a fallu se familiariser avec les nombreuses modifications apportées à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , s'y adapter et les appliquer. En 2007-2008, on a évalué les répercussions des nouvelles lois et des nouveaux programmes et politiques de la Commission afin de vérifier s'ils soutenaient les secteurs d'activité de la Commission et les services offerts aux Canadiens.

Plan des ressources humaines

La Commission est en train d'implanter une nouvelle approche au chapitre de la planification des ressources humaines et des activités. Celle-ci assurera une meilleure utilisation de la technologie, ce qui permettra de régler les questions relatives aux ressources humaines et de répondre aux besoins des secteurs d'activité d'une manière intégrée. Il est très important que la Commission applique cette nouvelle approche si elle veut être en mesure de remplir son mandat, de demeurer concurrentielle, d'attirer et de retenir davantage d'employés et de s'acquitter des responsabilités générales qui lui incombent en tant que composante du gouvernement.

Gestion des finances et du matériel

Mise en œuvre de la Stratégie d'information financière dans l'ensemble de l'administration fédérale

Au 31 mars 2008, cela faisait sept ans que la Stratégie d'information financière ( SIF ) était en place à la Commission. La sixième série d'états financiers établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice et conformes aux procédés comptables employés dans le secteur privé a été terminée à la fin de juin 2007. L'information utilisée pour préparer ces états financiers de même que dans les balances de vérification mensuelles aidera à améliorer les décisions et la reddition de comptes et, en définitive, le rendement de l'organisme grâce à une utilisation stratégique des données financières. Il est également intéressant de noter que les états financiers de la Commission ont servi de modèle aux autres petits organismes.

Durant l'exercice 2008-2009, la Division des services de gestion intégrés prévoit mettre en œuvre :

• les changements apportés aux états financiers en ce qui touche le compte rendu des flux de trésorerie (méthode directe plutôt qu'indirecte). Cela devait se faire en 2005-2006, mais a dû été reporté en 2008-2009 pour des raisons d'ordre technique.

Cadre de gestion des marchés

En 2004-2005, Conseils et Vérification Canada ( CVC ) a examiné le cadre de gestion des marchés de la Commission. Il a recommandé à celle-ci d'effectuer plusieurs changements d'importance, notamment :

• de créer un poste de conseiller en marchés;
• d'établir ses propres politiques et procédures;
• de donner de la formation sur les politiques et procédures régissant les marchés à ses gestionnaires régionaux des Services corporatifs.

La mise en œuvre de toutes ces recommandations a été amorcée en 2004-2005. Le poste de conseiller en marchés fut comblé par quatre différentes personnes, suite à deux concours, mais, malheureusement, aucun n'est resté en fonction durant plus de 10 mois. À l'heure actuelle, les services de conseil en marchés sont fournis par un consultant.

Initiative des services de voyage partagés

L'Initiative des services de voyage partagés (ISVP) a été lancée dans l'ensemble de l'administration fédérale en 2006-2007. Elle consiste à automatiser le traitement des demandes d'indemnité de déplacement. Ces demandes ainsi que les formulaires d'autorisation de voyager seront remplis en ligne à l'aide d'un système de traitement de TPSGC, et les approbations seront également données électroniquement par les gestionnaires régionaux des Services corporatifs. Il convient toutefois de souligner que d'importantes difficultés techniques ont été rencontrées et que le projet est en suspens jusqu'à ce quelles soient résolues.

Locaux et sécurité

Plan national d'aménagement des locaux

Un plan d'aménagement des locaux à long terme a été établi pour la Commission, en collaboration avec TPSGC et le SCT, et approuvé par le truchement d'une présentation au Conseil du Trésor. Le bureau national de la Commission continue de fournir du soutien et de jouer un rôle essentiel pour que ses besoins à longue échéance et ceux des régions soient comblés. Il y aura beaucoup plus d'activités dans ce domaine en raison des projets suivants d'aménagement à long terme qui débuteront prochainement :

La solution choisie pour répondre aux besoins en locaux à long terme du bureau d'Abbotsford est une construction sur mesure. Les plans d'étage ont déjà été approuvés. Le projet devrait être terminé d'ici novembre 2008. La somme de 1,076 million de dollars a été obtenue pour ce projet au moyen d'une présentation au Conseil du Trésor.

On avait prévu satisfaire les besoins en locaux à long terme du bureau du Québec en 2007-2008. Cependant, le Complexe Guy-Favreau, dans lequel est situé ce bureau, fait actuellement l'objet de rénovations majeures. La Commission ne pourra obtenir des locaux additionnels dans cet édifice avant la fin de l'été de 2008-2009. C'est pourquoi les fonds ont été reportés en 2008-2009. Le Conseil du Trésor a accepté de verser le montant de 1,193 million de dollars demandé pour ce projet dans une présentation qui lui a été soumise.

Locaux pour la Division de la clémence et des pardons

La Division de la clémence et des pardons a amorcé l'an dernier une initiative spéciale afin de réduire l'arriéré de demandes de réhabilitation et d'en venir à l'éliminer complètement. Des fonds ont été obtenus par le truchement d'une présentation au Conseil du Trésor, qui a été approuvée en septembre 2007.

L'approbation de l'initiative a entraîné un afflux de nouveaux employés au début de l'automne de 2007. Pour assurer le succès du projet, la Division a pris temporairement des mesures spéciales en ce qui a trait aux locaux. Tous les postes de travail et bureaux qui étaient inoccupés au BN sont actuellement utilisés pour loger une trentaine d'employés additionnels, et il en sera ainsi encore quelques mois.

Des scénarios ont été élaborés afin de tenter de réduire au minimum les déplacements des employés en place et des nouveaux arrivants. Certains des membres du personnel se sont vu demander de s'installer dans un bureau vacant ou de changer de place avec quelqu'un pendant la durée du projet. Les gestionnaires ont été amplement consultés à ce sujet. La Division a fait tout ce qu'elle a pu pour qu'il y ait le moins de dérangements possible et que tout se passe de la manière la plus transparente qui soit.

Plan de continuité des activités

En tant que petit organisme et tribunal administratif, la Commission travaille à l'élaboration de son programme de planification de la continuité des activités. Pour ce faire, elle se sert du modèle de plan d'action fourni par Sécurité publique Canada.

La Commission a rédigé une politique sur la planification de la continuité des activités et l'a communiquée à ses employés. Jusqu'à présent, toutes les analyses des répercussions sur les activités ( ARA ) ont été effectuées et sont conformes aux exigences de la politique gouvernementale et aux normes généralement reconnues. L' ARA a pour but de déterminer le mandat de l'organisation ainsi que ses services ou produits essentiels, d'établir l'ordre de priorité des services ou produits à prestation continue ou à rétablissement rapide, et de cerner les effets des interruptions à l'interne et à l'externe. La Commission est en train d'examiner les recommandations et les différentes mesures correctives qui ont découlé des ARA afin de déterminer lesquelles pourraient être adoptées. En outre, elle fait part au SCC des recommandations concernant toute possible conséquence pour la sécurité de la TI.

Autres événements permanents

Semaine de sensibilisation à la sécurité

Durant la Semaine de sensibilisation à la sécurité, on a fourni de l'information sur de nombreux sujets aux employés du BN de la Commission et aux gestionnaires régionaux des Services corporatifs, et on les a tenus au courant des activités organisées pour l'occasion. La Division de la sécurité de la technologie de l'information, du SCC , a présenté au personnel une séance sur certains des outils utilisés pour les enquêtes médico-légales. De plus, le Service de police et le Service des incendies d'Ottawa ont installé un kiosque dans l'entrée principale de l'édifice où se trouve le BN de la Commission, ainsi que des bureaux d'autres ministères, et a communiqué de l'information aux occupants de l'immeuble.

Gestion des dossiers et fonds de renseignements

En novembre 1993, la Commission a décidé que le système électronique dont elle se servirait pour remplir ses obligations en gestion de l'information serait Foremost. Elle s'est acquittée de ses responsabilités concernant la gestion de tout son fonds de renseignements en utilisant la version 5.2.5 du système Documentum Records Manager. Ce système de gestion des renseignements consignés permet de satisfaire aux exigences des politiques du SCT et de répondre aux besoins organisationnels de la Commission en ce qui a trait à la gestion du fonds de renseignements . Au cours de l'année, la Commission a procédé à l'installation et à la mise à niveau de son système Documentum Records Manager dans tous ses bureaux régionaux . Le prochain défi de la Commission sera de veiller à ce que les utilisateurs sachent quelles sont leurs responsabilités selon la Politique sur la gestion de l'information de 2007 et d'offrir à la totalité d'entre eux de la formation sur l'utilisation de Foremost . La réorganisation du fonds de renseignements au BN, en 2007-2008, a été conçue de manière à faciliter la vaste formation qui est requise pour atteindre les objectifs des politiques du SCT.

8.2 MESURE DU RENDEMENT

La Division de la mesure du rendement est chargée de mesurer et d'évaluer les deux programmes de la Commission, à savoir Mise en liberté sous condition et Clémence et réhabilitation, et de faire rapport sur les aspects clés de ces programmes et leur rendement dans les principaux domaines. Il s'agit là d'un rôle important, puisque les données de surveillance du rendement rassemblées par la Division fournissent d'utiles informations pour toutes les activités de la Commission.

Voici certaines activités menées par la Division en 2007-2008 :

Rapport de surveillance du rendement

Le Rapport de surveillance du rendement 2006-2007 a été publié et présenté au Comité de direction en septembre 2007. Dans le présent rapport, on a continué de s'efforcer de relier les résultats aux objectifs stratégiques et opérationnels de la Commission qui sont énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités . Le Rapport de surveillance du rendement est une source de données très utile à la Commission, qui est employée non seulement au bureau national, mais également dans les régions et par les partenaires de la Commission au sein du système de justice pénale. Vu que le rapport est disponible sur Internet, il contribue à renseigner le public sur la Commission et son travail. En outre, les documents PowerPoint utilisés pour la présentation au Comité de direction ont été communiqués aux régions et au bureau national. Des représentants des régions ont incorporé des éléments de ces documents aux présentations qu'ils ont faites devant des partenaires de la Commission dans les régions.

La Division publie un seul rapport complet de surveillance du rendement par an, mais elle établit un rapport sur le premier semestre qui donne un aperçu statistique des tendances de l'année et permet de prendre des mesures correctives au besoin.

Cadre de responsabilisation de gestion

La tâche de coordonner le Cadre de responsabilisation de gestion ( CRG ) a été transférée au directeur de la Division de la mesure du rendement en août 2005.

L'établissement d'un CRG , en mai 2006, a permis de déterminer les pratiques de gestion exemplaires à la Commission et les aspects à améliorer de même que certains risques sur lesquels il fallait se pencher.

À l'automne de 2006, le SCT a établi une série simplifiée d'indicateurs du CRG (20 au lieu de 41). Étant donné que les ministères et organismes allaient être évalués d'après cette nouvelle série, la Division a dû adapter le CRG en conséquence. Elle l'a mis à jour et l'a fait parvenir aux gestionnaires en décembre 2006.

Évaluation dans le cadre de la ronde IV

La Commission a été l'un des organismes évalués par le SCT en fonction du CRG dans le cadre de la ronde IV , laquelle a débuté le 1 er  novembre 2006. Elle a soumis l'information requise au SCT; les résultats reçus de ce dernier, en mai 2007, étaient généralement favorables. Le SCT a félicité la Commission pour les efforts qu'elle avait déployés depuis la dernière évaluation afin d'améliorer son rendement, plus particulièrement en ce qui touche l'e fficacité de la gestion organisationnelle des risques , le l eadership et la culture organisationnelle fondés sur les valeurs, ainsi que l'e fficacité de la gestion des biens .

Gestion du risque à la Commission

Les politiques du Conseil du Trésor exigent que tous les ministères et organismes établissent un plan pluriannuel de vérification et d'évaluation. Pour être acceptable, le plan doit être fondé sur les risques auxquels l'organisme doit faire face.

La Division a donc entrepris, en 2004-2005, d'établir le Profil de risque de la Commission et son Cadre de gestion intégrée du risque. Le premier Cadre de gestion du risque de la Commission et le plan quinquennal de vérification et d'évaluation s'y rapportant ont été adoptés par le Comité de la gestion supérieure en juin 2005. Le Cadre de gestion du risque a été examiné et adapté au CRG en mai 2006. Il a été révisé à nouveau en juin 2007 à la lumière des résultats de la récente évaluation du CRG effectuée par le SCT. Les versions révisées du Cadre et du plan de vérification et d'évaluation ont été présentées au Comité de la gestion supérieure pour discussion en septembre 2007. En outre, on a élaboré un Plan de gestion du risque pour chaque secteur de la Commission, y compris les régions, afin de les aider à gérer les risques qui leur sont propres.

Évaluation et vérification

Comité d'examen

En 2007-2008, le Comité d'examen s'est réuni une fois, en novembre. Il a alors adopté les questionnaires qui allaient être utilisés pour les enquêtes auprès des personnes ayant assisté à des audiences comme observateurs ou consulté le registre des décisions.

Examen des pratiques régionales concernant les observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions et les contacts avec les victimes

L'une des recommandations formulées à la suite de l'examen des pratiques régionales concernant les observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions et les contacts avec les victimes était de faire des enquêtes auprès des personnes ayant observé des audiences ou consulté le registre, dans le but de mesurer leur satisfaction à l'égard des services fournis par la Commission.

Les deux questionnaires d'enquête ont été élaborés en 2007-2008 et distribués aux régions en janvier 2008. Leur utilisation a débuté le 31 mars 2008 et se poursuivra jusqu'au 27 mars 2009.

Évaluation du programme de formation des commissaires

Une évaluation du programme de formation des commissaires a été entreprise à l'automne de 2007. Son objectif était de déterminer si la Commission a en place un système efficace qui lui permet de s'assurer que ses membres ont les connaissances, les compétences et les capacités nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités, lesquelles consistent à rendre en toute indépendance des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la réhabilitation et à faire des recommandations judicieuses relativement à la clémence.

L'évaluation, qui a été effectuée sous l'autorité d'un comité directeur, allait servir à répondre à diverses questions permettant d'examiner le programme de formation sous divers angles : la structure, les finances, les commissaires, la conception et la prestation ainsi que la collaboration avec les autres.

C'est l'entreprise AIM Group qui a procédé à l'évaluation. Son travail a notamment consisté à examiner une importante quantité de documents et à faire des entrevues avec des cadres supérieurs, des directeurs et des gestionnaires du bureau national, des membres de la Section d'appel, les directeurs régionaux, des gestionnaires régionaux, les vice-présidents régionaux et 25 commissaires à temps plein ou à temps partiel. Les entrevues ont été terminées en mars 2008, et le rapport final a été présenté au Comité de direction le 14 mai.

Matrice des décisions

La principale source d'information sur le programme de mise en liberté sous condition est le Système de gestion des délinquants (SGD). On tire des renseignements de cette base de données et on les analyse afin de rendre compte du rendement du programme en question. Il est donc essentiel que toute l'information sur les décisions rendues par la Commission soit introduite correctement et rapidement dans le SGD.

L'objectif de la matrice des décisions est de présenter l'information sur tous les types possibles de décisions touchant la mise en liberté sous condition qui peuvent être prises par la Commission, ainsi que l'information sur la manière dont les recommandations du SCC et les décisions de la Commission doivent être entrées dans le SGD.

Chaque fois qu'un loi ou une politique subit une modification qui a une incidence sur les décisions des commissaires, il faut mettre la matrice à jour afin d'avoir la certitude que toutes les décisions pourront être enregistrées dans le SGD et que les statistiques provenant du SGD seront exactes et complètes.

La version papier de la matrice des décisions a fait l'objet d'un examen exhaustif en 2007-2008. Les définitions ont été révisées au besoin, et la matrice a été simplifiée autant que possible. Les versions électroniques et sur papier de la matrice ont été distribuées au personnel de la CNLC et du SCC en mars 2008.

Statistiques et contrôle de la qualité des données

Bien que le Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition (SGILC) soit capable de produire les données essentielles, la Division continue de répondre à de nombreuses demandes internes et externes de statistiques. Ces statistiques servent à beaucoup de fins, et leur incidence est souvent sous-estimée. Par exemple, elles sont utilisées pour élaborer des rapports sur le rendement, appuyer des études, des analyses détaillées et la révision de politiques et de dispositions législatives, aider les régions et les divisions quand elles examinent leurs opérations et répondre à des questions qui se posent pendant l'année. Ces statistiques sont souvent mises à jour afin que les représentants de la Commission puissent s'en servir lorsqu'ils donnent des exposés, discutent avec des membres du personnel du SCC ou parlent à des gens des médias. De plus, la Commission se voit souvent demander des statistiques par ses partenaires au sein du système de justice pénale, comme l'Association internationale des responsables des libérations conditionnelles, le Centre canadien de la statistique juridique et les autres composantes du Portefeuille ministériel, et par le public. Grâce aux efforts qu'elle déploie, la Division arrive à répondre à la plupart de ces demandes en moins de 24 heures.

La série de tableaux et graphiques statistiques portant sur une période de douze ans qui ont été établis en 2006-2007 afin de donner un aperçu de l'évolution du profil de la population de délinquants, des décisions sur la mise en liberté sous condition et de leurs résultats sur une longue période ont été mis à jour en 2007-2008. Ces tableaux et graphiques sont utiles pour soutenir la position de la Commission relativement aux propositions de modifications législatives et réglementaires.

En outre, la Division continue d'investir d'importants efforts dans la mise en place et le maintien de mécanismes servant à surveiller la qualité des données dans le SGD et le dépôt de données. Elle produit 75 différents rapports périodiques de contrôle des erreurs, et elle élabore des rapports spéciaux.

Observateurs, registre des décisions, contacts avec les victimes et présentation de déclarations par les victimes durant les audiences

La Division continue de tenir manuellement une base de données sur les contacts avec les victimes, les observateurs, les demandes de consultation du registre des décisions et les victimes présentant une déclaration pendant des audiences. Elle établit des rapports mensuels sur ces victimes, et d'autres rapports sur demande. Après avoir présenté les rapports sur les pratiques régionales dans ces domaines, la Division a examiné en 2006-2007 les données qui devaient être collectées par les régions et les a redéfinies. L'analyse des données reçues au début de 2007-2008 a mené à la clarification des définitions statistiques, ce qui devrait améliorer la qualité des données recueillies dans les années à venir.

Étude des délinquants impliqués dans le crime organisé

À la demande du ministère de la Sécurité publique, la Division a produit en 2006-2007 le document intitulé  Profil des délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral pour une infraction d'organisation criminelle . L'objectif de cette étude était de présenter des données sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d'une infraction d'« organisation criminelle » entre le 1 er  avril 1997 et le 31 décembre 2006. L'étude a été mise à jour en 2007-2008, et le rapport a été publié en mars 2008.

Examen des décisions différées

Une mise à jour des données contenues dans un rapport sur les facteurs retardant les examens de la Commission, publié en 2005, a été établie et distribuée en mars 2008.

Formation des commissaires et des employés

Comme dans les années antérieures, des représentants de la Division ont fait des présentations lors de séances de formation destinées aux nouveaux commissaires et employés afin d'expliquer le rôle de celle-ci au sein de la Commission, de donner un aperçu du contexte dans lequel évolue la Commission et de présenter le profil de la population de délinquants.

Le Rapport de surveillance du rendement se trouve sur le site Web de la Commission. On peut aussi s'en procurer des copies en communiquant avec la Division de la mesure du rendement au 613-954-6131.

INDEX DES GRAPHIQUES ET DES TABLEAUX

• Achèvement
• Durée des périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée (féd.), 160
• Libération d'office précédée ou non d'une semi-liberté ou d'une liberté conditionnelle totale, 206
• Taux (féd.), 172
• Taux (prov.), 174
• Admissions
• Délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, vi, 70
• Délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements – Autochtones et race, 72
• Délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, par région, 71
• Délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, selon le sexe, 73
• Délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, selon le type d'infraction, 74
• Proportions, selon le type d'infraction, 75
• Appels
• Demandes de réexamen de décisions, 148
• Nombre de décisions, selon le type d'infraction et le niveau de responsabilité, 151
• Nombre de décisions, selon le type de décision portée en appel et le niveau de responsabilité, 150
• Résultats, par région et selon le niveau de responsabilité, 153
• Résultats, selon le type de décision portée en appel (féd.), 152
• Résultats, selon le type de décision portée en appel (prov.), 153
• Taux, selon le type de décision portée en appel (féd.), 154
• Taux, selon le type de décision portée en appel (prov.), 155
• Approbation/octroi (taux)
• Permissions de sortir, 98
• Permissions de sortir – Autochtones et race, 99
• Permissions de sortir, selon le sexe, 100
• Permissions de sortir, selon le type d'infraction, 99
• Permissions de sortir, selon le type de peine, 100
• Après expiration du mandat
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat – Autochtones et race, 223
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, par région, 226
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, selon le type d'infraction, 220
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin – Autochtones et race, 221
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, par région, 224
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, selon le type d'infraction, 218
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin – Autochtones et race, 222
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, par région, 225
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, selon le type d'infraction, 219
• Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral, 211, 212, 213
• Réadmissions en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, 216
• Réadmissions en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, 214
• Réadmissions en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, 215
• Assignations à résidence
• Libération conditionnelle totale – concordance avec le SCC (féd.), 125
• Libération conditionnelle totale – recommandation du SCC (féd.), 125
• Libération d'office, 130
• Libération d'office – concordance avec le SCC, 133
• Libération d'office – recommandation du SCC, 133
• Libération d'office, par région, 132
• Surveillance de longue durée, 145
• Audiences tenues en présence d'observateurs, 229
• Autochtones et race
• Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, 72
• Après expiration du mandat
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat - Autochtones et race, 223
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, par région, 226
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, selon le type d'infraction, 220
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin - Autochtones et race, 221
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, par région, 224
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, selon le type d'infraction, 218
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin - Autochtones et race, 222
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, par région, 225
• Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, selon le type d'infraction, 219
• Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral, 211, 212, 213
• Réadmissions en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, 216
• Réadmissions en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, 214
• Réadmissions en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, 215
• Assignations à résidence
• Libération conditionnelle totale - concordance avec le SCC (féd.), 125
• Libération conditionnelle totale - recommandation du SCC (féd.), 125
• Libération d'office, 130
• Libération d'office - concordance avec le SCC, 133
• Libération d'office - recommandation du SCC, 133
• Libération d'office, par région, 132
• Surveillance de longue durée, 145
• Audiences tenues en présence d'observateurs, 229
• Autochtones et race
• Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, 72
• Après expiration du mandat
  • réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, 223
  • réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, 221
  • réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, 222
• Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée (féd.), 158
• Mise en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés, 77
• Population de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, 143
• Population en détention (féd.), 54
• Population en liberté sous condition (féd.), 58
• Profil criminel de la population totale (féd.), 68
• Proportion de la peine purgée en moyenne avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral, 113
• Proportion de la peine purgée en moyenne avant la première mise en semi liberté de ressort fédéral, 104
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office, 129
• Résultats des examens initiaux des cas renvoyés pour maintien en incarcération, 138
• Résultats des libérations conditionnelles totales (féd.), 192
• Résultats des libérations conditionnelles totales (prov.), 203
• Résultats des mises en semi liberté (féd.), 180
• Résultats des mises en semi liberté (prov.), 186
• Taux d'approbation/d'octroi de permissions de sortir, 99
• Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (féd. et prov.), 117
• Taux d'octroi de la semi-liberté (féd. et prov.), 107
• Taux de condamnation pour infraction avec violence, 166
• Conseiller culturel autochtone
• Libération conditionnelle totale – Décisions, 112
• Mise en semi-liberté – Décisions, 102
• Nombre d'examens (féd. et prov.), 95
• Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (féd.), 115
• Taux d'octroi de la semi-liberté (féd.), 106
• Décisions
• Libération conditionnelle totale, 111
• Conseiller culturel autochtone, 112
• Mise en semi-liberté, 102
• Conseiller culturel autochtone, 102
• Permissions de sortir, 98
• Surveillance de longue durée, 144
• Décisions touchant la mise en liberté
• Semi-liberté et libération conditionnelle totale (féd.), viii
• Dépenses par activité de programme, 29
• Durée moyenne
• Périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée – Autochtones et race (féd.), 158
• Périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée (féd.), 157
• Périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée, selon le sexe (féd.), 159
• Effectif (membres), 34
• Effectif (personnel), 33
• Infractions au Code criminel , pour 100 000 habitants, 5
• Infractions avec violence
• Condamnations, par région et selon le type de liberté, 167
• Condamnations, selon le type de liberté, 39, 163
• roportion des condamnations par rapport à la population sous surveillance, selon le type de liberté, 169
• Taux de condamnation pour 1 000 délinquants en liberté, 39, 164
• Taux de condamnation pour 1 000 délinquants en liberté – Autochtones et race, 166
• Taux de condamnation pour 1 000 délinquants en liberté, selon le type d'infraction, 165
• Libération à l'expiration du mandat
• Assignations à résidence, 130
• Assignations à résidence - concordance avec le SCC, 133
• Assignations à résidence recommandées par le SCC, 133
• Assignations à résidence, par région, 132
• Cas où il n'y a eu aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement, 81
• Cas où il n'y a pas eu de libération conditionnelle antérieurement, 79
• Cas où il y a eu libération conditionnelle antérieurement, 78
• Cas où la libération conditionnelle avait été refusée/n'avait pas été ordonnée antérieurement, 80
• Passage de la semi-liberté à la liberté d'office, 86
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office, 127
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office - Autochtones et race, 129
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office, par région, 128
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office, selon le sexe, 129
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office, selon le type d'infraction, 128
• Résultats, 205
• Résultats - Autochtones et race, 208
• Résultats, par région, 210
• Résultats, selon le sexe, 209
• Résultats, selon le type d'infraction, 207
• Liberté conditionnelle totale
• Population, selon le profil criminel (féd.), 64
• Liberté d'office
• Population, selon le profil criminel, 64
• Liberté sous condition
• Population - Autochtones et race (féd.), 58
• Population (féd.), 55
• Population, par région (féd.), 57
• Population, par région (prov.), 60
• Population, selon le profil criminel (féd.), 62
• Population, selon le sexe (féd.), 59
• Maintien en incarcération
• Nombre de délinquants visés par une ordonnance de maintien en incarcération, par région, 134
• Renvois, par région, 135
• Résultats des examens initiaux des cas renvoyés, 136
• Résultats des examens initiaux des cas renvoyés - Autochtones et race, 138
• Résultats des examens initiaux des cas renvoyés, selon le sexe, 139
• Résultats des examens initiaux des cas renvoyés, selon le type d'infraction, 137
• Résultats des réexamens annuels, 141
• Taux de maintien en incarcération après l'examen initial, par région, 140
• Taux de renvoi, 136
• Mise en liberté
• Cas de libération à l'expiration du mandat où il n'y a eu aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement, 85
• Cas de libération à l'expiration du mandat où il n'y a pas eu de libération conditionnelle antérieurement, 83
• Cas de libération à l'expiration du mandat où il y a eu libération conditionnelle antérieurement, 82
• Cas de libération à l'expiration du mandat où la libération conditionnelle avait été refusée/n'avait pas été ordonnée antérieurement, 84
• Cas de libération d'office où il n'y a eu aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement, 81
• Cas de libération d'office où il n'y a pas eu de libération conditionnelle antérieurement, 79
• Cas de libération d'office où il y a eu libération conditionnelle antérieurement, 78
• Cas de libération d'office où la libération conditionnelle avait été refusée/n'avait pas été ordonnée antérieurement, 80
• Délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés, 76
• Délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés - Autochtones et race, 77
• Délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés, par région, 77
• Délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés, selon le sexe, 78
• Résultats (féd.), 37
• Mise en semi-liberté
• Décisions, 102
• Conseiller culturel autochtone, 102
• Passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale ou à la liberté d'office, 86
• Résultats - Autochtones et race (féd.), 180
• Résultats - Autochtones et race (prov.), 186
• Résultats - procédure ordinaire ou PEE (féd.), 177
• Résultats (féd.), 176
• Résultats (prov.), 183
• Résultats, par région (féd.), 182
• Résultats, par région (prov.), 184
• Résultats, selon le sexe (féd.), 181
• Résultats, selon le sexe (prov.), 187
• Résultats, selon le type d'infraction (féd.), 178
• Résultats, selon le type d'infraction (prov.), 185
• Taux d'octroi - Autochtones et race (féd. et prov.), 107
• Taux d'octroi - procédure ordinaire ou PEE (féd.), 109
• Taux d'octroi (féd. et prov.), 105
• Taux d'octroi (féd.), 105
• Conseiller culturel autochtone, 106
• Taux d'octroi (prov.), 106
• Taux d'octroi, selon le sexe (féd. et prov.), 108
• Taux d'octroi, selon le type d'infraction (féd. et prov.), 107
• Taux d'octroi, selon le type de peine (féd.), 110
• Mise en semi-liberté (première)
• Proportion de la peine purgée en moyenne - Autochtones et race, 104
• Proportion de la peine purgée en moyenne, par région, 103
• Proportion de la peine purgée en moyenne, selon le sexe, 104
• Proportion de la peine purgée en moyenne, selon le type d'infraction, 103
• Niveaux de référence, 28
• Nombre d'examens (féd. et prov.), 90
• Nombre d'examens dans l'optique de la charge de travail (féd. et prov.), 88
• Nombre d'examens en vue d'un éventuel maintien en incarcération, 94
• Nombre d'examens postlibératoires (féd. et prov.), 93
• Nombre d'examens prélibératoires (féd. et prov.), 91
• Nombre d'examens tenus avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone (féd. et prov.), 95
• Observateurs aux audiences, 42, 228
• Permissions de sortir
• Décisions, 98
• Taux d'approbation/d'octroi, 98
• Taux d'approbation/d'octroi – Autochtones et race, 99
• Taux d'approbation/d'octroi, selon le sexe, 100
• Taux d'approbation/d'octroi, selon le type d'infraction, 99
• Taux d'approbation/d'octroi, selon le type de peine, 100
• Population
• Délinquants (féd.), v
• En détention – Autochtones et race (féd.), 54
• En détention, par région (féd.), 54
• En détention, selon le profil criminel (féd.), 61
• En détention, selon le sexe (féd.), 55
• En liberté sous condition – Autochtones et race (féd.), 58
• En liberté sous condition (féd.), 55
• En liberté sous condition, par région (féd.), 57
• En liberté sous condition, par région (prov.), 60
• En liberté sous condition, selon le sexe (féd.), 59
• Profil criminel (féd.), 61
• Profil criminel des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, 144
• Régionale (féd.), 53
• Surveillance de longue durée, 142
• Surveillance de longue durée – Autochtones et race, 143
• Totale (féd.), 52
• Prérogative royale de clémence
• Recours en grâce, 244
• Profil criminel
• Population en détention (féd.), 61
• Population en détention et en liberté sous condition, par région (féd.), 67
• Population en liberté conditionnelle totale (féd.), 64
• Population en liberté d'office, 64
• Population en liberté sous condition (féd.), 62
• Population en semi-liberté (féd.), 63
• Population totale – Autochtones et race (féd.), 68
• Population totale (féd.) , 61
• Population totale, par région (féd.), 66
• Population totale, selon le sexe (féd.), 69
• Surveillance de longue durée, 144
• Proportion de la peine purgée en moyenne
• avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral – Autochtones et race, 113
• avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral, par région, 112
• avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral, selon le sexe, 114
• avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral, selon le type d'infraction, 113
• avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral – Autochtones et race, 104
• avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral, par région, 103
• avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral, selon le sexe, 104
• Proportion de la peine purgée en moyenne:avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral, selon le type d'infraction", 103
• Régions
• Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, 71
• Après expiration du mandat
  • Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, 226
  • réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, 224
  • Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, 225
• Assignations à résidence attachées à la liberté d'office, 132
• Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté, 167
• Mise en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés, 77
• Nombre de délinquants visés par une ordonnance de maintien en incarcération, 134
• Population (féd.), 53
• Population en détention (féd.), 54
• Population en liberté sous condition (féd.), 57
• Population en liberté sous condition (prov.), 60
• Profil criminel de la population en détention et en liberté sous condition (féd.), 67
• Profil criminel de la population totale (féd.), 66
• Proportion de la peine purgée en moyenne avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral, 112
• Proportion de la peine purgée en moyenne avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral, 103
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office, 128
• Renvois en vue d'un éventuel maintien en incarcération, 135
• Résultats des libérations conditionnelles totales (féd.), 194
• Résultats des libérations conditionnelles totales (prov.), 201
• Résultats des libérations d'office, 210
• Résultats des mises en semi-liberté (féd.), 182
• Résultats des mises en semi-liberté (prov.), 184
• Taux de maintien en incarcération après l'examen initial, 140
• Registre des décisions
• Décisions communiquées, 232
• Demandes de consultation et décisions communiquées, 43
• Réhabilitations
• Demandes reçues et acceptées, 239
• Octroyées/délivrées et refusées, 45, 241
• Révocations et annulations, 46
• Révoquées, 242
• Taux de révocation/d'annulation, 242
• Temps requis en moyenne pour traiter une demande de réhabilitation acceptée, 243
• Résultats
• Décisions d'appel, par région et selon le niveau de responsabilité, 153
• Décisions d'appel, selon le type de décision portée en appel (féd.), 152
• Décisions d'appel, selon le type de décision portée en appel (prov.), 153
• Examens initiaux des cas renvoyés pour maintien en incarcération, 136
• Examens initiaux des cas renvoyés pour maintien en incarcération – Autochtones et race, 138
• Examens initiaux des cas renvoyés pour maintien en incarcération, selon le sexe, 139
• Examens initiaux des cas renvoyés pour maintien en incarcération, selon le type d'infraction, 137
• Libération conditionnelle totale – Autochtones et race (féd.), 192
• Libération conditionnelle totale – Autochtones et race (prov.), 203
• Libération conditionnelle totale – PEE (féd.), 189
• Libération conditionnelle totale – procédure ordinaire (féd.), 188
• Libération conditionnelle totale (féd.), 187
• Libération conditionnelle totale (prov.), 200
• Libération conditionnelle totale de délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée, 196
• Libération conditionnelle totale, par région (féd.), 194
• Libération conditionnelle totale, par région (prov.), 201
• Libération conditionnelle totale, selon le sexe (féd.), 193
• Libération conditionnelle totale, selon le sexe  (prov.), 204
• Libération conditionnelle totale, selon le type d'infraction (féd.), 190
• Libération conditionnelle totale, selon le type d'infraction (prov.), 202
• Libération d'office, 205
• Libération d'office – Autochtones et race, 208
• Libération d'office, par région, 210
• Libération d'office, selon le sexe, 209
• Libération d'office, selon le type d'infraction, 207
• Mise en liberté (féd.), 37
• Mise en semi-liberté – Autochtones et race (féd.), 180
• Mise en semi-liberté – Autochtones et race (prov.), 186
• Mise en semi-liberté – procédure ordinaire ou PEE (féd.), 177
• Mise en semi-liberté (féd.), 176
• Mise en semi-liberté (prov.), 183
• Mise en semi-liberté, par région (féd.), 182
• Mise en semi-liberté, par région (prov.), 184
• Mise en semi-liberté, selon le sexe (féd.), 181
• Mise en semi-liberté, selon le sexe (prov.), 187
• Mise en semi-liberté, selon le type d'infraction (féd.), 178
• Mise en semi-liberté, selon le type d'infraction (prov.), 185
• Réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, 141
• Révocation pour infraction
• Taux (féd.), 173
• Taux (prov.), 175
• Révocation pour infraction avec violence
• Durée des périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée (féd.), 162
• Taux (féd.), 173
• Taux (prov.), 175
• Révocation pour infraction sans violence
• Durée des périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée (féd.), 161
• Révocation pour violation des conditions
• Durée des périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée (féd.), 160
• Taux (féd.), 172
• Taux (prov.), 174
• Semi-liberté
• Population, selon le profil criminel (féd.), 63
• Sexe
• Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, 73
• Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée (féd.), 159
• Mise en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés, 78
• Population en détention (féd.), 55
• Population en liberté sous condition (féd.), 59
• Profil criminel de la population totale (féd.), 69
• Proportion de la peine purgée en moyenne avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral, 114
• Proportion de la peine purgée en moyenne avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral, 104
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office, 129
• Résultats des examens initiaux des cas renvoyés pour maintien en incarcération, 139
• Résultats des libérations conditionnelles totales (féd.), 193
• Résultats des libérations conditionnelles totales  (prov.), 204
• Résultats des libérations d'office, 209
• Résultats des mises en semi-liberté (féd.), 181
• Résultats des mises en semi-liberté (prov.), 187
• Taux d'approbation/d'octroi de permissions de sortir, 100
• Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (féd. et prov.), 118
• Taux d'octroi de la semi-liberté (féd. et prov.), 108
• Surveillance de longue durée
• Assignations à résidence, 145
• Décisions, 144
• Population, 142
• Population – Autochtones et race, 143
• Profil criminel, 144
• Taux d'octroi
• Libération conditionnelle totale – Autochtones et race (féd. et prov.), 117
• Libération conditionnelle totale – procédure ordinaire et PEE (féd.), 119
• Libération conditionnelle totale (féd. et prov.), 114
• Libération conditionnelle totale (féd.), 115
  • Conseiller culturel autochtone, 115
• Libération conditionnelle totale (prov.), 116
• Libération conditionnelle totale, selon le sexe (féd. et prov.), 118
• Libération conditionnelle totale, selon le type d'infraction (féd. et prov.), 117
• Libération conditionnelle totale, selon le type de peine (féd.), 121
• Semi-liberté – Autochtones et race (féd. et prov.), 107
• Semi-liberté – procédure ordinaire ou PEE (féd.), 109
• Semi-liberté (féd. et prov.), 105
• Semi-liberté (féd.), 105
  • Conseiller culturel autochtone, 106
• Semi-liberté (prov.), 106
• Semi-liberté, selon le sexe (féd. et prov.), 108
• Semi-liberté, selon le type d'infraction (féd. et prov.), 107
• Semi-liberté, selon le type de peine (féd.), 110
• Type d'infraction
• Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, 74
• Après expiration du mandat
  • Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants libérés à la fin de leur mandat, 220
  • Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, 218
  • Réadmission (taux) en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin, 219
• Proportion de la peine purgée en moyenne avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral, 113
• Proportion de la peine purgée en moyenne avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral, 103
• Proportion de la population carcérale mise en liberté d'office, 128
• Résultats des examens initiaux des cas renvoyés pour maintien en incarcération, 137
• Résultats des libérations conditionnelles totales (prov.), 202
• Résultats des mises en semi-liberté (prov.), 185
• Taux d'approbation/d'octroi de permissions de sortir, 99
• Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (féd. et prov.), 117
• Taux d'octroi de la semi-liberté (féd. et prov.), 107
• Taux de condamnation pour infraction avec violence, 165
• Type de peine
• Taux d'approbation/d'octroi de permissions de sortir, 100
• Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (féd.), 121
• Taux d'octroi de la semi-liberté (féd.), 110
• Victimes
• Contacts, 41, 228
• Déclarations aux audiences, 230
• Déclarations aux audiences en 2007-2008, 231

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