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Rapport de Surveillance du Rendement 2007‑2008

Juillet 2008

Version PDF

Établi par : Division de la mesure du rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles

Table des matières

Sigles utilisés dans le rapport

Avis au lecteur

POINTS SAILLANTS

SOMMAIRE

1. INTRODUCTION

2. CONTEXTE DANS LEQUEL ÉVOLUE LA COMMISSION

3. RÉSULTATS STRATÉGIQUES – RÉSULTATS OBTENUS EN 2007-2008

4. RÉSULTATS DES INITIATIVES EN 2007-2008

5. MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

6. CLÉMENCE ET RÉHABILITATION

7. POLITIQUES, PLANIFICATION ET OPÉRATIONS

8. GESTION GÉNÉRALE

Sigles utilisés dans le rapport

AFPC
Agence de la fonction publique du Canada
PSSE
permission de sortir sans escorte
APAI
Association internationale des responsables des libérations conditionnelles
SCC
Service correctionnel du Canada
BN
bureau national
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
CNLC
Commission nationale des libérations conditionnelles
SGD
Système de gestion des délinquant(e)s
CRG
Cadre de responsabilisation de gestion
SGI
Services de gestion de l'information
ESG
Enquête sociale générale
ETJCA
Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
SGILC
Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition
G8
Groupe des Huit
SL
semi-liberté
GI
gestion de l'information
SMLC
Système sur la mise en liberté sous condition
GRC
Gendarmerie royale du Canada
STDR
Système de traitement des demandes de réhabilitation
LCT
libération/liberté conditionnelle totale
TI
technologie de l'information
LO
libération/liberté d'office
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
PEE
procédure d'examen expéditif
VIH
virus de l'immunodéficience humaine
PSAE
permission de sortir avec escorte

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Avis au lecteur
Les données et l'information contenues dans le présent rapport proviennent de diverses sources :

  • Les données sur la mise en liberté sous condition ont été extraites du SGILC et du SGD.
  • L'information sur la réhabilitation et la clémence a été fournie par la Division de la clémence et des pardons.
  • L'information financière nous a été communiquée par les Services financiers.
  • La Division des ressources humaines a fourni l'information sur le personnel, et le Bureau du président, celle ayant trait aux commissaires.

 

Il peut y avoir un écart minime entre les statistiques exprimées en pourcentages et les nombres réels étant donné que les chiffres ont été arrondis.

POINTS SAILLANTS

Voici les points saillants du Rapport de surveillance du rendement 2007-2008 de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME en 2007-2008

  • La population carcérale sous responsabilité fédérale s'est accrue de 3,1 % en 2007-2008 alors que la population de délinquants en liberté sous condition est demeurée relativement stable ( decrease 15), de sorte qu'on dénombrait 13 582 détenus et 8 434 délinquants en liberté;
  • Le nombre d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements est descendu de 1 %, pour se chiffrer à 8 531. Plus précisément, le nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt a subi une baisse ( decrease 2,2 %) et le nombre d'admissions faisant suite à une révocation de la libération est resté assez stable ( decrease 22);
  • Le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement est monté de 3,1 %, pour atteindre 8 273;
  • La charge de travail de la Commission a diminué de 3,1 %; elle comprenait 34 535 examens. Si l'on compare la charge de travail de 2007-2008 avec celle de 2006-2007, on constate qu'elle a connu une baisse en ce qui touche les examens de cas de ressort fédéral ( decrease 4,2 %) tandis qu'elle a fait un bond de 48,9 % pour ce qui est des examens de cas de compétence provinciale. L'augmentation au niveau provincial est due au fait que la Commission est chargée d'administrer la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale de la région du Pacifique depuis que la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique a été abolie, le 1 er  avril 2007;
  • Le nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est descendu de 22,4 %, se chiffrant à 532

TENDANCES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS EN 2007-2008

  • Le taux d'approbation de permissions de sortir avec escorte est demeuré le même (91 %);
  • Le taux d'octroi de permissions de sortir sans escorte a diminué de 1 % (79 %);
  • Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale est monté de 1 % (71 %);
  • Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale a augmenté de 6 % (72 %);
  • Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale est resté identique (43 %);
  • Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale a baissé de 6 % (65 %);
  • Le nombre de renvois de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a connu une hausse de 6,4 % qui l'a porté à 266, et le taux de renvoi est monté légèrement ( increase 0,1 %), de sorte qu'il se situait à 4,5 %;
  • Le taux de maintien en incarcération a augmenté de 4,4 %, pour atteindre 93,2 %;
  • Les décisions portées en appel par des délinquants sous responsabilité fédérale ont été confirmées dans une proportion de 92 %;
  • Les décisions portées en appel par des délinquants sous responsabilité provinciale ont été confirmées dans tous les cas (20).

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INDICATEURS DE RENDEMENT EN 2007-2008

  • Entre 1996-1997 et 2006-2007, le nombre d'infractions avec violence commises par des délinquants en liberté sous condition a diminué de 33 %;
  • Entre 1996-1997 et 2006-2007, 69 % des infractions violentes commises par des délinquants en liberté sous condition ont été perpétrées par des libérés d'office, 16 % par des délinquants en liberté conditionnelle totale et 15 % par des délinquants en semi-liberté;
  • Le taux d'achèvement des semi-libertés accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 1,6 % (83,5 %);
  • Le taux d'achèvement des semi-libertés octroyées à des délinquants sous responsabilité provinciale est monté de 6,4 % (78,4 %);
  • Le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale a connu une hausse de 1,9 %, pour se chiffrer à 72,9 %;
  • Le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales octroyées à des délinquants sous responsabilité provinciale est demeuré relativement stable ( decrease 0,4 %), se situant à 73 %;
  • Le taux d'achèvement des libertés d'office est resté plutôt stable ( increase 0,4 %), à 58,8 %.

PRESTATION D'INFORMATION ET DE SERVICES AUX VICTIMES ET AU PUBLIC

VICTIMES ET OBSERVATEURS EN 2007-2008

  • Le nombre de contacts avec les victimes a subi une diminution de 5 % qui l'a fait passer à 20 457;
  • Les victimes ont présenté 244 déclarations au cours de 139 audiences;
  • Le nombre d'observateurs aux audiences a baissé de 4 %, de sorte qu'il était de 1 974;
  • Le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées est monté de 4 %, pour s'élever à 6 098.

CLÉMENCE ET RÉHABILITATION

RÉHABILITATION EN 2007-2008

  • Le nombre de demandes de réhabilitation reçues a augmenté de 14,6 %, ce qui l'a porté à 30 398; c'est le plus grand nombre enregistré depuis la création du programme de réhabilitation;
  • Le taux d'octroi/de délivrance de la réhabilitation est demeuré stable, à 99 %.

CLÉMENCE EN 2007-2008

  • Vingt-quatre (24) recours en grâce ont été adressés à la Commission, et la clémence a été accordée dans deux cas.

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SOMMAIRE

La présente section donne un aperçu du Rapport de surveillance du rendement 2007-2008 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Elle porte sur le contexte de l'exécution du programme, les tendances en matière de décisions et les indicateurs de rendement en ce qui touche les secteurs d'activité Mise en liberté sous condition et Clémence et réhabilitation.

MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME

Évolution de la population de délinquants

Source : SCC et CNLC

 

Au cours des 18 dernières années, la population de délinquants sous responsabilité fédérale a d'abord été en hausse constante, puis elle s'est mise à diminuer d'une manière continue, et maintenant elle est à nouveau croissante. Plus précisément, elle a augmenté jusqu'en mars 1995, puis elle a subi une baisse jusqu'en mars 2004, exception faite d'une légère hausse en mars 1999, et elle s'est accrue au cours de chacune des quatre dernières années. Elle est actuellement à son plus haut niveau depuis mars 1999.

Le nombre d'admissions faisant suite à la délivrance d'un mandat de dépôt varie depuis 1994-1995. Il a été en baisse entre 1999-2000 et 2003-2004 (si l'on excepte la faible hausse enregistrée en 2002-2003). Il a augmenté entre 2004-2005 et 2006-2007, puis a subi une légère diminution en 2007-2008, de sorte qu'il se chiffrait à 5 007, son deuxième plus haut niveau des 14 dernières années. Le nombre de délinquants qui sont arrivés à la date d'expiration de leur mandat est en hausse depuis mars 2005; il s'élevait à 4 611 en 2007-2008. Étant donné que le nombre d'expirations de mandat a été inférieur à celui des admissions résultant d'un mandat de dépôt, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale s'est accrue durant chacune des quatre dernières années.

En règle générale, la population de délinquants sous responsabilité fédérale évolue en fonction du taux de criminalité au Canada, l'effet de ce dernier se faisant sentir deux ans plus tard, une fois que les causes des délinquants ont été instruites par les tribunaux. Vu la légère baisse du taux de criminalité enregistrée en 2005, on prévoyait que la population allait se stabiliser ou diminuer un peu en 2007-2008, mais, en fait, elle s'est accrue de 1,8 %.

Cela peut s'expliquer en partie par la hausse du taux de criminalité violente dans les deux dernières années et le durcissement du « système », réclamé par le public, envers les criminels violents, ainsi que par un changement des stratégies de répression de la police. Par exemple, ces dernières années, le fait que la police a axé ses efforts sur les individus impliqués dans le commerce des drogues de même que la création d'escouades de police ciblant expressément les crimes liés aux drogues, aux armes à feu et aux gangs ont entraîné un accroissement du nombre d'accusations portées.

La surreprésentation des Autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale s'est continuellement accentuée depuis 1998-1999. En 2007-2008, le nombre de délinquants autochtones a connu une augmentation de 3,5 %. Ceux-ci représentaient 17,3 % de la population susmentionnée en 2007-2008, alors que seulement 3,8 % de la population canadienne s'est dite autochtone lors du Recensement de 2006.

La proportion de Noirs était de 6,8 % dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale en 2007-2008, comparativement à 2,5 % dans la population canadienne en 2006; pour ce qui est des Asiatiques, c'était 3,5 % comparativement à 9,4 %.

Les femmes demeurent sous-représentées au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, mais leur proportion s'est accrue dans les cinq dernières années, passant de 3,9 % à 4,8 %.


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Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements

Source : SCC et CNLC


*Le nombre total d'admissions inclut la catégorie « Autres », laquelle comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, les cessations de liberté, les transfèrements effectués en vertu d'accords d'échange de services, etc.

Le nombre total d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements a diminué de 1 % en 2007-2008. En fait, le nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt a subi une baisse de 2,2 %, alors que le nombre d'admissions faisant suite à une révocation de la libération est demeuré relativement stable ( decrease 22).

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement s'est accru de 3,1 % en 2007-2008, se chiffrant à 8 273. Cela est attribuable à une hausse du nombre de mises en semi-liberté et en liberté d'office, puisque qu'on a assisté à une baisse du nombre de libérations conditionnelles totales et du nombre de libérations à la fin du mandat.

Même si seulement 159 délinquants ont été mis en liberté conditionnelle totale directement d'un établissement en 2007-2008, 1 402 périodes de liberté conditionnelle totale ont débuté pendant l'année étant donné que 1 243 périodes de cette sorte ont été amorcées après que le délinquant eut mené à bien sa semi-liberté. On peut ainsi voir comment la Commission utilise la mise en liberté graduelle pour réintégrer les délinquants dans la collectivité lentement et sûrement.

Nombre d'examens dans l'optique de la charge de travail

Calculé dans l'optique de la charge de travail, le nombre d'examens (prélibératoires et postlibératoires) effectués par la Commission est descendu de 3,1 %, à 34 535, en 2007-2008. On a constaté une diminution en ce qui concerne les examens de cas de compétence fédérale ( decrease 4,2 %), mais une augmentation de 48,9 % pour ce qui est des cas de ressort provincial. Le nombre d'examens de compétence fédérale est à son plus bas niveau depuis au moins cinq ans. L'augmentation au niveau provincial est due au fait que la Commission est chargée d'administrer la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale de la région du Pacifique depuis que la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique a été abolie, le 1 er  avril 2007.

TENDANCES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS

Décisions relatives à la mise en liberté


Le nombre de décisions rendues par la Commission concernant les permissions de sortir a diminué de 10,8 % en 2007-2008 (678 comparativement à 760 l'an dernier).

Source : CNLC – SGILC

On note également des baisses, en 2007-2008, en ce qui a trait aux décisions sur la semi-liberté et la libération conditionnelle totale de ressort fédéral, la première se chiffrant à 1,7 % ( decrease 77) et la seconde à 3,1 % ( decrease 115).

Moment de la peine où les délinquants obtiennent leur première libération conditionnelle

La proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté est demeurée à 33 % en 2007-2008. La proportion de la peine qui est purgée en moyenne avant que soit obtenue la première libération conditionnelle totale, lorsqu'il s'agit d'une peine d'une durée déterminée, a diminué de 1 %, se situant à 39 %.

Durant les cinq dernières années, la partie de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a été plus longue chez les Autochtones que chez les Asiatiques, les Noirs et les Blancs. Cela s'explique probablement, du moins en partie, par le fait qu'on trouve généralement plus d'auteurs d'infractions violentes chez les délinquants autochtones.

Quand on compare les hommes et les femmes durant les cinq dernières années, on constate que, en moyenne, la proportion de la peine purgée par les femmes avant leur première mise en semi-liberté et leur première libération conditionnelle totale était inférieure de 5 % dans le premier cas (29 % contre 34 %) et de 3 % dans le second (37 % contre 40 %).


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Taux d'octroi

En 2007-2008, le taux d'approbation de permissions de sortir avec escorte est resté à 91 %, alors que le taux d'octroi de permissions de sortir sans escorte est descendu de 1 %, à 79 %.

Source : CNLC – SGILC

En 2007-2008, le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale a connu une hausse de 1 % qui l'a porté à 71 %. Quand on examine séparément les taux d'octroi enregistrés selon le type d'examen des demandes de semi-liberté – procédure d'examen expéditif ou procédure ordinaire –, on note une diminution de 3 % dans le premier cas et une hausse de 2 % dans le second, ce qui donne des taux respectifs de 66 % et de 73 %.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale est demeuré à 43 % en 2007-2008. Lorsqu'on considère uniquement les libérations conditionnelles totales accordées à l'issue de la procédure d'examen expéditif, on remarque que le taux d'octroi est descendu de 1 %, de sorte qu'il se chiffrait à 99 %. Si ce taux est élevé, c'est parce que dans les cas où l'on ordonne la mise en semi-liberté du délinquant, on ordonne presque toujours automatiquement sa libération conditionnelle totale. Quant au taux d'octroi de la libération conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire, il a diminué de 1 %, pour se situer à 20 %.

Chez les délinquants sous responsabilité provinciale, le taux d'octroi de la semi-liberté a augmenté de 6 % en 2007-2008, s'élevant ainsi à 72 %, tandis qu'une baisse de 6 % a fait passer à 65 % le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale.

Une comparaison des données sur les délinquants autochtones, asiatiques, de race noire et de race blanche au cours des cinq dernières années révèle que :

  • le plus haut taux d'approbation de permissions de sortir avec escorte a été enregistré chez les Autochtones, et le plus bas chez les Asiatiques;
  • e plus haut taux d'octroi de permissions de sortir sans escorte a été observé chez les Blancs, et le plus faible chez les Noirs;
  • ce sont les Asiatiques qui avaient le plus de chances de se voir accorder la semi-liberté de compétence tant fédérale que provinciale, alors que les Noirs avaient le moins de chances d'obtenir la semi-liberté de ressort tant fédéral que provincial;
  • c'est chez les délinquants asiatiques que la probabilité d'obtenir la libération conditionnelle totale de compétence tant fédérale que provinciale était la plus grande, tandis que les Autochtones avaient le moins de chances de se voir octroyer la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et les Noirs, celle de ressort provincial.

Si l'on compare maintenant les femmes et les hommes durant la même période, on constate que les femmes avaient :

  • plus de chances de faire approuver leur demande de permission de sortir avec escorte et autant de chances de se faire accorder une permission de sortir sans escorte;
  • plus de chances d'obtenir l'une ou l'autre sorte de libération conditionnelle.
Assignations à résidence

Si l'on prend l'ensemble des cas de liberté conditionnelle totale, on remarque que le nombre d'assignations à résidence imposées avant la libération a diminué de 4,3 % en 2007-2008, ce qui l'a fait passer à 266.

Au cours des cinq dernières années, 91 % des assignations à résidence dont ont été assorties les libérations conditionnelles totales lors de décisions prélibératoires ont été imposées dans le cadre de la procédure d'examen expéditif (PEE), et pourtant seulement 63 % des décisions d'octroyer la libération conditionnelle totale à des délinquants sous responsabilité fédérale ont été prises à l'issue de la PEE. Cela semble indiquer que les membres de la Commission considèrent souvent que les délinquants mis en liberté conditionnelle totale au regard du critère de la PEE ne sont pas prêts à réintégrer complètement la collectivité.

Le nombre d'assignations à résidence imposées à des libérés d'office avant la libération est demeuré relativement stable en 2007-2008 et se chiffrait à 1 445. Vingt-quatre pour cent (24 %) des 5 920 délinquants qui, en 2007-2008, ont été libérés d'office directement d'un établissement ou sont passés de la semi-liberté à la liberté d'office ont été assujettis à une assignation à résidence; c'est 1 % de moins que l'année précédente.

En 2007-2008, 24,7 % (357 sur 1 445) des assignations à résidence dont ont été assorties les libérations d'office avant qu'elles se produisent ont été imposées à des Autochtones, lesquels constituaient 19,9 % de la population de détenus purgeant une peine d'une durée déterminée. Il y avait un autre groupe, soit les Blancs, qu'on trouvait en proportion légèrement plus forte chez les libérés d'office s'étant vu imposer une assignation à résidence avant la libération que dans la population de détenus purgeant une peine d'une durée déterminée (67,7 % contre 64,8 %).


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Maintien en incarcération

Le nombre de renvois de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a augmenté de 6,4 % en 2007-2008, pour s'élever à 266, et le taux de renvoi a connu une légère hausse qui l'a porté à 4,5 %. On observe également un accroissement du taux de maintien en incarcération, qui est monté à 93,2 %, et du nombre de délinquants maintenus en incarcération ( increase 11,7 %), lequel était de 248.

Les Autochtones continuent de former une proportion anormalement élevée des délinquants faisant l'objet d'un renvoi en vue d'un éventuel maintien en incarcération et des délinquants maintenus en incarcération. Ainsi, en 2007-2008, ils représentaient 34,2 % des cas renvoyés et 34,3 % des délinquants maintenus en incarcération, alors qu'ils formaient 19,9 % de la population de détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée.

Les délinquants de race noire étaient eux aussi surreprésentés, mais dans une moindre mesure. Les Noirs constituaient 8,6 % des cas renvoyés et 8,9 % des délinquants maintenus en incarcération, mais formaient 7,6 % de la population susmentionnée.

Décisions d'appel

En 2007-2008, les délinquants sous responsabilité fédérale ont soumis 483 demandes de réexamen de décisions à la Commission, et les délinquants sous responsabilité provinciale, 28. La Section d'appel a rendu 529 décisions (509 à l'égard des premiers et 20 à l'endroit des seconds). La décision initiale a été confirmée dans 92 % des cas sous responsabilité fédérale traités en 2007-2008 (c'est 3 % de moins que l'année d'avant), tandis que la décision a été modifiée dans un (1) cas, qu'un nouvel examen a été ordonné dans 6 % des cas (32) et que les conditions spéciales ont été changées dans 1 % des cas (6). En ce qui a trait aux appels interjetés par des délinquants relevant des autorités provinciales, la décision a été confirmée dans tous les cas (20).

INDICATEURS DE RENDEMENT

Durée de la période de surveillance


La durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale dont la liberté conditionnelle totale s'est terminée au cours des cinq dernières années a été presque quatre fois plus longue que dans le cas des libérés d'office, et plus de cinq fois et demie plus longue que chez les délinquants en semi-liberté.

Source : CNLC – SGILC

 

Si l'on compare les chiffres de l'année écoulée avec ceux des cinq dernières années, on constate que, en 2007-2008, la durée moyenne des périodes de surveillance a été de 24,2 mois pour les libertés conditionnelles totales, de 6,5 mois pour les libertés d'office et de 4,6 mois pour les semi-libertés.

Condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants en liberté sous condition

Source : CNLC – SGILC


Nota : L'exercice 2007-2008 figure dans le graphique, mais il n'a pas été pris en considération dans les calculs ni le texte parce qu'il arrive fréquemment que le nombre de condamnations pour infraction violente soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, car c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation d'infraction avec violence.

Ce graphique nous apprend que, entre 1996-1997 et 2006-2007 :

  • le nombre d'infractions violentes commises par des délinquants en liberté sous condition a baissé de 33 %;
  • les délinquants en liberté d'office étaient beaucoup plus susceptibles que les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale d'être déclarés coupables d'une infraction avec violence.

Cependant, le nombre d'infractions violentes ne permet pas à lui seul d'évaluer pleinement la manière dont se conduisent les délinquants en liberté sous condition ni la fréquence des condamnations pour de telles infractions. Pour pouvoir faire une comparaison pertinente entre les types de libertés, la Commission calcule un taux pour 1 000 délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office. Ainsi, le graphique ci-après révèle que, entre 1996-1997 et 2006-2007, la probabilité de condamnation pour infraction violente chez les libérés d'office était :

  • plus de six fois et demie plus grande que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale;
  • plus de deux fois plus grande que chez les délinquants en semi-liberté.

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Source : CNLC – SGILC et SCC


* Nota : Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle ou en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

Nota : L'exercice 2007-2008 figure dans le graphique, mais il n'a pas été pris en considération dans les calculs ni le texte parce qu'il arrive fréquemment que le nombre de condamnations pour infraction violente soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, car c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation d'infraction avec violence.

Résultats des mises en liberté sous condition

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

Source : CNLC – SGILC

Le taux d'achèvement des semi-libertés chez les délinquants sous responsabilité fédérale a été sensiblement plus élevé que celui des libertés conditionnelles totales et celui des libertés d'office au cours de chacune des cinq dernières années.

En 2007-2008, un délinquant condamné à une peine pour une infraction non prévue aux annexes était encore beaucoup moins susceptible qu'un délinquant ayant commis n'importe quel autre type d'infraction de mener à bien sa semi-liberté ou sa liberté conditionnelle totale. En outre, un délinquant appartenant à cette catégorie et un délinquant purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I étaient moins susceptibles que les autres délinquants de mener à bonne fin leur liberté d'office. Le taux d'achèvement chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes était de 75,4 % en ce qui touche la semi-liberté, comparativement au taux moyen de 85,4 % pour tous les autres types d'infractions, de 58,6 % en ce qui a trait à la liberté conditionnelle totale, alors que le taux moyen se situait à 77,6 %, et de 56,6 % pour la liberté d'office, comparativement au taux moyen de 59,7 %.

Lorsqu'on compare les délinquants autochtones, asiatiques, de race noire et de race blanche sous responsabilité fédérale au chapitre des résultats des mises en liberté sous condition en 2007-2008, on se rend compte que c'est chez les Asiatiques que la probabilité de mener à bien la semi-liberté, la liberté conditionnelle totale et la liberté d'office était la plus grande alors que c'est chez les Autochtones qu'elle était la plus faible.

Une comparaison analogue des délinquants sous responsabilité fédérale du sexe féminin avec ceux du sexe masculin, durant la même période, nous amène à constater que les chances de mener à bonne fin la semi-liberté étaient moindres chez les femmes, mais que la probabilité de mener à bien la liberté conditionnelle totale et la liberté d'office était plus forte dans ce groupe.

Source : CNLC– SGILC

Durant chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions était beaucoup plus grande chez les libérés d'office que chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Source : CNLC – SGILC

Le taux total de révocation pour infraction (avec ou sans violence) chez les délinquants en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office était de deux à trois fois plus élevé que celui qui a été enregistré chez les délinquants en semi-liberté pendant chacune des cinq dernières années.

Source : CNLC – SGILC


Également au cours de chacune des cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction avec violence a été sensiblement plus haut chez les délinquants en liberté d'office que chez ceux en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Résultats des libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale

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Source : CNLC – SGILC

Le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort provincial a été plus élevé que celui des libertés conditionnelles totales durant quatre des cinq dernières années, le second ayant été légèrement plus haut que le premier en 2006-2007.

Source : CNLC – SGILC

 

Pendant quatre des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus grande chez les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale que chez ceux en semi-liberté; à l'inverse en 2006-2007, cette probabilité a été légèrement plus forte dans le deuxième groupe.

Source : CNLC – SGILC

 

Durant les cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction (avec ou sans violence) a varié entre 1,4 % et 4,7 % chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté, et entre 2,1 % et 3,3 % chez ceux en liberté conditionnelle totale.

Source : CNLC – SGILC

 

Ce graphique montre que très peu de délinquants sous responsabilité provinciale font l'objet d'une révocation pour infraction accompagnée de violence lorsqu'ils sont en liberté conditionnelle. Cela a été le cas de seulement 2 délinquants en semi-liberté et 2 délinquants en liberté conditionnelle totale entre 2003-2004 et 2007-2008, si bien que le taux de révocation pour infraction violente s'est maintenu à 1 % ou moins dans les deux groupes pendant chacune des cinq dernières années.

Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée

Source : CNLC et SGILC de la CNLC

Lorsqu'on examine ce graphique portant sur les 14 dernières années, on constate que, chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d'une durée indéterminée, en comparaison avec ceux qui se sont vu imposer une peine d'une durée déterminée :

•  la probabilité de révocation pour violation des conditions était 26 % moins grande;

  • la probabilité de révocation pour infraction était 28 % moindre;
  • la probabilité de révocation pour infraction avec violence était 60 % plus élevée.

Quand on fait une comparaison comme celle-ci, il importe de se rappeler que les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée sont en moyenne 11,1 ans en liberté conditionnelle totale, alors que la durée moyenne de la période de surveillance est de 24,8 mois chez ceux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

Source : CNLC

Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat


Nota : Il se peut que les nombres concernant les libérations conditionnelles totales et les libérations d'office avant 1994-1995 soient en deçà de la réalité parce que, lors de la conversion des données effectuée en 1993-1994, le type de libération n'a pas été converti dans tous les cas. Si le type de libération n'est pas indiqué, on présume que la mise en liberté a eu lieu à la date d'expiration du mandat.

Comme le montre ce graphique, à long terme (de 10 à 15 ans après la fin de la peine) :

  • la probabilité de réadmission par suite d'une condamnation à une peine de ressort fédéral est entre trois et quatre fois plus forte chez les délinquants libérés à la date d'expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée;
  • la probabilité qu'un délinquant soit réadmis pour purger une peine de ressort fédéral est entre deux fois et demie et trois fois supérieure s'il était en liberté d'office lorsque son mandat a expiré que s'il était en liberté conditionnelle totale;
  • lorsqu'on compare la probabilité de réadmission en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral selon la catégorie de délinquants, on constate que c'est chez les délinquants sexuels qu'elle était la plus faible, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention quand leur peine a pris fin; au deuxième rang figurent les délinquants déclarés coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II;
  • c'est chez les délinquants de la région du Pacifique que la probabilité d'être réadmis pour purger une peine de ressort fédéral était la plus faible si l'on considère les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale ou en détention quand leur mandat a expiré. Toutefois, lorsqu'il s'agit des délinquants qui étaient en liberté d'office au moment de l'expiration de leur peine, c'est en Ontario que cette probabilité était la moins forte.

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Au 31 mars 2008, de 7 % à 14 % des délinquants sous responsabilité fédérale qui étaient en liberté conditionnelle totale lorsque leur peine s'est terminée entre 1992-1993 et 1997-1998 avaient été réadmis pour purger une peine de ressort fédéral. En comparaison, de 31 % à 33 % des délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin pendant la même période avaient été réadmis, et c'était le cas de 27 % à 45 % des délinquants libérés à la date d'expiration de leur mandat.

PRESTATION D'INFORMATION ET DE SERVICES AUX VICTIMES ET AU PUBLIC

La Commission nationale des libérations conditionnelles a enregistré 20 457 contacts avec des victimes ( decrease 5 %) en 2007-2008. Le nombre d'observateurs aux audiences est descendu de 4 %, à 1 974, et le nombre d'audiences tenues en présence d'observateurs a subi une baisse de 11 %, se chiffrant à 774.

En 2007-2008, 244 déclarations ont été présentées par des victimes lors de 139 audiences. De ce nombre, 88 % l'ont été en personne, 10 % sur bande audio et 2 % sur bande vidéo.

Toujours en 2007-2008, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a augmenté de 4 %, pour s'élever à 6 098.

CLÉMENCE ET RÉHABILITATION

Programme de réhabilitation

Le nombre de demandes de réhabilitation reçues a augmenté de 14,6 % en 2007-2008, pour atteindre 30 398, de sorte qu'il était à son plus haut niveau depuis la création du programme de réhabilitation.

Lorsqu'elle reçoit une demande de réhabilitation, la Division de la clémence et des pardons en fait un premier examen afin de déterminer si elle est admissible et complète. Tous les examens préliminaires des demandes reçues en 2007-2008 ont été effectués. En outre, la Division a procédé à l'examen préliminaire des demandes de l'exercice précédent qui s'étaient accumulées. Au total, elle a examiné 38 594 demandes pour voir si elles étaient admissibles et complètes, et en a accepté 28 239.

Le nombre de décisions relatives à la réhabilitation a fait un bond de 68,5 % en 2007-2008, ce qui l'a porté à 25 021. Le taux d'octroi/de délivrance de la réhabilitation a été de 99 %.

La Commission a révoqué 34 réhabilitations en 2007-2008, ce qui représente une diminution de 74,4 % par rapport à 2006-2007, et le nombre de réhabilitations annulées a également subi une baisse substantielle ( decrease 75,8 %) qui l'a fait passer à 547. Dans les années antérieures, lorsque des réhabilitations devenaient sans effet et que les dossiers étaient rouverts par la GRC , la Commission tardait à aviser les organismes avec qui elle avait communiqué au moment où ces réhabilitations avaient été accordées. L'arriéré de notifications a été éliminé en 2006-2007, et, en 2007-2008, les notifications des annulations qui relèvent de la compétence de la GRC ont été traitées dès qu'elles ont été reçues de la  GRC .

Le temps requis en moyenne pour traiter une demande de réhabilitation, qui était de 13 mois en 2006-2007, est passé à 10 mois en 2007-2008. L'application de mesures de rationalisation supplémentaires en 2007-2008, conjuguée avec l'amélioration du STDR renouvelé, et l'obtention de ressources additionnelles grâce à l'élimination du plafond sur les recettes ont permis à la Division de diminuer considérablement le temps que nécessite le traitement d'une demande. Dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire, les demandes ont été traitées en moins de 1,5 mois en moyenne. De plus, des mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes relatives à des infractions punissables par voie de mise en accusation, lesquelles constituent le gros de l'arriéré. Le temps de traitement de ces demandes est resté long dans la première moitié de l'exercice (jusqu'à 18 mois), mais il a été grandement réduit dans la deuxième moitié (9 mois ou moins).

Les efforts soutenus de la Division de même que l'amélioration du STDR renouvelé ont indéniablement permis d'accélérer le traitement des demandes de réhabilitation.

Programme de clémence

En 2007, 24 recours en grâce ont été adressés à la Commission dans le cadre du programme de clémence, et la clémence a été accordée dans deux cas.

Date de modification : 2009-05-14

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