Rapport de Surveillance du Rendement 2008-2009

3. RÉSULTAT STRATÉGIQUE ET ACTIVITÉS DE PROGRAMME RÉSULTATS OBTENUS EN 2008-200919

RÉSULTATS OBTENUS EN 2008-2009

L'Architecture d'activités de programme de la Commission reflète les principaux aspects de son cadre législatif ( Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , Loi sur le casier judiciaire et Code criminel ) et les domaines de rendement pour lesquels le Parlement et le public manifestent le plus souvent de l'intérêt. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public.

La Commission a un seul résultat stratégique – décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Les activités de programme et les priorités de la Commission ont pour but de favoriser une progression constante dans l'accomplissement de ce résultat stratégique.

La présente section du Rapport décrit comment chacune des activités de programme de la Commission a contribué, en 2008-2009, à la réalisation de progrès au regard du résultat stratégique.

Activité de programme : décisions en matière de mise en liberté sous condition

Dépenses (en millions de dollars)	Équivalents temps plein utilisés
38,4 $	291

Description de l'activité de programme : examen des cas et prise de décisions judicieuses par les commissaires; prestation par le personnel du soutien nécessaire à ces décisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques et prestation de conseils pour guider les décisions.

On évalue l'efficacité de cette activité de programme en surveillant la conduite des libérés conditionnels. Les résultats des mises en liberté fournissent un tableau complet du rendement. Le fait qu'un délinquant mène à bien sa liberté sans avoir été réadmis dans un établissement est un indicateur de réussite.

La révocation d'une libération à la suite d'un manquement aux conditions est un résultat négatif pour le délinquant, mais, du point de vue de la collectivité, c'est une intervention positive visant à réduire le risque. La perpétration d'une nouvelle infraction par un délinquant en liberté est clairement un résultat négatif. La présente section renferme des renseignements supplémentaires au sujet des infractions avec violence commises par les libérés conditionnels, car ce sont celles qui ont les conséquences les plus graves pour la collectivité. En outre, la section contient des données sur la récidive après l'expiration du mandat afin de permettre de mesurer l'efficacité à long terme de la libération conditionnelle.

En moyenne, au cours des dix dernières années, la Commission a effectué annuellement 20 000 examens touchant la mise en liberté sous condition et a pris la décision d'accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale dans 5 400 cas.

La Commission se sert de trois indicateurs pour évaluer la conduite des libérés conditionnels dans la collectivité :

• résultats des mises en liberté sous condition;
• condamnations pour infraction avec violence;
• réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat.

La section renferme également de l'information sur les délinquants en liberté d'office, même s'ils sont libérés en vertu de la loi et non à la suite d'une décision de la Commission.

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

D'après les données à long terme (au cours des dix dernières années) sur les résultats des mises en liberté de ressort fédéral :

• Plus de 79 % des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales ont été menées à bonne fin.
• Environ 14 % des mises en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale ont été révoquées à cause d'un manquement aux conditions.
• Environ 7 % des libertés conditionnelles ont pris fin parce que le délinquant a commis une infraction, et dans à peu près 1 % des cas le libéré conditionnel a perpétré une infraction accompagnée de violence. En fait, le nombre d'infractions violentes perpétrées par des délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a baissé de 53 % entre 1998-1999 et 2007-2008. Les chiffres se rapportant à l'exercice 2008-2009 ne sont pas inclus parce que le nombre de condamnations pourrait augmenter durant les 12 à 18 prochains mois au fur et à mesure que les causes seront jugées par les tribunaux.
• Plus de 58 % des libertés d'office ont été menées à bien, environ 29 % ont été révoquées pour violation des conditions et quelque 13 % se sont terminées à cause de la perpétration d'une infraction (3 % en raison d'une infraction violente). Il ne faut pas oublier que les libérés d'office sont mis en liberté en vertu de la loi et non à la suite d'une décision de la Commission.

Les récentes données sur les résultats des mises en liberté sous condition correspondent aux tendances à long terme. Toutefois, lorsqu'on examine les résultats obtenus en 2008-2009, il faut savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance.

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

Type de libération/ Année	Achèvement		Révocation pour violation des conditions		Total sans récidive		Révocation pour infraction				Total des révocations pour infraction
							Sans violence		Avec violence
Semi-liberté	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2006-2007	2 547	81,7	381	12,2	2 928	93,9	167	5,4	23	0,7	190	6,1
2007-2008	2 517	81,5	425	13,8	2 942	95,3	131	4,2	15	0,5	146	4,7
2008-2009	2 596	84,8	370	12,1	2 966	96,8	81	2,6	16	0,5	97	3,2
Lib. cond. totale*
2006-2007	972	71,0	255	18,6	1 227	89,6	133	9,7	10	0,7	143	10,4
2007-2008	995	73,0	252	18,5	1 247	91,5	102	7,5	14	1,0	116	8,5
2008-2009	1 030	74,9	255	18,6	1 285	93,5	82	6,0	8	0,6	90	6,5
Libération d'office
2006-2007	3 271	58,4	1 650	29,4	4 921	87,8	543	9,7	141	2,5	684	12,2
2007-2008	3 397	58,6	1 733	29,9	5 130	88,5	540	9,3	129	2,2	669	11,5
2008-2009	3 494	60,3	1 745	30,1	5 239	90,4	483	8,3	73	1,3	556	9,6

* Les données sur la libération conditionnelle totale portent uniquement sur les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée puisque, dans les cas où la peine est d'une durée indéterminée, c'est seulement le jour où le délinquant décède qu'on peut dire qu'il a mené sa liberté conditionnelle à bien.

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions de l'Atlantique, des Prairies et du Pacifique

Les résultats des mises en liberté de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions de l'Atlantique, des Prairies et du Pacifique, où la Commission exerce le pouvoir décisionnel concernant la libération conditionnelle, sont également positifs. Il convient de noter que la Commission est chargée d'administrer la libération conditionnelle des délinquants de la Colombie-Britannique seulement depuis que la commission de cette province a été abolie, le 1 er  avril 2007. Au cours des dix dernières années, 77 % des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine de ressort provincial ont été menées à bien. Trois pour cent (3 %) ont été révoquées en raison de la perpétration d'une nouvelle infraction, et 0,3 % à cause d'une infraction de nature violente. En nombres réels, ce sont 14 des 4 701 libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont pris fin par suite d'une nouvelle infraction violente.

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants condamnés à l'emprisonnementagrave; perpétuité pour meurtre

Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre forment une composante appréciable et croissante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale. En 1994-1995, ils représentaient 14 % (2 024) de la population carcérale fédérale et à peu près 16 % (998) des délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale. En 2008-2009, ces proportions étaient montées à 19 % (2 563) et à 33 % (1 693) respectivement. Les condamnés à perpétuité n'ont pas droit à la libération d'office.

La semi-liberté a donné de bons résultats chez les délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre. Dans les dix dernières années, le taux d'achèvement des semi-libertés a été de 92 % dans ce groupe, comparativement à 80 % pour les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée. De même, le taux de récidive a été plus bas chez les premiers (1 %) que chez les seconds (6 %). En fait, ce sont les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes (infractions contre les biens) qui étaient les plus susceptibles de récidiver; au deuxième rang venaient les délinquants ayant commis une infraction non sexuelle visée à l'annexe I (par exemple, vol à main armée, voies de fait).

Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d'infraction à l'origine de la condamnation (%)

Résultat	Meurtre		Infr. sexuelle visée à l'annexe I		Infr. non sexuelle visée à l'annexe I		Infr. visée à l'annexe II		Infr. non prévue aux annexes		Total
	2007-2008	2008-2009	2007-2008	2008-2009	2007-2008	2008-2009	2007-2008	2008-2009	2007-2008	2008-2009	2007-2008	2008-2009
Achèvement	91,9	90,9	92,0	95,4	76,0	81,0	85,6	89,5	72,6	75,1	81,5	84,8
Révocation pour violation des conditions	7,6	8,2	7,4	4,7	18,1	15,8	11,1	8,2	17,7	17,6	13,8	12,1
Révocation pour infraction
Sans violence	0,6	0,8	0,6	0,0	4,6	2,1	3,4	2,2	9,2	6,8	4,2	2,6
Avec violence	0,0	0,2	0,0	0,0	1,3	1,1	0,0	0,1	0,5	0,6	0,5	0,5
Total des révocations pour infraction	0,6	1,0	0,6	0,0	5,8	3,3	3,4	2,3	9,7	7,4	4,7	3,2

Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre qui sont mis en liberté conditionnelle totale le demeurent toute leur vie durant. Depuis 1994-1995, 1 952 condamnés à perpétuité pour meurtre ont eu 2 199 périodes de liberté conditionnelle totale. Au 31 mars 2009, 64 % de ces périodes étaient encore en cours et 13 % avaient pris fin en raison du décès du délinquant, alors que 13 % des libertés avaient été révoquées pour manquement aux conditions et 9 % s'étaient terminées par suite de la perpétration d'une nouvelle infraction (3 % à cause d'une infraction violente).

Condamnations pour infraction avec violence

• Le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence est descendu de 63 % chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale entre 1996-1997 et 2007-2008. (Les chiffres se rapportant à l'exercice 2008-2009 n'ont pas été inclus parce que le nombre de condamnations pourrait augmenter durant les 12 à 18 prochains mois au fur et à mesure que les causes seront jugées par les tribunaux.)
• On note également une tendance à la baisse, depuis 1996-1997, dans le taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants en ce qui touche la semi-liberté (il est passé de 38 à 13) et la liberté conditionnelle totale (il est passé de 13 à 5).
• Si l'on compare les taux de condamnation pour infraction violente avec les taux de criminalité violente en se basant sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, on constate que la probabilité de perpétration d'un crime avec violence n'est pas plus forte chez les délinquants en liberté conditionnelle totale que dans le grand public.

Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté, et taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

Année	Semi-liberté (condamnations)	Taux pour 1 000	Liberté cond. totale (condamnations)	Taux pour 1 000	Liberté d'office (condamnations)	Taux pour 1 000	Total des condamnations
1996-1997	39	38	55	13	161	67	255
1997-1998	38	30	49	12	158	63	245
1998-1999	36	24	38	9	138	55	212
1999-2000	58	37	47	10	160	57	265
2000-2001	35	25	40	9	167	60	242
2001-2002	33	25	33	8	149	52	215
2002-2003	23	18	27	7	148	51	198
2003-2004	20	15	21	5	149	50	190
2004-2005	22	18	28	7	137	46	187
2005-2006	21	15	21	5	132	43	174
2006-2007	23	17	14	4	141	44	178
2007-2008	17	13	18	5	129	41	164
2008-2009	16	13	10	3	73	22	99

Nota : Le nombre de condamnations pour infraction avec violence en 2008-2009 sera probablement revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin de l'exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance.

Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat

L'information sur les récidives qui se produisent après l'expiration du mandat est basée sur les réadmissions des délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral qui étaient en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office lorsque leur peine s'est terminée ou qui ont été libérés à l'expiration de leur mandat (à la fin de leur peine).

D'après un suivi à long terme des délinquants sous responsabilité fédérale dont le mandat a expiré entre 1993-1994 et 1998-1999 et qui étaient alors en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention, la proportion d'entre eux qui, au 31 mars 2009, avaient été réadmis pour purger une peine de ressort fédéral était d'environ 25 %. Cependant, le pourcentage de récidive varie sensiblement d'une composante à l'autre du groupe. Il se chiffre à environ :

• dix pour cent (10 %) chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale lorsque leur peine s'est terminée;
• trente-deux pour cent (32 %) chez les délinquants qui étaient en liberté d'office au moment de l'expiration de leur peine;
• trente-cinq pour cent (35 %) chez les délinquants libérés au terme de leur mandat.

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe que la libération graduelle, qui s'appuie sur des programmes et des traitements efficaces, une bonne évaluation du risque de récidive et une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Les données sur les réadmissions après expiration du mandat qui font suite à l'imposition d'une peine de ressort fédéral confirment cette théorie; elles donnent à penser que le processus détaillé de préparation et d'évaluation des cas qui est appliqué par la Commission et le SCC avant qu'une décision soit rendue en matière de libération conditionnelle permet de bien repérer les délinquants qui, très probablement, ne commettront pas de crime une fois de retour dans la collectivité.

L'information sur les récidives après expiration du mandat porte seulement sur les infractions ayant entraîné l'imposition d'une peine de ressort fédéral (deux ans ou plus). Si l'on tenait compte de toutes les nouvelles peines infligées (p. ex. amendes ou peines de moins de deux ans), le taux de récidive serait plus élevé. La Commission ne dispose pas de telles données.

Activité de programme  : processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables

Dépenses (en millions de dollars)	Équivalents temps plein utilisés
7,1 $	58

Description de l'activité de programme : communication de renseignements aux victimes d'actes criminels; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la Commission et aux personnes désireuses de consulter son registre des décisions; communication d'information au public; enquêtes sur les incidents tragiques qui surviennent dans la collectivité.

Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et à communiquer de l'information avec efficacité à l'appui de la sécurité publique. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication de renseignements exacts en temps utile est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer les résultats de cette activité, la Commission surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués, mène des enquêtes auprès des personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide (p. ex. les victimes) et effectue des enquêtes et des examens de gestion pertinents.

Suivant la Loi, la Commission est tenue de communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, d'autoriser la présence d'observateurs à ses audiences et de permettre au public de prendre connaissance de ses décisions en tenant un registre de celles-ci. Dans ce domaine, la Commission rend compte de son rendement du point de vue des extrants et des résultats :

• le niveau d'activité qu'elle a déployé pour répondre aux demandes de renseignements ou d'aide (extrants);
• le degré de satisfaction des personnes à qui elle a fourni des renseignements ou de l'aide (résultats).

Contacts avec les victimes

La Commission a eu quelque 20 000 contacts avec des victimes en 2008-2009. C'est moins que l'année précédente, mais on observe quand même une hausse de 29 % depuis cinq ans. Les victimes étaient pour la plupart des victimes d'actes de violence, tels que des agressions sexuelles, ou des membres des familles de victimes de meurtre. Les victimes ne sont pas toujours d'accord avec les décisions de la Commission, mais la majorité de celles qui ont été sondées en 2003 se sont dites satisfaites de la qualité des renseignements fournis par le personnel et de la rapidité du service.

Observateurs aux audiences

En 2008-2009, la Commission a accueilli 1 904 observateurs à ses audiences, soit 4 % de moins que l'année précédente. Le nombre d'observateurs a néanmoins connu une augmentation de 62 % dans les cinq dernières années.

Déclarations de victimes aux audiences

En 2008-2009, il y a eu 192 déclarations de victimes lors de 112 audiences. La plupart des personnes qui ont présenté une déclaration étaient des membres des familles de victimes de meurtre (47 %) ou d'homicide involontaire coupable (15 %). Précisions que 94 % des déclarations ont été présentées en personne, et que les autres l'ont été sur bande audio ou vidéo ou par vidéoconférence.

Registre des décisions

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, des chercheurs peuvent prendre connaissance des décisions consignées dans le registre tenu par la Commission. Ils peuvent présenter une demande à la Commission dans ce sens et recevront les documents voulus après qu'on en aura retranché tous les renseignements qui auraient permis d'identifier les personnes concernées. En outre, des membres du public peuvent avoir accès à des décisions déterminées. En effet, toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt à l'égard d'un cas particulier peut, sur demande écrite à la Commission, avoir accès au registre pour y consulter les renseignements qui touchent ce cas. La Commission supprime de ceux-ci l'information dont la divulgation mettrait en danger la sécurité d'une personne, permettrait de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou nuirait à la réinsertion sociale du délinquant.

La Loi ne définit pas le contenu du « registre des décisions », ni ce qui constitue une démonstration d'intérêt à l'égard d'un cas; cependant, conformément aux principes de la transparence et de la reddition de comptes, la Commission permet de prendre connaissance au complet des évaluations de cas et des exposés de décision rédigés par les commissaires.

En 2008-2009, la Commission a communiqué plus de 6 100 décisions du registre. Ce sont les victimes qui ont utilisé le registre le plus souvent (environ 52 % des demandes d'accès), suivies des gens des médias (à peu près 32 %).

Enquêtes

La Commission est représentée au sein des comités qui enquêtent sur des incidents où un délinquant en liberté sous condition a commis un crime grave dans la collectivité. Les enquêtes sont effectuées en collaboration avec le SCC, et les comités se composent habituellement de trois personnes : un représentant de la collectivité, qui agit à titre de président, un représentant du  SCC et un représentant de la Commission. Les comités peuvent, au besoin, compter d'autres représentants de la collectivité qui possèdent des compétences liées à la question à l'étude. Ces comités examinent à fond les documents pertinents et le contenu enregistré des audiences, et ils vont interroger sur place les personnes qui ont eu un rôle à jouer dans la libération et la surveillance du délinquant. Une seule enquête a été menée en 2008-2009.

Activité de programme : décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence

Dépenses (en millions de dollars)	Équivalents temps plein utilisés
3,1 $	39

Description de l'activité de programme : examen de cas et prise de décisions judicieuses concernant l'octroi, le refus ou la révocation des pardons; soutien de la prise de décisions en matière de pardon; élaboration d'une politique sur le pardon; perception de recettes liées aux demandes de pardon; formulation de recommandations ayant trait à la clémence.

Un pardon est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, s'avèrent être des citoyens responsables. Le pardon est donc un moyen de faciliter la réinsertion sans risque des délinquants dans la collectivité. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après l'efficience (le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de pardon) et l'efficacité (le taux de révocation des pardons accordés).

Au Canada, plus de trois millions de personnes ont un casier judiciaire. Ce groupe représente la clientèle possible du programme de pardon.

Jusqu'à récemment, le nombre de demandes de pardon reçues par la Commission dans une année avait varié entre 15 000 et 20 000; toutefois, il est monté à 26 500 en 2006-2007, et à 30 400 en 2007-2008. La charge de travail a continué d'augmenter en 2008-2009, le nombre de demandes ayant atteint 35 784.

La Commission exige des frais de 50 $ pour le traitement d'une demande de pardon. Elle peut toucher 70 % des recettes ainsi générées. Les 30 % restants vont à la GRC. Les frais de service ont été fixés à 50 $, même si ce montant ne permet pas de recouvrer complètement le coût du traitement d'une demande, afin qu'ils ne soient pas un élément dissuasif pour les Canadiens désireux d'obtenir un pardon.

La Loi sur le casier judiciaire autorise la Commission à octroyer un pardon à l'égard d'une condamnation pour une infraction punissable par voie de mise en accusation (acte criminel) si elle est convaincue que, depuis cinq ans, le demandeur se conduit bien et n'a pas été reconnu coupable d'une infraction. La Loi l'autorise également à délivrer un pardon à l'égard d'une condamnation pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité si le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation durant une période de trois ans.

Le taux d'octroi/de délivrance a été de 98 % ou 99 % dans les cinq dernières années.

L'application de mesures de rationalisation supplémentaires en 2008-2009, conjuguée avec l'amélioration du STDP renouvelé, et l'obtention de ressources additionnelles grâce à l'élimination du plafond sur les recettes ont permis à la Division de la clémence et des pardons de diminuer considérablement le temps que nécessite le traitement d'une demande. Dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire, les demandes ont été traitées en moins de 0,7 mois en moyenne. De plus, des mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes relatives à des infractions punissables par voie de mise en accusation, lesquelles formaient le gros de l'arriéré. Le temps de traitement est resté long dans la première moitié de l'exercice (jusqu'à 10 mois), mais il a été grandement réduit dans la deuxième moitié (8,5 mois ou moins).

Les efforts collectifs soutenus de la Division ont indéniablement permis d'accélérer le traitement des demandes de pardon l'an passé.

Nombre annuel de pardons octroyés/délivrés et de pardons refusés

Décision	2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008		2008-2009
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
Octroyés	17 800	78	3 951	46	7 076	48	14 514	58	30 317	75
Délivrés	4 745	21	4 402	51	7 672	52	10 332	41	9 311	23
Total partiel	22 545	98	8 353	98	14 748	99	24 846	99	39 628	98
Refusés	375	2	196	2	103	1	175	1	800	2
Total	22 920	100	8 549	100	14 851	100	25 021	100	40 428	100
Temps requis en moyenne pour le traitement	12 mois		11 mois		13 mois		10 mois		3,5 mois*

* Cela ne comprend pas le temps requis pour traiter les cas où le pardon a été refusé, qui a été de 13,5 mois en moyenne.

La Loi sur le casier judiciaire autorise la Commission à révoquer un pardon si la personne à qui il a été délivré ou octroyé est condamnée pour une infraction punissable par procédure sommaire ou s'il existe des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que la personne a cessé de bien se conduire ou qu'elle avait délibérément, à l'occasion de sa demande de pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

Toujours selon la Loi sur le casier judiciaire, lorsqu'une personne ayant obtenu un pardon est condamnée pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou encore une infraction pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation ou de déclaration sommaire de culpabilité (infraction mixte), le pardon est automatiquement annulé, sauf s'il est question de conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, ou encore de défaut de fournir un échantillon d'haleine, auxquels cas la Commission a compétence. Le pardon devient également nul si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n'était pas admissible au pardon à la date à laquelle celui-ci lui a été octroyé ou délivré.

Le taux cumulatif de révocation/d'annulation demeure faible (4 %), ce qui montre que la majorité des gens continuent de vivre dans le respect des lois après avoir obtenu un pardon.

Révocations et annulations de pardons

	N bre cumulatif de pardons octroyés/délivrés jusqu'ici	N bre de pardons révoqués/annulés pendant l'année	N bre cumulatif de pardons révoqués/annulés	Taux cumulatif de révocation/d'annulation (%)
2004-2005	329 530	557	11 151	3,38
2005-2006	337 883	456	11 607	3,44
2006-2007	352 631	2 397	14 004	3,97
2007-2008	377 477	581	14 585	3,86
2008-2009	417 105	707	15 292	3,67

4. RÉSULTATS DES INITIATIVES EN 2008-2009

La présente section renferme de l'information sur les initiatives auxquelles la Commission a pris part en 2008-2009.

Programme de gestion moderne

De plus en plus les ministères et organismes fédéraux sont appelés à adopter des pratiques de gestion moderne qui éliminent ce qui nuit à l'efficacité des opérations et facilitent la coopération avec divers partenaires et intervenants. On leur demande de se servir d'une gamme d'outils de gestion et de moyens technologiques axés sur la qualité du service (l'accent étant mis, entre autres, sur les citoyens), les résultats et les dépenses judicieuses.

Dans ce contexte, la Commission participe à un éventail d'initiatives de gestion, qui comprend un programme de gestion moderne.

La modernisation de la fonction de contrôleur est le principe fondamental de gestion moderne du SCT. Cette initiative devait permettre aux ministères et aux organismes de favoriser une amélioration constante, une efficacité accrue et une reddition de comptes plus rigoureuse.

À la Commission, la modernisation de la fonction de contrôleur, qui est une initiative lancée il y a plusieurs années par le SCT, a jeté les bases du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Le CRG, dans sa forme la plus simple, consiste en une série de dix énoncés qui résument les attentes du SCT concernant la gestion moderne de la fonction publique. Il a été créé pour fournir aux gestionnaires de la fonction publique, en particulier aux administrateurs généraux, une liste précise des attentes en matière de gestion qui s'inscrit dans un cadre global favorisant un rendement organisationnel supérieur.

Le CRG est axé sur les résultats de gestion plutôt que sur les capacités requises; il constitue le fondement d'un engagement conclu avec les ministères et leur suggère des façons de progresser et de mesurer leurs progrès.

Le CRG peut être décrit de trois autres façons :

Premièrement, le CRG est une vision de la bonne gestion. Il établit le cadre de responsabilisation des administrateurs généraux afin d'assurer la mise en place des conditions d'une saine gestion devant permettre l'obtention de résultats pour les Canadiens.

Deuxièmement, le CRG est un processus. Celui-ci comprend des évaluations annuelles de la plupart des ministères et organismes en fonction du CRG, un engagement conclu par les administrateurs généraux et le SCT/l' AFPC lorsque c'est justifié, une entente conjointe concernant des plans d'action visant à améliorer la gestion et, finalement, la présentation de rapports au public sur l'état de la gestion.

Troisièmement, le CRG est un outil d'analyse. La hiérarchie des attentes et des indicateurs qui y figurent permet de procéder à une analyse ciblée dans le contexte général de ce cadre afin de déterminer quelles sont les forces et les faiblesses en gestion, tant dans les différents ministères et organismes qu'à l'échelle du gouvernement.

Le CRG comprend les dix éléments essentiels d'une saine gestion, suivis d'une série d'indicateurs et de mesures connexes. Il reflète le fait que le rôle des fonctionnaires est de transposer en résultats pour les citoyens l'orientation donnée par le gouvernement.

Les dix attentes du CRG (Valeurs de la fonction publique; Régie et orientation stratégique; Résultats et rendement; Apprentissage, innovation et gestion du changement; Politiques et programmes; Gestion des risques; Personnes; Gérance; Services axés sur les citoyens; Responsabilisation) sont interdépendantes, témoignant ainsi de la nature intégrée de la gestion moderne. Les valeurs et l'éthique, par exemple, doivent être intégrées à chacune des neuf autres fonctions.

Les indicateurs du CRG montrent l'étendue et la signification des attentes. En fixant l'objectif de chacun des dix éléments, ils aident également à mesurer les progrès accomplis relativement à ces objectifs.

Les mesures énoncées dans le CRG servent à évaluer les progrès réalisés au regard des objectifs décrits par les indicateurs. Les attentes au chapitre de la gestion et les indicateurs de l'excellence en gestion devraient demeurer relativement stables au fil du temps, mais les mesures du rendement de la gestion vont probablement évoluer en même temps que les conditions, les priorités et les objectifs pangouvernementaux.

Dans le but de promouvoir les CRG, le SCT a entrepris, en 2004-2005, de visiter tous les organismes fédéraux, et la Commission ne faisait pas exception. À la suite de cette visite, la Commission a reçu une fiche de rendement qui indiquait en détail les améliorations qui avaient été, ou devaient être, apportées à ses pratiques de gestion au regard des dix éléments et mesures énoncés dans le CRG.

Depuis lors, la Commission a progressé dans la mise en œuvre du CRG. Sa structure de régie, qui est essentielle au fonctionnement des projets et activités liés à la gestion moderne, a été remaniée en profondeur. Constituée au départ de cinq comités permanents et de trois sous-comités, elle a été simplifiée, de sorte que les questions de régie sont principalement l'affaire de deux comités maintenant : le Comité de direction et le Comité de la gestion supérieure. Il y a cinq comités consultatifs : Gestion moderne, Ressources humaines, Gestion de l'information, Planification et mesure du rendement, Finances et administration.

En plus de restructurer sa régie, la Commission a mené les projets suivants dans le but d'améliorer ses pratiques de gestion :

• la rédaction d'un rapport d'autoévaluation sur les pratiques de gestion de l'information;
• l'établissement d'un cadre d'orientation à l'intention des nouveaux employés;
• un examen de la classification de tous ses postes, ce qui incluait la prise en considération de la relativité tant interne qu'externe;
• l'embauche d'une personne-ressource à titre de conseiller en gestion des marchés;
• une évaluation interne de l'initiative de modernisation de la gestion;
• l'obtention de ressources additionnelles du SCT afin de soutenir l'exécution des programmes; des formules de calcul de la charge de travail ont été utilisées pour justifier les besoins en ressources;
• la création et la mise à jour annuelle d'un Profil de risque de l'organisation et d'un Cadre de gestion intégrée du risque;
• l'établissement et le réexamen annuel d'un plan quinquennal de vérification et d'évaluation basé sur les risques;
• l'élaboration de la politique d'apprentissage;
• l'implantation d'un processus intégré de planification stratégique et opérationnelle;
• l'application de divers éléments de la Politique du gouvernement sur la sécurité;
• la création et la mise en place d'un nouveau système informatique pour le programme de pardon (le STDP renouvelé);
• une participation à la ronde IV des évaluations des ministères et organismes que le SCT effectue en se fondant sur le CRG.

Malgré sa petite taille et le fait que ses ressources soient limitées, la Commission a l'intention de demeurer proactive en ce qui touche son programme de gestion moderne.

Gestion et technologie de l'information

La Commission travaille avec le SCC à l'exécution des programmes fédéraux de correction, de mise en liberté sous condition ainsi que de pardon et de clémence. Bien que la Commission soit un organe décisionnel indépendant, ses processus opérationnels sont liés à ceux du SCC en raison de responsabilités partagées et d'un engagement commun en matière de sécurité publique. Depuis de nombreuses années, le SCC fournit des services à la Commission dans certains domaines de la technologie et des systèmes d'information, comme le SGD et les réseaux locaux ou étendus.

Étant un petit organisme qui a une expérience limitée de l'élaboration de systèmes, la Commission se demandait si elle serait en mesure de maintenir sa capacité en TI à long terme. Elle s'était vu allouer beaucoup plus de ressources pour la TI avant 2007, mais les nécessités concernant les nouveaux services et applications avaient continué d'augmenter et dépassaient sa capacité.

Vu que le SCC a une bien plus grande capacité en TI, il était logique pour la Commission de conclure avec lui une entente de partenariat suivant laquelle il aurait l'entière responsabilité de lui fournir les services dont elle aurait besoin dans ce secteur.

L'entente de services partagés, en vigueur depuis le 1 er  avril 2007, a entraîné le transfert des ressources en TI de la Commission au SCC, ce qui aide maintenant à mieux répondre aux besoins et aux priorités de la Commission dans le domaine de la technologie.

Gouvernement en direct

Le projet Gouvernement en direct (GED) est également un élément fondamental du programme de gestion moderne de la Commission. Le principal défi auquel fait face cette dernière demeure l'élaboration d'une approche valable de GED compte tenu des ressources très limitées dont elle dispose. Étant donné que la plupart des gens qui la contactent affirment que c'est la possibilité d'obtenir rapidement de l'information de qualité qu'ils apprécient le plus, elle continue d'axer ses efforts en priorité sur cet aspect.

En 2008, la Commission a amorcé un projet de mise à jour de son site Web pour le rendre conforme aux nouvelles Lignes directrices sur la normalisation des sites Internet 2.0 ( NSI  2.0). L'objectif du projet était de bâtir un site plus efficace et plus convivial en créant une nouvelle identité visuelle et en améliorant la structure de navigation et l'architecture d'information afin de définir plus clairement le mandat de la Commission et de permettre aux utilisateurs d'avoir facilement accès aux renseignements. Le nouveau site a été mis en service le 31 décembre 2008. La prochaine étape consistera à mettre à jour et à développer les divers éléments du contenu du site.

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