Rapport de Surveillance du Rendement 2008-2009

5. MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

Le secteur d'activité Mise en liberté sous condition est, de loin, le plus important de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il comprend notamment l'examen des dossiers des délinquants et la prise de décisions judicieuses concernant leur mise en liberté sous condition; la prestation de formation poussée sur l'évaluation du risque de récidive afin d'aider les membres de la Commission à rendre de bonnes décisions; la coordination de l'exécution du programme dans l'ensemble de la Commission et en collaboration avec le Service correctionnel du Canada et d'autres partenaires clés; la communication de renseignements aux victimes et à d'autres intéressés dans la collectivité.

La majeure partie de l'information contenue dans le présent rapport est exposée sous forme de tableaux montrant les données sur une période de cinq ans. Dans chaque section, l'information est présentée, autant que possible, aux niveaux national et régional et selon la race des délinquants ou leur identité d'Autochtone, leur sexe et le type d'infraction qu'ils ont commise.

Il convient de noter que certaines des données incluses peuvent être différentes de ce qu'elles étaient dans les rapports des années antérieures. C'est parce que le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et le Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition (SGILC) sont sans cesse mis à jour et perfectionnés.

Signalons également, au sujet des pourcentages figurant dans les tableaux, que les totaux n'égalent pas toujours 100 étant donné que les nombres ont été arrondis.

5.1 CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME

Évolution de la population de délinquants

Par souci d'uniformité, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada ont convenu de se fonder sur les définitions suivantes lorsqu'ils présentent de l'information sur la population de délinquants :

• Sont inclus dans les délinquants en détention : les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition) et les délinquants temporairement absents de l'établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l'extérieur.
• Sont comptés parmi les délinquants en liberté sous condition  : les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou d'une liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler), y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

Ne sont pas compris dans la population de délinquants : les évadés, les délinquants en liberté sous caution et les délinquants qui devraient être sous surveillance mais qui sont illégalement en liberté. Dans le présent rapport, le nombre de délinquants non inclus dans les chiffres ayant trait à la dernière année est indiqué s'il y a lieu.

Tableau 5 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

Année	En détention		En liberté sous condition		Total
	N bre	%	N bre	%	N bre	Variation en %
1990-1991	11 964	59,2	8 248	40,8	20 212	---
1991-1992	12 719	59,9	8 532	40,1	21 251	5,1
1992-1993	12 877	59,5	8 749	40,5	21 626	1,8
1993-1994	13 560	60,3	8 919	39,7	22 479	3,9
1994-1995	14,262	62,8	8,465	37,2	22,727	1,1
1995-1996	14 183	62,9	8 367	37,1	22 550	-0,8
1996-1997	14 137	63,4	8 163	36,6	22 300	-1,1
1997-1998	13 399	61,0	8 583	39,0	21 982	-1,4
1998-1999	13 081	59,2	9 016	40,8	22 097	0,5
1999-2000	12 800	58,4	9 135	41,6	21 935	-0,7
2000-2001	12 794	58,9	8 911	41,1	21 705	-1,0
2001-2002	12 662	59,6	8 589	40,4	21 251	-2,1
2002-2003	12 654	60,2	8 371	39,8	21 025	-1,1
2003-2004	12 413	59,8	8 339	40,2	20 752	-1,3
2004-2005	12 623	60,6	8 218	39,4	20 841	0,4
2005-2006	12 671	60,2	8 365	39,8	21 036	0,9
2006-2007	13 171	60,9	8 449	39,1	21 620	2,8
2007-2008	13 582	61,7	8 434	38,3	22 016	1,8
2008-2009	13 289	60,4	8 716	39,6	22 005	0,0

* Inclut les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée – 6 en 2000-2001, 20 en 2001-2002, 34 en 2002-2003, 61 en 2003-2004, 93 en 2004-2005, 120 en 2005-2006, 169 en 2006-2007, 209 en 2007-2008 et 253 en 2008-2009. Non compris (au 12 avril 2009) : 130 évadés, 72 délinquants en liberté sous caution et 545 délinquants illégalement en liberté.

Au cours des 18 dernières années, la population de délinquants sous responsabilité fédérale a d'abord été en hausse constante, puis en baisse continue, et elle s'est remise à croître il y a quelques années, quoiqu'elle soit restée stable en 2008-2009.

Le nombre d'admissions faisant suite à la délivrance d'un mandat de dépôt varie depuis 1994-1995. Il a été en baisse entre 1999-2000 et 2003-2004 (si l'on excepte la faible hausse enregistrée en 2002-2003). Il a augmenté entre 2004-2005 et 2006-2007, puis a subi une légère diminution au cours de chacune des deux dernières années, de sorte qu'il se chiffrait à 4 825 en 2008-2009. Le nombre de délinquants qui sont arrivés à la date d'expiration de leur mandat a fluctué dans les cinq dernières années; il s'élevait à 5 118 en 2008-2009. Récemment, le nombre d'expirations de mandat avait été inférieur à celui des admissions résultant d'un mandat de dépôt, de sorte que la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale s'était accrue durant chacune des quatre années précédant 2008-2009. Elle est toutefois restée stable l'an dernier puisque le nombre d' admissions découlant d'un mandat de dépôt a diminué alors que le nombre d'expirations de mandat a connu une hausse.

En règle générale, la population de délinquants sous responsabilité fédérale évolue en fonction du taux de criminalité et de l'Indice de gravité de la criminalité au Canada, l'effet de ces derniers se faisant sentir deux ans plus tard, une fois que les causes des délinquants ont été instruites par les tribunaux. Vu la baisse du taux de criminalité et de l'Indice de gravité de la criminalité durant les dernières années, on prévoyait que la population allait se stabiliser ou diminuer un peu en 2008-2009; effectivement, elle n'a guère changé, se chiffrant à 22 005.

Tableau 6 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE, par RÉGION

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
2004-2005	2 001	9,6 %	5 296	25,4 %	5 698	27,3 %	4 788	23,0 %	3 058	14,7 %	20 841
2005-2006	2 059	9,8 %	5 244	24,9 %	5 730	27,2 %	4 935	23,5 %	3 068	14,6 %	21 036
2006-2007	2 149	9,9 %	5 245	24,3 %	5 818	26,9 %	5 214	24,1 %	3 194	14,8 %	21 620
2007-2008	2 227	10,1 %	5 256	23,9 %	5 969	27,1 %	5 284	24,0 %	3 280	14,9 %	22 016
2008-2009	2 177	9,9 %	5 276	24,0 %	6 007	27,3 %	5 332	24,2 %	3 213	14,6 %	22 005

Le Québec est la seule région où la population de délinquants sous responsabilité fédérale est restée stable ( ↓ 20) entre 2004-2005 et 2008-2009, se chiffrant à 5 276. Dans toutes les autres régions on observe une hausse depuis 2004-2005, la plus forte s'étant produite dans celle des Prairies  ( ↑ 11,4 %); viennent ensuite les régions de l'Atlantique ( ↑ 8,8 %), de l'Ontario ( ↑ 5,4 %) et du Pacifique ( ↑ 5,1 %).

Au Québec, entre 2004-2005 et 2008-2009, le nombre de délinquants dont le mandat s'est terminé a été supérieur de 62 au nombre d'admissions faisant suite à la délivrance d'un mandat de dépôt. Ailleurs, durant la même période, le nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt a dépassé le nombre de délinquants ayant atteint la fin de leur mandat; l'écart entre les deux nombres a été de 538 dans la région des Prairies, de 356 en Ontario, de 235 dans la région de l'Atlantique et de 185 dans celle du Pacifique.

Tableau 7 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE en DÉTENTION, par RÉGION

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
2004-2005	1 236	9,8	3 194	25,3	3 393	26,9	2 939	23,3	1 861	14,7	12 623
2005-2006	1 276	10,1	3 087	24,4	3 440	27,1	3 080	24,3	1 788	14,1	12 671
2006-2007	1 371	10,4	3 077	23,4	3 511	26,7	3 354	25,5	1 858	14,1	13 171
2007-2008	1 361	10,0	3 248	23,9	3 671	27,0	3 367	24,8	1 935	14,2	13 582
2008-2009	1 335	10,0	3 091	23,3	3 673	27,6	3 329	25,1	1 861	14,0	13 289

Non compris (au 12 avril 2009) : les évadés (2 dans la région de l'Atlantique, 28 au Québec, 51 en Ontario, 17 dans la région des Prairies et 32 dans celle du Pacifique) et les délinquants en liberté sous caution (1 dans la région de l'Atlantique, 11 au Québec, 40 en Ontario, 7 dans la région des Prairies et 13 dans celle du Pacifique).

La population carcérale sous responsabilité fédérale a diminué dans toutes les régions entre 2007-2008 et 2008-2009, sauf en Ontario où elle est demeurée stable ( ↑ 2), s'élevant à 3 673. La plus forte baisse a été enregistrée au Québec ( ↓ 4,8 %), où l'on dénombrait 3 091 détenus; on observe une diminution de 3,8 % dans la région du Pacifique (population de 1 861 détenus), de 1,9 % dans celle de l'Atlantique (1 335 détenus) et de 1,1 % dans celle des Prairies (3 329 détenus).

Tableau 8 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE en DÉTENTION – AUTOCHTONES et RACE

Année	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Blancs		Autres		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
2004-2005	2 296	18,2	280	2,2	792	6,3	8 815	69,8	440	3,5	12 623
2005-2006	2 373	18,7	300	2,4	809	6,4	8 702	68,7	487	3,8	12 671
2006-2007	2 580	19,6	320	2,4	889	6,7	8 848	67,2	534	4,1	13 171
2007-2008	2 657	19,6	363	2,7	991	7,3	8 937	65,8	634	4,7	13 582
2008-2009	2 618	19,7	354	2,7	1 060	8,0	8 607	64,8	650	4,9	13 289

Parmi les populations de détenus autochtones, asiatiques, de race noire et de race blanche sous responsabilité fédérale, la population de race noire est la seule à avoir connu une augmentation ( ↑ 7 %), laquelle l'a fait passer à 1 060. Dans tous les autres groupes on a assisté à une diminution, les Blancs ayant subi la plus importante ( ↓ 3,7 %), suivis des Asiatiques ( ↓ 2,5 %) et des Autochtones ( ↓ 1,5 %).

Lorsqu'on compare ces données à celles du Recensement de 2006, on constate que les Autochtones et les Noirs continuent d'être les seuls groupes qui forment une proportion anormalement élevée de la population carcérale sous responsabilité fédérale compte tenu de leur proportion par rapport à la population totale du Canada (Autochtones – 19,7 % comparativement à 3,8 %; Noirs – 8 % contre 2,5 %).

Tableau 9 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE en DÉTENTION, selon le SEXE

Année	Hommes		Femmes		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre
2004-2005	12 255	97,1	368	2,9	12 623
2005-2006	12 263	96,8	408	3,2	12 671
2006-2007	12 695	96,4	476	3,6	13 171
2007-2008	13 087	96,4	495	3,6	13 582
2008-2009	12 789	96,2	500	3,8	13 289

La population de délinquantes sous responsabilité fédérale en détention s'est accrue de 1 % ( ↑ 5) en 2008-2009, ce qui a fait passer à 3,8 % la proportion qu'elle représente par rapport à l'ensemble de la population de détenus. C'est le plus grand nombre de femmes incarcérées des 15 dernières années. Inversement, la population de détenus du sexe masculin a diminué de 2,3 %.

Tableau 10 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE en LIBERTÉ sous CONDITION

Année	En semi-liberté		En liberté conditionnelle totale		En liberté d'office		Surveillance de longue durée		Total
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
1991-1992	1 780	20.9	4 512	52,9	2 240	26,3			8 532
1992-1993	1 785	20,4	4 878	55,8	2 086	23,8			8 749
1993-1994	1 431	16,0	5 472	61,4	2 016	22,6			8 919
1994-1995	1 263	14,9	5 063	59,8	2 139	25,3			8 465
1995-1996	1 101	13,2	4 804	57,4	2 462	29,4			8 367
1996-1997	959	11,7	4 588	56,2	2 616	32,0			8 163
1997-1998	1 374	16,0	4 504	52,5	2 705	31,5			8 583
1998-1999	1 562	17,3	4 755	52,7	2 699	29,9			9 016
1999-2000	1 471	16,1	4 918	53,8	2 746	30,1			9 135
2000-2001	1 319	14,8	4 807	53,9	2 779	31,2	6	0,1	8 911
2001-2002	1 234	14,4	4 502	52,4	2 833	33,0	20	0.2	8 589
2002-2003	1 201	14,3	4 258	50,9	2 878	34,4	34	0,4	8 371
2003-2004	1 215	14,6	4 162	49,9	2 901	34,8	61	0,7	8 339
2004-2005	1 160	14,1	4 043	49,2	2 922	35,6	93	1,1	8 218
2005-2006	1 281	15,3	4 038	48,3	2 926	35,0	120	1,4	8 365
2006-2007	1 245	14,7	3 997	47,3	3 038	36,0	169	2,0	8 449
2007-2008	1 240	14,7	3 969	47,1	3 016	35,8	209	2,5	8 434
2008-2009	1 145	13,1	4 007	46,0	3 311	38,0	253	2,9	8 716

NOTA : Non compris (au 12 avril 2009) parce qu'illégalement en liberté : 95 délinquants en SL (7,7 % des délinquants en SL), 159 délinquants en LCT (3,8 % des délinquants en LCT), 288 libérés d'office (8 % des délinquants en LO) et 3 délinquants soumis à une SLD (1,2 % des délinquants soumis à une SLD).

DÉFINITION : La population de délinquants en liberté sous condition comprend les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, ce qui inclut les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

En 2008-2009, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a baissé de 7,7 %  ( ↓ 95), de sorte qu'il se chiffrait à 1 145. Par contre, le nombre de libérés d'office et celui des délinquants en liberté conditionnelle totale ont augmenté, le premier de 9,8 % ( ↑ 295) et le second de 1 % ( ↑ 38), ce qui les a fait monter respectivement à 3 311 et à 4 007. Le nombre de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée a également connu une hausse, pour la neuvième année d'affilée; elle était de 21,1 %  ( ↑ 44).

Généralement, la taille de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté et, à un degré moindre, celle de la population de délinquants en liberté conditionnelle totale suivent la même courbe que le nombre d'admissions découlant de la délivrance d'un mandat de dépôt, mais environ un an plus tard. Vu que ce nombre a diminué un peu en 2007-2008, on se serait attendu à ce que les deux populations en question subissent une baisse en 2008-2009. Ce fut effectivement le cas pour la population de délinquants en semi-liberté, mais on a observé une légère hausse du nombre de délinquants en liberté conditionnelle totale. Si ce nombre n'a pas diminué, c'est parce qu'il y a eu davantage de décisions rendues concernant la libération conditionnelle totale en 2008-2009 ( ↑ 1,9 %), soit 3 714, et que le taux d'octroi de cette forme de mise en liberté est monté de 1,1 %, à 44,1 %.

La croissance continue, au cours des 15 dernières années, de la population de délinquants en liberté d'office est partiellement due à l'augmentation du nombre de délinquants qui renoncent à tous leurs examens de libération conditionnelle totale ou qui retirent toutes leurs demandes de libération conditionnelle. Depuis 1998-1999, le nombre de renonciations ou de retraits de demande a connu une hausse de 39,7 %, et la population de libérés d'office s'est accrue de 22,7 %.

Le nombre de délinquants soumis à une surveillance de longue durée est passé de 6 à 253 entre 2000-2001 et 2008-2009. On s'attend à ce qu'il continue d'augmenter dans les prochaines années puisqu'il y a actuellement 262 délinquants sous responsabilité fédérale qui seront assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée lorsque arrivera la date d'expiration de leur mandat.

Tableau 11 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE en LIBERTÉ sous CONDITION, par RÉGION

Année		Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
2004-2005	Semi-liberté	116	257	300	286	201	1 160
	Lib. cond. totale	406	1 070	1 155	812	600	4 043
	Liberté d'office	233	746	824	735	384	2 922
	Surveillance de longue durée	10	29	26	16	12	93
	Total	765	2 102	2 305	1 849	1 197	8 218
2005-2006	Semi-liberté	124	303	306	302	246	1 281
	Lib. cond. totale	406	1 090	1 102	807	633	4 038
	Liberté d'office	242	731	847	721	385	2 926
	Surveillance de longue durée	11	33	35	25	16	120
	Total	783	2 157	2 290	1 855	1 280	8 365
2006-2007	Semi-liberté	99	270	311	299	266	1 245
	Lib. cond. totale	393	1 067	1 113	800	624	3 997
	Liberté d'office	274	790	832	727	415	3 038
	Surveillance de longue durée	12	41	51	34	31	169
	Total	778	2 168	2 307	1 860	1 336	8 449
2007-2008	Semi-liberté	136	267	302	294	241	1 240
	Lib. cond. totale	403	997	1 097	826	646	3 969
	Liberté d'office	314	684	835	764	419	3 016
	Surveillance de longue durée	13	60	64	33	39	209
	Total	866	2 008	2 298	1 917	1 345	8 434
2008-2009	Semi-liberté	112	277	280	254	222	1 145
	Lib. cond. totale	387	1 029	1 113	834	644	4 007
	Liberté d'office	329	805	864	870	443	3 311
	Surveillance de longue durée	14	74	77	45	43	253
	Total	842	2 185	2 334	2 003	1 352	8 716

Non compris (au 12 avril 2009) parce qu'illégalement en liberté : 38 délinquants dans la région de l'Atlantique, 147 au Québec, 132 en Ontario, 133 dans la région des Prairies et 95 dans celle du Pacifique.

La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté dans toutes les régions depuis 2004-2005. Les hausses suivantes ont été enregistrées : 12,9 % dans la région du Pacifique, 10,1 % dans celle de l'Atlantique, 8,3 % dans celle des Prairies, 3,9 % au Québec et 1,3 % en Ontario. Cela donne une augmentation globale de 6,1 %.

Si l'on examine les données selon le type de liberté, on note que les populations de délinquants en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale ont fluctué dans les cinq dernières années et qu'il s'avère donc difficile de dégager des tendances. En ce qui touche les délinquants en semi-liberté, la plus forte hausse enregistrée depuis 2004-2005 s'est produite dans la région du Pacifique ( ↑ 10,4 %); le Québec vient au deuxième rang ( ↑ 7,8 %). On constate des diminutions dans les trois autres régions : Prairies ( ↓ 11,2 %), Ontario ( ↓ 6,7 %) et Atlantique ( ↓ 3,4 %). Durant la même période, les seules régions ayant vu augmenter leur population de délinquants en liberté conditionnelle totale sont celles du Pacifique  ( ↑ 7,3 %) et des Prairies ( ↑ 2,7 %). Ailleurs on a assisté à une baisse, la plus forte étant enregistrée dans la région de l'Atlantique  ( ↓ 4,7 %); venaient ensuite le Québec  ( ↓ 3,8 %) et l'Ontario  ( ↓ 3,6 %).

La tendance est beaucoup plus constante en ce qui touche la population de délinquants en liberté d'office. On remarque une augmentation continue dans toutes les régions depuis 2004-2005. La région de l'Atlantique arrive loin en tête avec une hausse de 41,2 %; elle est suivie des régions des Prairies ( ↑ 18,4 %), du Pacifique ( ↑ 15,4 %), du Québec ( ↑ 7,9 %) et de l'Ontario ( ↑ 4,9 %).

En 2008-2009, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition qui étaient en semi-liberté allait de 12 % (Ontario) à 16,4 % (Pacifique). La proportion de délinquants en liberté conditionnelle totale variait entre 41,6 % (Prairies) et 47,7 % (Ontario), et celle des libérés d'office, entre 32,8 % (Pacifique) et 43,4 % (Prairies).

Tableau 12 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE en LIBERTÉ sous CONDITION – AUTOCHTONES et RACE

Année	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Blancs		Autres		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre
2004-2005	1 085	13,2	340	4,1	489	6,0	5 890	71,7	414	5,0	8 218
2005-2006	1 141	13,6	366	4,4	518	6,2	5 956	71,2	384	4,6	8 365
2006-2007	1 094	12,9	387	4,6	524	6,2	6 052	71,6	392	4,6	8 449
2007-2008	1 146	13,6	392	4,6	513	6,1	5 971	70,8	412	4,9	8 434
2008-2009	1 171	13,4	410	4,7	563	6,5	6 086	69,8	486	5,6	8 716

Parmi les groupes de délinquants autochtones, asiatiques, de race noire et de race blanche sous responsabilité fédérale, les Autochtones et les Noirs étaient les seuls en 2008-2009 qui formaient une proportion moindre de la population de délinquants en liberté sous condition que de la population carcérale. Cela a été le cas pour ces deux groupes durant chacune des cinq dernières années. À l'inverse, les proportions d'Asiatiques et de Blancs au sein de la population de délinquants en liberté sous condition ont été supérieures à celles qu'ils représentaient au sein de la population carcérale durant chacune des cinq dernières années.

En 2008-2009, 52 % des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale en liberté sous condition étaient en liberté d'office, tandis que 64 % des Asiatiques, 46 % des Noirs et 47 % des Blancs étaient en liberté conditionnelle totale.

Tableau 13 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE en LIBERTÉ sous CONDITION, selon le SEXE

Année	Hommes		Femmes		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre
2004-2005	7 729	94,0	489	6,0	8 218
2005-2006	7 865	94,0	500	6,0	8 365
2006-2007	7 936	93,9	513	6,1	8 449
2007-2008	7 873	93,3	561	6,7	8 434
2008-2009	8 141	93,4	575	6,6	8 716

Au cours des cinq dernières années, la proportion de femmes au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition était plus élevée que leur proportion par rapport à la population carcérale. C'était le contraire pour les hommes.

En 2008-2009, une plus forte proportion de femmes que d'hommes étaient en semi-liberté (17,2 % comparativement à 12,8 %) ou en liberté conditionnelle totale (60,7 % contre 44,9 %), mais une proportion moindre était en liberté d'office (21,2 % contre 39,2 %).

Tableau 14 Source : SCC et CNLC

POPULATION de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ PROVINCIALE en LIBERTÉ sous CONDITION, par RÉGION

Année		Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
2004-2005	Semi-liberté	22	-	-	21	-	43
	Lib. cond. totale	79	-	2	67	4	152
	Surveillance de longue durée	-	-	-	-	-	-
	Total	101	-	2	88	4	195
2005-2006	Semi-liberté	23	-	1	24	-	48
	Lib. cond. totale	64	-	-	60	-	124
	Surveillance de longue durée	-	-	-	-	-	-
	Total	87	-	1	84	-	172
2006-2007	Semi-liberté	16	-	1	22	6	45
	Lib. cond. totale	80	-	-	47	82	209
	Surveillance de longue durée	-	-	-	-	-	-
	Total	96	-	1	69	88	254
2007-2008	Semi-liberté	6	-	-	17	39	62
	Lib. cond. totale	70	-	-	42	85	197
	Surveillance de longue durée	-	-	-	2	-	2
	Total	76	-	-	61	124	261
2008-2009	Semi-liberté	13	-	-	18	35	66
	Lib. cond. totale	42	-	-	40	43	125
	Surveillance de longue durée	-	-	-	2	-	2
	Total	55	-	-	60	78	193

Non compris (au 12 avril 2009) parce qu'illégalement en liberté : 6 délinquants dans la région de l'Atlantique, 3 dans celle des Prairies et 12 dans celle du Pacifique.

Les cas de ressort provincial qu'on trouve dans la région de l'Ontario sont des délinquants transférés des régions des Prairies et de l'Atlantique au moment de leur libération conditionnelle ou en vertu d'un accord d'échange de services.

En 2008-2009, la population de délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle a diminué de 26,1 %; la plus forte baisse ( ↓ 46) a eu lieu dans la région du Pacifique, où l'on dénombrait 78 délinquants en liberté conditionnelle. Cette population semble maintenant s'être stabilisée, après avoir atteint un sommet en 2007-2008 lorsque la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique a été officiellement abolie, et que la Commission et le SCC ont commencé à s'occuper d'administrer la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine de ressort provincial dans la région du Pacifique et à surveiller ceux-ci.

Profils des délinquants sous responsabilité fédérale

PROFIL CRIMINEL DE L'ENSEMBLE DES DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

Source : SCC et CNLC

Si l'on examine le profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale depuis 2004-2005, on remarque que les proportions que représentent les meurtriers et les délinquants sexuels sont stables. La proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I a subi une diminution de 3 % et celle des délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes a baissé de 2 %, alors que la proportion de délinquants condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II a augmenté de 3 %.

PROFIL CRIMINEL DES DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE EN DÉTENTION

Source : SCC et CNLC

En ce qui a trait au profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention, on voit que les proportions que forment les meurtriers, les délinquants sexuels et les délinquants reconnus coupables d'une infraction non prévue aux annexes sont relativement stables depuis 2004-2005.

Cependant, la proportion de délinquants ayant commis une infraction non sexuelle mentionnée à l'annexe I a baissé, tandis que la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II a connu une hausse. Cette hausse peut s'expliquer, en partie, par une augmentation de 47,5 % depuis 2004-2005 du nombre d'admissions de délinquants de cette catégorie faisant suite à la délivrance d'un mandat de dépôt. L'augmentation de ces admissions est partiellement attribuable à un changement des stratégies de répression de la police dans les cinq dernières années, celle-ci ayant axé ses efforts sur les individus impliqués dans le commerce des drogues, et à la création d'escouades de police qui ciblent expressément les crimes liés aux drogues, aux armes à feu et aux gangs.

L'augmentation de la proportion que représentent les délinquants déclarés coupables d'une infraction visée à l'annexe II au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale, laquelle augmentation résulte d'une hausse du nombre de délinquants de ce groupe qui ont été admis en vertu d'un mandat de dépôt, a été atténuée par le fait que seulement 23,9 % de toutes les admissions de ce genre en 2008-2009 ont été celles de délinquants appartenant à cette catégorie.

PROFIL CRIMINEL DES DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

Source : SCC et CNLC

 

Au cours des cinq dernières années, les proportions de meurtriers et de délinquants sexuels qu'on trouve au sein de la population de délinquants en liberté sous condition sont demeurées relativement stables, celle des délinquants ayant commis une infraction mentionnée à l'annexe II s'est accrue, et celles des délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I et des délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes ont diminué.

On remarque des différences notables, durant la période de cinq ans, entre le profil criminel des délinquants en détention et celui des libérés conditionnels.

• De 67,5 % à 69,5 % des délinquants sexuels et de 66,3 % à 67,9 % des délinquants déclarés coupables d'une infraction non sexuelle visée à l'annexe I étaient incarcérés, tandis qu'il y avait entre 56,4 % et 63,9 % des délinquants condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II qui étaient en liberté sous condition.
• Alors que les délinquants ayant commis une infraction mentionnée à l'annexe II formaient seulement de 8 % à 11 % de la population carcérale, ils représentaient entre 22 % et 25 % des délinquants en liberté sous condition.

Source : SCC et CNLC

Source : SCC et CNLC

Source : SCC et CNLC

Il existe des différences importantes entre les profils criminels des délinquants sous responsabilité fédérale selon qu'ils sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office. Depuis 2004-2005, c'est chez les délinquants en liberté conditionnelle totale qu'on observe les plus fortes proportions de meurtriers et d'auteurs d'une infraction visée à l'annexe II, alors que c'est dans le groupe des libérés d'office qu'on trouve les proportions les plus élevées de délinquants condamnés pour une infraction figurant à l'annexe I et de délinquants ayant commis une infraction non prévue aux annexes.

En ce qui concerne la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté, on constate une augmentation depuis cinq ans des proportions de meurtriers et de délinquants purgeant une peine pour une infraction mentionnée à l'annexe II alors que les proportions de délinquants déclarés coupables d'une infraction visée à l'annexe I ont baissé.

Les changements à signaler en 2008-2009 sont la hausse de 3 % de la proportion de meurtriers et la diminution de 5 % de la proportion de délinquants ayant commis une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I.

Chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale, on note une hausse de 4 % de la proportion de meurtriers depuis 2004-2005. Pendant la même période, il s'est produit une diminution de 4 % de la proportion de délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I tandis que la proportion de délinquants reconnus coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II a connu une augmentation de 4 %.

Dans la population de libérés d'office, on observe en 2008-2009 une hausse de 3 % de la proportion d'auteurs d'une infraction figurant à l'annexe II alors que la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 3 %.

Tableau 15 Source : SCC et CNLC

PROFIL CRIMINEL de L'ENSEMBLE des DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE, par RÉGION (%)

Région	Année	Meurtre	Infr. sexuelle visée à l'annexe I	Infr. non sexuelle visée à l'annexe I	Infr. visée à l'annexe II	Infr. non prévue aux annexes
Atlantique	2004-2005	14	12	38	13	22
	2005-2006	15	11	40	13	22
	2006-2007	14	10	40	13	22
	2007-2008	14	10	39	16	21
	2008-2009	14	11	39	18	18
Québec	2004-2005	19	10	40	17	14
	2005-2006	20	11	40	17	13
	2006-2007	20	12	39	17	12
	2007-2008	20	12	39	18	11
	2008-2009	21	13	37	17	12
Ontario	2004-2005	21	12	39	14	15
	2005-2006	21	12	38	14	15
	2006-2007	21	12	38	14	16
	2007-2008	21	12	37	16	15
	2008-2009	21	12	36	16	15
Prairies	2004-2005	13	14	44	12	17
	2005-2006	13	13	43	14	17
	2006-2007	13	13	42	17	16
	2007-2008	13	13	41	18	15
	2008-2009	13	13	40	19	14
Pacifique	2004-2005	27	11	39	9	14
	2005-2006	27	12	37	10	14
	2006-2007	26	11	37	11	15
	2007-2008	26	11	37	11	15
	2008-2009	27	11	36	12	14

Le profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale diffère d'une région à l'autre. En 2008-2009, la proportion de meurtriers variait entre 13 % (Prairies) et 27 % (Pacifique), celle des délinquants condamnés pour une infraction mentionnée à l'annexe II entre 12 % (Pacifique) et 19 % (Prairies), celle des délinquants reconnus coupables d'une infraction non prévue aux annexes entre 12 % (Québec) et 18 % (Atlantique), et celle des délinquants ayant commis une infraction non sexuelle visée à l'annexe I, entre 36 % (Ontario et Pacifique) et 40 % (Prairies).

Tableau 16 Source : SCC et CNLC

PROFIL CRIMINEL des DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE en DÉTENTION et en LIBERTÉ SOUS CONDITION en 2008-2009, par RÉGION (%)

		Meurtre	Infr. sexuelle visée à l'annexe I	Infr. non sexuelle visée à l'annexe I	Infr. visée à l'annexe II	Infr. non prévue aux annexes
Atlantique	Dét.	15	12	42	12	18
	LSC	13	9	33	27	18
Québec	Dét.	21	14	41	11	12
	LSC	21	11	31	26	11
Ontario	Dét.	22	15	39	10	14
	LSC	20	9	31	25	15
Prairies	Dét.	13	14	43	15	14
	LSC	14	11	34	26	14
Pacifique	Dét.	27	13	40	5	14
	LSC	28	8	31	20	14

En 2008-2009, dans les régions de l'Atlantique et de l'Ontario, on trouvait une plus grande proportion de meurtriers chez les délinquants en détention que chez ceux en liberté sous condition. C'était le contraire dans les régions des Prairies et du Pacifique. Au Québec, les proportions étaient égales.

Dans la totalité des régions, les proportions de délinquants déclarés coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe I étaient plus élevées chez les délinquants incarcérés que chez ceux en liberté sous condition, tandis que la proportion de délinquants ayant commis une infraction visée à l'annexe II était plus grande chez les délinquants en liberté sous condition que chez ceux en détention.

Dans la région du Québec, le pourcentage de délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes était plus fort chez les délinquants en détention que chez les libérés sous condition, alors que c'était l'inverse en Ontario. Dans les régions de l'Atlantique, des Prairies et du Pacifique, les proportions étaient identiques.

Tableau 17 Source : SCC et CNLC

PROFIL CRIMINEL des DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE – AUTOCHTONES et RACE (%)

		Meurtre	Infr. sexuelle visée à l'annexe I	Infr. non sexuelle visée à l'annexe I	Infr. visée à l'annexe II	Infr. non prévue aux annexes
Autochtones	2004-2005	18	16	49	5	13
	2005-2006	18	16	49	5	13
	2006-2007	18	15	48	6	13
	2007-2008	18	15	47	7	13
	2008-2009	19	16	46	7	13
Asiatiques	2004-2005	15	6	27	48	5
	2005-2006	14	5	27	49	6
	2006-2007	14	4	26	48	7
	2007-2008	14	5	25	49	7
	2008-2009	14	5	26	48	7
Noirs	2004-2005	15	10	43	23	8
	2005-2006	15	10	45	22	8
	2006-2007	15	10	44	23	8
	2007-2008	15	9	42	25	9
	2008-2009	15	9	42	24	9
Blancs	2004-2005	20	11	39	13	17
	2005-2006	20	11	38	13	17
	2006-2007	20	11	37	14	17
	2007-2008	20	12	37	15	16
	2008-2009	21	12	36	16	16
Autres	2004-2005	17	9	32	30	13
	2005-2006	17	10	32	29	11
	2006-2007	17	11	32	29	11
	2007-2008	15	11	33	31	11
	2008-2009	15	11	32	30	12

Au cours des cinq dernières années, la proportion de meurtriers a été stable, sauf dans deux groupes de délinquants, soit les Autochtones et les Blancs, où elle s'est accrue l'an dernier. On a assisté à une diminution de la proportion d'auteurs d'une infraction non sexuelle visée à l'annexe I en 2008-2009, mais pas chez les Noirs, où elle est demeurée inchangée, ni chez les Asiatiques, où l'on note une hausse. La proportion de délinquants sexuels s'est stabilisée dans tous les groupes, excepté chez les Autochtones, où il y a eu une augmentation en 2008-2009. La proportion de délinquants condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II s'est accrue chez les Blancs, est restée la même chez les Autochtones et a diminué dans les autres groupes. La proportion de délinquants reconnus coupables d'une infraction non prévue aux annexes s'est stabilisée dans tous les groupes.

En 2008-2009, c'est chez les Autochtones qu'on trouvait les plus fortes proportions de délinquants déclarés coupables d'une infraction figurant à l'annexe I, et c'est dans le groupe des Asiatiques qu'a été observée la proportion la plus élevée de délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II; les plus fortes proportions de délinquants ayant commis un meurtre ou une infraction non prévue aux annexes ont été enregistrées chez les Blancs.

Tableau 18 Source : SCC et CNLC

PROFIL CRIMINEL des DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE, selon le SEXE (%)

		Meurtre	Infr. sexuelle visée à l'annexe I	Infr. non sexuelle visée à l'annexe I	Infr. visée à l'annexe II	Infr. non prévue aux annexes
Hommes	2004-2005	19	12	40	13	16
	2005-2006	19	12	40	13	15
	2006-2007	19	12	39	14	15
	2007-2008	19	11	39	16	15
	2008-2009	20	13	38	16	14
Femmes	2004-2005	16	2	40	28	14
	2005-2006	16	3	37	28	15
	2006-2007	16	3	37	29	15
	2007-2008	16	3	37	30	14
	2008-2009	15	3	35	31	16

Si l'on compare les femmes et les hommes, on note que la proportion d'auteurs d'une infraction sexuelle visée à l'annexe I est bien plus faible chez les premières, alors que la proportion de délinquants déclarés coupables d'une infraction figurant à l'annexe II est bien plus grande.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

Tableau 19 Source : SCC et CNLC

ADMISSIONS de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE dans les ÉTABLISSEMENTS

Type d'admission	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Mandat de dépôt	4 552	4 784	5 115	5 010	4 825
	57 %	58 %	59 %	59 %	59 %
Révocation
Violation des conditions
•  Semi-liberté	375	388	376	401	389
•  Libération cond. totale	277	268	271	248	238
•  Libération d'office	1 435	1 455	1 491	1 549	1 547
Accusation en instance
•  Semi-liberté	25	14	18	12	15
•  Libération cond. totale	30	36	33	34	51
•  Libération d'office	251	243	264	253	239
Infraction
•  Semi-liberté	135	159	182	138	121
•  Libération cond. totale	117	152	123	133	92
•  Libération d'office	599	571	615	609	539
Total partiel – Révocation	3 244	3 286	3 373	3 377	3 231
	41 %	40 %	39 %	39 %	39%
Autres*	167	162	126	174	170
	2 %	2 %	1 %	2 %	2 %
N bre total d'admissions	7 963	8 232	8 614	8 561	8 226
N bre total de délinquants	7 649	7 953	8 477	8 306	7 977

* La catégorie « Autres » comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, les cessations de liberté, les transfèrements effectués en vertu d'accords d'échange de services, etc.

DÉFINITION : Les admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements peuvent faire suite à la délivrance d'un mandat de dépôt ou à une révocation, ou découler du transfèrement d'un délinquant incarcéré dans un autre pays, de la cessation de la liberté, d'un accord d'échange de services, etc.

Le nombre total d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements a diminué de 3,9 % en 2008-2009. C'est parce que, durant cette période, le nombre d'admissions résultant d'un mandat de dépôt a subi une baisse de 3,7 % et le nombre d'admissions attribuables à une révocation est descendu de 4,3 %.

En 2008-2009, le nombre de révocations a baissé dans les trois catégories de libérations sous condition : mise en semi-liberté, ↓ 5 %; libération conditionnelle totale, ↓ 8 %; libération d'office, ↓ 4 %.

Au cours de la même période, 7 977 délinquants sous responsabilité fédérale ont été admis dans des établissements. Certains d'entre eux ont été admis plusieurs fois, de sorte qu'il y a eu 8 226 admissions au total. En fait, 7 735 délinquants ont été admis une fois, 235 l'ont été deux fois et 7 trois fois.

Tableau 20 Source : SCC et CNLC

ADMISSIONS de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE dans les ÉTABLISSEMENTS, par RÉGION

	2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008		2008-2009
Région	Mandat de dépôt	Rév.	Mandat de dépôt	Rév.	Mandat de dépôt	Rév.	Mandat de dépôt	Rév.	Mandat de dépôt	Rév.
Atlantique	494	386	570	395	595	416	590	416	556	405
Québec	1 021	736	1 017	649	1 007	723	1 068	702	1 050	587
Ontario	1 252	723	1 297	783	1 360	714	1 307	766	1 342	696
Prairies	1 288	897	1 397	1 017	1 551	1 117	1 459	1 043	1 383	1 085
Pacifique	497	502	503	442	602	403	586	450	494	458
Canada	4 552	3 244	4 784	3 286	5 115	3 373	5 010	3 377	4 825	3 231

Nota : Ce tableau n'inclut pas les admissions entrant dans la catégorie « Autres », laquelle comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, les cessations de liberté, les transfèrements effectués en vertu d'accords d'échange de services, etc.

Si l'on examine les données sur les admissions faisant suite à la délivrance d'un mandat de dépôt, on constate qu'il y a eu une augmentation dans toutes les régions depuis 2004-2005, sauf dans celle du Pacifique, où l'on observe une baisse de 3. C'est dans la région de l'Atlantique que s'est produite la plus forte hausse ( ↑ 12,6 %). Viennent ensuite celles des Prairies ( ↑ 7,4 %), de l'Ontario ( ↑ 7,2 %) et du Québec ( ↑ 2,8 %).

Pour ce qui est des admissions résultant d'une révocation, leur nombre est monté dans les régions des Prairies ( ↑ 21 %) et de l'Atlantique ( ↑ 4,9 %). On a assisté à une diminution dans les trois autres régions, soit au Québec ( ↓ 20 2 %), dans la région du Pacifique ( ↓ 8,8 %) et en Ontario ( ↓ 3,7 %).

Tableau 21 Source : SCC et CNLC

ADMISSIONS de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE dans les ÉTABLISSEMENTS – AUTOCHTONES et RACE (entre 2004-2005 et 2008-2009)

Type d'admission	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Blancs		Autres
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
Mandat de dépôt (initial)	3 014	36,4	743	68,5	1 518	57,3	11 147	39,9	1 081	65,7
Mandat de dépôt (récidive)*	1 416	17,1	81	7,5	323	12,2	4 848	17,4	115	7,0
Révocation pour accusation en instance	439	5,3	19	1,8	81	3,1	946	3,4	33	2,0
Révocation pour infraction	926	11,2	45	4,1	164	6,2	3 055	10,9	95	5,8
Révocation pour violation des conditions	2 378	28,7	142	13,1	497	18,8	7 441	26,6	250	15,2
Autres	105	1,3	55	5,1	64	2,4	503	1,8	72	4,4
Total	8 278		1 085		2 647		27 940		1 646

* DÉFINITION : On parle de « mandat de dépôt (récidive) » lorsqu'un délinquant qui avait fini de purger une première peine de ressort fédéral s'en voit imposer une autre.

Toutes proportions gardées, les délinquants autochtones étaient les moins nombreux à être admis dans un établissement en vertu d'un mandat de dépôt initial, et les plus nombreux à être réadmis par suite d'une révocation, quel qu'en soit le type. Les délinquants asiatiques étaient les plus nombreux à être admis dans un établissement en exécution d'un mandat de dépôt initial, et les moins nombreux à être admis par suite d'un mandat de dépôt résultant d'une récidive ou à cause d'une révocation, quel qu'en soit le type. Les délinquants de race blanche étaient les plus nombreux à être admis dans un établissement en vertu d'un mandat de dépôt délivré à la suite d'une récidive.

Toutes les régions ont vu monter le nombre annuel total d'admissions de délinquants autochtones depuis 2004-2005, excepté celle du Pacifique; la plus forte hausse a été observée dans la région des Prairies, où ce nombre est passé de 937 à 1 015. C'est également la région des Prairies qui a connu la plus grosse augmentation du nombre annuel total d'admissions de délinquants asiatiques (82 comparativement à 47), alors que c'est en Ontario qu'a eu lieu l'accroissement le plus marqué chez les Noirs (334 comparativement à 239). Quant au nombre annuel total d'admissions de délinquants de race blanche, il a diminué dans trois régions sur cinq, puisqu'une hausse a été enregistrée dans les régions de l'Atlantique et des Prairies; la baisse la plus marquée s'est produite au Québec (1 396 contre 1 570).

Tableau 22 Source : SCC et CNLC

ADMISSIONS de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE dans les ÉTABLISSEMENTS, selon le SEXE (entre 2004-2005 et 2008-2009)

Type d'admission	Hommes		Femmes
	N bre	%	N bre	%
Mandat de dépôt (initial)	16 220	41,3	1 283	55,8
Mandat de dépôt (récidive)*	6 617	16,8	166	7,2
Révocation pour accusation en instance	1 495	3,8	23	1,0
Révocation pour infraction	4 132	10,5	153	6,6
Révocation pour violation des conditions	10 100	25,7	608	26,4
Autres	731	1,9	68	3,0
Total	39 295		2 301

* DÉFINITION : On parle de « mandat de dépôt (récidive) » lorsqu'un délinquant qui avait fini de purger une première peine de ressort fédéral s'en voit imposer une autre.

Toutes proportions gardées, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à être admises dans un établissement en raison d'un mandat de dépôt initial ou d'une révocation pour violation des conditions, et moins nombreuses à être admises en vertu d'un mandat de dépôt résultant d'une récidive ou par suite d'une révocation pour accusation en instance ou pour infraction.

Dans toutes les régions, on assiste depuis 2004-2005 à une augmentation du nombre annuel total de femmes admises, et c'est dans celle de l'Atlantique que ce nombre s'est le plus accru, passant de 33 à 74. Quant au nombre annuel total d'hommes admis, il a connu une hausse dans les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et des Prairies, la plus forte ayant été observée dans celle des Prairies (2 312 comparativement à 2 069). Une diminution a été enregistrée dans les régions du Québec et du Pacifique, et c'est au Québec qu'elle a été la plus importante (1 606 comparativement à 1 732).

Tableau 23 Source : SCC et CNLC

ADMISSIONS de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE dans les ÉTABLISSEMENTS, selon le TYPE d'INFRACTION

Type d'infraction	2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008		2008-2009
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
Meurtre	199	2,5	211	2,6	220	2,6	238	2,8	223	2,7
Infr. sex. visée à l'annexe I	642	8,1	730	8,9	721	8,4	729	8,5	761	9,3
Infr. non sex. visée à l'annexe I	3 672	46,1	3 656	44,4	3 827	44,4	3 692	43,1	3 505	42,6
Infr. visée à l'annexe II	1 236	15,5	1 329	16,1	1 521	17,7	1 683	19,7	1 719	20,9
Infr. non prévue aux annexes	2 214	27,8	2 306	28,0	2 325	27,0	2 219	25,9	2 018	24,5
Total des admissions	7 963		8 232		8 614		8 561		8 226

Globalement, le nombre annuel d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements s'est accru de 3,3 % depuis 2004-2005. Si l'on examine l'évolution du nombre annuel d'admissions selon le type d'infraction commise par le délinquant, on note une hausse dans trois catégories, à savoir infraction mentionnée à l'annexe II ( ↑ 39,1 %), infraction sexuelle visée à l'annexe I ( ↑ 18,5 %) et meurtre ( ↑ 12,1 %). Il y a eu une diminution dans les deux autres catégories, soit infraction non prévue aux annexes ( ↓ 8,9 %) et infraction non sexuelle figurant à l'annexe I ( ↓ 4,5 %).

En 2008-2009, les plus fortes proportions d'admissions pour meurtre (4,2 %) et pour une infraction non sexuelle mentionnée à l'annexe I (48,8 %) ont été enregistrées dans la région du Pacifique. Par contre, c'est au Québec qu'on trouvait la plus grande proportion d'admissions pour une infraction sexuelle visée à l'annexe I (12,6 %). La plus forte proportion d'admissions pour une infraction figurant à l'annexe II (24,1 %) a été observée dans la région des Prairies, et la plus grande proportion d'admissions pour une infraction non prévue aux annexes (29,9 %), dans celle de l'Atlantique.

L'an dernier, les admissions de délinquants ayant droit à la PEE représentaient 20,2 % du total des admissions, comparativement à 17,7 % en 2004-2005. La proportion de telles admissions a augmenté chaque année depuis 2004-2005, excepté en 2005-2006, où elle a subi une légère diminution. Chez les délinquants condamnés pour une infraction visée à l'annexe II qui ont été admis, la proportion de ceux qui avaient droit à la PEE est montée à 59,6 % en 2008-2009 (elle était de 54,2 % en 2004-2005), alors qu'elle est passée de 32,2 % à 31,1 % chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes.

Tableau 24 Source : SCC et CNLC

PROPORTIONS d'ADMISSIONS DÉCOULANT d'un MANDAT de DÉPÔT ou d'une RÉVOCATION, selon le TYPE d'INFRACTION (%)

Type d'infraction	2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008		2008-2009
	Mandat de dépôt	Rév.	Mandat de dépôt	Rév.	Mandat de dépôt	Rév.	Mandat de dépôt	Rév.	Mandat de dépôt	Rév.
Meurtre	2,7	2,2	2,8	2,3	2,7	2,3	2,9	2,6	2,8	2,6
Infr. sex. visée à l'annexe I	10,3	5.2	11,8	4,9	10,7	5,0	11,5	4,3	12,9	4,1
Infr. non sex. visée à l'annexe I	43,4	50,6	42,0	49,0	40,9	50,0	38,9	50,0	37,8	50,6
Infr. visée à l'annexe II	17,2	11,7	18,1	11,7	21,3	11,4	22,9	13,7	23,9	14,9
Infr. non prévue aux annexes	26,4	30,3	25,4	32,3	24,3	31,4	23,8	29,4	22,6	27,8
Total des admissions	4 552	3 244	4 784	3 286	5 115	3 373	5 010	3 377	4 825	3 231

Nota : Ce tableau n'inclut pas les admissions entrant dans la catégorie « Autres », laquelle comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, les cessations de liberté, les transfèrements effectués en vertu d'accords d'échange de services, etc.

Comme on peut le voir dans ce tableau portant sur les cinq dernières années, les délinquants purgeant une peine pour un meurtre, une infraction sexuelle visée à l'annexe I ou une infraction mentionnée à l'annexe II formaient une proportion plus élevée des délinquants admis en vertu d'un mandat de dépôt que des délinquants admis à la suite d'une révocation de la mise en liberté sous condition. C'était l'inverse pour ce qui est des délinquants déclarés coupables d'une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I ou d'une infraction non prévue aux annexes.

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Tableau 25 Source : SCC et CNLC

MISES en LIBERTÉ de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS dans des ÉTABLISSEMENTS

Type de libération	2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008		2008-2009
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
Semi-liberté	2 174	28	2 344	29	2 242	28	2 285	28	2 131	25
Lib. cond. totale	209	3	236	3	170	2	159	2	220	3
Lib. d'office	5 092	65	5 215	64	5 249	65	5 486	66	5 764	68
Expiration du mandat	221	3	227	3	231	3	214	3	200	2
Expiration du mandat (surv. de longue durée)	20	0	29	0	32	0	42	1	36	0
Expiration du mandat – Total	241	3	256	3	263	3	256	3	236	3
Total partiel	7 716		8 051		7 924		8 186		8 351	99
Autres*	105	1	103	1	103	1	84	1	113	1
Total des libérations	7 821		8 154		8 027		8 270		8 464
Total des délinquants	7 092		7 405		7 339		7 523		7 687

*La catégorie « Autres » comprend les décès, les transfèrements dans des établissements d'autres pays, etc.

Le tableau ci-dessus renferme de l'information sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés directement d'un établissement . Il n'indique pas le nombre de libérations conditionnelles accordées pendant l'année, mais simplement le type de liberté dont a bénéficié le délinquant au moment de son départ de l'établissement . Ainsi, lorsqu'un délinquant en semi-liberté obtient une prolongation de sa liberté ou entreprend la période de liberté conditionnelle totale, on ne compte pas une nouvelle mise en liberté. Par conséquent, même s'il y a eu seulement 220 libérations conditionnelles totales directement d'un établissement en 2008-2009, 1 488 périodes de liberté conditionnelle totale ont débuté pendant l'année étant donné que 1 268 périodes de cette sorte ont été amorcées après que le délinquant eut mené à bien sa semi-liberté (voir le tableau 37). On peut ainsi voir comment la Commission utilise la mise en liberté graduelle pour réintégrer les délinquants dans la collectivité lentement et sûrement.

Le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés a augmenté de 2,3 % ( ↑ 194) en 2008-2009. En fait, il y a eu une hausse du nombre de libérations conditionnelles totales et de celui des libérations d'office alors que le nombre de mises en semi-liberté et celui des libérations à la fin du mandat ont subi une baisse.

En 2008-2009, les libérations d'office ont continué de représenter plus de la moitié des mises en liberté de délinquants encore incarcérés, leur proportion ayant augmenté de 2 %, pour se chiffrer à 68 %. La proportion des mises en semi-liberté a diminué de 3 %, se situant à 25 %, et celle des libérations conditionnelles totales a connu une hausse de 1 %, ce qui l'a portée à 3 %.

Toujours en 2008-2009, 7 687 délinquants sous responsabilité fédérale ont été libérés directement d'un établissement, et le nombre de libérations a été de 8 464, certains de ces délinquants ayant été libérés plusieurs fois. En fait, 6 957 délinquants ont été libérés une fois, 684 l'ont été deux fois, 45 trois fois et 1 quatre fois.

Tableau 26 Source : SCC et CNLC

MISES en LIBERTÉ de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS dans des ÉTABLISSEMENTS, par RÉGION

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Atlantique	839	928	893	1 019	1 007
Québec	1 804	1 798	1 764	1 697	1 861
Ontario	2 017	2 043	2 003	1 994	2 066
Prairies	2 161	2 277	2 366	2 508	2 470
Pacifique	1 000	1 108	1 001	1 052	1 060
Canada	7 821	8 154	8 027	8 270	8 464

En 2008-2009, le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés dans des établissements a connu une hausse dans les régions du Québec et de l'Ontario ( ↑ 9,7 % et ↑ 3,6 % respectivement). Il a diminué dans celles de l'Atlantique et des Prairies ( ↓ 1,2 % et ↓ 1,5 % respectivement), et il est demeuré relativement stable dans celle du Pacifique  ( ↑ 8).

Tableau 27 Source : SCC et CNLC

MISES en LIBERTÉ de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS dans des ÉTABLISSEMENTS – AUTOCHTONES ET RACE (entre 2004-2005 et 2008-2009)

Type d'admission	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Blancs		Autres
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
Semi-liberté	1 548	19	485	49	586	25	8 051	29	506	37
Lib. cond. totale	99	1	111	11	134	6	534	2	116	9
Libération d'office	5 960	75	372	38	1 486	64	18 298	66	690	51
Expiration du mandat	333	4	12	1	109	5	607	2	32	2
Expiration du mandat (surv. de longue durée)	36	0	3	0	9	0	103	0	8	1
Total	7 976		983		2 324		27 593		1 352

Nota  : Mises en liberté non comprises entre 2004-2005 et 2008-2009 : 6 transfèrements de délinquants dans des établissements d'autres pays, 246 décès et 256 autres cas, soit un total de 508.

Si l'on examine les données des cinq dernières années sur les délinquants libérés directement d'un établissement selon le groupe auquel ils appartenaient (Autochtones, Asiatiques, Noirs ou Blancs), on remarque que c'est chez les Autochtones que la probabilité de libération d'office était la plus forte alors que c'est chez les Asiatiques que la probabilité de mise en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale était la plus grande et chez les Noirs que la probabilité de libération à l'expiration du mandat était la plus élevée.

Tableau 28 Source : SCC et CNLC

MISES en LIBERTÉ de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS dans des ÉTABLISSEMENTS, selon le SEXE (entre 2004-2005 et 2008-2009)

Type de libération	Hommes		Femmes
	N bre	%	N bre	%
Semi-liberté	10 121	27	1 055	49
Libération conditionnelle totale	875	2	119	5
Libération d'office	25 825	68	981	45
Expiration du mandat	1 078	3	15	1
Expiration du mandat (surveillance de longue durée)	158	0	1	0
Total	38 057		2 171

Nota  : Mises en liberté non comprises entre 2004-2005 et 2008-2009 : 6 transfèrements de délinquants dans des établissements d'autres pays, 246 décès et 256 autres cas, soit un total de 508.

Au cours des cinq dernières années, les délinquantes libérées directement d'un établissement avaient beaucoup plus de chances que les hommes d'être mises en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, mais c'était le contraire en ce qui touche la libération d'office et la libération à l'expiration du mandat.

Tableau 29 Source : SCC et CNLC

LIBÉRATIONS d'OFFICE de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS qui ont ANTÉRIEUREMENT été en LIBERTÉ CONDITIONNELLE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	178	36	297	24	312	24	470	34	196	29	1 453	29
2005-2006	222	43	283	25	336	25	511	35	199	28	1 551	30
2006-2007	213	40	290	24	266	20	478	31	157	24	1 404	27
2007-2008	240	39	284	25	287	21	473	27	166	25	1 450	26
2008-2009	225	35	274	22	285	20	463	26	173	24	1 420	25

La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore en détention qui ont été en liberté conditionnelle antérieurement se situait à 25 % en 2008-2009, ce qui représente son plus faible niveau des 15 dernières années au moins. Elle était à son plus haut niveau (58 %) en 1994-1995.

En 2008-2009, c'est dans la région de l'Atlantique que la proportion en question était la plus élevée (35 %) et dans celle de l'Ontario qu'elle était la plus faible (20 %).

Si l'on examine maintenant à combien se chiffrait cette proportion selon le type d'infraction commise par les délinquants, on constate que, durant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction figurant à l'annexe II qu'elle était la plus grande (46 %) et dans la catégorie des délinquants sexuels qu'elle était la plus petite (13 %).

Durant la même période, cette proportion était à son plus bas niveau chez les délinquants de race noire (21 %) et à son plus haut niveau chez les Blancs (29 %).

Toujours au cours des cinq dernières années, dans 52 % des cas où une délinquante en détention a été mise en liberté d'office, elle avait été en liberté conditionnelle antérieurement, comparativement à 26 % pour les hommes.

Tableau 30 Source : SCC et CNLC

LIBÉRATIONS d'OFFICE de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS qui n' ONT JAMAIS ÉTÉ en LIBERTÉ CONDITIONNELLE*

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	310	64	948	76	1 006	76	898	66	477	71	3 639	71
2005-2006	300	57	856	75	1 031	75	964	65	513	72	3 664	70
2006-2007	326	60	919	76	1 045	80	1 066	69	489	76	3 845	73
2007-2008	371	61	848	75	1 063	79	1 265	73	489	75	4 036	74
2008-2009	410	65	976	78	1 115	80	1 301	74	542	76	4 344	75

*Il s'agit des cas où la Commission a refusé/n'a pas ordonné la libération conditionnelle et de ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle.

La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore en détention qui n'ont jamais été en liberté conditionnelle est montée à 75 % en 2008-2009; son plus bas niveau, soit 42 %, a été enregistré en 1994-1995.

En 2008-2009, c'est dans la région de l'Ontario que la proportion en question était la plus forte (80 %) et dans celle de l'Atlantique qu'elle était la plus faible (65 %).

Si l'on examine maintenant à combien se situait cette proportion selon le type d'infraction commise par les délinquants, on remarque que, durant les cinq dernières années, c'est dans la catégorie des délinquants sexuels qu'elle était la plus grande (87 %) et chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II qu'elle était la plus petite (54 %).

Durant la même période, cette proportion était à son plus haut niveau chez les Noirs (79 %) et à son plus bas niveau chez les Blancs (71 %).

Toujours au cours des cinq dernières années, dans 48 % des cas où une délinquante en détention a été mise en liberté d'office, elle n'avait jamais été en liberté conditionnelle, comparativement à 74 % pour les hommes.

Tableau 31 Source : SCC et CNLC

LIBÉRATIONS d'OFFICE de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS à qui on AVAIT REFUSÉ/dont on n'AVAIT pas ORDONNÉ la LIBÉRATION CONDITIONNELLE ANTÉRIEUREMENT

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	109	22	491	39	357	27	366	27	207	31	1 530	30
2005-2006	118	23	422	37	357	26	356	24	197	28	1 450	28
2006-2007	114	21	470	39	321	24	441	29	211	33	1 557	30
2007-2008	146	24	424	37	315	23	547	31	211	32	1 643	30
2008-2009	159	25	450	36	354	25	566	32	210	29	1 739	30

La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore en détention à qui on avait refusé/dont on n'avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a été en baisse constante entre 1999-2000 et 2005-2006, passant de 37 % à 28 %. Elle est toutefois montée à 30 % en 2006-2007 et elle est restée à ce niveau depuis.

En 2008-2009, c'est dans les régions de l'Atlantique et de l'Ontario que la proportion en question était la plus faible (25 %) et au Québec qu'elle était la plus élevée (36 %).

Si l'on examine maintenant à combien se situait cette proportion selon le type d'infraction commise par les délinquants, on constate que, durant les cinq dernières années, c'est dans la catégorie des délinquants condamnés pour une infraction visée à l'annexe II qu'elle était la plus grande (37 %) et chez les délinquants ayant commis une infraction non sexuelle mentionnée à l'annexe I qu'elle était la plus petite (25 %).

Durant la même période, cette proportion était à son plus bas niveau chez les Autochtones (25 %) et à son plus haut niveau chez les Asiatiques (40 %).

Toujours au cours des cinq dernières années, dans 17 % des cas où une délinquante en détention a été mise en liberté d'office, la libération conditionnelle lui avait été refusée/n'avait pas été ordonnée antérieurement, contre 30 % pour les hommes.

Tableau 32 Source : SCC et CNLC

LIBÉRATIONS d'OFFICE de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS qui n'ont FAIT l'OBJET d'AUCUNE DÉCISION touchant la LIBÉRATION CONDITIONNELLE ANTÉRIEUREMENT*

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	201	41	457	37	649	49	532	39	270	40	2 109	41
2005-2006	182	35	434	38	674	49	608	41	316	44	2 214	42
2006-2007	212	39	449	37	724	55	625	40	278	43	2 288	44
2007-2008	225	37	424	37	748	55	718	41	278	42	2 393	44
2008-2009	251	40	526	42	761	54	735	42	332	46	2 605	45

*Il s'agit des cas où le délinquant a soit renoncé à tous les examens de son dossier en vue d'une libération conditionnelle, soit retiré toutes ses demandes de libération conditionnelle.

La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore en détention qui n'ont fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement s'élevait à 45 % en 2008-2009 alors qu'elle était de 15 % en 1994-1995.

En 2008-2009, c'est dans la région de l'Atlantique que la proportion en question était la plus faible (40 %) et en Ontario qu'elle était la plus élevée (54 %).

Si l'on examine maintenant à combien se situait cette proportion selon le type d'infraction commise par les délinquants, on remarque que, durant les cinq dernières années, c'est dans la catégorie des délinquants sexuels qu'elle était la plus grande (62 %) et chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction visée à l'annexe II qu'elle était la plus petite (17 %).

Pendant la même période, cette proportion était à son plus haut niveau chez les Autochtones (51 %) et à son plus bas niveau chez les Asiatiques (32 %).

Toujours au cours des cinq dernières années, dans 31 % des cas où une délinquante en détention a été mise en liberté d'office, elle n'avait fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement, contre 44 % pour les hommes.

Tableau 33 Source : SCC et CNLC

LIBÉRATIONS à l'EXPIRATION du MANDAT de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS qui ont ANTÉRIEUREMENT été en LIBERTÉ CONDITIONNELLE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	1	6	4	6	1	2	2	3	1	4	9	4
2005-2006	2	7	6	10	4	5	7	14	2	12	21	9
2006-2007	0	0	4	9	1	1	2	3	0	0	7	3
2007-2008	2	8	5	7	0	0	5	9	0	0	12	6
2008-2009	1	7	2	3	3	6	3	6	1	4	10	5

Chez les délinquants sous responsabilité fédérale libérés à l'expiration du mandat directement d'un établissement, la proportion de cas où il y a eu libération conditionnelle antérieurement est passée de 31 % en 1994-1995 à 4 % en 2004-2005. Elle varie depuis, et se chiffrait à 5 % l'an dernier.

En 2008-2009, c'est dans la région de l'Atlantique que la proportion en question était la plus élevée (7 %) et au Québec qu'elle était la plus faible (3 %).

Si l'on examine maintenant à combien se chiffrait cette proportion selon le type d'infraction commise par les délinquants, on constate que, durant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II qu'elle était la plus grande (16 %) et dans la catégorie des délinquants sexuels qu'elle était la plus petite (4 %).

Durant la même période, cette proportion était à son plus haut niveau chez les Autochtones et les délinquants de race blanche (6 %) et à son plus bas niveau chez les Asiatiques (0 %).

Toujours au cours des cinq dernières années, dans 27 % (4) des cas où une délinquante en détention a été libérée à la fin de son mandat, elle avait été en liberté conditionnelle antérieurement, comparativement à 5 % pour les hommes.

Tableau 34 Source : SCC et CNLC

LIBÉRATIONS à l'EXPIRATION du MANDAT de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS qui n'ont JAMAIS été en LIBERTÉ CONDITIONNELLE*

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	15	94	60	94	53	98	59	97	25	96	212	96
2005-2006	25	93	53	90	69	95	44	86	15	88	206	91
2006-2007	23	100	42	91	73	99	58	97	28	100	224	97
2007-2008	23	92	63	93	43	100	50	91	23	100	202	94
2008-2009	14	93	58	97	49	94	46	94	23	96	190	95

*Il s'agit des cas où la Commission a refusé/n'a pas ordonné la libération conditionnelle et de ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle.

Chez les délinquants sous responsabilité fédérale libérés à l'expiration du mandat directement d'un établissement, la proportion de cas où il n'y a jamais eu de libération conditionnelle auparavant a varié entre 69 % (1994-1995) et 97 % (2006-2007). Elle était de 95 % l'an dernier.

En 2008-2009, c'est au Québec que la proportion en question était la plus forte (97 %) et dans la région de l'Atlantique qu'elle était la plus faible (93 %).

Si l'on examine maintenant à combien se situait cette proportion selon le type d'infraction commise par les délinquants, on remarque que, durant les cinq dernières années, c'est dans la catégorie des délinquants sexuels qu'elle était la plus grande (96 %) et chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II ou condamnés pour une infraction non prévue aux annexes qu'elle était la plus petite (84 %).

Pendant la même période, cette proportion était à son plus haut niveau chez les Asiatiques (100 %) et à son plus bas niveau chez les Autochtones et les Blancs (94 %).

Toujours au cours des cinq dernières années, dans 73 % (11) des cas où une délinquante en détention a été libérée à la fin de son mandat, elle n'avait jamais été en liberté conditionnelle, comparativement à 95 % pour les hommes.

Tableau 35 Source : SCC et CNLC

LIBÉRATIONS à l'EXPIRATION du MANDAT de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS à qui on avait REFUSÉ/dont on n'avait pas ORDONNÉ la LIBÉRATION CONDITIONNELLE ANTÉRIEUREMENT

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	2	13	23	36	16	30	13	21	7	27	61	28
2005-2006	12	44	13	22	17	23	9	18	7	41	58	26
2006-2007	9	39	5	11	19	26	12	20	9	32	54	23
2007-2008	7	28	14	21	7	16	11	20	10	43	49	23
2008-2009	3	20	14	23	3	6	9	18	7	29	36	18

Chez les délinquants sous responsabilité fédérale libérés à l'expiration du mandat directement d'un établissement, la proportion de cas où la libération conditionnelle avait été refusée/n'avait pas été ordonnée antérieurement a varié entre 18 % et 40 % depuis 1994-1995, et elle se situait à 18 % l'an dernier.

En 2008-2009, c'est dans la région de l'Ontario que la proportion en question était la plus faible (6 %) et dans celle du Pacifique qu'elle était la plus élevée (29 %).

Si l'on examine maintenant à combien se chiffrait cette proportion selon le type d'infraction commise par les délinquants, on constate que, durant les cinq dernières années, c'est dans la catégorie des auteurs d'une infraction figurant à l'annexe II qu'elle était la plus grande (36 %) et chez les délinquants sexuels qu'elle était la plus petite (22 %).

Durant la même période, cette proportion était à son plus bas niveau chez les Autochtones et les Asiatiques (18 %) et à son plus haut niveau chez les Noirs (28 %).

Toujours au cours des cinq dernières années, dans 27 % (4) des cas où une délinquante en détention a été libérée à l'expiration de son mandat, la libération conditionnelle lui avait été refusée/n'avait pas été ordonnée antérieurement, contre 24 % pour les hommes.

  Tableau 36 Source : SCC et CNLC

LIBÉRATIONS à l'EXPIRATION du MANDAT de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE INCARCÉRÉS qui n'ont FAIT l'OBJET d'AUCUNE DÉCISION touchant la LIBÉRATION CONDITIONNELLE ANTÉRIEUREMENT*

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	13	81	37	58	37	69	46	75	18	69	151	68
2005-2006	13	48	40	68	52	71	35	69	8	47	148	65
2006-2007	14	61	37	80	54	73	46	77	19	68	170	74
2007-2008	16	64	49	72	36	84	39	71	13	57	153	71
2008-2009	11	73	44	73	46	88	37	76	16	67	154	77

*Il s'agit des cas où le délinquant a soit renoncé à tous les examens de son dossier en vue d'une libération conditionnelle, soit retiré toutes ses demandes de libération conditionnelle.

Chez les délinquants sous responsabilité fédérale libérés à l'expiration du mandat directement d'un établissement, la proportion de cas où il n'y a eu aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a varié entre 36 % et 77 % depuis 1994-1995, et elle s'élevait à 77 % l'an dernier.

En 2008-2009, c'est dans la région du Pacifique que la proportion en question était la plus faible (67 %) et en Ontario qu'elle était la plus élevée (88 %).

Si l'on examine maintenant à combien se situait cette proportion selon le type d'infraction commise par les délinquants, on observe que, durant les cinq dernières années, c'est dans la catégorie des délinquants sexuels qu'elle était la plus grande (74 %) et chez les délinquants ayant commis une infraction visée à l'annexe II qu'elle était la plus petite (48 %).

Pendant la même période, cette proportion était à son plus haut niveau chez les Asiatiques (82 %) et à son plus bas niveau chez les Blancs (68 %).

Toujours au cours des cinq dernières années, dans 47 % (7) des cas où une délinquante en détention a été libérée à la fin de son mandat, elle n'avait fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement, contre 71 % pour les hommes.

Tableau 37 Source : SCC et CNLC

PASSAGE de la SEMI -LIBERTÉ à la LIBERTÉ CONDITIONNELLE TOTALE ou à la LIBERTÉ d'OFFICE, selon l'ANNÉE FINANCIÈRE

Type de libération		2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Semi-liberté à liberté conditionnelle totale
	Atlantique	171	184	186	178	195
	Québec	255	312	296	258	308
	Ontario	286	270	302	292	290
	Prairies	347	333	337	345	336
	Pacifique	121	105	121	170	139
Total		1 180	1 204	1 242	1 243	1 268
Semi-liberté à liberté d'office
	Atlantique	55	54	52	53	52
	Québec	77	104	104	80	83
	Ontario	136	108	105	113	107
	Prairies	133	112	139	117	138
	Pacifique	74	66	70	68	75
Total		475	444	470	431	455
Semi-liberté à liberté conditionnelle totale ou à liberté d'office
	Atlantique	226	238	238	231	247
	Québec	332	416	400	338	391
	Ontario	422	378	407	405	397
	Prairies	480	445	476	462	474
	Pacifique	195	171	191	238	214
Total		1 655	1 648	1 712	1 674	1 723

Le nombre de délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale a augmenté de 2 % ( ↑ 25) en 2008-2009. Il n'a jamais été aussi élevé depuis au moins cinq ans. Cela peut s'expliquer en partie par la hausse du nombre de décisions prélibératoires consistant à accorder/ordonner la semi-liberté de ressort fédéral ( ↑ 2 %) qui a été enregistrée entre 2004-2005 et 2007-2008.

Pour ce qui est des délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la liberté d'office, leur nombre a connu une hausse de 5,6 %  ( ↑ 24) en 2008-2009.

Durant les cinq dernières années, c'est au Québec qu'on a assisté à la plus forte hausse du nombre de délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale ( ↑ 20,8 %); la région des Prairies est la seule où ce nombre a baissé ( ↓ 3,2 %). C'est également au Québec qu'a été observée la plus grosse augmentation du nombre de délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la liberté d'office ( ↑ 7,8 %); les seules diminutions se sont produites dans les régions de l'Ontario et de l'Atlantique ( ↓ 21,3 % et ↓ 5,5 % respectivement).

Nombre d'examens dans l'optique de la charge de travail

La charge de travail de la Commission dépend de plusieurs facteurs, sur lesquels l'organisme n'a aucune prise pour la plupart, comme le nombre de délinquants admis dans les établissements ou admissibles à la libération pendant l'année de même que les changements apportés aux dispositions législatives.

Tableau 38 Source : CNLC – SGILC

NOMBRE d'EXAMENS dans l'optique de la CHARGE de TRAVAIL CAS de COMPÉTENCE

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
CAS de COMPÉTENCE FÉDÉRALE et PROVINCIALE
Atlantique	4 273	4 417	3 692	3 553	3 365
Québec	9 355	9 171	8 726	7 970	8 357
Ontario	9 617	9 385	8 528	8 505	8 165
Prairies	9 709	10 358	9 605	9 012	9 233
Pacifique	5 885	6 006	5 068	5 492	5 352
Canada	38 839	39 337	35 619	34 532	34 472
CAS de COMPÉTENCE FÉDÉRALE
Atlantique	3 732	3 904	3 305	3 225	3 109
Québec	9 355	9 165	8 722	7 970	8 351
Ontario	9 608	9 379	8 518	8 502	8 165
Prairies	9 147	9 903	9 282	8 692	8 940
Pacifique	5 878	6 001	5 054	5 009	4 867
Canada	37 720	38 352	34 881	33 398	33 432
CAS de COMPÉTENCE PROVINCIALE
Atlantique	541	513	387	328	256
Québec	0	6	4	0	6
Ontario	9	6	10	3	0
Prairies	562	455	345	320	293
Pacifique	7	5	14	483	485
Canada	1 119	985	760	1 134	1 040

Définition : Le nombre d'examens dans l'optique de la charge de travail est le nombre d'examens effectués par la Commission, multiplié par le nombre de commissaires exigés par le règlement ou les politiques pour chaque type d'examen.

Nota  : Entre octobre 2003 et avril 2006, les maintiens de la liberté n'étaient pas considérés comme des décisions, mais ils étaient inclus dans le calcul du nombre d'examens dans l'optique de la charge de travail.

En 2008-2009, la charge de travail de la Commission (examens prélibératoires et postlibératoires) est demeurée relativement stable  ( ↓ 60). En fait, le nombre d'examens de cas de compétence fédérale est resté assez stable  ( ↑ 34), ce qui ne l'a pas empêché d'être à son deuxième plus bas niveau depuis au moins cinq ans, tandis que le nombre d' examens de cas de ressort provincial a baissé  ( ↓ 8,3 %).

Habituellement, une hausse ou une baisse du nombre d'admissions effectuées en vertu d'un mandat de dépôt entraîne une augmentation ou une diminution de la charge de travail de la Commission un an plus tard. Vu que ce nombre était descendu de 2 % en 2007-2008, on s'attendait à ce que le nombre d'examens dans l'optique de la charge de travail se stabilise ou diminue en 2008-2009. Étant donné que le nombre d'admissions résultant d'un mandat de dépôt est descendu de 3,7 % en 2008-2009, la charge de travail de la Commission devrait diminuer en 2009-2010.

Le nombre d'examens de cas de ressort fédéral calculé dans l'optique de la charge de travail a diminué dans les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et du Pacifique en 2008-2009 alors qu'il s'est accru dans celles du Québec et des Prairies. En ce qui a trait aux examens de cas de compétence provinciale, leur nombre est descendu dans les régions de l'Atlantique et des Prairies tandis qu'il est resté stable dans celle du Pacifique.

Nombre d'examens

Tableau 39 Source : CNLC – SGILC

NOMBRE d'EXAMENS de CAS de COMPÉTENCE

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
CAS de COMPÉTENCE FÉDÉRALE et PROVINCIALE
Atlantique	2 651	2 758	2 035	1 968	1 850
Québec	4 937	4 871	4 210	3 843	4 028
Ontario	5 182	5 016	4 248	4 212	4 099
Prairies	5 554	5 834	5 072	4 736	4 804
Pacifique	3 272	3 285	2 387	2 821	2 784
Canada	21 596	21 764	17 952	17 580	17 565
CAS de COMPÉTENCE FÉDÉRALE
Atlantique	2 144	2 271	1 677	1 663	1 611
Québec	4 937	4 868	4 208	3 843	4 025
Ontario	5 178	5 013	4 243	4 210	4 099
Prairies	5 047	5 416	4 754	4 432	4 529
Pacifique	3 266	3 281	2 377	2 373	2 325
Canada	20 572	20 849	17 259	16 521	16 589
CAS de COMPÉTENCE PROVINCIALE
Atlantique	507	487	358	305	239
Québec	0	3	2	0	3
Ontario	4	3	5	2	0
Prairies	507	418	318	304	275
Pacifique	6	4	10	448	459
Canada	1 024	915	693	1 059	976

Nota : Entre octobre 2003 et avril 2006, les maintiens de la liberté n'étaient pas considérés comme des décisions, mais ils étaient inclus dans le calcul du nombre d'examens.

En 2008-2009, le nombre d'examens (prélibératoires, postlibératoires et en vue d'un éventuel maintien en incarcération) effectués par la Commission est demeuré relativement stable  ( ↓ 15). En fait, le nombre d'examens de cas de ressort fédéral est resté plutôt stable  ( ↑ 68), ce qui ne l'a pas empêché d'être à son deuxième plus bas niveau depuis au moins cinq ans, mais on observe une diminution de 7,8 % des examens de cas de compétence provinciale.

Un coup d'œil sur les données régionales de 2008-2009 permet de constater qu'il y a eu une hausse du nombre d'examens de cas de ressort fédéral dans les régions du Québec et des Prairies alors que ce nombre a subi une baisse dans celles de l'Atlantique, de l'Ontario et du Pacifique. Quant aux examens de cas de compétence provinciale, leur nombre a baissé dans les régions de l'Atlantique et des Prairies, mais il s'est accru dans celle du Pacifique.

Tableau 40 Source : CNLC – SGILC

NOMBRE d'EXAMENS PRÉLIBÉRATOIRES de CAS de COMPÉTENCE

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
CAS de COMPÉTENCE FÉDÉRALE et PROVINCIALE
Atlantique	1 477	1 557	1 636	1 598	1 535
Québec	2 909	2 882	2 976	2 799	2 919
Ontario	3 236	3 052	3 202	3 256	3 301
Prairies	3 578	3 831	4 112	4 022	4 129
Pacifique	1 792	1 885	1 817	2 282	2 214
Canada	12 992	13 207	13 743	13 957	14 098
CAS de COMPÉTENCE FÉDÉRALE
Atlantique	1 148	1 270	1 329	1 354	1 332
Québec	2 909	2 881	2 976	2 799	2 918
Ontario	3 233	3 049	3 197	3 254	3 301
Prairies	3 227	3 526	3 848	3 761	3 886
Pacifique	1 788	1 881	1 808	1 903	1 837
Canada	12 305	12 607	13 158	13 071	13 274
CAS de COMPÉTENCE PROVINCIALE
Atlantique	329	287	307	244	203
Québec	0	1	0	0	1
Ontario	3	3	5	2	0
Prairies	351	305	264	261	243
Pacifique	4	4	9	379	377
Canada	687	600	585	886	824

Nota : La somme des examens prélibératoires, postlibératoires et de maintien en incarcération n'égale pas le nombre total d'examens parce que plusieurs types d'examens peuvent être faits en même temps et qu'on en inclut un seul par dossier dans le total.

En 2008-2009, le nombre d'examens prélibératoires effectués par la Commission a augmenté de 1 % ( ↑ 141). Cet accroissement résulte d'une hausse de 1,6 % du nombre d'examens de cas de compétence fédérale puisqu'on constate une baisse de 7 % pour ce qui est des cas de ressort provincial.

En ce qui concerne les examens prélibératoires de ressort fédéral, on remarque une augmentation dans trois régions en 2008-2009, à savoir celles du Québec ( ↑ 4,3 %), de l'Ontario ( ↑ 1,4 %) et des Prairies ( ↑ 3,3 %). Il s'est produit des baisses de 1,6 % et de 3,5 % respectivement dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique. Quant aux examens prélibératoires de cas de compétence provinciale, leur nombre a subi une diminution dans les régions de l'Atlantique et des Prairies ( ↓ 16,8 % et ↓ 6,9 % respectivement) tandis qu'il est resté stable dans celle du Pacifique  ( ↓ 2).

En 2008-2009, les examens prélibératoires représentaient 69,4 % de l'ensemble des examens effectués, ce qui constitue une légère augmentation en comparaison de la proportion de 68,9 % enregistrée l'année d'avant. Au cours de cette période, la proportion d'examens prélibératoires a augmenté en Ontario, est demeurée relativement stable dans les régions de l'Atlantique, du Québec et des Prairies, et a diminué dans celle du Pacifique.

Toujours en 2008-2009, la proportion d'examens prélibératoires effectués par voie d'audience a été de 32,2 % (c'est 3,9 % de moins qu'en 2007-2008), contre 67,9 % pour les examens consistant en une simple étude du dossier. La proportion d'examens prélibératoires sous forme d'audiences est descendue de 2,9 % quand il s'agit de cas de ressort fédéral et de 20,5 % pour ce qui est des cas de compétence provinciale.

Tableau 41 Source : CNLC – SGILC

NOMBRE d'EXAMENS POSTLIBÉRATOIRES de CAS de COMPÉTENCE

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
CAS de COMPÉTENCE FÉDÉRALE et PROVINCIALE
Atlantique	1 334	1 395	612	617	577
Québec	2 388	2 330	1 625	1 431	1 481
Ontario	2 307	2 316	1 409	1 415	1 273
Prairies	2 396	2 472	1 588	1 377	1 387
Pacifique	1 783	1 652	787	848	884
Canada	10 208	10 165	6 021	5 688	5 602
CAS de COMPÉTENCE FÉDÉRALE
Atlantique	1 148	1 191	558	554	540
Québec	2 388	2 328	1 623	1 431	1 479
Ontario	2 306	2 316	1 409	1 415	1 273
Prairies	2 240	2 358	1 531	1 332	1 355
Pacifique	1 781	1 652	786	778	800
Canada	9 863	9 845	5 907	5 510	5 447
CAS de COMPÉTENCE PROVINCIALE
Atlantique	186	204	54	63	37
Québec	0	2	2	0	2
Ontario	1	0	0	0	0
Prairies	156	114	57	45	32
Pacifique	2	0	1	70	84
Canada	345	320	114	178	155

Nota : Entre octobre 2003 et avril 2006, les maintiens de la liberté n'étaient pas considérés comme des décisions, mais ils étaient inclus dans le calcul du nombre d'examens.

Nota : La somme des examens prélibératoires, postlibératoires et de maintien en incarcération n'égale pas le nombre total d'examens parce que plusieurs types d'examens peuvent être faits en même temps et qu'on en inclut un seul par dossier dans le total.

En 2008-2009, le nombre d'examens postlibératoires effectués par la Commission a subi une baisse de 1,5 %  ( ↓ 86). C'est parce que le nombre d'examens de cas de compétence fédérale a diminué de 1,1 % et qu'il y a eu une baisse de 12,9 % du nombre d'examens de cas de ressort provincial.

Si l'on jette un coup d'œil aux données régionales de 2008-2009, on voit que le nombre d'examens postlibératoires de cas de ressort fédéral a augmenté dans les régions du Québec, des Prairies et du Pacifique tandis qu'il a baissé dans les deux autres régions. Quant aux examens postlibératoires de cas de compétence provinciale, leur nombre est descendu dans les régions de l'Atlantique et des Prairies, mais s'est accru dans celle du Pacifique.

Toujours en 2008-2009, les examens postlibératoires représentaient 27,6 % de la totalité des examens effectués, ce qui constitue une légère baisse en comparaison de la proportion de 28,1 % enregistrée l'année d'avant. La proportion d'examens postlibératoires a augmenté dans la région du Pacifique, est restée pour ainsi dire la même dans les régions de l'Atlantique, du Québec et des Prairies, et a subi une diminution en Ontario.

En 2008-2009, la proportion d'examens postlibératoires effectués par voie d'audience se chiffrait à 35,5 %, contre 64,5 % pour les examens consistant en une étude du dossier. Ces proportions sont presque identiques à celles qui avaient été enregistrées l'année précédente. Si l'on examine séparément les cas de compétence fédérale et provinciale, on constate que la proportion d'examens postlibératoires par voie d'audience n'a presque pas changé dans le premier groupe et s'est accrue ( ↑ 11,9 %) dans le second.

Tableau 42 Source : CNLC – SGILC

NOMBRE d'EXAMENS de CAS en vue d'un ÉVENTUEL MAINTIEN en INCARCÉRATION

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Atlantique	68	66	59	53	50
Québec	150	139	159	157	150
Ontario	177	196	157	159	140
Prairies	150	159	134	151	198
Pacifique	76	88	99	73	69
Canada	621	648	608	593	607

Nota : Comprend les examens provisoires, les examens initiaux et les réexamens annuels.

Nota : La somme des examens prélibératoires, postlibératoires et de maintien en incarcération n'égale pas le nombre total d'examens parce que plusieurs types d'examens peuvent être faits en même temps et qu'on en inclut un seul par dossier dans le total.

En 2008-2009, le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération qui ont été effectués par la Commission a augmenté de 2,4 % ( ↑ 14).

La seule région où l'on a observé une hausse est celle des Prairies  ( ↑ 31,1 %). Partout ailleurs on a enregistré une diminution, la plus importante s'étant produite en Ontario  ( ↓ 11,9 %); venaient ensuite les régions de l'Atlantique ( ↓ 5,7 %), du Pacifique ( ↓ 5,5 %) et du Québec ( ↓ 4,5 %).

En 2008-2009, les examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération représentaient 3 % de l'ensemble des examens effectués, soit à peu près le même pourcentage que l'année précédente. La proportion d'examens de maintien en incarcération est demeurée relativement stable dans toutes les régions.

Toujours l'an dernier, la proportion d'examens en vue d'un éventuel maintien en incarcération qui ont été effectués par voie d'audience s'élevait à 62,3 %, contre 37,7 % pour les examens consistant en une étude du dossier. Elle a été supérieure de 5,3 % à ce qu'elle était l'année d'avant.

Tableau 43 Source : CNLC – SGILC

NOMBRE d'EXAMENS par voie d'AUDIENCE EFFECTUÉS avec l'AIDE D'UN CONSEILLER CULTUREL AUTOCHTONE – DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
FÉDÉRALE et PROVINCIALE
Atlantique	7	9	13	12	20
Québec	22	14	19	16	20
Ontario	35	55	47	47	32
Prairies	505	519	471	324	290
Pacifique	146	148	136	133	119
Canada	715	745	686	532	481
PRÉLIBÉRATOIRES
Atlantique	5	7	12	12	15
Québec	20	13	15	11	13
Ontario	26	39	36	39	18
Prairies	339	357	363	263	232
Pacifique	120	107	94	104	87
Canada	510	523	520	429	365
POSTLIBÉRATOIRES
Atlantique	2	1	1	0	7
Québec	1	1	3	3	1
Ontario	3	6	10	7	11
Prairies	172	177	158	101	80
Pacifique	32	41	46	34	44
Canada	210	226	218	145	143
MAINTIEN EN INCARCÉRATION
Atlantique	1	1	1	0	1
Québec	1	0	2	2	6
Ontario	7	11	6	5	7
Prairies	36	32	23	19	23
Pacifique	6	7	8	6	4
Canada	51	51	40	32	41

Nota : La somme des examens prélibératoires, postlibératoires et de maintien en incarcération n'égale pas le nombre total d'examens parce que plusieurs types d'examens peuvent être faits lors de la même audience et qu'on en inclut un seul par dossier dans le total.

La Commission a implanté cette formule d'audience différente qu'est l'audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone afin de s'assurer que les audiences de mise en liberté sous condition seraient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des délinquants autochtones. Cette sorte d'audience est basée sur les traditions des Premières nations et des Inuits. En règle générale, un Aîné ou un conseiller culturel autochtone ouvre l'audience en récitant une prière et en accomplissant des rituels, par exemple une cérémonie de purification. Le conseiller culturel renseigne les commissaires sur les cultures, les expériences et les traditions des Autochtones, et plus précisément, dans la mesure du possible, sur celles de la population autochtone à laquelle le délinquant appartient ou dans laquelle il pourrait être réinséré. Le conseiller culturel peut également faire bénéficier le délinquant de sa sagesse et de ses avis.

L'audience se termine habituellement par une prière récitée par le conseiller culturel autochtone. Tous les participants à ce genre d'audience peuvent prendre la parole, y compris les membres de la collectivité.

La Commission continue de perfectionner son processus d'audience afin qu'il soit mieux adapté également aux autres groupes ethniques et culturels et qu'il tienne davantage compte des besoins particuliers des femmes.

Le nombre d'audiences tenues par la Commission avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est descendu à 481 ( ↓ 51) en 2008-2009, ce qui représente son plus faible niveau en cinq ans. Il y a eu une augmentation dans les régions de l'Atlantique ( ↑ 8) et du Québec ( ↑ 4), mais on observe des baisses partout ailleurs, la plus forte s'étant produite dans la région des Prairies ( ↓ 34).

Les audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone en 2008-2009 étaient majoritairement des audiences prélibératoires (66,5 %).

Toujours en 2008-2009, 87 % des audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone étaient des audiences de délinquants autochtones. Si l'on examine les données selon les régions, on constate que la proportion se chiffrait à 100 % au Québec, à 95 % dans la région de l'Atlantique, à 91 % en Ontario, à 87 % dans la région du Pacifique et à 85 % dans celle des Prairies. Sur les 1 176 audiences de délinquants autochtones qui ont eu lieu en 2008-2009, 36 % ont été tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone, comparativement à 44 % en 2004-2005.

5.2 INFORMATION SUR LE RENDEMENT

5.2.1 TENDANCES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS

La présente section informe le lecteur sur les tendances en matière de décisions (nombre de décisions rendues, taux d'octroi, proportion de la peine purgée, assignations à résidence imposées, etc.) dans les sept domaines opérationnels du secteur d'activité Mise en liberté sous condition de la Commission :

1. Permissions de sortir
2. Semi-liberté
3. Libération conditionnelle totale
4. Libération d'office
5. Maintien en incarcération
6. Surveillance de longue durée
7. Décisions d'appel

Permissions de sortir

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission nationale des libérations conditionnelles est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, une peine d'une durée indéterminée, ou une peine d'une durée déterminée pour une infraction visée à l'annexe I ou II. Toutes les autres PSSE et la plupart des permissions de sortir avec escorte (PSAE) relèvent de la compétence du SCC. La Loi autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d'établissement. C'est ce qu'elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants ayant commis une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l'infraction perpétrée figure à l'annexe I et qu'elle a causé un dommage grave à la victime ou qu'elle est une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant. En outre, il faut obtenir l'approbation de la Commission avant d'accorder une PSAE à un délinquant condamné à l'emprisonnement à perpétuité qui n'est pas encore admissible à la semi-liberté, à moins que le délinquant doive sortir sous escorte pour des raisons médicales ou pour les besoins d'une procédure judiciaire ou d'une enquête du coroner.

Source : CNLC – SGILC

Décisions relatives aux permissions de sortir

La présente section fournit de l'information sur les décisions consistant à approuver/accorder ou à ne pas approuver/accorder une permission de sortir.

La Commission a rendu des décisions à l'égard de 642 demandes de permission de sortir en 2008-2009. C'est 5,3 % de moins que durant l'année précédente. Parmi les trois régions où il y a eu une baisse – Atlantique, Québec et Pacifique –, c'est celle de l'Atlantique qui a connu la plus forte ( ↓ 48,1 %). Il s'est produit une augmentation en Ontario ainsi que dans la région des Prairies, où elle a été la plus importante ( ↑ 14 %).

En 2008-2009, 40 décisions relatives aux permissions de sortir ont été rendues au terme d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone, comparativement à 38 en 2007-2008.

Taux d'approbation/d'octroi/de renouvellement de permissions de sortir 20

Tableau 44 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'APPROBATION/d'OCTROI/de RENOUVELLEMENT de PERMISSIONS de SORTIR (%)

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE
2004-2005	91	77	85	80	95	63	96	82	97	69	91	75
2005-2006	97	68	90	80	90	76	92	88	88	78	91	81
2006-2007	85	95	96	83	85	71	98	82	79	74	91	80
2007-2008	93	92	92	86	90	69	94	81	83	53	91	79
2008-2009	67	100	95	86	87	60	78	83	79	57	85	78

Le taux national d'approbation de PSAE a diminué de 6 % en 2008-2009, de sorte qu'il se chiffrait à 85 %. C'est la première fois en cinq ans qu'il subit une baisse.

En 2008-2009, le taux national d'octroi de PSSE est descendu de 1 %, à 78 %. Ce taux a baissé de 1 % durant chacune des trois dernières années.

Tableau 45 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'APPROBATION/d'OCTROI/de RENOUVELLEMENT de PERMISSIONS de SORTIR, selon le TYPE d'INFRACTION (%)

Année	Meurtre		Infr. visée à l'annexe II		Infr. non sexuelle visée à l'annexe I		Infr. visée à l'annexe II		Infr. non prévue aux annexes		Total
	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE
2004-2005	91	77	-	58	100	72	-	-	100	100	91	75
2005-2006	91	85	-	68	-	71	-	-	100	86	91	81
2006-2007	92	83	-	60	0	71	-	-	50	100	91	80
2007-2008	91	81	-	71	-	69	-	-	-	86	91	79
2008-2009	85	81	-	68	-	74	-		-	--	85	78
Moyenne sur 5 ans	90	82	-	65	50	72	-	-	80	91	90	78

Dans la catégorie des meurtriers, le taux moyen d'approbation/d'octroi/de renouvellement de permissions de sortir sur cinq ans a été identique à la moyenne générale en ce qui a trait aux PSAE et supérieur à celle-ci pour ce qui est des PSSE.

Les taux moyens enregistrés chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe I ont été inférieurs à la moyenne générale lorsqu'il s'agissait de PSSE, alors que le taux moyen observé chez les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes a été au-dessus de celle-ci. Les auteurs d'une infraction non prévue aux annexes ont fait l'objet de seulement cinq décisions relatives aux PSAE en tout au cours des cinq dernières années.

Tableau 46 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'APPROBATION/d'OCTROI/de RENOUVELLEMENT de PERMISSIONS de SORTIR – AUTOCHTONES et RACE (%)

Année	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Blancs		Autres		Total
	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE
2004-2005	95	80	-	-	90	18	90	74	100	87	91	75
2005-2006	90	86	71	57	91	61	92	82	100	45	91	81
2006-2007	93	69	50	83	93	55	91	84	80	50	91	80
2007-2008	93	70	-	40	90	64	90	83	100	40	91	79
2008-2009	78	82	67	57	88	72	88	78	83	71	85	78
Moyenne sur 5 ans	90	78	67	60	91	56	90	80	92	62	90	78

Chez les délinquants autochtones, le taux moyen d'approbation/d'octroi/de renouvellement de permissions de sortir sur cinq ans a été identique à la moyenne générale pour ce qui est tant des PSAE que des PSSE. Le taux a été inférieur à la moyenne générale chez les délinquants asiatiques, qu'il s'agisse de PSAE ou de PSSE, alors que, chez les Noirs, le taux a été supérieur dans le premier cas et inférieur dans le second.

Tableau 47 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'APPROBATION/d'OCTROI/de RENOUVELLEMENT de PERMISSIONS de SORTIR, selon le SEXE (%)

Année	Hommes		Femmes
	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE
2004-2005	91	74	94	76
2005-2006	91	80	92	88
2006-2007	90	79	100	84
2007-2008	90	79	100	62
2008-2009	85	79	88	63
Moyenne sur 5 ans	90	79	94	77

Le taux moyen d'approbation de PSAE sur cinq ans a été plus haut chez les femmes que chez les hommes alors que le taux d'octroi/de renouvellement de PSSE a été inférieur dans le premier groupe.

Tableau 48 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'APPROBATION/d'OCTROI/de RENOUVELLEMENT De PERMISSIONS de SORTIR, selon le TYPE de PEINE (%)

Année	Emprisonnement à perpétuité		Durée indéterminée (autres)		Durée déterminée
	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE	PSAE	PSSE
2004-2005	91	77	-	87	100*	66
2005-2006	91	85	-	89	-	68
2006-2007	92	84	0	61	-	68
2007-2008	91	81	-	60	-	71
2008-2009	85	81	-	77	-	70
Moyenne sur 5 ans	90	82	0	76	100	68

*La Commission a approuvé, par erreur, la PSAE d'un délinquant purgeant une peine d'une durée déterminée.

Depuis le 1 er avril 2001, par suite d'une décision judiciaire, la Commission ne fait plus de recommandations au SCC concernant l'octroi de PSAE à des délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée ou à des condamnés à perpétuité dont la date d'admissibilité à la semi-liberté est passée. Maintenant, la Commission approuve une PSAE uniquement lorsque le délinquant est un condamné à perpétuité qui n'est pas encore admissible à la semi-liberté.

Le taux d'approbation de PSAE chez les condamnés à perpétuité a été de 90 % en moyenne dans les cinq dernières années.

Au cours de cette même période, le taux moyen d'octroi de PSSE a été de 82 % chez les condamnés à perpétuité, de 76 % chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée et de 68 % chez ceux purgeant une peine d'une durée déterminée.

Sur les 467 décisions que la Commission a rendues au sujet des PSSE en 2008-2009, 75 % portaient sur des demandes soumises par des condamnés à perpétuité, 21 % concernaient des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée et 5 % avaient trait à des délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée.

Semi -liberté

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de rentrer chaque soir dans un établissement ou une maison de transition, à moins que la Commission l'autorise à faire autrement. La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l'entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C-55, qui a réinstauré l'examen automatique des cas en vue d'une mise en semi-liberté et l'admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant a droit à la PEE.

Dans la présente section, le nombre d'octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s'il y a lieu ou non d'octroyer/ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

Décisions sur la mise en semi-liberté

La présente section renferme de l'information sur les décisions ayant consisté à accorder/ordonner la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci. Cela ne comprend pas les décisions ayant consisté à ne pas ordonner la mise en semi-liberté au terme de l'examen initial compris dans la PEE, car ces décisions sont nécessairement suivies de l'examen final à l'issue duquel une décision définitive est rendue.

Tableau 49 Source : CNLC – SGILC

DÉCISIONS sur la MISE en SEMI -LIBERTÉ

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2004-2005	442	124	943	-	993	1*	1 068	119	682	2	4 128	246
2005-2006	445	111	1 046	-	902	-	1 228	97	707	1	4 328	209
2006-2007	468	110	1 054	-	976	1*	1 307	99	713	7**	4 518	217
2007-2008	513	80	982	-	970	1*	1 205	114	772	136	4 442	331
2008-2009	482	123	1 068	-	972	-	1 173	95	724	209	4 419	427

*Les cas de compétence provinciale qu'on trouve en Ontario sont des délinquants dont la peine de ressort fédéral a été réduite à une peine de ressort provincial au titre d'une ordonnance d'un tribunal, ou des cas de transfèrements provinciaux/fédéraux.

**Ces décisions sur la mise en semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues dans la région du Pacifique en 2006-2007 ont été prises par la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique et elles ont été entrées dans le SGD à des fins administratives lorsque le  SCC a pris en charge la surveillance des délinquants concernés à la suite de l'abolition de cette commission provinciale le 1 er  avril 2007.

Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale est demeuré relativement stable  ( ↓ 23) en 2008-2009. On s'attendait à ce qu'il diminue vu qu'il y avait eu une baisse du nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt en 2007-2008. Puisque le nombre d'admissions de cette nature est descendu en 2008-2009, on devrait normalement assister à nouveau à une diminution du nombre de décisions relatives à la semi-liberté en 2009-2010.

Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale a fait un bond de 29 % ( ↑ 96) en 2008-2009. Cela est attribuable à une hausse de 53,8 % dans la région de l'Atlantique et de 53,7 % dans celle du Pacifique. Pendant la même période, on a enregistré une baisse de 16,7 % dans la région des Prairies.

Tableau 50 Source : CNLC – SGILC

DÉCISIONS sur la MISE en SEMI -LIBERTÉ de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE PRISES au TERME d'une AUDIENCE TENUE avec l'AIDE d'un CONSEILLER CULTUREL AUTOCHTONE

Année	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
2004-2005	4	9	14	198	80	305
2005-2006	4	9	21	221	81	336
2006-2007	7	10	14	229	55	315
2007-2008	8	7	26	171	60	272
2008-2009	10	11	12	146	65	244

Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été prises à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est descendu de 28 en 2008-2009; il est à son plus bas niveau des cinq dernières années.

On constate une hausse l'an dernier dans les régions du Pacifique ( ↑ 5), du Québec ( ↑ 4) et de l'Atlantique ( ↑ 2), mais une diminution dans celles des Prairies ( ↓ 25) et de l'Ontario ( ↓ 14).

Moment de la peine où les délinquants sous responsabilité fédérale obtiennent leur première mise en semi-liberté 21

Tableau 51 Source : CNLC

PROPORTION de la PEINE PURGÉE en MOYENNE par les DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE avant leur PREMIÈRE MISE en SEMI -LIBERTÉ, par RÉGION (%)

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Moyenne sur 5 ans
Atlantique	31	33	33	32	31	32
Québec	32	33	33	32	31	32
Ontario	33	32	32	31	31	32
Prairies	33	32	32	33	32	32
Pacifique	36	35	35	33	34	35
Canada	33	33	33	32	32	33

La proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté est restée à 32 % en 2008-2009.

Tableau 52 Source : CNLC

PROPORTION de la PEINE PURGÉE en MOYENNE par les DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE avant leur PREMIÈRE MISE en SEMI -LIBERTÉ, selon le TYPE D'INFRACTION (%)

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Moyenne sur 5 ans
Infr. sexuelle visée à l'annexe I	43	44	44	44	45	44
Infr. non sexuelle visée à l'annexe I	41	42	42	41	42	42
Infr. visée à l'annexe II	24	24	24	24	24	24
Infr. non prévue aux annexes	29	29	30	30	30	30

Pendant les cinq dernières années, la partie de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté a été plus longue chez les délinquants sexuels que dans n'importe quelle autre catégorie de délinquants sous responsabilité fédérale, et c'est chez les délinquants condamnés pour une infraction mentionnée à l'annexe II qu'elle a été la plus courte.

En 2008-2009, la partie de la peine de ressort fédéral purgée en moyenne avant la première mise en semi-liberté a augmenté chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction figurant à l'annexe I et elle est restée identique chez les auteurs d'une infraction visée à l'annexe II et les délinquants ayant commis une infraction non prévue aux annexes.

Tableau 53 Source : CNLC

PROPORTION de la PEINE PURGÉE en MOYENNE par les DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE avant leur PREMIÈRE MISE en SEMI -LIBERTÉ – AUTOCHTONES et RACE (%)

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Moyenne sur 5 ans
Autochtones	37	37	37	39	38	38
Asiatiques	27	23	25	24	24	25
Noirs	32	32	30	30	30	31
Blancs	33	33	33	32	32	33
Autres	30	27	28	29	29	29

Durant les cinq dernières années, la partie de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté a été plus longue chez les Autochtones que dans n'importe quel autre groupe de délinquants sous responsabilité fédérale, et c'est chez les Asiatiques qu'elle a été la plus courte. Cela s'explique probablement, du moins en partie, par le fait qu'on trouve généralement plus d'auteurs d'infractions violentes chez les délinquants autochtones. Entre 2004-2005 et 2008-2009, 64,9 % des délinquants autochtones condamnés à une peine d'une durée déterminée qui ont obtenu la semi-liberté avaient commis des infractions figurant à l'annexe I, comparativement à 20,3 % des Asiatiques, à 41,5 % des Noirs et à 45,1 % des Blancs.

Tableau 54 Source : CNLC

PROPORTION de la PEINE PURGÉE en MOYENNE par les DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE avant leur PREMIÈRE MISE en SEMI -LIBERTÉ, selon le SEXE (%)

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Moyenne sur 5 ans
Hommes	33	33	33	32	32	33
Femmes	29	29	27	30	28	29

Au cours des cinq dernières années, les délinquants sous responsabilité fédérale du sexe masculin ont purgé une plus grande partie de leur peine que les femmes avant d'obtenir leur première mise en semi-liberté, soit 4 % de plus en moyenne. L'an dernier, la proportion de la peine purgée est demeurée à 32 % chez les hommes alors qu'elle est descendue de 2 % chez les femmes, de sorte qu'elle était de 28 %.

Taux d'octroi de la semi-liberté 22

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale reflètent les tendances en matière de décisions et ils constituent (avec les données sur les populations de délinquants, les profils criminels, etc.) le contexte dans lequel il faut situer les indicateurs de rendement concernant les délinquants en liberté sous condition, qui sont présentés à la section 5.2.2.

Source : SGILC

Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale a connu une baisse de 2 % en 2008-2009, se situant à 69 %. Il est à son plus bas niveau des 12 dernières années.

Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants relevant des autorités provinciales a diminué de 18 % en 2008-2009, de sorte qu'il se chiffrait à 54 %. Il s'agit de son plus faible niveau en 11 ans.

Tableau 55 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la SEMI -LIBERTÉ aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	348	79	618	66	758	76	853	80	500	73	3 077	75
2005-2006	375	84	692	66	711	79	894	73	536	76	3 208	74
2006-2007	348	74	642	61	730	75	894	68	551	77	3 165	70
2007-2008	399	78	637	65	720	74	824	68	560	73	3 140	71
2008-2009	370	77	706	66	672	69	789	67	506	70	3 043	69

En 2008-2009, le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté au Québec ( ↑ 1 %), mais on a assisté à une diminution partout ailleurs. L'Ontario venait au premier rang ( ↓ 5%); elle était suivie de la région du Pacifique ( ↓ 3 %) et de celles de l'Atlantique et des Prairies ( ↓ 1 %).

Tableau 56 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la SEMI -LIBERTÉ aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE au TERME d'une AUDIENCE TENUE avec l'AIDE d'un CONSEILLER CULTUREL AUTOCHTONE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	2	50	4	44	10	71	164	83	58	73	238	78
2005-2006	3	75	5	56	15	71	160	72	58	72	241	72
2006-2007	7	100	3	30	10	71	141	62	43	78	204	65
2007-2008	7	88	3	43	19	73	110	64	42	70	181	67
2008-2009	7	70	4	36	7	58	89	61	42	65	149	61

Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a baissé de 6 % en 2008-2009, pour se chiffrer à 61 %.

Au cours de chacune des cinq dernières années, le taux d'octroi de la semi-liberté a été sensiblement moins élevé chez les délinquants dont l'audience s'est déroulée sans l'aide d'un conseiller autochtone. En 2008-2009, ce taux est descendu de 4 %, se situant à 52 %.

Tableau 57 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la SEMI -LIBERTÉ aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ PROVINCIALE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	90	73	-	-	0	0	96	81	1	50	187	76
2005-2006	80	72	-	-	-	-	61	63	0	0	141	67
2006-2007	73	66	-	-	0	0	64	65	6*	86	143	66
2007-2008	43	54	-	-	1	100	82	72	112	82	238	72
2008-2009	47	38	-	-	-	-	56	59	127	61	230	54

* C es décisions sur la mise en semi-liberté qui ont été rendues dans la région du Pacifique en 2006-2007 ont été prises par la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique et elles ont été entrées dans le SGD à des fins administratives lorsque le  SCC a pris en charge la surveillance des délinquants concernés à la suite de l'abolition de cette commission provinciale le 1 er  avril 2007.

En 2008-2009, le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale a subi une baisse dans les trois régions : Pacifique, ↓ 21 %; Atlantique, ↓ 16 %; Prairies, ↓ 13 %. Cela donne une diminution de 18 % à l'échelle nationale.

Tableau 58 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la SEMI -LIBERTÉ aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE ou PROVINCIALE, selon le TYPE D'INFRACTION (%)

Année	Meurtre		Infr. sexuelle visée à l'annexe I		Infr. non sexuelle visée à l'annexe I		Infr. visée à l'annexe II		Infr. non prévue aux annexes
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2004-2005	81	-	73	77	73	72	83	76	66	79
2005-2006	87	-	73	71	71	73	83	67	64	63
2006-2007	84	-	62	69	67	58	78	83	61	64
2007-2008	86	-	62	18	71	73	75	80	59	71
2008-2009	85	100*	62	35	67	52	73	69	57	50
Moyenne sur 5 ans	85	100	66	55	70	64	78	75	61	64

* Il s'agit du cas d'un délinquant qui a été déclaré coupable en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Durant les cinq dernières années, c'est chez les meurtriers que la probabilité de se voir accorder une semi-liberté de ressort fédéral était la plus grande, et chez les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes qu'elle était la plus faible.

En ce qui a trait à la semi-liberté de ressort provincial, ce sont les délinquants déclarés coupables d'une infraction visée à l'annexe II qui avaient le plus de chances de l'obtenir, et les délinquants sexuels qui en avaient le moins.

Tableau 59 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la SEMI -LIBERTÉ aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE ou PROVINCIALE – AUTOCHTONES et RACE (%)

Année	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Blancs		Autres
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2004-2005	77	77	89	67	63	38	74	77	83	78
2005-2006	75	61	82	67	72	33	74	69	74	79
2006-2007	68	63	80	67	64	33	70	69	76	63
2007-2008	70	62	75	80	59	44	72	74	68	77
2008-2009	65	50	78	67	58	36	71	52	65	60
Moyenne sur 5 ans	71	63	80	70	63	38	72	67	72	68

Pendant les cinq dernières années, ce sont les délinquants asiatiques qui avaient le plus de chances d'obtenir une semi-liberté de compétence tant fédérale que provinciale, et ce sont les Noirs qui avaient le moins de chances de se voir accorder une semi-liberté de ressort tant fédéral que provincial.

Tableau 60 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la SEMI -LIBERTÉ aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE ou PROVINCIALE, selon le SEXE (%)

Année	Hommes		Femmes
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2004-2005	73	75	91	91
2005-2006	73	66	88	88
2006-2007	69	64	87	81
2007-2008	69	71	88	86
2008-2009	67	53	88	66
Moyenne sur 5 ans	70	64	88	80

Au cours des cinq dernières années, les femmes, qu'elles aient été sous responsabilité fédérale ou provinciale, avaient beaucoup plus de chances que les hommes d'obtenir une mise en semi-liberté.

Tableau 61 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la SEMI -LIBERTÉ aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE au terme de la PROCÉDURE ORDINAIRE ou de la PEE (%)

	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
2004-2005
Proc. ordinaire	82	60	77	84	75	75
PEE	72	82	74	71	64	73
Tous les examens	79	66	76	80	73	75
2005-2006
Proc. ordinaire	87	60	82	79	79	75
PEE	81	86	74	62	62	72
Tous les examens	84	66	79	73	76	74
2006-2007
Proc. ordinaire	78	55	80	73	77	71
PEE	67	85	68	61	77	69
Tous les examens	74	61	75	68	77	70
2007-2008
Proc. ordinaire	83	60	80	76	74	73
PEE	70	81	65	58	66	66
Tous les examens	78	65	74	68	73	71
2008-2009
Proc. ordinaire	80	61	75	74	71	71
PEE	73	82	60	58	65	65
Tous les examens	77	66	69	67	70	69

En 2008-2009, le taux national d'octroi de la semi-liberté par voie de PEE a subi une diminution de 1 %, se situant à 65 %. Il a été inférieur au taux d'octroi de la semi-liberté à l'issue de la procédure ordinaire au cours de chacune des cinq dernières années.

Durant cette période de cinq ans, 68,9 % (4 777 sur 6 933) des délinquants qui avaient droit à la PEE ont vu leur mise en semi-liberté ordonnée. La proportion de décisions prélibératoires sur la semi-liberté de ressort fédéral qui ont été rendues à l'issue de la PEE se chiffrait à 31,8 %.

Le taux national d'octroi de la semi-liberté au terme de la procédure ordinaire est descendu de 2 % en 2008-2009, de sorte qu'il était de 71 %. C'est dans la région de l'Atlantique qu'il était le plus haut, et au Québec le plus bas. C'est d'ailleurs au Québec qu'on a observé le plus faible taux durant chacune des cinq dernières années alors que, pendant cette période, le taux le plus élevé a été enregistré dans diverses régions : Atlantique (2005-2006, 2007-2008 et 2008-2009), Prairies (2004-2005) et Ontario (2006-2007).

Parmi tous les groupes de délinquants, les Autochtones étaient les seuls, dans les cinq dernières années, qui avaient plus de chances d'obtenir la mise en semi-liberté au terme de la procédure ordinaire qu'à l'issue de la PEE. Plus précisément, les Autochtones ayant eu droit à la PEE ont vu leur mise en semi-liberté ordonnée dans 50 % des cas, alors que le taux d'octroi par la voie habituelle a été de 77 %. C'est là une constatation fort intéressante. Étant donné le critère appliqué dans les cas d'examen expéditif, cela signifie que, selon l'évaluation des commissaires, la probabilité qu'un délinquant autochtone purgeant une peine pour une infraction sans violence commette une infraction violente s'il est mis en semi-liberté est plus grande que celle qu'un Autochtone condamné pour une infraction avec violence commette une nouvelle infraction, qu'elle s'accompagne ou non de violence.

Tableau 62 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la SEMI -LIBERTÉ aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE, selon le TYPE de PEINE

Année	Durée déterminée		Emprisonnement à perpétuité		Durée indéterminée (autres)
	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	2 547	74	515	81	15	50
2005-2006	2 641	72	556	87	11	52
2006-2007	2 542	68	604	85	19	48
2007-2008	2 541	69	580	86	19	28
2008-2009	2435	67	589	85	19	22

Nota : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par une ordonnance de détention préventive ou un mandat du lieutenant-gouverneur.

Au cours des cinq dernières années, les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée représentaient 83 % des délinquants sous responsabilité fédérale ayant fait l'objet d'un examen en vue d'une mise en semi-liberté; le taux d'octroi pour cette catégorie de délinquants était de 70 %. Les condamnés à perpétuité représentaient 15 % des délinquants ayant fait l'objet d'un tel examen; le taux d'octroi se situait à 85 %. Quant aux délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée autre que l'emprisonnement à perpétuité, ils représentaient 1 % des délinquants ayant eu un examen, et 33 % se sont vu accorder la semi-liberté.

Libération conditionnelle totale

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Décisions sur la libération conditionnelle totale

La présente section contient de l'information sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci. Cela ne comprend pas les décisions ayant consisté à ne pas ordonner la libération conditionnelle totale au terme de l'examen initial compris dans la PEE, car ces décisions sont nécessairement suivies de l'examen final à l'issue duquel une décision définitive est rendue.

Tableau 63 Source : CNLC – SGILC

DÉCISIONS sur la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2004-2005	344	222	876	-	803	3*	830	166	500	4	3 353	395
2005-2006	398	191	1 055	-	740	1*	974	144	512	9	3 679	345
2006-2007	390	185	1 018	-	827	3*	1 022	129	501	94**	3 758	411
2007-2008	407	155	901	-	785	-	1 000	96	551	185	3 644	436
2008-2009	398	170	1 004	-	809	-	993	110	510	182	3 714	462

*Les cas de compétence provinciale qu'on trouve en Ontario sont des délinquants dont la peine de ressort fédéral a été réduite à une peine de ressort provincial au titre d'une ordonnance d'un tribunal, ou des cas de transfèrements provinciaux/fédéraux.

**Ces décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial qui ont été rendues dans la région du Pacifique en 2006-2007 ont été prises par la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique et elles ont été entrées dans le SGD à des fins administratives lorsque le SCC a pris en charge la surveillance des délinquants concernés à la suite de l'abolition de cette commission provinciale le 1 er  avril 2007.

Le nombre de décisions ayant trait à la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale est monté de 1,9 % ( ↑ 70 ) en 2008-2009.

Pendant cette période, le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de délinquants relevant des autorités provinciales s'est accru de 6 % ( ↑ 26).

Tableau 64 Source : CNLC – SGILC

DÉCISIONS sur la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE PRISES au TERME d'une AUDIENCE TENUE avec l'AIDE d'un CONSEILLER CULTUREL AUTOCHTONE

Année	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
2004-2005	2	9	8	147	63	229
2005-2006	3	9	20	187	59	278
2006-2007	6	11	9	166	44	236
2007-2008	7	7	16	125	47	202
2008-2009	3	12	6	115	52	188

Le nombre de décisions relatives à la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été rendues à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est descendu de 14 en 2008-2009. Il est à son plus bas niveau en cinq ans.

On observe une baisse l'an dernier dans les régions de l'Ontario et des Prairies ( ↓ 10) ainsi que de l'Atlantique ( ↓ 4), mais une augmentation dans les régions du Québec et du Pacifique ( ↑ 5).

Moment de la peine où les délinquants sous responsabilité fédérale obtiennent leur première libération conditionnelle totale 23

Tableau 65 Source : CNLC

PROPORTION de la PEINE PURGÉE en MOYENNE par les DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE avant leur PREMIÈRE LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE, par RÉGION (%)

Région	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Moyenne sur 5 ans
Atlantique	39	40	40	38	39	39
Québec	40	40	40	39	40	40
Ontario	38	38	37	37	37	37
Prairies	40	39	39	38	38	39
Pacifique	39	38	40	37	37	38
Canada	39	39	39	38	38	39

La proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale est restée à peu près la même depuis 2004-2005. À l'échelle nationale, elle a été de 38 % ou de 39 %. Au niveau régional, elle a fluctué entre 37 % et 40 %.

Tableau 66 Source : CNLC

PROPORTION de la PEINE PURGÉE en MOYENNE par les DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE avant leur PREMIÈRE LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE, selon le TYPE D'INFRACTION (%)

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Moyenne sur 5 ans
Infr. sexuelle visée à l'annexe I	48	47	49	47	48	48
Infr. non sexuelle visée à l'annexe I	47	48	48	48	48	48
Infr. visée à l'annexe II	35	35	35	35	35	35
Infr. non prévue aux annexes	36	36	36	36	35	36

Entre 2004-2005 et 2008-2009, la partie de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale a été plus longue chez les délinquants condamnés pour une infraction visée à l'annexe I que dans les deux autres groupes de délinquants sous responsabilité fédérale, et c'est chez les délinquants condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II qu'elle a été la plus courte.

La proportion de la peine purgée en moyenne avant la première libération conditionnelle totale est passée de 47 % en 2007-2008 à 48 % en 2008-2009 chez les délinquants sexuels, et de 36 % à 35 % chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes. On ne constate aucun changement chez les délinquants ayant commis une infraction non sexuelle mentionnée à l'annexe I et les auteurs d'une infraction visée à l'annexe II.

Tableau 67 Source : CNLC

PROPORTION de la PEINE PURGÉE en MOYENNE par les DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE avant leur PREMIÈRE LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE – AUTOCHTONES et RACE (%)

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Moyenne sur 5 ans
Autochtones	42	42	41	41	41	41
Asiatiques	37	37	35	35	35	36
Noirs	38	37	38	37	37	37
Blancs	40	39	40	38	39	39
Autres	37	36	37	36	38	37

Entre 2004-2005 et 2008-2009, la partie de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale a été plus longue chez les Autochtones que dans n'importe quel autre groupe de délinquants sous responsabilité fédérale, et c'est chez les Asiatiques qu'elle a été la plus courte. Cela peut être dû en partie au fait que 40,6 % des délinquants autochtones purgeant une peine d'une durée déterminée qui ont obtenu la libération conditionnelle totale durant cette période de cinq ans avaient été condamnés pour une infraction visée à l'annexe I, alors que c'était le cas de 10 % des Asiatiques, de 19,4 % des Noirs et de 26,4 % des Blancs.

Tableau 68 Source : CNLC

PROPORTION de la PEINE PURGÉE en MOYENNE par les DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE avant leur PREMIÈRE LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE, selon le SEXE (%)

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Moyenne sur 5 ans
Hommes	40	39	39	38	39	39
Femmes	37	36	37	37	36	37

Pendant les cinq dernières années, la proportion de la peine purgée par les délinquantes sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale a été inférieure de 2 % en moyenne à celle qui a été purgée par les hommes.

Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale 24

Source : SGILC

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 1 % en 2008-2009; il a varié entre 43 % et 46 % depuis 2004-2005.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants relevant des autorités provinciales est tombé de 20 % en 2008-2009. Il est à son plus bas niveau en 11 ans.

Tableau 69 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	211	61	307	35	389	48	463	56	161	32	1 531	46
2005-2006	265	67	380	36	396	54	442	45	171	33	1 654	45
2006-2007	235	60	340	33	405	49	459	45	179	36	1 618	43
2007-2008	240	59	325	36	368	47	433	43	200	36	1 566	43
2008-2009	242	61	368	37	393	49	458	46	175	34	1 636	44

C'est dans la région de l'Atlantique qu'on a enregistré le plus haut taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale durant chacune des cinq dernières années.

L'une des raisons qui expliquent le fait que le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale soit toujours élevé dans la région de l'Atlantique est probablement le profil criminel de la population de délinquants qu'on y trouve. Ainsi, en 2008-2009, 66 % des décisions rendues en matière de libération conditionnelle totale dans cette région concernaient des délinquants déclarés coupables d'une infraction visée à l'annexe II ou d'une infraction non prévue aux annexes, et 58 % des délinquants appartenant à ces catégories avaient droit à la PEE. Si l'on compare ces données avec celles des autres régions, on constate que le pourcentage de décisions relatives à la libération conditionnelles totale qui portaient sur des délinquants condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes était de 52 % au Québec (44 % des délinquants avaient droit à la PEE), de 65 % en Ontario (57 % des délinquants avaient droit à la PEE), de 62 % dans la région des Prairies (48 % des délinquants avaient droit à la PEE) et de 51 % dans celle du Pacifique (49 % des délinquants avaient droit à la PEE).

Tableau 70 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE au TERME d'une AUDIENCE TENUE avec l'AIDE d'un CONSEILLER CULTUREL AUTOCHTONE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	0	0	0	0	2	25	57	39	12	19	71	31
2005-2006	1	33	0	0	6	30	50	27	4	7	61	22
2006-2007	4	67	0	0	2	22	31	19	10	23	47	20
2007-2008	2	29	2	29	4	25	28	22	10	21	46	23
2008-2009	0	0	1	8	0	0	30	26	4	8	35	19

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué de 4 % en 2008-2009, de sorte qu'il se chiffrait à 19 %.

Si l'on examine les données des cinq dernières années, on constate que le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale était généralement moins élevé chez les délinquants dont l'audience s'était déroulée en présence d'un conseiller autochtone que chez ceux qui n'avaient pas eu l'aide d'un tel conseiller à leur audience. L'an dernier, le taux a été inférieur de 2 % dans le premier groupe.

En 2008-2009, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants qui n'avaient pas de conseiller autochtone présent à leur audience est descendu de 2 %, de sorte qu'il se situait à 21 %.

Tableau 71 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ PROVINCIALE

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005	164	74	-	-	0	0	110	66	3	75	277	70
2005-2006	135	71	-	-	0	0	81	56	8	89	224	65
2006-2007	128	69	-	-	0	0	71	55	94*	100	293	71
2007-2008	103	66	-	-	-	-	46	48	132	71	281	64
2008-2009	74	44	-	-	-	-	54	49	73	40	201	44

*C es décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues dans la région du Pacifique en 2006-2007 ont été prises par la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique et elles ont été entrées dans le SGD à des fins administratives lorsque le SCC a pris en charge la surveillance des délinquants concernés à la suite de l'abolition de cette commission provinciale le 1 er  avril 2007.

En 2008-2009, le taux national d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale a subi une diminution de 20 %, qui l'a fait passer à 44  %.

Durant cette période, on a assisté à une baisse dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique, mais à une hausse dans celle des Prairies.

Tableau 72 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE ou PROVINCIALE, selon le TYPE D'INFRACTION (%)

Année	Meurtre		Infr. sexuelle visée à l'annexe I		Infr. non sexuelle visée à l'annexe I		Infr. visée à l'annexe II		Infr. non prévue aux annexes
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2004-2005	35	-	31	64	28	61	74	78	51	76
2005-2006	36	-	27	50	24	60	75	78	51	67
2006-2007	35	-	22	50	25	67	72	85	46	72
2007-2008	36	-	21	50	25	59	68	72	44	65
2008-2009	29	-	22	29	26	38	69	58	44	41
Moyenne sur 5 ans	34	-	25	49	26	57	71	72	47	64

Pendant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II que la probabilité d'obtenir la libération conditionnelle totale de ressort tant fédéral que provincial était la plus grande, alors qu'elle était la plus faible chez les délinquants sexuels.

Tableau 73 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE ou PROVINCIALE – AUTOCHTONES et RACE (%)

Année	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Blancs		Autres
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2004-2005	39	52	72	50	44	38	45	76	57	74
2005-2006	34	53	75	80	49	45	45	68	59	64
2006-2007	29	51	71	67	46	38	43	74	61	75
2007-2008	33	32	67	75	39	50	44	73	47	59
2008-2009	30	33	71	58	51	17	44	46	53	42
Moyenne sur 5 ans	33	46	71	65	46	37	44	67	55	61

Entre 2004-2005 et 2008-2009, ce sont les délinquants autochtones qui avaient le moins de chances d'obtenir la libération conditionnelle totale de ressort fédéral, et les Noirs celle de compétence provinciale. Le faible taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral aux Autochtones pourrait s'expliquer, entre autres, par le profil criminel de cette population de délinquants. Au cours des cinq dernières années, 50,2 % des décisions sur la libération conditionnelle totale de compétence fédérale rendues à l'égard d'Autochtones concernaient des délinquants ayant commis une infraction figurant à l'annexe I, comparativement à 21,1 % pour les Asiatiques, à 37,5 % pour les Noirs et à 40,3 % pour les Blancs.

Tableau 74 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE ou PROVINCIALE, selon le SEXE (%)

Année	Hommes		Femmes
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2004-2005	44	68	68	86
2005-2006	43	62	71	94
2006-2007	41	70	67	84
2007-2008	41	64	71	67
2008-2009	41	41	78	69
Moyenne sur 5 ans	42	60	71	79

Dans les cinq dernières années, les femmes, qu'elles aient été sous responsabilité fédérale ou provinciale, avaient plus de chances que les hommes d'obtenir la libération conditionnelle totale.

Tableau 75 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE au terme de la PROCÉDURE ORDINAIRE ou de la PEE (%)

	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
2004-2005
Procédure ordinaire	44	17	22	36	16	25
PEE	100	100	99	100	100	100
Tous les examens	61	35	48	56	32	46
2005-2006
Procédure ordinaire	46	16	23	25	15	22
PEE	99	100	98	100	100	99
Tous les examens	67	36	54	45	33	45
2006-2007
Procédure ordinaire	44	17	19	21	15	21
PEE	100	100	99	100	100	100
Tous les examens	60	33	49	45	36	43
2007-2008
Procédure ordinaire	36	15	21	21	18	20
PEE	100	100	98	100	100	99
Tous les examens	59	36	47	43	36	43
2008-2009
Procédure ordinaire	36	18	19	24	12	21
PEE	100	100	99	100	100	100
Tous les examens	61	37	49	46	34	44

En 2008-2009, le taux national d'octroi de la libération conditionnelle totale au terme de la PEE a connu une hausse de 1 %, qui l'a fait passer à 100 %. Ce taux a considérablement augmenté depuis que la PEE est devenue applicable à la semi-liberté en juillet 1997. C'est parce que dans les cas où l'on ordonne la mise en semi-liberté du délinquant, on ordonne presque toujours automatiquement sa libération conditionnelle totale. Si la Commission n'ordonne pas la mise en semi-liberté, l'examen en vue de la libération conditionnelle totale se fait suivant les critères ordinaires.

Le taux national d'octroi de la libération conditionnelle totale à l'issue de la procédure ordinaire est monté de 1 % en 2008-2009, et il en va de même du taux national d'octroi calculé pour l'ensemble des examens de compétence fédérale.

En 2008-2009, le plus haut taux d'octroi de la libération conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire (36 %) a été enregistré dans la région de l'Atlantique. En fait, cette région s'est classée loin en tête durant les cinq dernières années. L'une des raisons pour lesquelles le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale est toujours élevé dans cette région pourrait être le profil criminel de la population de délinquants qu'on y trouve. Ainsi, entre 2004-2005 et 2008-2009, 40,8 % des décisions rendues dans cette région à l'issue de la procédure ordinaire d'examen de la libération conditionnelle totale portaient sur des délinquants déclarés coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II ou d'une infraction non prévue aux annexes. Les régions du Pacifique et du Québec présentent les plus bas taux d'octroi de la libération conditionnelle totale à l'issue de la procédure ordinaire depuis 2004-2005, et c'est également là qu'on observe les plus faibles proportions de délinquants appartenant aux deux catégories susmentionnées durant la même période, soit 27,4 % et 28,8 % respectivement.

Tableau 76 Source : CNLC – SGILC

TAUX d'OCTROI de la LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE aux DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE, selon le TYPE de PEINE

	Durée déterminée		Emprisonnement à perpétuité		Durée indéterminée (autres)
	N bre	%	N bre	%	N bre	%
2004-2005
Procédure ordinaire	516	25	79	33	6	5
PEE	916	100	-	-	-	-
Autres	8	32	6	50	0	0
Toutes les LCT	1 440	48	85	34	6	5
2005-2006
Procédure ordinaire	476	22	92	34	3	2
PEE	1 057	99	-	-	-	-
Autres	16	46	10	71	0	0
Toutes les LCT	1 549	48	102	36	3	2
2006-2007
Procédure ordinaire	472	21	92	34	0	0
PEE	1 037	100	-	-	-	-
Autres	12	50	5	42	0	0
Toutes les LCT	1 521	46	97	34	0	0
2007-2008
Procédure ordinaire	428	20	100	35	1	1
PEE	1 029	99	-	-	-	-
Autres	7	50	1	25	0	0
Toutes les LCT	1 464	46	101	35	1	1
2008-2009
Procédure ordinaire	448	21	88	29	2	1
PEE	1 097	100	-	-	-	-
Autres	1	100	-	-	-	-
Toutes les LCT	1 546	48	88	29	2	1

Nota : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par une ordonnance de détention préventive ou un mandat du lieutenant-gouverneur.

Nota : La catégorie « Autres » comprend les libérations conditionnelles pour expulsion, par exception, pour départ volontaire et par exception pour expulsion.

Pendant les cinq dernières années, les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée ont fait l'objet de 94 % des décisions consistant à accorder ou à ordonner la libération conditionnelle totale. Les condamnés à perpétuité, pour leur part, ont fait l'objet de 5 % des octrois de la libération conditionnelle totale. Seulement 12 délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée autre que l'emprisonnement à perpétuité se sont vu accorder la libération conditionnelle totale.

Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale

Tableau 77 Source : CNLC

ASSIGNATIONS à RÉSIDENCE ATTACHÉES à la LIBERTÉ CONDITIONNELLE TOTALE de DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE, par RÉGION

	AVANT LA LIBÉRATION		APRÈS LA LIBÉRATION
	Imposées	Annulées	Imposées	Prolongées	Retirées
Procédure ordinaire
2004-2005	23	0	49	3	12
2005-2006	27	0	59	7	18
2006-2007	26	0	37	8	17
2007-2008	23	1	30	4	16
2008-2009	20	0	30	1	6
PEE
2004-2005	278	3	38	25	40
2005-2006	285	2	51	17	41
2006-2007	255	3	36	16	36
2007-2008	252	8	23	22	40
2008-2009	230	1	25	30	40
Toutes les LCT
2004-2005	301	3	87	28	52
2005-2006	313	2	110	24	59
2006-2007	281	3	73	24	53
2007-2008	275	9	53	26	56
2008-2009	250	1	55	31	46

Si l'on prend l'ensemble des cas de liberté conditionnelle totale sous responsabilité fédérale, on remarque que le nombre d'assignations à résidence imposées avant la libération a baissé de 6,4 % en 2008-2009. Durant cette période, le nombre d'assignations à résidence imposées après la libération a connu une hausse de 2, qui l'a porté à 55, et le nombre d'assignations à résidence prolongées a augmenté de 5, se chiffrant à 31.

Au cours des cinq dernières années, 92 % des assignations à résidence dont a été assortie la liberté conditionnelle totale de ressort fédéral lors de décisions prélibératoires ont été imposées dans le cadre de la PEE, et pourtant seulement 64 % des décisions accordant la libération conditionnelle totale ont été rendues à l'issue de la PEE. Cela semble indiquer que les membres de la Commission considèrent souvent que les délinquants mis en liberté conditionnelle totale au regard du critère de la PEE ne sont pas prêts à réintégrer complètement la collectivité.

Tableau 78 Source : CNLC

ASSIGNATIONS à RÉSIDENCE IMPOSÉES à des DÉLINQUANTS sous RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE MIS en LIBERTÉ CONDITIONNELLE TOTALE, par RÉGION

	AVANT LA LIBÉRATION		APRÈS LA LIBÉRATION
	Imposées	Annulées	Imposées	Prolongées	Retirées