Rapport de Surveillance du Rendement 2008-2009

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Établi par : Division de la mesure du rendement,

Commission nationale des libérations conditionnelles

Table des matières

• Sigles utilisés dans le rapport
• Avis au lecteur
• POINTS SAILLANT
• SOMMAIRE
• 1. INTRODUCTION
• 2. CONTEXTE DANS LEQUEL ÉVOLUE LA COMMISSION
  • Priorités du gouvernement
  • Taux de criminalité et tendances observées
  • Tribunaux de juridiction criminelle – taux et tendances
  • Peur du crime et confiance du public dans la justice pénale
  • Victimes d'actes criminels
  • Lois et politiques
  • Diversité
  • Vieillissement
  • Profil de la population de délinquants
  • Crime organisé et opinions du public sur le crime organisé
  • Les femmes et le système de justice pénale
  • Autochtones
  • Justice réparatrice
  • Charge de travail
  • Interopérabilité en matière de sécurité publique
  • Gestion des ressources humaines
• 3. RÉSULTAT STRATÉGIQUE ET ACTIVITÉS DE PROGRAMME – RÉSULTATS OBTENUS EN 2008-2009
• 4. RÉSULTATS DES INITIATIVES EN 2008-2009
• 5. MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
  • 5.1 CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME
    • Évolution de la population de délinquants
    • Profils des délinquants sous responsabilité fédérale
    • Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale
    • Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
    • Nombre d'examens dans l'optique de la charge de travail
    • Nombre d'examens
  • 5.2 INFORMATION SUR LE RENDEMENT
    • 5.2.1 TENDANCES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS
      • Permissions de sortir
      • Semi -liberté
      • Libération conditionnelle totale
      • Libération d'office
      • Maintien en incarcération
      • Surveillance de longue durée
      • Décisions d'appel
    • 5.2.2 INDICATEURS DE RENDEMENT
      • Durée de la période de surveillance
      • Condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants en liberté sous condition
      • Résultats des mises en liberté sous condition
      • Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat
  • 5.3 PRESTATION D'INFORMATION ET DE SERVICES AUX VICTIMES ET AU PUBLIC
    • Communication de renseignements aux victimes
    • Observateurs aux audiences
    • Déclarations de victimes aux audiences
    • Consultation du registre des décisions
  • 5.4 NORMES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT
  • 5.5 VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES
  • 5.6 ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
• 6. CLÉMENCE ET PARDONS
  • 6.1 PROGRAM ME DE PARDON
  • 6.2 PROGRAM ME DE CLÉMENCE
• 7. POLITIQUES, PLANIFICATION ET OPÉRATIONS
• 8. GESTION GÉNÉRALE
  • 8.1 SERVICES DE GESTION INTÉGRÉS
  • 8.2 MESURE DU RENDEMENT

Sigles utilisés dans le rapport

AFPC

Agence de la fonction publique du Canada

APAI

Association of Paroling Authorities International /Association internationale des responsables des libérations conditionnelles

BN

bureau national

CNLC

Commission nationale des libérations conditionnelles

CRG

Cadre de responsabilisation de gestion

ESG

Enquête sociale générale

ETJCA

Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

GI

gestion de l'information

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LCT

libération/liberté conditionnelle totale

LO

libération/liberté d'office

PEE

procédure d'examen expéditif

PSAE

permission de sortir avec escorte

PSSE

permission de sortir sans escorte

SCC

Service correctionnel du Canada

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

SGD

Système de gestion des délinquant(e)s

SGI

Services de gestion de l'information

SGILC

Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition

SL

semi-liberté

SMLC

Système sur la mise en liberté sous condition

STDP

Système de traitement des demandes de pardon

TI

technologie de l'information

TPSGC

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Avis au lecteur

Les données et l'information contenues dans le présent rapport proviennent de diverses sources :

• Les données sur la mise en liberté sous condition ont été extraites du SGILC et du SGD.
• L'information sur les pardons et la clémence a été fournie par la Division de la clémence et des pardons.
• L'information financière nous a été communiquée par les Services financiers.
• La Division des ressources humaines a fourni l'information sur le personnel, et le Bureau du président, celle ayant trait aux commissaires.

Il peut y avoir un écart minime entre les statistiques exprimées en pourcentages et les nombres réels étant donné que les chiffres ont été arrondis.

 

POINTS SAILLANTS

Voici les points saillants du Rapport de surveillance du rendement 2008-2009 de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME EN 2008-2009

• La population carcérale sous responsabilité fédérale a diminué de 2,2 % ( ↓ 293) en 2008-2009 alors que la population de délinquants en liberté sous condition s'est accrue de 3,3 %  ( ↑ 282), de sorte qu'on dénombrait 13 289 détenus et 8 716 délinquants en liberté;
• Le nombre d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements est descendu de 3,9 %, pour se chiffrer à 8 226. Plus précisément, le nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt a subi une baisse de 3,7 %, et celui des admissions faisant suite à une révocation, de 4,3 %;
• Le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement est monté de 2,3 %, pour atteindre 8 464;
• La charge de travail de la Commission est demeurée relativement stable; elle comprenait 34 472 examens. Si l'on compare la charge de travail de 2008-2009 avec celle de 2007-2008, on constate qu'elle est restée stable en ce qui touche les examens de cas de ressort fédéral ( ↑ 34) tandis qu'elle a diminué de 8,3 % pour ce qui est des examens de cas de compétence provinciale;
• Le nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est descendu de 9,6 %, se chiffrant à 481.

TENDANCES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS EN 2008-2009

• Le taux d'approbation de permissions de sortir avec escorte a diminué de 6 % (85 %);
• Le taux d'octroi de permissions de sortir sans escorte a également subi une baisse, qui était de 1 % (78 %);

• Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale est descendu de 2 % (69 %);
• Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale est tombé de 18 % (54 %);

• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 1 % (44 %);
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale a baissé de 20 % (44%);

• Le nombre de renvois de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération est demeuré relativement stable ( ↑ 1), se chiffrant à 267, et le taux de renvoi est descendu légèrement (↓ 0,2 %), pour se situer à 4,3 %;
• Le taux de maintien en incarcération s'est accru de 2,7 %, pour atteindre 95,9 %;

• Les décisions portées en appel par des délinquants sous responsabilité fédérale ont été confirmées dans une proportion de 97 %;
• Les décisions portées en appel par des délinquants sous responsabilité provinciale ont été confirmées dans tous les cas ( 37).

INDICATEURS DE RENDEMENT EN 2008-2009

• Entre 1996-1997 et 2007-2008, le nombre d'infractions avec violence commises par des délinquants en liberté sous condition a diminué de 36 %;

• Durant cette même période, 70 % des infractions violentes commises par des délinquants en liberté sous condition ont été perpétrées par des libérés d'office, 15 % par des délinquants en liberté conditionnelle totale et 14 % par des délinquants en semi-liberté;

• Le taux d'achèvement des semi-libertés accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 3,3 % (84,8 %);
• Le taux d'achèvement des semi-libertés octroyées à des délinquants sous responsabilité provinciale a subi une baisse de 2,5 % (74,5 %);

• Le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale est monté de 1,9 % (74,9 %);
• Le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales octroyées à des délinquants sous responsabilité provinciale a lui aussi connu une hausse, qui était de 5,4 % ( 78,1 %);
• Le taux d'achèvement des libertés d'office a augmenté de 1,7 % (60,3 %).

PRESTATION D'INFORMATION ET DE SERVICES AUX VICTIMES ET AU PUBLIC

VICTIMES ET OBSERVATEURS EN 2008-2009

• Le nombre de contacts avec les victimes a subi une diminution de 2 %, qui l'a fait passer à  20 039;
• Les victimes ont présenté 192 déclarations au cours de 112 audiences;
• Le nombre d'observateurs aux audiences a baissé de 4 %, de sorte qu'il était de 1 904;
• Le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées est demeuré relativement stable ( ↑ 42), se chiffrant à 6 140.

CLÉMENCE ET PARDONS

PARDONS EN 2008-2009

• Le nombre de demandes de pardon reçues s'est accru de 17,7 %, ce qui l'a porté à 35 784; c'est le plus grand nombre enregistré depuis la création du programme de pardon;
• Le taux d'octroi/de délivrance du pardon est resté stable, à 98 %.

CLÉMENCE EN 2008-2009

• Vingt et un (21) recours en grâce ont été adressés à la Commission, et la clémence n'a été accordée dans aucun cas.

SOMMAIRE

La présente section donne un aperçu du Rapport de surveillance du rendement 2008-2009 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Elle porte sur le contexte de l'exécution du programme, les tendances en matière de décisions et les indicateurs de rendement en ce qui touche les secteurs d'activité Mise en liberté sous condition et Clémence et pardons.

MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME

Évolution de la population de délinquants

Source : SCC et CNLC

 

Au cours des 18 dernières années, la population de délinquants sous responsabilité fédérale a d'abord été en hausse constante, puis en baisse continue, et elle s'est remise à croître il y a quelques années, quoiqu'elle soit restée stable en 2008-2009.

Le nombre d'admissions faisant suite à la délivrance d'un mandat de dépôt varie depuis 1994-1995. Il a été en baisse entre 1999-2000 et 2003-2004 (si l'on excepte la faible hausse enregistrée en 2002-2003). Il a augmenté entre 2004-2005 et 2006-2007, puis a subi une légère diminution au cours de chacune des deux dernières années, de sorte qu'il se chiffrait à 4 825 en 2008-2009. Le nombre de délinquants qui sont arrivés à la date d'expiration de leur mandat a fluctué dans les cinq dernières années; il s'élevait à 5 118 en 2008-2009. Récemment, le nombre d'expirations de mandat avait été inférieur à celui des admissions résultant d'un mandat de dépôt, de sorte que la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale s'était accrue durant chacune des quatre années précédant 2008-2009. Elle est toutefois restée stable l'an dernier puisque le nombre d' admissions découlant d'un mandat de dépôt a diminué alors que le nombre d'expirations de mandat a connu une hausse.

En règle générale, la population de délinquants sous responsabilité fédérale évolue en fonction du taux de criminalité et de l'Indice de gravité de la criminalité au Canada, l'effet de ces derniers se faisant sentir deux ans plus tard, une fois que les causes des délinquants ont été instruites par les tribunaux. Vu la baisse du taux de criminalité et de l'Indice de gravité de la criminalité durant les dernières années, on prévoyait que la population allait se stabiliser ou diminuer un peu en 2008-2009; effectivement, elle n'a guère changé, se chiffrant à 22 005.

La surreprésentation des Autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale s'est continuellement accentuée depuis 1998-1999. En 2008-2009, le nombre de délinquants autochtones a connu une augmentation de 3,5 %. Ceux-ci représentaient 17,2 % de la population susmentionnée en 2008-2009, alors que seulement 3,8 % de la population canadienne s'est dite autochtone lors du Recensement de 2006.

La proportion de Noirs était de 7,4 % dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale en 2008-2009, comparativement à 2,5 % dans la population canadienne en 2006; pour ce qui est des Asiatiques, c'était 3,5 % comparativement à 9,4 %.

Les femmes demeurent sous-représentées au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, mais leur proportion s'est accrue dans les cinq dernières années, passant de 4,1 % à 4,9 %.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements

Source : SCC et CNLC

 

* Le nombre total d'admissions inclut la catégorie « Autres », laquelle comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, les cessations de liberté, les transfèrements effectués en vertu d'accords d'échange de services, etc.

Le nombre total d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements a diminué de 3,9 %  ( ↓ 335) en 2008-2009. Plus précisément, le nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt a subi une baisse de 3,7 %, et celui des admissions faisant suite à une révocation de la libération est descendu de 4,3 %.

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement s'est accru de 2,3 % ( ↑ 194) en 2008-2009. Cela est attribuable à une hausse du nombre de mises en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office, puisqu'on a assisté à une baisse du nombre de mises en semi-liberté et du nombre de libérations à la fin du mandat.

Même si seulement 220 délinquants ont été mis en liberté conditionnelle totale directement d'un établissement en 2008-2009, 1 488 périodes de liberté conditionnelle totale ont débuté pendant l'année étant donné que 1 268 périodes de cette sorte ont été amorcées après que le délinquant eut mené à bien sa semi-liberté. On peut ainsi voir comment la Commission utilise la mise en liberté graduelle pour réintégrer les délinquants dans la collectivité lentement et sûrement.

Examens

Le nombre d'examens (prélibératoires, postlibératoires et en vue d'un éventuel maintien en incarcération) effectués par la Commission est demeuré relativement stable  ( ↓ 15) en 2008-2009. En fait, on note une diminution de 7,8 % pour ce qui est des examens de cas de compétence provinciale, mais le nombre d'examens de ressort fédéral est resté stable  ( ↑ 68) et se situe à son deuxième plus bas niveau depuis au moins cinq ans.

TENDANCES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS

Décisions relatives à la mise en liberté

Source : CNLC – SGILC

Le nombre de décisions rendues par la Commission concernant les permissions de sortir a baissé de 5,3 % en 2008-2009 (642 comparativement à 678 l'année précédente).

Le nombre de décisions sur la semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale est demeuré relativement stable ( ↓ 23) en 2008-2009 alors que le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a augmenté de 1,9 % ( ↑ 70).

Moment de la peine où les délinquants obtiennent leur première libération conditionnelle

La proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté est demeurée à 32 % en 2008-2009. La proportion de la peine qui est purgée en moyenne avant que soit obtenue la première libération conditionnelle totale est elle aussi restée inchangée, à 38 %.

Durant les cinq dernières années, la partie de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a été plus longue chez les Autochtones que chez les Asiatiques, les Noirs et les Blancs. Cela s'explique probablement, du moins en partie, par le fait qu'on trouve généralement plus d'auteurs d'infractions violentes chez les délinquants autochtones.

Quand on compare les hommes et les femmes pendant les cinq dernières années, on constate que, en moyenne, la proportion de la peine purgée par les femmes avant leur première mise en semi-liberté et leur première libération conditionnelle totale était inférieure de 4 % dans le premier cas (29 % contre 33 %) et de 2 % dans le second (37 % contre 39 %).

Taux d'octroi

En 2008-2009, le taux d'approbation de permissions de sortir avec escorte a baissé de 6 %, pour se situer à 85 %, alors que le taux d'octroi de permissions de sortir sans escorte est descendu de 1 %, à 78 %.

Source : CNLC – SGILC

En 2008-2009, le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale a connu une baisse de 2 %, qui l'a fait passer à 69 %. Quand on examine séparément les taux d'octroi enregistrés selon le type d'examen des demandes de semi-liberté – procédure d'examen expéditif ou procédure ordinaire –, on note une diminution de 1 % dans le premier cas et de 2 % dans le second, ce qui donne des taux respectifs de 65 % et de 71 %.

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale est monté de 1 % en 2008-2009, se situant à 44 %. Lorsqu'on considère uniquement les libérations conditionnelles totales ordonnées à l'issue de la procédure d'examen expéditif, on remarque que le taux d'octroi a augmenté de 1 %, pour atteindre 100 %. Si ce taux est élevé, c'est parce que dans les cas où l'on ordonne la mise en semi-liberté du délinquant, on ordonne presque toujours automatiquement sa libération conditionnelle totale. Quant au taux d'octroi de la libération conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire, il s'est accru de 1 % également, de sorte qu'il se chiffrait à 21 %.

Chez les délinquants sous responsabilité provinciale, le taux d'octroi de la semi-liberté est tombé de 18 % en 2008-2009, se situant à 54 %, tandis qu'une baisse de 20 % a fait passer à 44 % le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale.

Une comparaison des données sur les délinquants autochtones, asiatiques, de race noire et de race blanche au cours des cinq dernières années révèle que :

• le plus haut taux d'approbation de permissions de sortir avec escorte a été enregistré chez les Noirs, et le plus bas chez les Asiatiques;
• le plus haut taux d'octroi de permissions de sortir sans escorte a été observé chez les Blancs, et le plus faible chez les Noirs;
• ce sont les Asiatiques qui avaient le plus de chances de se voir accorder la semi-liberté de compétence tant fédérale que provinciale, alors que les Noirs avaient le moins de chances d'obtenir la semi-liberté de ressort tant fédéral que provincial;
• c'est chez les délinquants asiatiques que la probabilité d'obtenir la libération conditionnelle totale était la plus grande lorsque celle-ci était de compétence fédérale et chez les Blancs quand elle était de compétence provinciale, tandis que les Autochtones avaient le moins de chances de se voir octroyer la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et les Noirs, celle de ressort provincial.

Si l'on compare maintenant les femmes et les hommes durant la même période, on constate que les femmes avaient :

• plus de chances de faire approuver leur demande de permission de sortir avec escorte et moins de chances de se faire accorder une permission de sortir sans escorte;
• plus de chances d'obtenir l'une ou l'autre sorte de libération conditionnelle.

Assignations à résidence

Si l'on prend l'ensemble des cas de liberté conditionnelle totale, on remarque que le nombre d'assignations à résidence imposées avant la libération a diminué de 6,4 % en 2008-2009, pour se chiffrer à 249.

Au cours des cinq dernières années, 92 % des assignations à résidence dont ont été assorties les libérations conditionnelles totales lors de décisions prélibératoires ont été imposées dans le cadre de la procédure d'examen expéditif (PEE), et pourtant seulement 64 % des décisions d'octroyer la libération conditionnelle totale à des délinquants sous responsabilité fédérale ont été prises à l'issue de la PEE. Cela semble indiquer que les membres de la Commission considèrent souvent que les délinquants mis en liberté conditionnelle totale au regard du critère de la PEE ne sont pas prêts à réintégrer complètement la collectivité.

Le nombre d'assignations à résidence imposées à des libérés d'office avant la libération a fait un bond de 19,5 % en 2008-2009, ce qui l'a porté à 1 726. Vingt-huit pour cent (28 %) des 6 219 délinquants qui, en 2008-2009, ont été libérés d'office directement d'un établissement ou sont passés de la semi-liberté à la liberté d'office ont été assujettis à une assignation à résidence; c'est 4 % de plus que l'année précédente.

En 2008-2009, 23,2 % (400 sur 1 726) des assignations à résidence dont ont été assorties les libérations d'office avant qu'elles se produisent ont été imposées à des Autochtones, lesquels constituaient 19,9 % de la population de détenus purgeant une peine d'une durée déterminée. Il y avait un autre groupe, soit les Blancs, qu'on trouvait en proportion légèrement plus forte chez les libérés d'office s'étant vu imposer une assignation à résidence avant la libération que dans la population de détenus purgeant une peine d'une durée déterminée (65,2 % contre 63,9 %).

Maintien en incarcération

En 2008-2009, le nombre de renvois de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération est demeuré relativement stable  ( ↑ 1), se chiffrant à 267, et le taux de renvoi a connu une légère baisse, qui l'a fait passer à 4,3 %. On observe toutefois un accroissement du taux de maintien en incarcération, qui est monté à 95,9 %, et du nombre de délinquants maintenus en incarcération ( ↑ 3,2 %), qui était de 256.

Les Autochtones continuent de former une proportion anormalement élevée des délinquants faisant l'objet d'un renvoi en vue d'un éventuel maintien en incarcération et des délinquants maintenus en incarcération. Ainsi, en 2008-2009, ils représentaient 40,1 % des cas renvoyés et 39,8 % des délinquants maintenus en incarcération, alors qu'ils formaient 19,9 % de la population de détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée.

Décisions d'appel

En 2008-2009, les délinquants sous responsabilité fédérale ont soumis 577 demandes de réexamen de décisions à la Commission, et les délinquants sous responsabilité provinciale, 40. La Section d'appel a rendu 689 décisions (652 à l'égard des premiers et 37 à l'endroit des seconds). La décision initiale a été confirmée dans 97 % des cas sous responsabilité fédérale traités en 2008-2009 (c'est 5 % de plus que l'année d'avant), tandis que la décision a été modifiée dans 1 cas, qu'un nouvel examen a été ordonné dans 3 % des cas (17) et que les conditions spéciales ont été changées dans 1 cas. En ce qui a trait aux appels interjetés par des délinquants relevant des autorités provinciales, la décision a été confirmée dans tous les cas (37).

INDICATEURS DE RENDEMENT

Durée de la période de surveillance

Source : CNLC – SGILC

La durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale dont la liberté conditionnelle totale s'est terminée au cours des cinq dernières années a été presque quatre fois plus longue que dans le cas des libérés d'office, et cinq fois et demie plus longue que chez les délinquants en semi-liberté.

Si l'on examine maintenant les chiffres de l'année écoulée en comparaison avec ceux des cinq dernières années, on constate que, en 2008-2009, la durée moyenne des périodes de surveillance a été de 23,9 mois pour les libertés conditionnelles totales, de 6,4 mois pour les libertés d'office et de 4,6 mois pour les semi-libertés.

Condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants en liberté sous condition

Source : CNLC – SGILC

Nota : L'exercice 2008-2009 figure dans le graphique, mais il n'a pas été pris en considération dans les calculs ni le texte parce qu'il arrive fréquemment que le nombre de condamnations pour infraction violente soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, car c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation d'infraction avec violence.

Ce graphique nous apprend que, entre 1996-1997 et 2007-2008 :

• le nombre d'infractions violentes commises par des délinquants en liberté sous condition a baissé de 36 %, passant de 255 à 164;
• la probabilité de condamnation pour infraction avec violence était beaucoup plus grande chez les délinquants en liberté d'office que chez ceux en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Cependant, le nombre d'infractions violentes ne permet pas à lui seul d'évaluer pleinement la manière dont se conduisent les délinquants en liberté sous condition ni la fréquence des condamnations pour de telles infractions. Pour pouvoir faire une comparaison pertinente entre les types de libertés, la Commission calcule un taux pour 1 000 délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office. Ainsi, le graphique ci-après montre que, entre 1996-1997 et 2007-2008, la probabilité de condamnation pour infraction violente chez les libérés d'office était :

• six fois et demie plus grande que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale;
• plus de deux fois plus grande que chez les délinquants en semi-liberté.

Source : CNLC – SGILC et SCC

* Nota : Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle ou en liberté d'office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

Nota : L'exercice 2008-2009 figure dans le graphique, mais il n'a pas été pris en considération dans les calculs ni le texte parce qu'il arrive fréquemment que le nombre de condamnations pour infraction violente soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, car c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation d'infraction avec violence.

Résultats des mises en liberté sous condition

Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

Source : CNLC – SGILC

Le taux d'achèvement des semi-libertés chez les délinquants sous responsabilité fédérale a été sensiblement plus élevé que celui des libertés conditionnelles totales et celui des libertés d'office au cours de chacune des cinq dernières années.

En 2008-2009, un délinquant condamné à une peine pour une infraction non prévue aux annexes était encore beaucoup moins susceptible qu'un délinquant ayant commis n'importe quel autre type d'infraction de mener à bien sa semi-liberté ou sa liberté conditionnelle totale. Cependant, un délinquant purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I était moins susceptible que les délinquants des autres catégories de mener à bonne fin sa liberté d'office. Le taux d'achèvement chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes était de 75,1 % en ce qui touche la semi-liberté, comparativement au taux moyen de 86,8 % pour tous les autres types d'infractions, et de 62,5 % en ce qui a trait à la liberté conditionnelle totale, alors que le taux moyen se situait à 78,6 %. Pour ce qui est de la liberté d'office, le taux d'achèvement était de 55,9 % chez les auteurs d'une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I, comparativement à 65,4 % pour les délinquants ayant commis une autre sorte d'infraction.

Lorsqu'on compare les délinquants autochtones, asiatiques, de race noire et de race blanche sous responsabilité fédérale au chapitre des résultats des mises en liberté sous condition en 2008-2009, on se rend compte que c'est chez les Asiatiques que la probabilité de mener à bien la semi-liberté et la liberté conditionnelle totale était la plus grande alors que ce sont les Noirs qui avaient le plus haut taux d'achèvement de la liberté d'office. Au cours de la même période, les taux d'achèvement les plus faibles ont été enregistrés chez les Autochtones, qu'il s'agisse de la semi-liberté, de la liberté conditionnelle totale ou de la liberté d'office.

Une comparaison analogue des délinquants sous responsabilité fédérale du sexe féminin avec ceux du sexe masculin, durant la même période, nous amène à constater que les chances de mener à bonne fin la semi-liberté étaient moindres chez les femmes, mais que la probabilité de mener à bien la liberté conditionnelle totale et la liberté d'office était plus forte dans ce groupe.

Source : CNLC – SGILC

Durant chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions était beaucoup plus grande chez les libérés d'office que chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Source : CNLC – SGILC

Le taux total de révocation pour infraction (avec ou sans violence) chez les délinquants en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office était de deux à trois fois plus élevé que celui qui a été enregistré chez les délinquants en semi-liberté pendant chacune des cinq dernières années.

Source : CNLC – SGILC

Également au cours de chacune des cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction avec violence a été sensiblement plus haut chez les délinquants en liberté d'office que chez ceux en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Résultats des libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale

Source : CNLC – SGILC

Le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort provincial a été plus élevé que celui des libertés conditionnelles totales durant trois des cinq dernières années, le second ayant été légèrement plus haut que le premier les deux autres années.

Source : CNLC – SGILC

Pendant trois des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus grande chez les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale que chez ceux en semi-liberté; cette probabilité a été légèrement plus forte dans le deuxième groupe au cours des deux autres années.

Source : CNLC – SGILC

 

Durant les cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction (avec ou sans violence) a varié entre 2,3 % et 4,7 % chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté, et entre 1,9 % et 3,6 % chez ceux en liberté conditionnelle totale.

Source : CNLC – SGILC

 

Ce graphique montre que très peu de délinquants sous responsabilité provinciale font l'objet d'une révocation pour infraction accompagnée de violence lorsqu'ils sont en liberté conditionnelle. Cela a été le cas de seulement 2 délinquants en semi-liberté et 2 délinquants en liberté conditionnelle totale entre 2004-2005 et 2008-2009, si bien que le taux de révocation pour infraction violente s'est maintenu à moins de 1 % dans les deux groupes pendant chacune des cinq dernières années.

Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée

Source : CNLC et SGILC de la CNLC

Lorsqu'on examine ce graphique portant sur les 15 dernières années, on constate que, chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine d'une durée indéterminée, en comparaison avec ceux qui se sont vu imposer une peine d'une durée déterminée :

• la probabilité de révocation pour violation des conditions était 25 % moins grande;
• la probabilité de révocation pour infraction était 21 % moindre;
• la probabilité de révocation pour infraction avec violence était 74 % plus élevée.

Quand on fait une comparaison comme celle-ci, il importe de se rappeler que les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée sont en moyenne 11,3 ans en liberté conditionnelle totale, alors que la durée moyenne de la période de surveillance est de 24,8 mois chez ceux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat

Source : CNLC

 

Nota : Il se peut que les nombres concernant les libérations conditionnelles totales et les libérations d'office avant 1994-1995 soient en deçà de la réalité parce que, lors de la conversion des données effectuée en 1993-1994, le type de libération n'a pas été converti dans tous les cas. Si le type de libération n'était pas indiqué, on présumait que la mise en liberté avait eu lieu à la date d'expiration du mandat.

Comme le montre ce graphique, à long terme (de 10 à 15 ans après la fin de la peine) :

• la probabilité de réadmission par suite d'une condamnation à une peine de ressort fédéral est entre trois et cinq fois plus forte chez les délinquants libérés à la date d'expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée;
• la probabilité qu'un délinquant soit réadmis pour purger une peine de ressort fédéral est de presque deux fois et demie à cinq fois supérieure s'il était en liberté d'office lorsque son mandat a expiré que s'il était en liberté conditionnelle totale
• lorsqu'on compare la probabilité de réadmission en raison d'une condamnation à une peine de ressort fédéral selon la catégorie de délinquants, on constate que c'est chez les délinquants sexuels qu'elle était la plus faible, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention quand leur peine a pris fin; au deuxième rang figurent les délinquants déclarés coupables d'une infraction mentionnée à l'annexe II;
• c'est chez les délinquants de la région de l'Ontario que la probabilité d'être réadmis pour purger une peine de ressort fédéral était la plus faible si l'on considère les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale ou en détention quand leur mandat a expiré. Toutefois, lorsqu'il s'agit des délinquants qui étaient en liberté d'office au moment de l'expiration de leur peine, c'est dans la région du Pacifique que cette probabilité était la moins forte.

Au 31 mars 2009, de 6 % à 14 % des délinquants sous responsabilité fédérale qui étaient en liberté conditionnelle totale lorsque leur peine s'est terminée entre 1993-1994 et 1998-1999 avaient été réadmis pour purger une peine de ressort fédéral. En comparaison, de 30 % à 33 % des délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin pendant la même période avaient été réadmis, et c'était le cas de 28 % à 40 % des délinquants libérés à la date d'expiration de leur mandat.

PRESTATION D'INFORMATION ET DE SERVICES AUX VICTIMES ET AU PUBLIC

La Commission nationale des libérations conditionnelles a enregistré 20 039 contacts avec des victimes ( ↓ 2 %) en 2008-2009. Le nombre d'observateurs aux audiences est descendu de 4 %, à 1 904, alors que le nombre d'audiences tenues en présence d'observateurs a connu une hausse de 4 %, laquelle l'a fait passer à 803.

En 2008-2009, 192 déclarations ont été présentées par des victimes lors de 112 audiences. De ce nombre, 94 % l'ont été en personne, 3 % sur bande audio et 2 % par vidéoconférence.

Toujours en 2008-2009, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées est demeuré relativement stable ( ↑ 42), se chiffrant à 6 140.

CLÉMENCE ET PARDONS

Programme de pardon

Le nombre de demandes de pardon reçues a augmenté de 17,7 % en 2008-2009, pour atteindre 35 784, de sorte qu'il était à son plus haut niveau depuis la création du programme de pardon.

Lorsqu'elle reçoit une demande, la Division de la clémence et des pardons en fait un premier examen afin de déterminer si celle-ci est admissible et complète. Tous les examens préliminaires des demandes reçues en 2008-2009 ont été effectués. En outre, la Division a éliminé l'arriéré de demandes de l'exercice précédent.

En raison de l'élimination de l'arriéré, l e nombre de décisions rendues relativement au pardon a fait un bond de 61,6 % en 2008-2009, ce qui l'a porté à 40 428. Le taux d'octroi/de délivrance du pardon a été de 98 %.

La Commission a révoqué 123 pardons en 2008-2009, ce qui représente une augmentation de 262 % par rapport à 2007-2008, et le nombre de pardons annulés a également connu une hausse ( ↑ 6,8 %), qui l'a fait monter à 584 . Dans les années antérieures, lorsque des pardons devenaient sans effet et que les dossiers étaient rouverts par la GRC, la Commission tardait à aviser les organismes avec qui elle avait communiqué au moment où ces pardons avaient été accordés. L'arriéré de notifications a été éliminé en 2006-2007 et, depuis ce temps-là, les notifications des annulations relevant de la compétence de la GRC sont traitées dès qu'elles sont reçues de cette dernière.

Le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon, qui était de 10 mois en 2007-2008, est passé à 3,5 mois en 2008-2009. L'application de mesures de rationalisation supplémentaires l'an dernier, conjuguée avec l'amélioration du STDP renouvelé, et l'obtention de ressources additionnelles grâce à l'élimination du plafond sur les recettes ont permis à la Division de diminuer considérablement le temps que nécessite le traitement d'une demande. Dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire, les demandes ont été traitées en moins de 0,7 mois en moyenne. De plus, des mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes relatives à des infractions punissables par voie de mise en accusation, lesquelles constituaient le gros de l'arriéré. Le temps de traitement de ces demandes est resté long dans la première moitié de l'exercice (jusqu'à 10 mois), mais il a été grandement réduit dans la deuxième moitié (8,5 mois ou moins).

Les efforts collectifs soutenus de la Division ont indéniablement permis d'accélérer le traitement des demandes de pardon.

Programme de clémence

En 2008, 21 recours en grâce ont été adressés à la Commission dans le cadre du programme de clémence, et la clémence n'a été accordée dans aucun cas.

1. INTRODUCTION

Le présent rapport renferme de l'information sur le rendement au cours des dernières années, mais plus particulièrement durant l'exercice 2008-2009, des deux programmes de la Commission nationale des libérations conditionnelles qui découlent de la loi, à savoir Mise en liberté sous condition et Clémence et pardons, et de sa fonction de services corporatifs.

Étant donné que le gouvernement du Canada fonctionne selon une année financière qui va du 1 er  avril au 31 mars, c'est sur cette base qu'est présentée l'information contenue dans le document, à moins d'indication contraire. Les données sur les populations de délinquants sont les nombres qui ont été enregistrés à la fin de l'exercice, c'est-à-dire le 31 mars.

2. CONTEXTE DANS LEQUEL ÉVOLUE LA COMMISSION

La sécurité publique est fondamentale pour le bien-être économique et social de la population canadienne. Cependant, l'évolution de l'environnement national et international de même que l'aggravation de la crise financière mondiale mettent à rude épreuve l'efficacité des organismes d'application de la loi, des dispositifs de sécurité, des services correctionnels et des organismes de libération conditionnelle. Il est donc périodiquement nécessaire d'apporter des ajustements au système correctionnel et au régime de mise en liberté sous condition du Canada, ajustements qui sont le reflet de projets de révision des lois, de changements démographiques, de modifications des habitudes criminelles, de l'évolution de la composition de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et de l'évolution des attitudes du public face aux questions de justice pénale. En raison de sa responsabilité à l'égard d'une partie importante des services correctionnels et du système de mise en liberté sous condition au Canada, le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer dans l'élaboration de stratégies efficaces pour réagir à ces tendances.

La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe, où elle doit soutenir efficacement la réalisation des objectifs prioritaires du gouvernement, évaluer soigneusement les pressions au sein du système de justice, réfléchir sur les questions d'intérêt public et les préoccupations de la population dans un contexte dynamique et exigeant, et chercher rigoureusement des moyens d'innover et de réaliser des améliorations afin de faire face à sa lourde charge de travail. Un certain nombre de tendances relevées dans l'environnement externe et interne de la Commission sont analysées ci-après.

Priorités du gouvernement 1

Dans le discours du Trône prononcé en novembre 2008^†, le gouvernement du Canada a présenté aux citoyens sa vision renouvelée concernant les efforts à faire pour continuer de bâtir un Canada meilleur.

Outre les priorités en matière économique décrites dans le discours du Trône de janvier 2009, le gouvernement a défini sept priorités à long terme sur lesquelles il se concentrera en 2009 : mise en place d'une économie de l'énergie propre, promotion du commerce international, reconstruction des Forces canadiennes, amélioration des règlements relatifs à la sécurité des aliments et des produits, lutte contre la criminalité liée aux armes à feu, aux gangs et à la drogue, affirmation de la souveraineté du Canada dans l'Arctique et renforcement de l'union économique canadienne.

Dans le domaine de la justice pénale, le gouvernement est soucieux du droit de tous les citoyens de se sentir en sécurité dans leur quartier, et il a adopté des mesures destinées à protéger les Canadiens et leurs collectivités contre les criminels violents et les prédateurs . Ces mesures comprennent des dispositions, en vigueur depuis le 1 er mai 2008, qui resserrent les conditions de mise en liberté sous caution, rehaussent les peines minimales d'emprisonnement pour les infractions mettant en jeu des armes à feu et protègent mieux les jeunes contre l'exploitation sexuelle. Elles comprennent également des dispositions, effectives depuis le 2 juillet 2008, qui visent à prévenir la conduite avec facultés affaiblies et à rendre plus sévères la détermination de la peine des délinquants sexuels ou violents et leur surveillance. En outre, le gouvernement a déposé de nouvelles dispositions dans le but de mieux lutter contre la violence engendrée par les organisations criminelles et les gangs, d'établir des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les crimes graves liés à la drogue, de limiter la réduction de peine que les tribunaux peuvent accorder à des criminels reconnus coupables pour la période passée en détention avant le prononcé de la sentence et d'alourdir les peines infligées pour le vol d'identité.

En plus de faire adopter des lois plus sévères, le gouvernement offre un appui ciblé aux collectivités, aux victimes et aux organismes d'application de la loi. Il a établi des mécanismes de financement pour aider les familles et les collectivités locales à détourner les jeunes à risque de la toxicomanie et de la criminalité. La Stratégie nationale antidrogue prévoit une approche multidimensionnelle destinée à combattre l'utilisation de drogues illicites : prévention chez les personnes les plus susceptibles de prendre des drogues, traitement des toxicomanes et répression (enquêtes et poursuites) des crimes relatifs aux drogues. Le gouvernement a également voulu s'assurer que les victimes pourraient mieux se faire entendre au sein du système correctionnel et du système de justice en leur donnant davantage accès aux services. Des fonds ont également été réservés pour embaucher 1 000 agents supplémentaires de la  GRC, augmenter les établissements correctionnels du Canada, accroître la capacité de la banque nationale de données génétiques et fournir aux agents des services frontaliers les ressources dont ils ont besoin pour gérer, contrôler et protéger les frontières du pays.

Le programme du gouvernement fédéral visant à combattre le crime et à renforcer la sécurité des Canadiens a d'importantes conséquences pour la Commission. Ainsi, les propositions visant à durcir les lois et à alourdir les peines auront une incidence majeure sur cette dernière étant donné que l'allongement des peines et l'instauration de peines minimales obligatoires se traduiront par une croissance de la population de délinquants et, par conséquent, une augmentation de la charge de travail, déjà fort lourde, de l'organisme.

La Commission doit également tenir compte de réalités importantes, comme les besoins en information des victimes, les vastes répercussions de la diversité, la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice, et le peu de confiance du public dans le système de libération conditionnelle et les commissions des libérations conditionnelles. Toutes ces questions doivent être considérées dans le contexte de l'engagement durable d'assurer la sécurité publique qu'a pris la Commission.

Le défi de la Commission, vu sa petite taille et ses ressources très limitées, tant humaines que financières, sera d'accomplir le travail qu'exigent les nouvelles initiatives du gouvernement tout en s'occupant de ses priorités fondamentales consistant à améliorer la formation et les outils dans le domaine de l'évaluation du risque, à concevoir des modèles novateurs de décision en matière de libération conditionnelle et à travailler en partenariat avec le public à l'élaboration de stratégies efficaces concernant la mise en liberté sous condition.

Taux de criminalité et tendances observées2

Non seulement le volume de crimes déclarés par la police au Canada a-t-il fléchi en 2008 par rapport à l'année précédente, mais les crimes étaient aussi de nature moins grave. Le taux de crimes déclarés par la police (TCDP) au Canada — qui représente le volume global de crimes signalés à la police et déclarés par celle-ci — a diminué de 5 % en 2008 pour se fixer à son point le plus bas en plus de 30 ans. La gravité de la criminalité, qui est mesurée au moyen du nouvel Indice de gravité des crimes déclarés par la police (IGCDP), a aussi diminué en 2008, l'Indice s'étant s'établi à 90 par rapport à 95,2 l'année précédente. Il s'agissait de la cinquième baisse annuelle consécutive de la gravité de la criminalité dans son ensemble (-5 %).

Dans le cas des crimes violents, le volume et la gravité ont tous les deux reculé en 2008. L'Indice de gravité des crimes violents a fléchi de 3 % pour s'établir à 94,6, alors que le taux de crimes violents a diminué de façon un peu moins marquée (-2 %).

Tableau 1

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Juristat : Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2008

TAUX de CRIMES et INDICE de GRAVITÉ des CRIMES DÉCLARÉS par la POLICE

	Total				Crimes violents
Année	Indice de gravité de la criminalité	Variation de l'Indice en  %	Taux de criminalité	Variation du taux en  %	Indice de gravité de la criminalité	Variation de l'Indice en  %	Taux de criminalité	Variation du taux en  %
1998	118,8		8 092		97,8		1 345
1999	111,2	-6	7 694	-5	99,4	2	1 440	7
2000	106,7	-4	7 607	-1	97,8	-2	1 494	4
2001	105,3	-1	7 587	0	97,2	-1	1 473	-1
2002	104,1	-1	7 512	-1	96,2	-1	1 440	-2
2003	106,8	3	7 770	3	97,6	1	1 435	0
2004	104,1	-3	7 600	-2	96,0	-2	1 404	-2
2005	101,3	-3	7 325	-4	98,5	3	1 389	-1
2006	100,0	-1	7 244	-1	100	2	1 386	0
2007	95,2	-5	6 899	-5	97,7	-2	1 352	-2
2008	90,0	-5	6 588	-5	94,6	-3	1 326	-2

Nota : Les années indiquées sont des années civiles.

Les taux sont calculés pour 100 000 habitants.

Le TCDP, qui permet de suivre les variations du volume de la criminalité, attribue le même poids à chaque affaire criminelle.

L'IGCDP sert à mesurer les variations annuelles de la gravité des crimes. On attribue à chaque type d'infraction un poids calculé à partir des peines imposées par les tribunaux dans l'ensemble des provinces et des territoires. Les crimes plus graves ont des poids plus élevés.

Les services de police canadiens ont déclaré environ 2,2 millions d'infractions prévues par le Code criminel (sauf les délits de la route) en 2008, une de ces infractions sur cinq étant de nature violente. Presque toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales ont affiché une baisse en 2008. Faisaient exception certaines infractions telles que l'homicide, les voies de fait graves, la fraude, la contrefaçon, la conduite avec facultés affaiblies et la possession de cannabis, qui ont progressé.

Ensemble, sept types d'infractions étaient responsables d'environ 80 % du volume de tous les crimes déclarés au Canada. Il s'agit du vol de moins de 5 000 $ (25 %), du méfait (17 %), de l'introduction par effraction (10 %), des voies de fait simples (8 %), des infractions contre l'administration de la justice (8 %), du vol de véhicules à moteur (6 %) et du fait de troubler la paix (5 %).

Le recul du TCDP constaté en 2008 a été déterminé par la diminution de presque toutes ces infractions à fréquence élevée. Dans l'ensemble, le nombre d'infractions déclarées a fléchi d'environ 77 000 en 2008. Plus particulièrement, le nombre de vols de moins de 5 000 $ a reculé d'environ 28 000, celui des introductions par effraction, d'environ 22 000, et celui des vols de véhicules à moteur, d'à peu près 20 000.

Les variations des crimes plus graves, qui ont un poids plus élevé, ont une plus forte incidence sur l'IGCDP que sur le taux. Environ la moitié du recul de la gravité des crimes déclarés par la police constaté au Canada en 2008 était attribuable à la baisse du taux d'introductions par effraction (-10 %).

En 2008, la gravité des crimes déclarés par la police a connu un recul dans tout le pays, sauf à l'Île-du-Prince-Édouard (+7 %), au Nouveau-Brunswick (+1 %) de même que dans deux des trois territoires. La province dont l'IGCDP a fléchi le plus était le Manitoba (-14 %), suivi de la Nouvelle-Écosse (-9 %). Les diminutions constatées dans ces deux provinces étaient surtout attribuables à de fortes baisses des introductions par effraction, des vols de véhicules à moteur et des vols qualifiés.

En dépit de ces fortes baisses, les provinces de l'Ouest ont continué à déclarer les valeurs provinciales de l'IGCDP les plus élevées. En 2008, la valeur la plus importante de l'Indice global a été signalée par la Saskatchewan, suivie du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Les valeurs de l'Indice enregistrées dans les trois territoires étaient toujours beaucoup plus élevées que celles du reste du Canada. Même si l'IGCDP a augmenté de 7 % à l'Île-du-Prince-Édouard en 2008, la valeur de l'Indice affichée par cette province était, de nouveau, la plus faible. L'Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick suivaient cette province.

Parmi l'ensemble des crimes signalés à la police au Canada, un sur cinq est de nature violente. Les crimes violents ne comprennent que les infractions contre la personne, comme l'homicide, le vol qualifié et l'agression sexuelle. Tant le volume que la gravité des crimes violents ont fléchi en 2008, ce qui signifie que le nombre d'infractions de violence déclarées a diminué par rapport à l'année précédente et que ces infractions étaient de nature moins grave.

Au total, la police a dénombré environ 3 500 infractions de violence de moins en 2008. Le taux de voies de fait simples — le type de crime violent le plus fréquent — a fléchi de 2 %. Il était en grande partie responsable de la baisse du taux de crimes violents déclarés par la police.

La gravité des crimes violents déclarés par la police s'est également repliée (-3 %) en 2008, surtout en raison des baisses des taux de vols qualifiés (-7 %) et des taux de tentatives de meurtre (-10 %).

Presque tous les types de crimes violents ont fléchi en 2008. Les exceptions les plus notables étaient les homicides, les voies de fait graves et les autres voies de fait, ces crimes violents ayant affiché une légère hausse. Le taux de harcèlement criminel n'a pas varié.

Par ailleurs, le taux de crimes violents déclarés par la police est en baisse depuis 2000, surtout en raison de la diminution de certains crimes à fréquence élevée, comme les voies de fait simples et les menaces. L'Indice de gravité des crimes violents déclarés par la police, toutefois, est demeuré relativement stable à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Des augmentations de certains crimes graves avec violence, comme les vols qualifiés et les voies de fait graves, ont fait grimper cet indice en 2005 et en 2006. Les reculs de la gravité des crimes violents qui sont survenus au Canada en 2007 et en 2008 étaient grandement attribuables aux baisses du taux de vols qualifiés.

Tout comme le taux de crimes violents au Canada, la proportion d'admissions attribuables à des mandats de dépôt décernés pour des infractions avec violence est en baisse au niveau fédéral; elle est passée de 56 % en 2000-2001 à 53 % en 2008-2009. Cependant, le nombre d'admissions découlant de mandats de dépôt délivrés pour des infractions violentes est monté en 2005-2006 et en 2006-2007, puis a diminué par la suite, reflétant les baisses constatées dans l' Indice de gravité des crimes violents déclarés par la police.

Les tendances observées dans la criminalité ont une grande incidence sur les politiques et les opérations de la Commission et sur son programme de formation puisque l'organisme doit constamment améliorer ses activités de formation et ses outils relatifs à l'évaluation du risque en fonction de l'évolution du profil des délinquants.

Tribunaux de juridiction criminelle – taux et tendances 3

Les tribunaux sont chargés de rendre plusieurs décisions cruciales au sujet de chaque affaire criminelle. Ils doivent notamment déterminer si la Couronne a établi la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable et, dans les cas où l'inculpé est déclaré (ou plaide) coupable, ils doivent décider de la nature de la peine à imposer.

Les tendances observées dans la criminalité et l'incarcération ont une grande incidence sur les politiques et les opérations de la Commission et sur son programme de formation. Puisque la composition de la population carcérale change, la Commission doit continuer d'améliorer la formation et les outils qu'elle fournit à ses membres pour évaluer le risque que présentent divers types de délinquants, comme les délinquants sexuels et les auteurs de vols à main armée. Le nombre annuel d'admissions dans les établissements carcéraux et la durée moyenne des peines infligées déterminent le volume de travail de la Commission, car les délinquants deviennent un jour admissibles à la libération conditionnelle. La Commission doit donc s'assurer d'avoir les ressources nécessaires pour faire face à cette charge de travail et de répartir ses ressources en fonction des besoins et des particularités de chaque région.

D'après l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) de 2006-2007, le nombre de causes instruites par ces tribunaux est resté pour ainsi dire le même que l'année précédente. Si l'on examine la tendance à long terme (dernière décennie), on note que ce nombre est à la baisse. En réalité, le nombre de causes sur lesquelles on a statué en 2006-2007 représente une diminution de 7 % par rapport au chiffre de 2002-2003.

D'une manière générale, cette tendance à la baisse va de pair avec les statistiques sur la criminalité fournies par la police au Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Ainsi, de 2002 à 2006, on a assisté à une diminution de 3 % du taux d'adultes accusés. La baisse est encore plus marquée (16 %) quand il s'agit de la période allant de 1996 à 2005.

Parmi les provinces et les territoires qui ont fourni des données à l'ETJCA en 2006-2007, l'Ontario est l'endroit où a été entendu le plus grand nombre de causes (40 %); viennent ensuite le Québec (18 %), l'Alberta (14 %) et la Colombie-Britannique (12 %).

En outre, les cas deviennent plus complexes. Le nombre de causes comprenant de multiples accusations représentaient 60 % de la charge de travail des tribunaux pour adultes en 2006-2007 comparativement à 57 % en 2002-2003.

Pour ce qui est de la nature des crimes à l'origine des procès terminés, précisons que, en 2006-2007, 25 % étaient des crimes contre la personne, 24 % des infractions contre les biens, 17 % des infractions contre l'administration de la justice et 14 % des infractions aux règlements de la circulation prévues par le Code criminel . Les autres infractions au Code criminel (dont le fait de troubler la paix et les infractions mettant en jeu des armes) représentaient 8 % des cas. Les 12 % restants consistaient en des infractions à d'autres lois fédérales, notamment des infractions liées aux drogues et des infractions à la Loi sur les douanes et à la Loi de l'impôt sur le revenu.

En 2006-2007, les infractions les plus fréquentes étaient la conduite avec facultés affaiblies (11 %) et les voies de fait simples (11 %). Venaient ensuite les infractions suivantes : vol (10 %), défaut de se conformer à une ordonnance de la cour (7 %), manquement aux conditions de la probation (7 %) et voies de fait graves (5 %). Considérées globalement, les diverses formes d'agression sexuelle et les autres infractions sexuelles formaient moins de 2 % de la charge de travail des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2006-2007. L'homicide et la tentative de meurtre représentaient ensemble environ 0,2 % du nombre total de causes.

Une condamnation a été enregistrée dans 65 % des 372 084 4 causes sur lesquelles on a statué en 2006-2007.

C'est la probation qui a été la peine la plus courante en 2006-2007, ayant été imposée dans 43 % des causes où l'accusé a avoué sa culpabilité ou a été reconnu coupable. La peine d'emprisonnement et l'amende ont été infligées dans 34 % et 31 % des cas respectivement. Les proportions que représentent la probation et la peine d'emprisonnement sont stables depuis 2002-2003, tandis qu'on note une baisse pour ce qui est des amendes, qui formaient une proportion de 35 % à l'époque.

La proportion de causes aboutissant à la condamnation à l'emprisonnement varie d'une partie à l'autre du pays. En 2006-2007, le plus haut taux d'incarcération a été enregistré à l'Île-du-Prince-Édouard, où 55 % des plaidoyers ou déclarations de culpabilité ont donné lieu à une peine d'emprisonnement, alors que les plus faibles taux ont été observés en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan, où la détention a été imposée dans environ le quart des cas. Les différences constatées dans les taux d'incarcération découlent de plusieurs facteurs. Premièrement, le mélange d'infractions faisant l'objet des peines peut varier d'une administration à l'autre. Par exemple, si, dans une province ou un territoire, on trouve un pourcentage de crimes graves supérieur à la moyenne, il se peut que le pourcentage d'emprisonnement soit lui aussi au-dessus du pourcentage général moyen. Deuxièmement, les tribunaux peuvent utiliser l'incarcération différemment d'une région à l'autre du pays.

Ainsi, à l'Île-du-Prince-Édouard, les délinquants qui sont déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies sont fréquemment envoyés en prison : 85 % des condamnations pour cette infraction ont abouti à l'incarcération en 2006-2007. C'était, de loin, le plus haut taux d'incarcération au Canada pour une infraction de cette nature. Au deuxième rang figurait Terre-Neuve-et-Labrador, avec 32 %. Le plus faible taux, soit 4 %, a été enregistré en Colombie-Britannique.

Dans les cas où il y a eu condamnation à une peine de deux ans ou plus, la durée moyenne des peines globales des délinquants admis en vertu d'un mandat de dépôt (peines d'une durée indéterminée non comprises) a diminué entre 1994-1995 et 2008-2009, passant de 3,9 ans à 3,1 ans. Au cours de la même période, le nombre d'admissions faisant suite à des mandats de dépôt qui prévoyaient une peine d'une durée indéterminée (ce qui comprend les admissions de condamnés à perpétuité et de délinquants dangereux) a fluctué entre 199 (1996-1997) et 141 (2003-2004).

Peur du crime et confiance du public dans la justice pénale 5

Peur du crime

La perception qu'ont les Canadiens de la criminalité dans leur collectivité peut être influencée par un certain nombre de facteurs, comme le fait qu'eux-mêmes ou leur ménage aient été victimes d'un crime, les expériences vécues par des proches et les reportages des médias sur les actes criminels.

Selon les résultats de la dernière Enquête sociale générale (ESG), effectuée en 2004, la plupart des Canadiens pensaient que la criminalité était plus faible dans leur voisinage qu'ailleurs au Canada. Environ six Canadiens sur dix (59 %) étaient de cet avis, et trois sur dix (29 %) estimaient que le niveau de criminalité était à peu près le même qu'ailleurs.

D'après cette même enquête, près de six Canadiens sur dix (58 %) croyaient que le taux de criminalité dans leur voisinage n'avait pas changé depuis cinq ans, alors que 30 % estimaient que la criminalité avait empiré et que 6 % pensaient qu'au contraire elle avait diminué. En général, la population voyait les choses d'un meilleur œil qu'en 1993; à l'époque, l'opinion selon laquelle la criminalité dans le voisinage était en hausse depuis cinq ans était plus courante (46 %) que celle voulant que la situation soit restée stable.

On peut mesurer la peur du crime d'après le sentiment de sécurité personnelle et la crainte d'être victime d'un acte criminel. Dans l'ESG de 2004, on a demandé aux répondants s'ils pensaient être à l'abri du crime en général, et s'ils craignaient d'être victimes d'un crime dans les trois situations suivantes : lorsqu'ils étaient seuls chez eux le soir, lorsqu'ils se déplaçaient au moyen des transports en commun le soir et lorsqu'ils marchaient seuls à la nuit venue.

En 2004, la très grande majorité des Canadiens étaient satisfaits de leur degré de protection contre le crime. En effet, 94 % des Canadiens se disaient assez ou très satisfaits, comparativement à 91 % en 1999 et à 86 % en 1993.

Le pourcentage diminue légèrement lorsqu'on considère certaines situations en particulier, mais demeure néanmoins élevé. Par exemple, neuf Canadiens sur dix (90 %) qui marchaient seuls dans leur quartier le soir se sentaient en sécurité – 46 % raisonnablement en sécurité et 44 % très en sécurité. Il s'agit du prolongement d'une tendance positive puisque la proportion se chiffrait à 88 % en 1999 et à 86 % en 1993. Parmi les personnes qui restaient seules chez elles le soir ou la nuit, 80 % disaient n'être aucunement inquiètes de cet état de choses, soit la même proportion qu'en 1999. Parmi les trois situations présentées aux répondants, celle qui semblait susciter le plus de crainte était encore le fait d'attendre ou d'utiliser seul un véhicule public après la tombée du jour. En 2004, moins de six personnes sur dix (57 %) ne craignaient pas du tout d'être victimes d'un crime lorsqu'elles utilisaient les transports en commun le soir, comparativement à 54 % en 1999.

Confiance du public dans la justice pénale

De nombreuses études ont été effectuées récemment sur les attitudes du public à l'égard du système de justice pénale. Une vaste analyse documentaire de l'opinion publique sur le système correctionnel canadien a été faite par Julian V. Roberts, en 2005, pour le compte du Service correctionnel du Canada. Parmi les sujets traités dans cette analyse mentionnons la connaissance du système correctionnel au sein de la population, la confiance dans le système correctionnel, l'opinion du public sur le but des services correctionnels, et l'effet de l'information sur les attitudes.

Une même constatation se dégage de plusieurs études : la plupart des gens connaissent très peu de choses sur la nature et le fonctionnement du système correctionnel. Un sondage demandant aux répondants d'évaluer leurs connaissances a été mené en 2004. Sept pour cent (7 %) d'entre eux se disaient très informés, et 40 % assez informés. Les autres répondants (53 %) estimaient n'être pas très informés ou pas du tout informés. Selon d'autres résultats d'études sur la connaissance du système correctionnel dans la population, les gens en savent peu sur l'utilisation de la détention au Canada et sur la vie carcérale, mais ils présument que celle-ci est trop facile. En outre, l'opinion générale du public est que la justice est ordinairement trop laxiste. Qui plus est, la plupart des Canadiens ont indiqué que leur principale source d'information sur les services correctionnels était les médias.

Étant donné que ceux-ci parlent habituellement de ce qui va mal, cela peut expliquer une bonne partie des perceptions erronées ou des stéréotypes répandus dans la population.

Il est essentiel que les gens fassent confiance au système de justice et le respectent si l'on veut maintenir leur soutien et leur participation. L'une des façons de mesurer cette confiance est d'évaluer la satisfaction des membres du public à l'égard du travail de la police, des tribunaux, du système correctionnel et du régime de libération conditionnelle, ainsi que leur perception du degré de protection personnelle dont ils bénéficient face au crime. Un sondage effectué en 2002 a indiqué que c'est à la police que le public faisait le plus confiance et que c'est le système carcéral qui lui inspirait le moins confiance. Il y avait un bilan positif pour toutes les composantes du système de justice, exception faite du système carcéral ainsi que du régime de libération conditionnelle, lequel venait au dernier rang. La grande majorité des personnes interrogées (88 %) ont déclaré avoir très ou assez confiance dans la police, alors que moins de la moitié des répondants ont exprimé un tel niveau de confiance à l'égard du système carcéral, et environ le tiers vis-à-vis du régime de libération conditionnelle.

Ce classement hiérarchique des composantes du système de justice selon le degré de confiance qu'elles inspirent est stable depuis de nombreuses années, mais un petit nombre d'indices donnent à penser que la confiance des Canadiens dans le système correctionnel s'est accrue. Plusieurs raisons viennent à l'esprit pour expliquer ce classement hiérarchique, qui est universel. La diversité des mandats des organismes entre manifestement en ligne de compte, et la population est plus sympathique au contrôle de la criminalité qu'à la procédure équitable.

Un certain nombre de sondages ont révélé chez les Canadiens une tendance persistante à croire en la réinsertion sociale. Ainsi, un sondage national effectué en 2002 a permis de constater que plus de quatre répondants sur cinq estimaient qu'un « grand nombre de délinquants peuvent devenir des citoyens respectueux des lois grâce à des programmes, une éducation et d'autres mesures de soutien ». Un sondage mené en 2004 a abouti aux mêmes résultats. Toutefois, la tendance s'inverse lorsqu'on interroge les répondants à propos du potentiel de réinsertion sociale des délinquants sexuels et/ou violents.

La libération conditionnelle reste l'un des volets les plus controversés du système correctionnel au Canada. Des sondages représentatifs ont indiqué que la plupart des Canadiens : surestimaient le taux d'octroi de la libération conditionnelle; présumaient que la totalité des détenus demandent la libération conditionnelle et qu'ils l'obtiennent tous, dès la première fois; surestimaient le taux de révocation et présumaient que la révocation est le plus souvent la conséquence d'une nouvelle infraction; surestimaient le taux de récidive des délinquants en liberté conditionnelle (dans une proportion de 75 %).

Même si le public critique fréquemment le système de libération conditionnelle, il n'est pas en faveur de son abolition. Plusieurs études sur les attitudes des gens à l'égard de la libération conditionnelle ont été faites ces dernières années, et elles ont montré que le public était pour l'existence d'un tel système, dans une proportion de 3 contre 1. De plus, dans un sondage réalisé en 2002, on a demandé aux répondants s'ils étaient d'accord ou non avec l'affirmation suivante : « Il est plus sûr de réinsérer graduellement les délinquants dans la société, tout en continuant de les contrôler et de les surveiller, que de les libérer sans condition à la fin de leur peine. » Quatre-vingt-quatre pour cent (84 %) étaient d'accord et 14 % ne l'étaient pas. Ces résultats ont été confirmés par des groupes de discussion organisés en 2004. Il convient néanmoins de souligner que le public reste opposé à la libération conditionnelle des délinquants violents, particulièrement ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre.

En raison du vieillissement de la population canadienne, lequel devrait rendre l'opinion publique plus sensible aux questions liées à la criminalité et à la sécurité, et du fait que les gens ne comprennent guère la contribution efficace du régime de mise en liberté sous condition à la protection du public et réclament un débat de fond sur les principales questions de sécurité publique, la Commission se doit absolument de diffuser de l'information qui démontre l'efficacité de la libération conditionnelle et encourage les Canadiens à discuter de mesures favorisant la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité.

Victimes d'actes criminels 6

Depuis le dépôt au Parlement, en octobre 1998, du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui s'intitule Les droits des victimes –  Participer sans entraver, les victimes jouent un rôle beaucoup plus important dans les secteurs des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition au niveau fédéral.

Bien que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les groupes de défense des droits des victimes, les fournisseurs de services et les membres des collectivités aient déjà déployé beaucoup d'efforts pour aider les victimes d'actes criminels, il y a encore de nombreuses discussions à tenir, de nombreuses expériences à entendre et de nombreuses questions à comprendre.

Afin de remplir sa promesse de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels dans les domaines de compétence fédérale, le gouvernement s'est engagé à verser 52 millions de dollars (13 millions de dollars par année pendant quatre ans à partir du 1 er  avril 2007) pour un ensemble de programmes, de services et de dispositifs de financement qui devraient aider l'administration fédérale de même que les gouvernements des provinces et des territoires à satisfaire les divers besoins des victimes au sein du système de justice et des services correctionnels fédéraux.

La création du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels en avril 2007 s'inscrit dans les efforts accomplis par le gouvernement canadien pour mieux répondre aux besoins des victimes de crimes dans les domaines de compétence fédérale. Ce bureau a été établi pour permettre aux victimes de se faire davantage entendre au sein du système de justice pénale et des services correctionnels fédéraux, comme le réclamaient celles-ci et les associations défendant leurs intérêts. L'ombudsman est chargé de veiller à ce que le gouvernement fédéral remplisse ses engagements.

Son mandat consiste, entre autres, à faciliter aux victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux, à répondre aux plaintes formulées par des victimes relativement au respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à sensibiliser davantage les décideurs et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'à cerner les nouvelles questions et à explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

L'ombudsman n'a aucun lien de dépendance avec les ministères fédéraux responsables des questions relatives aux victimes, soit le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. Il convient de souligner que la prestation et le financement des services aux victimes continuent de relever principalement des provinces et des territoires.

La Commission entretient depuis longtemps de bonnes relations avec les victimes d'actes criminels. Ces dernières ne sont pas toujours d'accord avec ses décisions, mais, en général, elles se disent extrêmement satisfaites de la qualité des renseignements et de l'aide fournis par le personnel de la Commission et de la rapidité du service. Les victimes se disent également impressionnées par la rigueur et le professionnalisme dont les commissaires font preuve dans leurs décisions sur la libération conditionnelle. Cependant, même si les victimes sont satisfaites des pratiques actuelles, elles souhaiteraient que certains changements soient effectués. Elles aimeraient notamment avoir accès aux enregistrements des audiences de la Commission et pouvoir assister à celles-ci par vidéoconférence; elles voudraient également que la Commission ait davantage son mot à dire dans l'octroi de permissions de sortir aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre et que les condamnés à perpétuité aient moins souvent droit à une audience de libération conditionnelle.

Les questions relatives aux victimes d'actes criminels demeureront l'une des priorités de la Commission. Au cours des prochaines années, elle devra prendre des mesures efficaces pour s'acquitter de la lourde charge de travail qui découle des dispositions législatives et politiques actuelles (par exemple, les contacts avec les victimes). Cela l'obligera à faire une planification soigneuse et à travailler en collaboration avec le  SCC pour s'assurer que les victimes reçoivent les renseignements auxquels elles ont droit en vertu de la  Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . La Commission devra aussi examiner attentivement les propositions visant à accroître la communication de renseignements aux victimes et à rendre ses audiences plus accessibles à ces dernières. Elle devra porter une attention particulière aux propositions devant permettre aux victimes de prendre connaissance des enregistrements des audiences et d'assister aux audiences par vidéoconférence, car il lui faudra examiner les dispositions législatives et les politiques, les activités de formation, les ressources et les opérations pour s'assurer que les nouvelles approches, si elles sont implantées, favoriseront la prise de décisions judicieuses par les commissaires, répondront aux besoins des victimes et préserveront la vie privée et la sécurité de toutes les personnes concernées.

Lois et politiques7

Dans le cadre de son engagement de s'attaquer au crime et de rendre les collectivités plus sûres, le gouvernement du Canada a déposé, à l'automne de 2007, la Loi sur la lutte contre les crimes violents dans le but de mieux protéger les citoyens contre les individus qui commettent des crimes graves et violents. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur en deux étapes.

Trois articles de la Loi ont pris effet le 1 er mai 2008, renforçant des dispositions du Code criminel de la manière suivante :

• rehaussement des peines minimales d'emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu;
• renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution de sorte que les personnes accusées de crimes graves mettant en jeu des armes à feu doivent démontrer les motifs pour lesquels elles ne devraient pas être détenues avant leur procès;
• meilleure protection des jeunes contre les prédateurs sexuels adultes.

Le 2 juillet 2008 entraient en vigueur deux autres articles de la Loi visant :

• à faciliter la détection et l'investigation des cas de conduite avec capacités affaiblies par l'effet d'une drogue et à relever les peines minimales prévues pour la conduite avec capacités affaiblies;
• à rendre plus efficaces la détermination de la peine des délinquants dangereux ou à haut risque et leur surveillance afin de les empêcher de récidiver.

De plus, au cours des deux prochaines années, le gouvernement s'attaquera à la criminalité en augmentant le nombre d'agents de la GRC et il aidera les collectivités à prévenir le comportement criminel chez les jeunes avant qu'il ne s'enracine. Le gouvernement s'efforcera, par ailleurs, d'assurer l'intégrité de toutes les composantes du système de justice fédéral, notamment en donnant aux victimes d'actes criminels la possibilité de mieux se faire entendre et un meilleur accès aux services qui leur sont destinés.

Toujours dans le cadre de son engagement de protéger les familles et les collectivités canadiennes, le gouvernement a, en avril 2007, chargé un comité d'examiner un vaste éventail de questions liées au  SCC, dont la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources humaines, la sécurité des établissements, l'infrastructure des établissements, les programmes conçus pour les délinquants et la surveillance dans la collectivité. Le Comité d'examen du  SCC a aussi été invité à se pencher sur les questions ayant trait aux victimes d'actes criminels, à l'abolition de la libération d'office et à l'adoption d'un régime de libération conditionnelle méritée.

Le rapport présenté par le Comité en décembre 2007 renfermait 109 recommandations visant à transformer le système correctionnel fédéral. Voici les principaux éléments du Programme de transformation  :

• adoption de mesures législatives axées sur les responsabilités et les obligations des délinquants;
• élimination des drogues dans les pénitenciers;
• importance accrue accordée à l'emploi et à l'employabilité des délinquants;
• nouvelle orientation en matière de modernisation de l'infrastructure des établissements;
• remplacement du régime de libération d'office et de la procédure d'examen expéditif (régimes de mise en liberté fondés sur la présomption) par un régime de libération conditionnelle méritée.

L'une des priorités de la Commission doit être de soutenir efficacement la réalisation des plans conçus par le gouvernement pour lutter contre la criminalité et renforcer la sécurité des collectivités, y compris le plan de transformation du système correctionnel fédéral et les mesures destinées à modifier les pratiques de détermination de la peine et le droit correctionnel. Par exemple, la Commission doit être prête à faire face aux conséquences de l'application des dispositions prévoyant des peines minimales pour les crimes mettant en jeu des armes à feu et les infractions graves liées à la drogue. L'imposition de ces peines aura pour effet d'allonger les périodes d'incarcération pour certains groupes de délinquants, ce qui fera augmenter la charge de travail de la Commission relative aux examens touchant la mise en liberté sous condition et aux contacts avec les victimes.

Les propositions préconisant l'abolition de la « clause de la dernière chance » et le renforcement des dispositions législatives concernant les jeunes contrevenants pourraient également accroître le temps que les délinquants passent en incarcération et, par conséquent, occasionner à la Commission une charge de travail et des coûts supplémentaires. Les propositions visant à abolir la procédure d'examen expéditif et la libération d'office et à les remplacer par un régime de « libération conditionnelle méritée » présentent les défis les plus importants, car elles pourraient avoir de profondes répercussions sur la charge de travail, les besoins en ressources et les opérations de la Commission et sur son obligation de rendre des comptes au public. Pour faire face à ces défis, la Commission doit voir à ce que ses outils d'évaluation du risque et ses activités de formation tiennent compte des connaissances et des informations les plus récentes, élaborer des politiques décisionnelles efficaces et établir des partenariats qui appuient la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Diversité8

Le Canada est une société multiculturelle. Sa composition ethnoculturelle a été façonnée au fil des ans par différentes vagues d'immigrants et leurs descendants, qui se sont ajoutés aux peuples autochtones déjà présents. Chaque nouvelle vague d'immigrants est venue renforcer la diversité du pays.

Au 1 er juillet 2008, la population du Canada était estimée à 33 311 400 habitants; c'est 384 000 personnes de plus qu'à la même date l'année précédente. Au cours de la période de douze mois précédant le 1 er juillet 2008, la population canadienne s'est accrue de 1,2 %. Il s'agit de la plus forte augmentation observée depuis 1991-1992. Le taux de croissance démographique était en hausse pour une cinquième année consécutive.

L'augmentation de la croissance démographique du pays enregistrée en 2007-2008 s'explique principalement par une forte hausse du solde migratoire international. Au cours de cette période, les gains du pays dans ses échanges de population avec le reste du monde se sont élevés à 257 100 personnes; ce niveau n'a été dépassé qu'une seule fois (en 1988-1989).

Le nombre de Canadiens nés à l'étranger a presque triplé au cours des 75 dernières années, et la proportion qu'ils représentent se rapproche des niveaux observés de 1911 à 1931. Cette hausse s'explique par le nombre important d'immigrants admis au pays chaque année et par un faible taux d'accroissement naturel. Entre 2001 et 2006, la population du Canada née à l'étranger a augmenté de 14 %. Il s'agit là d'un taux de croissance presque cinq fois plus élevé que celui de la population née au pays, ce dernier se chiffrant à 3 %.

Parmi les pays occidentaux qui accueillent beaucoup d'immigrants, le Canada vient au deuxième rang pour ce qui est de la proportion de la population née à l'étranger, étant devancé uniquement par l'Australie (22 % en 2006). Il se classe bien avant les États-Unis (13 % en 2006).

D'après les données du Recensement de 2006, les quelque 6,2 millions de Canadiens nés à l'étranger sont originaires de plus de 200 pays.

Sur les quelque 1,1 million d'immigrants récents qui sont arrivés entre 2001 et 2006, près de six sur dix sont nés dans des pays asiatiques, y compris le Moyen-Orient. La proportion d'immigrants récents nés en Asie (Moyen-Orient inclus) n'a cessé d'augmenter depuis la fin des années 1970. Toutefois, elle était pour ainsi dire la même en 2006 qu'en 2001 (58 % comparativement à 59 %).

C'est seulement depuis quelques décennies qu'on observe l'arrivée en grand nombre d'immigrants en provenance de l'Asie. En 1971, 62 % des nouveaux arrivants étaient originaires de l'Europe alors que seulement 12 % des personnes qui ont émigré au Canada à la fin des années 1960 étaient nées en Asie. La proportion des nouveaux immigrants nés en Asie s'est accrue pour atteindre 39 % à la fin des années 1970, puis la moitié à la fin des années 1980.

Le changement constaté dans les régions d'origine des immigrants depuis les années 1970 est attribuable à divers facteurs, notamment aux modifications que le Canada a apportées à ses programmes d'immigration pour les fonder sur des objectifs sociaux, humanitaires et économiques, ainsi qu'aux événements internationaux influant sur les mouvements de migrants et de réfugiés.

À l'instar de la population canadienne, la population de délinquants sous responsabilité fédérale devient de plus en plus diversifiée. Ainsi, la proportion de délinquants s'étant déclarés membres d'un groupe ethnoracial est passée de 7 % en 1993-1994 à 14 % en 2008-2009.

Face à la diversité grandissante des collectivités canadiennes ainsi qu'aux différences culturelles et ethniques croissantes qui existent chez les délinquants et les victimes d'actes criminels, la Commission doit veiller à ce que sa composition soit représentative de la société, conformément à l'article 105 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . En outre, ses politiques, ses activités de formation et ses outils de décision doivent tenir compte des questions liées à la diversité et aux particularités des femmes et assurer la compréhension des facteurs associés au risque et à la sécurité publique en ce qui concerne les groupes spéciaux de délinquants et les collectivités où ces derniers retourneront. Qui plus est, en raison de la diversité culturelle grandissante de son effectif, la Commission devra élaborer des politiques et des activités de formation adaptées aux différences culturelles ainsi que de nouvelles compétences et approches en gestion.

Vieillissement 9

Pendant la majeure partie du XX e siècle, les personnes âgées de 65 ans ou plus ont formé une tranche assez petite de la population canadienne. Dans les années 1920 et 1930, elles représentaient environ 5 % de la population, et elles en constituaient moins de 8 % dans les années 1950 et 1960. Ce profil s'expliquait par un taux de fécondité élevé, une faible espérance de vie et une petite population de base composée de nombreux immigrants non âgés.

La situation est très différente aujourd'hui. Le faible taux de fécondité, l'espérance de vie plus longue et les effets du baby-boom comptent parmi les facteurs du vieillissement de la population canadienne. Entre 1981 et 2006, le nombre d'aînés est passé de 2,4 millions à 4,3 millions, et leur pourcentage au sein de la population, de 9,6 % à 13,7 %. Par conséquent, les personnes âgées forment une tranche de plus en plus importante de la population canadienne.

Le vieillissement de la population s'accélérera au cours des trois prochaines décennies, tout particulièrement parce que les enfants du baby-boom, nés entre 1946 et 1965, atteindront l'âge de 65 ans. Selon les plus récentes projections démographiques, la proportion de personnes âgées dans la population canadienne pourrait presque doubler au cours des 25 prochaines années. Cette évolution, si elle se confirme, aura des répercussions importantes sur la population active, sur les régimes publics de retraite et de santé ainsi que, de façon générale, sur l'économie et la société canadiennes.

À l'image de la population canadienne, la population de délinquants est vieillissante. En effet, le nombre de délinquants âgés a augmenté au cours des dernières années et on s'attend à ce que cette tendance se maintienne.

On entend par « délinquants âgés » ceux qui ont 50 ans ou plus. Les recherches indiquent que, chez les délinquants, le processus de vieillissement est accéléré d'environ dix ans à cause de facteurs tels que la situation socio-économique, l'accès aux soins médicaux et les habitudes de vie de la plupart d'entre eux. Au 31 mars 2009, les délinquants âgés constituaient 23 % de la population de délinquants, comparativement à 11 % en 1993-1994.

Les délinquants âgés ont des besoins qui les distinguent du reste de la population de délinquants adultes en ce qui a trait aux soins médicaux, à l'accessibilité et à la mobilité, à l'adaptation à la vie carcérale, aux relations avec les pairs, aux relations familiales et à la liberté sous condition. Si le système correctionnel ne s'occupait pas des besoins et problèmes particuliers de ces délinquants, il pourrait être plus malaisé de les réinsérer dans la société en toute sécurité et en temps opportun. La Commission doit donc s'assurer que ses politiques, ses activités de formation et ses outils de décision tiennent compte de la question de l'âge et favorisent la compréhension des facteurs associés au risque que les délinquants âgés présentent pour la société.

Profil de la population de délinquants10

En plus d'être, comme la société canadienne, une population vieillissante et hétérogène sur le plan ethnoculturel, les délinquants sous responsabilité fédérale ont un profil beaucoup plus diversifié et complexe que par le passé.

Depuis quelques années, la population de délinquants compte de plus en plus d'individus qui ont de lourds antécédents de violence et de crimes violents, qui ont été condamnés comme jeunes contrevenants et comme adultes, qui sont affiliés à des gangs ou au crime organisé, qui ont de graves antécédents et problèmes de toxicomanie, qui présentent de sérieux troubles de santé mentale ou qui sont infectés par le virus de l'hépatite C ou le VIH, ainsi qu'un nombre disproportionné d'Autochtones. Par exemple :

• le pourcentage de délinquants du sexe masculin déclarés coupables d'homicide est passé de 22 % en 1997 à 25 % en 2006;
• plus d'un délinquant du sexe masculin sur dix (13 %) se voit assigner la cote de sécurité maximale lors de son admission, tandis que plus d'un sur quatre (30 %) reçoit la cote de sécurité minimale. Depuis 1996-1997, l'attribution de cotes de sécurité maximale est à la hausse; leur proportion est passée de 6 % à 13 %, soit une augmentation de 117 %;
• plus d'un délinquant sur six en détention dans un établissement fédéral est membre d'un gang, et ce phénomène s'est beaucoup accentué depuis 1997; le nombre de délinquants affiliés à un gang était alors de 12 % et il est monté à 16 %, ce qui représente une augmentation de 33 %;
• des problèmes de santé mentale ont été détectés, à l'admission, chez plus d'un homme sur dix dans les pénitenciers fédéraux, et cette proportion s'est accrue de 71 % depuis 1997, passant de 7 % à 12 %;
• des problèmes de santé mentale ont été détectés, à l'admission, chez une délinquante sur cinq dans les établissements fédéraux; cette proportion, qui était de 13 % en 1997, est montée à 21 %, ce qui constitue une hausse de 61 %.

Alors que le profil de la population de délinquants devient de plus en plus diversifié et complexe, on dispose d'un temps limité pour préparer les délinquants à la mise en liberté; en effet, on doit préparer la libération d'une proportion croissante de la population puisque 54 % des délinquants du sexe masculin nouvellement admis – la proportion est plus grande dans le cas des femmes (67 %) et des Autochtones du sexe masculin (58 %) – ont à purger une peine de moins de trois ans. Cela représente une hausse de 57 % depuis 1997.

En raison de ces tendances, qui font que les délinquants forment une population plus difficile à gérer et disposent de moins de temps pour profiter des programmes et des traitements, le processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition est devenu encore plus complexe et la Commission doit s'assurer :

• qu'il y a suffisamment de commissaires professionnels et expérimentés pour assumer efficacement la charge de travail liée à la prise de décisions;
• que les commissaires ont assez de temps pour se préparer aux examens concernant la mise en liberté sous condition et les effectuer, que ce soit par voie d'audience ou d'étude du dossier du délinquant;
• que les commissaires reçoivent la formation dont ils ont besoin pour procéder à des examens rigoureux des cas en tenant compte de la sécurité publique et des principaux facteurs associés au risque de récidive;
• qu'elle compte suffisamment d'employés pour appuyer les commissaires dans l'exercice de toutes leurs responsabilités décisionnelles.

Crime organisé et opinions du public sur le crime organisé 11

Crime organisé

Pour les organismes chargés d'appliquer le droit criminel, le crime organisé représente l'une des plus grandes menaces à la sécurité et au bien-être économique de la population canadienne.

Ce qui caractérisait principalement le crime organisé dans les années 1990, c'étaient les activités des bandes de motards criminels, le commerce des drogues illicites et les guerres territoriales qui s'ensuivent. De nos jours, les activités du crime organisé s'étendent au delà de ces activités « traditionnelles » et incluent, entre autres, le passage de clandestins, la traite de personnes et le trafic d'armes à feu, les opérations de culture de marihuana, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet, la fabrication et la contrebande de monnaie et de produits contrefaits ainsi que le vol de véhicules automobiles.

Jusqu'à récemment, la mondialisation et l'utilisation d'outils technologiques perfectionnés étaient considérées comme des tendances émergentes dans le domaine du crime organisé – c'est devenu la norme aujourd'hui. Grâce à la technologie avancée dont elles disposent, les organisations criminelles sont pour ainsi dire présentes partout où des activités illicites peuvent se révéler rentables. Selon le rapport annuel de 2008 du Service canadien de renseignements criminels, environ 900 groupes du crime organisé étaient actifs au Canada cette année-là. On trouve ces groupes à l'œuvre dans toutes les collectivités, depuis les grands centres urbains jusqu'aux zones rurales. En fait, ils sont partout où il est possible de réaliser des profits.

Une autre caractéristique notable des organisations criminelles d'aujourd'hui est qu'elles sont multiculturelles alors qu'elles étaient auparavant essentiellement fondées sur l'appartenance ethnique. Bien que l'héritage ethnique et culturel demeure un élément structurant du milieu du crime organisé, on compte de plus en plus de groupes multiethniques dont les membres sont choisis en fonction de leurs capacités criminelles plutôt que de leur origine ethnique.

De même, la structure des organisations criminelles est beaucoup plus souple maintenant. Il subsiste des groupes hiérarchiques, tout particulièrement les bandes de motards criminels. Toutefois, selon les informations que possèdent les organismes d'application de la loi, il arrive que des individus nouent temporairement des alliances pour mener à bien un projet criminel requérant des habiletés particulières. Une fois le projet exécuté, ces individus peuvent décider de poursuivre ou de rompre leur association.

Ces dernières années, les organisations criminelles sont devenues plus complexes et sophistiquées, tout comme les nouveaux types de crimes. Elles se servent de plus en plus de technologies nouvelles et toujours plus perfectionnées pour perpétrer des crimes et communiquer entre elles. Par exemple, elles utilisent fréquemment des dispositifs de communication pour avoir accès à des renseignements personnels et financiers confidentiels dans le but de commettre des vols d'identité et des fraudes par marketing de masse. En outre, elles font des percées dans le secteur des activités commerciales légitimes, et elles s'immiscent dans de nouveaux marchés au Canada.

Depuis le début des années 2000, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures sur la scène nationale et internationale afin d'améliorer la capacité des organismes d'application de la loi de lutter contre les organisations criminelles et de renforcer la sécurité aux frontières. Ces mesures ont eu pour effet d'accroître le nombre de délinquants associés à des gangs et au crime organisé qui sont détenus dans des établissements fédéraux (la proportion de ces délinquants au sein de la population carcérale est passée de 12 % à 16 %). Au 31 mars 2009, il y avait 54 gangs distincts ou types de gangs dans les établissements et la collectivité. Les gangs autochtones, les gangs de rue et les bandes de motards criminels étaient les plus courants dans les établissements, tandis que, dans la collectivité, ce sont les gangs de motards, les groupes criminels organisés de type traditionnel et les gangs de rue qui étaient les plus nombreux.

La présence de délinquants qui sont affiliés à des organisations criminelles ou qui en sont membres occasionne au système correctionnel des problèmes tels que l' intimidation, l'extorsion et la violence au sein de la population carcérale et de la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, la circulation de drogues dans les établissements, le recrutement de nouveaux membres ainsi que l'intimidation et la corruption du personnel.

Opinions du public sur le crime organisé

Il existe peu d'études récentes qui évaluent les vues des Canadiens sur le phénomène du crime organisé; toutefois, les constatations qui se dégagent de ces études sont fort semblables. Voici certains résultats de sondages d'opinion :

• La plupart des membres du public associent principalement le crime organisé au trafic de stupéfiants et aux gangs de motards.
• Les Canadiens pensent que le crime organisé est un problème grave et ils sont conscients qu'il est présent dans leur collectivité. Ils suivent les reportages sur les organisations criminelles.
• Il existe une dichotomie entre la perception que les membres du public ont du crime organisé, qu'ils considèrent comme un problème grave et croissant, et leur crainte d'en être victimes un jour. Les participants aux études croient généralement que le crime organisé ne les touche pas personnellement parce qu'ils ne sont pas impliqués dans des activités illégales. En outre, ils ne pensent pas nécessairement qu'ils devraient jouer un rôle dans la lutte contre ce fléau.

La lutte contre le crime organisé est une priorité nationale depuis que, en septembre 2000, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont reconnu que tous les ordres de gouvernement devaient s'attaquer à ce problème, et ce, sur plusieurs fronts. Dans ce contexte, il est essentiel que le gouvernement, les instances et organismes du secteur de l'application de la loi et les décideurs connaissent les vues du public sur le crime organisé afin d'être davantage à même d'élaborer des stratégies qui renseigneront mieux la population sur les dangers du crime organisé et ce qui est fait pour les contrer.

La Commission, pour sa part, doit s'assurer que ses activités de formation et ses outils de décision favorisent la compréhension des facteurs liés au risque que les délinquants affiliés à des organisations criminelles ou en faisant partie présentent pour l'ensemble de la société. Elle doit également communiquer au public des renseignements précis et clairs sur l'efficacité de la mise en liberté sous condition et les mécanismes employés pour surveiller la conduite des délinquants associés au crime organisé.

Les femmes et le système de justice pénale 12

Les femmes sont beaucoup moins susceptibles que les hommes de s'adonner à des activités criminelles. Cette différence est notable lorsqu'on compare la taille relative des populations masculine et féminine de délinquants sous responsabilité fédérale. Au 31 mars 2009, les femmes représentaient un peu moins de 5 % de l'ensemble des délinquants, et la proportion d'entre elles qui en étaient à leur première expérience dans le système correctionnel fédéral était plus grande que chez les hommes.

En effet, au 31 mars 2009, 88 % des délinquantes sous responsabilité fédérale purgeaient leur première peine de ressort fédéral, contre 71 % des délinquants du sexe masculin. De plus, en raison de la nature de leurs infractions, les femmes se voient généralement imposer une peine plus courte que leurs homologues masculins. À la même date, 39 % des délinquantes sous responsabilité fédérale condamnées à une première peine de ressort fédéral purgeaient une peine de moins de trois ans, comparativement à 26 % des hommes. La proportion de délinquants purgeant une première peine pour meurtre était de 15 % chez les femmes et de 22 % chez les hommes, alors que 33 % des femmes et 18 % des hommes avaient été condamnés à une première peine de ressort fédéral pour une infraction liée aux drogues.

La population féminine partage certains traits communs avec les hommes, tout en ayant des traits distincts. Ainsi, les deux tiers des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont des mères et sont proportionnellement plus nombreuses que les délinquants du sexe masculin à assumer la responsabilité principale relativement à la garde de leurs enfants. Tant les femmes que les hommes ont souvent été victimes de traumatismes et de mauvais traitements pendant leur enfance, et ils sont généralement moins scolarisés que l'ensemble de la population adulte du Canada. Cependant, le taux d'emploi chez les délinquants du sexe féminin est beaucoup plus bas que chez ceux du sexe masculin. En 1996, 80 % des femmes purgeant une peine dans un établissement fédéral étaient sans emploi au moment de leur admission, comparativement à 54 % des hommes.

La dépendance à l'alcool et aux drogues est répandue chez les délinquants sous responsabilité fédérale. Près de 70 % des hommes et des femmes en souffrent.

Généralement, toutefois, l'alcool et les drogues jouent un rôle plus évident dans la vie et les infractions criminelles des femmes : dans leur cas, les crimes lucratifs (comme la fraude, le vol à l'étalage, la prostitution et le vol qualifié) sont souvent commis à cause de leur dépendance.

Certaines des différences les plus marquées entre les femmes et les hommes condamnés à une peine de ressort fédéral concernent la prévalence de maladies mentales diagnostiquées, de sévices auto-infligés et de tentatives de suicide. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'adopter des comportements autodestructeurs (par exemple, se taillader ou se couper).

En outre, la population féminine sous responsabilité fédérale est très hétérogène sur le plan ethnoracial. Au 31 mars 2009, 56 % des délinquantes étaient de race blanche, 25 % autochtones, 7 % de race noire et 4 % asiatiques. En comparaison, la population masculine se répartissait ainsi : 67 % de Blancs, 17 % d'Autochtones, 7 % de Noirs et 3 % d'Asiatiques.

Étant donné les différences qui existent entre les délinquants du sexe féminin et ceux du sexe masculin, le système correctionnel doit veiller à fournir aux délinquantes le soutien dont elles ont besoin et à amenuiser le risque qu'elles présentent en leur offrant un large éventail de programmes d'éducation, de formation professionnelle et de développement personnel conçus pour elles. La Commission, en particulier, doit s'assurer que ses politiques, ses activités de formation et ses outils de décision tiennent compte des différences entre les sexes et favorisent la compréhension des facteurs associés au risque que les délinquantes présentent pour les collectivités où elles retourneront.

Autochtones 13

Au Recensement de 2006, 1 172 790 personnes, soit 3,8 % de la population du Canada, ont déclaré être des Autochtones, ou ont dit être des Indiens inscrits et/ou des membres d'une bande sans toutefois déclarer une identité autochtone. Les Indiens de l'Amérique du Nord (60 %) représentaient le groupe d'Autochtones le plus nombreux; ils étaient suivis des Métis (33 %) et des Inuits (4 %). Les 3 % restants étaient soit des personnes qui ont dit appartenir à plus d'un groupe autochtone, soit des Indiens inscrits ou des membres d'une bande indienne ou d'une Première nation qui n'ont pas déclaré une identité autochtone.

La population autochtone du Canada est beaucoup plus jeune que la population non autochtone. D'après le Recensement de 2006, l'âge médian des Autochtones était de 27 ans, comparativement à 40 ans pour les non-Autochtones. Plus précisément :

• les enfants et les jeunes de 24 ans ou moins formaient près de la moitié (48 %) de la population autochtone, comparativement à 31 % pour la population non autochtone;
• chez les Autochtones environ 9 % de la population avait 4 ans ou moins, soit près du double de la proportion de 5 % enregistrée chez les non-Autochtones;
• dix pour cent (10 %) des Autochtones étaient âgés de 5 à 9 ans, comparativement à 6 % seulement de la population non autochtone.

Il n'en reste pas moins que, à l'instar de l'ensemble de la population canadienne, la population autochtone vieillit graduellement. Ce vieillissement est attribuable à la diminution du taux de fécondité et à l'amélioration progressive de l'espérance de vie. Cependant, les Autochtones continuent d'avoir un taux de fécondité supérieur et une espérance de vie inférieure à ceux de la population totale.

Vu que la population autochtone compte un grand nombre de jeunes enfants et a un taux de natalité plus élevé, on prévoit une forte augmentation du groupe des 15 à 24 ans au cours de la prochaine décennie. Comme les individus de 35 ans ou moins sont ceux qui présentent le plus fort risque de criminalité, le nombre élevé de jeunes Autochtones pourrait avoir des répercussions sur le système de justice pénale pendant de nombreuses années.

Non seulement la population autochtone est plus jeune et croît à un rythme plus rapide que l'ensemble de la population, mais il semble qu'elle soit de plus en plus concentrée au cœur des grandes villes. Ce déplacement vers les villes est susceptible d'accroître les risques de démêlés avec la justice pénale en raison des incidences de la vie urbaine au point de vue social, politique et économique, sur le plan de l'éducation et en matière de racisme. Cela peut expliquer, en partie, le taux élevé de criminalité chez les Autochtones vivant en milieu urbain et la formation de gangs autochtones.

Bien que les Autochtones forment seulement 3,8 % de la population canadienne, ils représentaient 17,2 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale au 31 mars 2009. À cette date, 69 % des délinquants autochtones étaient des Indiens de l'Amérique du Nord, 26 % des Métis et 4 % des Inuits.

Si l'on examine les données sur les délinquants autochtones, on constate que ceux-ci sont généralement plus jeunes que les non-Autochtones, que leur incarcération est plus souvent due à la perpétration d'une infraction sexuelle ou d'un autre crime avec violence, qu'ils ont des besoins bien plus importants (au chapitre de l'emploi et de l'éducation, par exemple) et qu'ils ont eu davantage de démêlés avec la justice pénale dans leur jeunesse.

Selon les recherches sur les délinquants autochtones du sexe masculin, la plupart d'entre eux ont souffert de privations dans leur enfance en raison, entre autres, de la consommation précoce de drogues et d'alcool, de sévices sexuels et physiques et d'une pauvreté extrême. Dans de nombreuses collectivités autochtones, la violence, l'instabilité familiale, l'alcoolisme et le manque d'instruction sont monnaie courante. La situation socio-économique précaire de beaucoup d'Autochtones au Canada, conjuguée avec la perte de leur culture et de leur appartenance à une communauté, explique en partie leur délinquance et leur difficulté à repartir du bon pied.

La Commission ne peut pas régler le problème de la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice, mais elle peut prendre des mesures pour que les délinquants, les victimes et les collectivités autochtones soient informés de leurs droits en matière de libération conditionnelle et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'obstacles systémiques à la participation des Autochtones dans ce domaine. À cette fin, la Commission doit continuer d'avoir des politiques et des activités de formation qui tiennent compte des facteurs sociaux et culturels propres aux délinquants autochtones et à leurs collectivités, et d'évaluer différents modèles d'audience de libération conditionnelle, y compris le recours à l'aide d'Aînés et ou de membres des collectivités. La Commission doit s'efforcer de conserver un effectif qui compte une représentation autochtone appropriée et travailler de concert avec le SCC et les collectivités autochtones pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants issus de ces collectivités et répondre à leurs besoins.

Justice réparatrice14

La justice réparatrice peut être décrite comme une façon de s'occuper du tort causé par une infraction en faisant participer la ou les victimes, le délinquant et la collectivité concernée. Il s'agit d'une approche communautaire équilibrée suivant laquelle l'activité criminelle est traitée avant tout comme une faute sur le plan des relations humaines et, secondairement, comme une violation de la loi. Cette approche reconnaît que, lorsqu'une infraction a été commise, il est possible de prendre acte de l'injustice causée et de restaurer l'équité, de telle sorte que les participants se sentent plus en sécurité, plus respectés et moins impuissants.

Les principes fondamentaux de la justice réparatrice sont l'inclusion, la réparation, la responsabilité, la participation de la collectivité, la globalité, l'égalité et la sensibilité. De plus, l'idée que le crime engendre des obligations est au cœur même de l'approche réparatrice.

On estime en effet que le délinquant a le devoir de réparer le préjudice subi par la victime et la collectivité, et que cette dernière a l'obligation de définir les normes d'une conduite acceptable et de déterminer les meilleures façons de réparer le tort causé par le crime.

Le concept de justice réparatrice semble faire son chemin, non seulement chez les intervenants du système de justice pénale, mais aussi dans la population en général. Des sondages ont révélé que le public accueille plus favorablement maintenant l'idée d'utiliser des méthodes comme la réparation, la restitution et la médiation dans le cas de certains délinquants, à la condition que les victimes soient d'accord. En outre, les évaluations des programmes de justice réparatrice montrent qu'en général les victimes et les délinquants sont très satisfaits du processus.

Jusqu'à présent, la majorité des programmes de justice réparatrice sont conçus à l'intention des délinquants présentant un risque faible, qui ont commis des infractions relativement mineures. Les programmes visant les délinquants adultes, particulièrement les auteurs de crimes graves, sont peu nombreux. Étant donné que la justice réparatrice est encore un concept assez nouveau, les praticiens et les concepteurs de programmes essaient de voir comment les divers modèles de justice réparatrice pourraient être appliqués à différents types de délinquants, à différents types de crimes, et ce, à diverses étapes du processus de justice pénale.

Il serait peut-être possible d'incorporer l'approche réparatrice au processus de libération conditionnelle en combinant cette forme de justice avec la réhabilitation des délinquants dans le but de maximiser la sécurité du public.

Charge de travail15

Dans son Énoncé économique de 2007, le gouvernement déclarait que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement se fixe des objectifs clairs, obtienne des résultats concrets, soit responsable et se soucie avant tout des Canadiens et de leurs familles. La crise économique qui sévit actuellement n'a fait que renforcer la volonté du gouvernement de veiller à ce que les deniers publics soient toujours bien employés.

Le gouvernement est donc déterminé à surveiller de près ses dépenses afin que l'argent des contribuables soit utilisé d'une manière responsable et rentable.

Source : Budget principal des dépenses de la CNLC

 

Nota : Les chiffres comprennent les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

En plus de veiller à ce que ses programmes soient gérés avec efficacité et efficience, la Commission doit relever les défis que pose la complexité accrue de la prise de décision en matière de mise en liberté sous condition, ce qui est d'autant plus difficile qu'elle doit s'acquitter d'une lourde charge de travail, sur laquelle elle n'a aucune prise. La  Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , qui est prescriptive, précise quand et comment la Commission doit accomplir ses tâches. La charge de travail de la Commission dépend des actions des délinquants, des victimes et de la collectivité.

Concrètement, cela signifie que la Commission doit effectuer dans une année entre 18 000 et 20 000 examens touchant la mise en liberté sous condition, en tenant compte d'importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, et sous l'œil attentif de la population.

La lourdeur de la charge de travail engendrée par le programme de pardon pose également de grands défis. Jusqu'à récemment, le nombre annuel de demandes de pardon reçues par la Commission avait varié entre 15 000 et 20 000, ce qui, déjà, sollicitait considérablement ses ressources. Au cours des dernières années, le nombre de demandes a augmenté brusquement, s'élevant à près de 36 000 en 2008-2009, et pourrait bientôt atteindre 50 000.

Par ailleurs, la Commission doit également donner suite à de multiples initiatives visant à améliorer la gestion, comme la modernisation de la gestion des ressources humaines, l'Architecture d'activités de programmes et le Cadre de responsabilisation de gestion. Ces exigences combinées rendent la tâche très difficile à la Commission, l'obligeant à planifier et à fixer ses priorités avec soin.

Pour faire face à l'accroissement de sa charge de travail, la Commission doit absolument planifier et distribuer adéquatement ses ressources en s'appuyant sur une analyse rigoureuse des principales tendances et une bonne connaissance des priorités de l'organisation et de celles, plus vastes, du gouvernement. Elle doit continuer d'exécuter ses programmes en y apportant des améliorations et en faisant montre d'innovation, mais elle doit aussi élaborer des analyses de rentabilisation dans le but d'obtenir des ressources supplémentaires lorsque son budget ne lui permet pas d'absorber l'augmentation de la charge de travail et que la sécurité publique est en jeu.

Tableau 2 Source : Division des services financiers de la CNLC

DÉPENSES par ACTIVITÉ de PROGRAMME 16 (en millions de dollars)

Année	Décisions sur la mise en liberté sous condition		Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables		Décisions sur le pardon et recommandations en matière de clémence		Total de la CNLC
2004-2005	30,9 $	75 %	5,3 $	13 %	4,9 $	12 %	41,1 $
2005-2006	32,7 $	76 %	5,8 $	14 %	4,3 $	10 %	42,8 $
2006-2007	33,9 $	78 %	6,7 $	15 %	2,8 $	6 %	43,4 $
2007-2008	34,3 $	79 %	6,2 $	14 %	2,9 $	7 %	43,4 $
2008-2009	38,4 $	79 %	7,1 $	15 %	3,1 $	6 %	48,6 $

En 2008-2009, la Commission disposait de 53,4 millions de dollars en tout. Elle en a dépensé 48,6 millions, c'est-à-dire presque 91 %.

La Commission a un seul résultat stratégique – d écisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Elle affecte des ressources à trois activités de programme – décisions en matière de mise en liberté sous condition, processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables, et décisions en matière de pardon et recommandations en matière de clémence. La Commission utilise également des ressources pour des fonctions essentielles de gestion générale. La prise de décisions sur la mise en liberté sous condition est l'activité qui requiert le plus de ressources; en fait, près de huit dollars sur dix lui sont consacrés.

En outre, la Commission tire des recettes de l'imposition de frais de 50 $ pour le traitement de chaque demande de pardon. Cette somme de 50 $ est répartie comme suit : 15 $ vont à la  GRC et 35 $ sont remis à la Commission. En 2008-2009, la perception de ces frais de service a généré au total des recettes de 1 335 483 $. La part qui revenait à la Commission était de 934 838 $.

Le montant total des dépenses de la Commission a augmenté de 5,2 millions de dollars en 2008-2009. Si l'on examine chaque activité de programme séparément, on remarque que la Commission a consacré un montant supplémentaire de 4 100 000 $ à la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, qu'elle a dépensé 900 000 $ de plus pour avoir des processus décisionnels transparents et responsables, et qu'elle a affecté 200 000 $ de plus à la prise de décisions sur le pardon et à la formulation de recommandations relatives à la clémence.

Interopérabilité en matière de sécurité publique 17

Par interopérabilité, on entend l'action coordonnée de gens, de processus et de systèmes en vue de la mise en commun de l'information. Dans l'appareil de sécurité publique, cela signifie veiller à ce que les services de renseignements et les organismes gouvernementaux soient en mesure de communiquer les bons renseignements au bon moment afin d'assurer la sécurité des Canadiens.

L'intégration de l'information de la justice au sein du système de justice pénale canadien est une tâche ardue qui nécessite la participation de nombreux partenaires (chacun ayant son propre mandat à remplir), qui suscite régulièrement de nouvelles questions et qui suppose une gamme de services couvrant toutes les composantes du système de justice. Il faut donc utiliser une approche très perfectionnée qui convient à la complexité du sujet.

Ces dernières années le gouvernement du Canada a aidé, par l'entremise du ministère de la Sécurité publique, à la mise en place du Réseau canadien d'information pour la sécurité publique (RCISP). Ce dernier constitue pour les organismes de justice et d'application de la loi du Canada un réseau d'information national à la fine pointe de la technologie qui relie diverses sources de données sur le crime et les délinquants. S'appuyant sur l'expérience du RCISP, Sécurité publique Canada est en train d'élargir l'environnement d'interopérabilité en y incluant d'autres ministères qui s'occupent de dossiers portant sur la santé, la sécurité, le crime et la sécurité nationale.

Le nouveau projet tient compte du fait que le milieu de la sécurité publique comprend un grand éventail de partenaires et de groupes d'intervenants, de sorte que la participation de Sécurité publique Canada en matière d'interopérabilité ne porte pas uniquement sur la mise en commun des renseignements touchant l'application de la loi, mais de toute l'information ayant trait à la sécurité publique.

Le projet sera d'abord axé sur les activités du gouvernement fédéral dans les domaines concernant la sécurité nationale, l'application de la loi, la justice pénale, la santé publique et les premiers intervenants. D'autres liens seront ensuite établis avec les provinces, les territoires et les municipalités.

On considère que l'application fructueuse des instruments d'évaluation et de gestion du risque dans le système correctionnel dépend fondamentalement de la création d'une infrastructure efficace pour l'échange de renseignements entre tous les organismes de justice pénale qui s'occupent des délinquants. Si la police, le SCC et la Commission disposent de meilleurs renseignements sur les délinquants, ils seront davantage à même de prendre des décisions éclairées. Il pourra en résulter un accroissement de la confiance du public dans le système de justice pénale.

Gestion des ressources humaines 18

La fonction publique du Canada, qui compte 263 000 employés répartis dans 200 ministères et organismes, représente la plus vaste et la plus complexe des entreprises canadiennes. Les fonctionnaires fédéraux travaillent dans divers domaines où ils élaborent des politiques, donnent des conseils au gouvernement et offrent des programmes et des services directement aux Canadiens. La fonction publique fédérale, non partisane et compétente, contribue à assurer l'avenir du Canada.

Au cours des 15 dernières années, le monde dans lequel évolue la fonction publique fédérale est devenu plus complexe et, à bien des égards, plus imprévisible, sans parler des difficultés supplémentaires engendrées par l'actuelle récession planétaire. Ce nouvel environnement est caractérisé par une population vieillissante, un paysage économique mondialisé, des technologies de l'information et des communications en changement perpétuel, l'émergence de nouvelles questions « horizontales », et de nouvelles attitudes du public à l'égard du gouvernement.

La réalité démographique d'aujourd'hui représente un défi de taille pour la fonction publique. Pour la première fois, les employés âgés de plus de 45 ans sont majoritaires, et il faudra prochainement faire face au départ à la retraite d'une génération de précieux employés. Pour renouveler son effectif, dans le marché du travail le plus compétitif qu'on ait observé depuis plus de 35 ans, la fonction publique doit rivaliser avec de nombreux concurrents des secteurs public et privé qui sont eux aussi à la recherche des diplômés les plus talentueux des universités et des collèges.

Si elle veut être en mesure de conseiller les ministres et d'offrir des programmes et des services de première qualité, la fonction publique doit innover et faire preuve de créativité, simplifier ses façons de faire, gérer efficacement les risques et rendre pleinement compte de son rendement. Ce sont là les caractéristiques d'une fonction publique de « haut calibre ».

Pour atteindre ces objectifs, la fonction publique fédérale devra :

• utiliser des pratiques actives et transparentes de recrutement fondées sur une planification judicieuse;
• faire montre d'un grand leadership et être axée sur le développement des talents;
• clarifier les structures de gouvernance et de responsabilité des ressources humaines;
• adopter des pratiques rigoureuses de gestion du rendement.

La Commission doit relever les mêmes défis que ceux auxquels est confrontée la fonction publique. Au cours des cinq prochaines années, un nombre croissant de cadres supérieurs expérimentés pourront prendre leur retraite sans avoir à subir une réduction de leurs prestations de pension. Les départs prévus auront pour effet d'appauvrir la mémoire organisationnelle ainsi que de réduire le bagage de connaissances dans les domaines de la loi, des politiques et de la formation, lequel est d'une importance capitale.

La Commission, dont les membres sont nommés pour une période déterminée, doit compter sur son personnel pour assurer la continuité au chapitre des connaissances et des informations nécessaires à une bonne exécution des programmes. P our contrer les répercussions prévues de ces départs, tout en tenant compte des questions relatives à la diversité, à la langue et à l'équité entre les sexes, la Commission applique un plan d'activités qui répond d'une manière coordonnée à ses besoins concernant les ressources humaines et les programmes. Elle tâche d'éviter qu'une partie de la mémoire organisationnelle se perde en ayant des pratiques judicieuses en gestion du savoir, en formation et en perfectionnement. Ainsi, dans un premier temps, la Commission a désigné un certain nombre de postes cruciaux auxquels s'appliquera une approche de transition afin que les employés qui s'en vont puissent encadrer les nouveaux.

La section suivante renferme de l'information sur la composition de l'effectif de la Commission (personnel et membres).

Tableau 3 Source : Division des ressources humaines de la CNLC

EFFECTIF (PERSONNEL) de la COMMISSION NATIONALE des LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES (au 14 mai 2009)

Région	Fem.	Hom.	Total	Autoc.	Minorités visibles	Hand.	Profil linguistique		Bilingues
							Anglais	Français	N bre	%
Bureau national	95	44	139	8	7	3	62	77	123	88
Atlantique	35	2	37	-	-	-	23	14	19	51
Québec	52	9	61	4	7	-	1	60	53	87
Ontario	49	3	52	-	-	3	49	3	5	10
Prairies	54	16	70	2	2	-	69	1	7	10
Pacifique	40	7	47	-	5	2	45	2	5	11
Canada	325	81	406	14	21	8	249	157	212	52
Pourcentage	80 %	20 %	100 %	3 %	5 %	2 %	61 %	39 %

Au 14 mai 2009, le personnel de la Commission était composé à 80 % de femmes et à 20 % d'hommes. C'est dans la région de l'Atlantique qu'on trouvait la plus forte proportion de femmes, qui était de 95 %, alors que la proportion la plus faible, soit 68 %, a été enregistrée au bureau national. La première langue officielle de 61 % des employés était l'anglais, et celle de 39 % d'entre eux, le français; 52 % des employés étaient bilingues (c'est-à-dire capables de travailler dans les deux langues).

L'an dernier, le nombre de membres de minorités visibles au sein du personnel de la Commission a augmenté de 2, passant à 21; ceux-ci formaient 5 % de l'effectif. Durant la même période, le nombre d'employés autochtones a diminué de 6, de sorte qu'il était de 14, et le nombre d'employés handicapés a connu une baisse de 4, pour se chiffrer à 8. Au 14 mai 2009, 3 % des employés de la Commission étaient autochtones et 2 % avaient un handicap.

La Commission a mis en place de bonnes stratégies de ressources humaines dans le but de remplir les objectifs fixés par le gouvernement au chapitre de la diversité, de la langue et de l'équité entre les sexes, et de s'assurer de fournir des services efficaces et efficients aux Canadiens.

Tableau 4 Source : Bureau du président de la CNLC et bureaux régionaux

EFFECTIF (MEMBRES) de la COMMISSION NATIONALE des LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES (au 19 mai 2009)

Région	Fem.	Hom.	Total	Autoc.	Minorités visibles	Profil linguistique		Bilingues
						Anglais	Français	N bre	%
Bureau national	1	4	5	0	0	1	4	5	100
Atlantique	3	6	9	0	0	5	4	5	56
Québec	6	8	14	0	1	0	14	11	79
Ontario	8	9	17	1	0	14	3	4	24
Prairies	7	13	20	2	0	20	0	1	5
Pacifique	5	8	13	1	0	13	0	1	8
Canada	30	48	78	4	1	53	25	27	35
Pourcentage	38 %	62 %	100 %	5 %	1 %	68 %	32 %

Au 19 mai 2009, la Commission comprenait 78 membres au total (41 à temps plein et 37 à temps partiel); 62 % étaient des hommes et 38 % des femmes. Elle comptait quatre membres autochtones (5 %), soit deux dans la région des Prairies et un dans celle du Pacifique (les régions où l'on trouve les populations autochtones les plus nombreuses), et un en Ontario. En outre, un de ses membres (région du Québec) était issu de minorités visibles.

La Commission tient aussi des données sur la langue, la scolarité et l'expérience de ses membres, aussi appelés commissaires, afin de s'assurer qu'elle possède tout l'éventail de compétences dont elle a besoin pour rendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition. Au 19 mai 2009, la première langue officielle de 68 % des commissaires était l'anglais et celle de 32 % d'entre eux le français; 35 % étaient bilingues.

Pour ce qui est du niveau de scolarité, 91 % des commissaires avaient une formation universitaire, 6 % avaient fait des études collégiales et 3 % des études secondaires. En outre, 52 % avaient de l'expérience dans le domaine correctionnel, et 82 % dans le domaine de la justice pénale.

Les antécédents professionnels des commissaires sont très variés. Ces derniers ont été auparavant criminologues, avocats, agents de libération conditionnelle, membres de services de police, agents de probation, membres de commissions provinciales des libérations conditionnelles, psychologues, travailleurs sociaux, enseignants, directeurs d'établissements correctionnels, conseillers, thérapeutes, professionnels de la santé, travailleurs de l'industrie privée, députés ou membres des Forces canadiennes ou du clergé.

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