Renseignements pour les victimes d'actes criminels

Lignes directrices concernant la rédaction des déclarations des victimes devant être présentées aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Les présentes lignes directrices visent à aider les victimes à rédiger des déclarations qui seront présentées à une audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le rôle des membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles consiste à évaluer le risque que le délinquant peut présenter s'il est remis en liberté, et à établir si ce risque peut être contrôlé au moyen de conditions et d'une surveillance appropriées. La Commission tient compte des renseignements pertinents communiqués par les victimes.

VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE PARLER

1. des conséquences qu'a eues le crime depuis l'imposition de la peine. Il peut s'agir de renseignements sur les conséquences d'ordre physique, moral, médical et financier qu'a entraînées le crime pour vous, vos enfants et les membres de votre famille, ou pour d'autres personnes qui sont proches de vous.
   
   
2. des craintes que vous pouvez avoir pour votre propre sécurité, celle de votre famille ou celle de la collectivité si le délinquant est remis en liberté, en expliquant pourquoi vous croyez qu'il peut y avoir un risque.

En vertu de la Loi, la Commission doit s'assurer que la totalité de l'information devant être examinée lors d'une audience soit communiquée par écrit au délinquant au moins quinze (15) jours à l'avance. Pour que cette information puisse être transmise dans les délais prescrits par la Loi, votre déclaration écrite doit en principe parvenir à la Commission le plus tôt possible mais au plus tard

1. trente (30) jours avant la date de l'audience, s'il n'est pas nécessaire d'en faire une traduction; ou
2. quarante-cinq (45) jours avant la date de l'audience, s'il faut en faire une traduction.

Vous pouvez présenter votre déclaration à l'audience soit en anglais, soit en français, de vive voix ou par enregistrement vidéo (VHS) ou

audio. Cependant, l'audience se déroulera dans la langue officielle choisie par le délinquant, et il peut être nécessaire de traduire une déclaration écrite qui a été transmise à la Commission soit en anglais, soit en français. La Commission assurera la traduction des déclarations dans toute autre langue à moins que vous fournissiez une traduction. Si vous ne pouvez lire ni l'anglais, ni le français, veuillez en aviser le personnel de la Commission le plus tôt possible avant l'audience.